{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-351\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune d'Eygliers (10\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie (10 pages) Page 14\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant\nun logement sur la commune d'Eygliers\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 3\nARS  PACA\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale.  des Hautes-Alpes.\n| BB Service  sant\u00e9  environnement\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n- Fraternit\u00e9\nGap, le 2 3 OCT 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9  :\nArr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  un logement  sis 82 route  de R\u00e9otier  \u00e0 EYGLIERS,\nparcelle  cadastr\u00e9e  B 433\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  .\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L. 511-1  \u00e0 L. 511-18,  L. 511-22,  L.\n521-14  L. 521-  4, L. 541-1  et suivants  et R. 511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1331-22  et L. 1331-24  ;\nVU  les articles  2384-1  et 2384-4  du code  civil;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'Etat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  1979  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU le protocole  du 4 avril  2014  entre  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  et l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  (ARS)  et notamment  l'article  2-3  ;\nVU la visite  du logement  situ\u00e9  82 route  de R\u00e9otier  \u00e0 EYGLIERS,  parcelle  cadastr\u00e9e  B 433,  r\u00e9alis\u00e9e  le 16\nmars  2023  par 2 agents  de l'ARS,  en pr\u00e9sence  de la locataire  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 24 mars  2023  par l'ARS  PACA  constatant  les d\u00e9sordres  sanitaires  du logement  situ\u00e9\n82 route  de R\u00e9otier  a EYGLIERS,  parcelle  cadastr\u00e9e  B 433,  dont  M Albert  GALLETI,  Mme  Aline  GALLETI  et\nM Guy  TITUS  sont  titulaires  de droits  r\u00e9els  immobiliers  et Mme  Femke  PAULISSEN  est  locataire  ;\nVU  l'\u00e9valuation  financi\u00e8re  consolid\u00e9e  des  travaux  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  du 17 janvier  2024  r\u00e9alis\u00e9e\npar  la DDT;\nVU l''Addendum  au rapport  \u00e9tabli  par  l'ARS  PACA;\nVU le courrier  recommand\u00e9  de I'ARS  avis\u00e9  le \u00a7 juillet  2024  lan\u00e7ant  la proc\u00e9dure  contradictoire,  adress\u00e9  \u00e0\nMonsieur  TITUS,  indiquant  les motifs  qui  ont  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de traitement  de\n1\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 4\nl'insalubrit\u00e9  et leur  ayant  demand\u00e9  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du courrier  ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  au 5 ao\u00fbt  2024  dans  le cadre  de la phase  contradictoire  ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2023-05-22-00003  du 22 mai  2023  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  concernant  un logement  situ\u00e9  82 route  de R\u00e9otier  \u00e0 EYGLIERS,\nparcelle  cadastr\u00e9e  B 433  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  PACA  constatant  que  ce logement  constitue  un danger  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  notamment  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- Plancher  en bois  d'une  pi\u00e8ce  du rez-de-chauss\u00e9e  effondr\u00e9  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  ;\n- Pr\u00e9sence  de fissures  verticales  sur les parois  ext\u00e9rieures  du b\u00e2timent  et de fissures  \u00e0\nl'int\u00e9rieur.  La ma\u00e7onnerie  pr\u00e9sente  des  mat\u00e9riaux  d\u00e9grad\u00e9s  pouvant  entrainer  des\ninfiltrations,  voire  engager  la stabilit\u00e9  du b\u00e2ti  :\n- Chaudi\u00e8re  au fioul  v\u00e9tuste  ;\n- Po\u00e9le  \u00e0 granul\u00e9s  du rez-de-chauss\u00e9e  raccord\u00e9  au conduit  de la chaudi\u00e8re  \u00e0 fioul,  sans\nv\u00e9rification  de celui-ci  par  un professionnel\n- Absence  d'amen\u00e9e  d'air  directe  dans  la cuisine  (po\u00eale  \u00e0 bois  et gazini\u00e8re)  et la pi\u00e8ce\ndu rez-de-chauss\u00e9e  (po\u00eale  \u00e0 granul\u00e9s)  : |\n- Ventilation  des  logements  insuffisante,  voire  absente  dans  certaines  pi\u00e8ces  et non\nr\u00e9glementaire  ;\n- Stagnation  d'eaux  pluviales  dans  la cour  lors  d'\u00e9v\u00e8nement  pluvieux  ;\n- Isolation  thermique  partielle  des  parois  et des  combles,  globalement  peu  performant  ;\n- Pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  dans  le logement  et de moisissures  sur  les parois  de chambres  et\nde la salle  de bains  :\n- Humidit\u00e9  tellurique  provoquant  la d\u00e9gradation  de rev\u00eatements  et le d\u00e9veloppement\nde moisissures  au rez-de-chauss\u00e9e  :\n- Fuite  d'eaux  us\u00e9es  dans  les toilettes  du rez-de-chauss\u00e9e  ;\n- L'installation  \u00e9lectrique  pr\u00e9sente  des  non  conformit\u00e9s  aux  normes  en vigueur  :\ne Tableau  \u00e9lectrique  non  accessible,  car  situ\u00e9  \u00e0 une  hauteur  de 2,05  m.\nImpossibilit\u00e9  de disjoncter  rapidement  l'installation  en cas  d'anomalie.\nL'organe  de commande  du:disjoncteur  de branchement  doit  se trouver  \u00e0 une\nhauteur  comprise  entre  1 m et 1,80  m au-dessus  du sol fini  (H = 1,30  m\nconseill\u00e9e  pour  l'accessibilit\u00e9  handicap\u00e9s),\ne __ Mat\u00e9riels  sous  tension  inadapt\u00e9s  ou v\u00e9tustes  : douilles  de chantier,  douilles\nm\u00e9talliques,  interrupteur  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9,\ne Prises  non  reli\u00e9es  \u00e0 la terre.  |\n- Des  fen\u00eatres  du 1\u00b0 \u00e9tage,  dont  les all\u00e9ges  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 0,90  m, ne sont  pas\n\u00e9quip\u00e9es  de barres  d'appui  (all\u00e8ges  de 0,60  ; 0,61  et 0,76  m);\n- Garde-corps  rampant  de l'escalier  pr\u00e9sentant  un risque  de chute  en raison  d'un\nespace  inter-barreau  trop  important,  notamment  en partie  basse  (H < 45 cm  du solfini) ; |\n- Garde-corps  de la terrasse  pr\u00e9sentant  un risque  de chute  en raison  d'une  hauteur\ninsuffisante  ;\n- Des  fen\u00eatres  non  \u00e9tanches  \u00e0 lair  et \u00e0 l'eau  (dormant  mal  fix\u00e9)  ;\n- Des  portes  v\u00e9tustes  (Vitre  cass\u00e9e  sur  la porte  d'entr\u00e9e  du premier  \u00e9tage)  et non\n\u00e9tanches  \u00e0 l'air  (portes  d'entr\u00e9es  des  logements  notamment)  : |\n- Rev\u00eatements  int\u00e9rieurs  et ext\u00e9rieurs  localement  d\u00e9grad\u00e9s  (murs,  plafonds,  etc...)  ;\n- Suspicion  de rev\u00eatements  d\u00e9grad\u00e9s  contenant  du plomb,  s'agissant  d'un  b\u00e2timent\nancien  ;\n= Les diagnostics  techniques  obligatoires  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  communiqu\u00e9s  \u00e0 la locataire\n(constat  de risque  d'exposition  au plomb,  \u00e9tat  de l'installation  \u00e9lectrique  int\u00e9rieure,\namiante,  DPE,  etc.)  ; |\n- La toiture  semble  comporter  des  rev\u00eatements  amiant\u00e9s,  ce qui  n\u00e9cessitera  de\nrespecter  la r\u00e8glementation  en vigueur  lors  de travaux.  Son  \u00e9tat  n'est  pas  connu  ;\n- Pr\u00e9sence  de souris  signal\u00e9e  par  les occupants  dans  l'habitation  ;\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 5\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifsattestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  4 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui  en d\u00e9coulent  sont  passibles  dessanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.  Les  mesuresprescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0 dispositionOU remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet  article  L. 511-22.  Le non-respect  desdispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et suivants  du code  de laconstruction  et de l'habitation  est  \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vuespar l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 ci-dessus  par  lettre  remise  contresignature  ou tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  et aux  locataires  des  logementsconcern\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  sur  la fa\u00e7ade  de l'immeuble  ainsi  qu'en  mairie  o\u00f9 est  situ\u00e9l'immeuble,  ce qui vaudra  notification,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 511-12  du code  de laconstruction  et de l'habitation.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont  d\u00e9pend  l'immeuble,  aux  frais  despropri\u00e9taires  figurant  \u00e0 l'article  1. Cette  publication  ne donne  lieu  \u00e0 aucune  perception  au profit  duTr\u00e9sor,  conform\u00e9ment  au dernier  alin\u00e9a  de l'article  L. 511-12  du code  de la construction  et de l'habitation.\nIl sera  transmis  \u00e0 la maire  d'Eygliers,  au procureur  de la r\u00e9publique,  au conseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 ladirection  d\u00e9partementale  des  territoires,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  dessolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  au colonel  commandant  le groupement  de gendarmeriedu d\u00e9partement,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'agence  nationale  de l'habitat,  \u00e0 l'agenced\u00e9partementale  d'information  sur  le logement  et \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  desHautes-Alpes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  -EA2.-  14, avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP)  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publicationpour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (24  rue  Breteuil  -13006  Marseille),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La juridictionadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partirdu site  www.telerecours.fr.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  desant\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  dessolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie,les officiers  et agents  de police  judiciaire  et la maire  d'Eygliers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  desHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n- -  rer}\nde t\u00e6gyr\u00e9fecture  des  Haut\u00e0\nBeno\u00eet  ROCHAS-Alnes\nes\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 6\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L. 1331-22  du code  de la sant\u00e9\npublique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\nIntoxication  par le monoxyde  de carbone  (absence  d'amen\u00e9e  d'air  neuf),\nElectrocution,  court-circuit  .\nRisque  de chute  de personnes  (absence  ou non-conformit\u00e9  de garde-corps,  sols  d\u00e9grad\u00e9s)\nPathologies  pulmonaires,  asthme  (humidit\u00e9,  ventilation,  froid)\nRisque  infectieux  (rongeurs,  \u00e9coulements  d'eaux  us\u00e9es)\nRisque  d'atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (isolation  sociale,  ins\u00e9curit\u00e9).\nCONSIDERANT  que  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 cette  r\u00e9sorption  sont  plus  couteux  que  la d\u00e9molition  et la\nreconstruction  ;\nCONSIDERANT  La pr\u00e9sentation  du dossier,  l'intervention  de la locataire  et du propri\u00e9taire  lors  du\nCODERST  du 1* octobre  et l'avis  favorable  des  membres  du CODERST  concernant  les propositions  de ce\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  des  d\u00e9lais\nfix\u00e9s  ;\nSUR  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nARRETE\nArticle  1: ;\nL'immeuble  sis 82 route  de R\u00e9otier  \u00e0 EYGLIERS,  parcelle  cadastr\u00e9e  B 433  propri\u00e9t\u00e9  de M Albert  GALLETI,\nMme  Aline  GALLETI  et M Guy  TITUS  et leurs  ayants  droits  est d\u00e9clar\u00e9e  insalubre  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du danger  encouru  par  les\noccupants.  Compte  tenu  du co\u00fbt  sup\u00e9rieur  du traitement  de l'insalubrit\u00e9  au co\u00fbt  de la d\u00e9molition  et\nreconstruction,  l'immeuble  sis 82 route  de R\u00e9otier  \u00e0 EYGLIERS  est  interdit  d\u00e9finitivement  \u00e0 l'habitation  et\n\u00e0 l'utilisation  dans  un d\u00e9lai  de 60 (soixante)  jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  propri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 ou leurs  ayants  droits  sont  tenus  d'assurer  le relogement  des\noccupants  en application  des  articles  L. 521-1  et L. 521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Ils\ndoivent,  dans  un d\u00e9lai  de 31 (trente  et un) jours  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  de relogement  pour  se\nconformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  la personne  concern\u00e9e,  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  d\u00e9finitif  des occupants,  celui-ci  sera\neffectu\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  aux  frais  des  propri\u00e9taires  en application  de l'article  L. 521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nToute  personne  qui occupe  le logement  au-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive\nd'habiter  malgr\u00e9  les offres  de relogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  qui lui ont  \u00e9t\u00e9  faites  par  le\npropri\u00e9taire,  ou \u00e0 d\u00e9faut  du propri\u00e9taire  par  le pr\u00e9fet,  pourra  en \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9e  si n\u00e9cessaire  avec  le\nconcours  de la force  publique  par  le pr\u00e9fet,  afin  de la soustraire  \u00e0 tout  danger  ou risque  pour  sa sant\u00e9  ou\nsa s\u00e9curit\u00e9  physique.\nAu-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article  1 sont  tenues  d'ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  utilisation  des  locaux\nvis\u00e9s  et interdire  toute  entr\u00e9e  dans  les lieux.\nArticle  3 :\nSi les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, \u00e0 leur  initiative,  ont  r\u00e9alis\u00e9  des  travaux  permettant  de rendre  le\nlogement  salubre,  ils doivent  en informer  les services  de l'ARS.\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  et de l'interdiction  d'habiter  ne pourra  \u00eatre\nprononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par  les agents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 7\nANNEXE  1: Droits  des occupants\nEXTRAIT  DU  CODE  DE LA CONSTRUCTION  ET DE L'HABITATION\nArticle  L. 521-1  |\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est  le titulaire  d'un  droit  r\u00e9el  conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,le sous-locataire  ou l'occupant  de bonne  foi des  locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergementconstituant  son  habitation  principale.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est  tenu  d'assurer  le relogement  oul'h\u00e9bergement  des  occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  Correspondant  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'articleL. 521-3-1.\n- lorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux  fins  d'h\u00e9bergement  fait  l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0faire  cesser  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en application  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est  faite  sans  pr\u00e9judice  des  actions  dont  dispose  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontredes  personnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nArticle  L. 521-2\nl.- Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus  pourles locaux  qui  font  l'objet  de mesures  d\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jourdu mois  qui suit  l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou redevances  sont  \u00e0 nouveau  dus  \u00e0compter  du premier  jour  du mois  qui  suit  le constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  en application  del'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf  dans  le cas  pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  ducode  de la sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui  a l'usage  des  locaux  ouinstallations,  le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logementcesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de sonaffichage  \u00e0 la mairie  et sur  la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du mois  qui  suit  l'envoi  de lanotification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation  du logement  ind\u00fcment  per\u00e7us  parle propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  oud\u00e9duits  des  loyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nIl.- Dans  les locaux  vis\u00e9s  au |, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail \u00e0 la date  du premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de lanotification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des  mesuresprescrites,  ou leur  affichage,  est  celle  qui  restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de lanotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,  de la mise  en demeure  ou des  prescriptions,  ouleur  affichage.  '\nCes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nlll.-  Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et d'utiliser,  les baux  et contratsd'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  depaiement  du loyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou jusqu'aud\u00e9part  des  occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par  la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  dep\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  unesituation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des  baux  et contrats  d'occupation  oud'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.  Les occupants  qui sont  demeur\u00e9sdans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre  de relogement  conforme  aux  dispositions  du II de l'article  L. 521-3-1sont  des  occupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nArticle  L. 521-3-1  |\nI.- Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou d'utiliser  ou que  les travauxprescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  auxoccupants  Un h\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.  A d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est  assur\u00e9  dans  lesconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Son  co\u00fbt  est mis  a la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 8\nSi un logement  qui a fait  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  au titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2\ndu pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes  occupants  jusqu'au  terme  des  travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur  relogement\nincombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas\nde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement  est mis  \u00e0 sa charge.\nIL. Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou lorsqu'est  prescrite  la cessation  de\nla mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des  fins  d'habitation  des  locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas  d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le\nrelogement  des  occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par  la pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un\nlogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0\nl'occupant  \u00e9vinc\u00e9  Une  indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son  nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses\nfrais  de r\u00e9installation.\nEn cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des  occupants  est  assur\u00e9.  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Le propri\u00e9taire  est  tenu  au respect  de ces  obligations  si le bail  est r\u00e9sili\u00e9\npar  le locataire  en application  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil  ou s'il expire\nentre  la date  de la notification  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette\ninterdiction.\nArticle  L. 521-3-2\nI.- Lorsque  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont  accompagn\u00e9es  d'une  interdiction\ntemporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement  des  occupants,  le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article\nL. 511-19  comporte  une  interdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les\nreloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll.-  Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans  une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de\nl'article  L. 300-1  du code  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  la personne  publique  qui a pris  l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions\nn\u00e9cessaires  a l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des  occupants.\nIV.-  Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte\nOU Un organisme  \u00e0 but  non  lucratif  a assur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une\nindemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des  frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer  pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  assure,  de fa\u00e7on\noccasionnelle  ou en application  d'une  convention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle  est subrog\u00e9e  dans  les droits  de\nl'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVI.-  La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  qui  ne se\nconforment  pas  aux  obligations  d'h\u00e9bergement  et de relogement  qui  leur  sont  faites  par  le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par  la personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  par\nl'\u00e9mission  par  le maire  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement.\nVIl.-  Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui  lui ont  \u00e9t\u00e9  faites  au titre  des  | ou III, le juge  peut  \u00eatre\nsaisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail  ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser\nl'occupant.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 9\nArticle  L. 521-3-3\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du II de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut  user  des pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.Les  attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont  prononc\u00e9es  en tenant  compte  desengagements  de l'accord  intercommunal  ou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux  articles  L. 441-1-1  et L.441-1-2.  |\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du | ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,des  Ill ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire  peut  d\u00e9signer  ces  personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux  fins  qu'il  lesloge  et, en cas  de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les attributions  s'imputent  sur lesdroits  _\u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de la commune.  Pour  assurer  le relogement  \u00e0 titretemporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants  en application  du | ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  Ill ou V de l'article  L. 521-3-2,le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9.  peut  proc\u00e9der  dans  lesconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les  attributions  s'imputent  sur  les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il disposesur le territoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont  r\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils  ontpropos\u00e9  aux  personnes  concern\u00e9es  qui,  faute  d'offre  de relogement,  occupent  des  locaux  au-del\u00e0  de la datede prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un accueil  dans  une  structure  d'h\u00e9bergement,  un\u00e9tablissement  ou un logement  de transition,  un logement-foyer  ou une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale,  \u00e0titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L. 521-3-4  |Dans  les cas  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux  fins  de faciliter  l'h\u00e9bergement  des  occupants  par  les propri\u00e9taires\nou exploitants  qui  y sont  tenus  ou,  en cas  de d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par  les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,\ntout  bailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  peut  conclure  avectoute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0titre  d'occupation  pr\u00e9caire.  La dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin auplus  tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui ajustifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLes  occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucundroit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la reconduction  de la convention.  En cas de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la convention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  del'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une  action  aux  fins  d'expulsion,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  led\u00e9partement  ou le maire  ou,.le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9rationintercommunale,  selon  le cas,  peut  exercer  cette  action  aux  frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu  \u00e0l'obligation  d'h\u00e9bergement.  |\nArticle  L. 521-4\nI.- Est  puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100  000  euros  le fait  :\nen vue  de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux  droits  qu'il  d\u00e9tient  en application  des  articles  L. 521-1  \u00e0 L.521-3-1,  de le menacer,  de commettre  \u00e0 son  \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0l'habitation  les lieux  qu'il  occupe  ; |\nde percevoir  Un loyer  o\u00f9 toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation  du logement,  y comprisr\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article  L. 521-2  :\nde refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien  qu'\u00e9tant  en mesure  de lefaire.\nIl.- Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des  locaux  mis  \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  quiappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'uneexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9ade l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s  lorsque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettrel'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou deresponsabilit\u00e9s  syndicales.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 10\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix  ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un\nfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre\nusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien\nou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  Il est  obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nHl.-  Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2\ndu code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s.\npr\u00e9vues  par  l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par  les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame\ncode.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet  article  porte  sur le fonds  de commerce  ou les locaux  mis  \u00e0 bail.\nLorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en\nvaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus,\nd'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code  et de la peine\nd'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  III est obligatoire  \u00e0\nl'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction\npeut,  par  Une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des\ncirconstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les  poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L. 511-22  \u00b0\nl.- Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u00a3 le refus  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIl.- Est  puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000  \u20ac le fait  de ne pas  d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une  mise\nen demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  concernant  des  locaux  mis  \u00e0 disposition  aux  fins  d'habitation  dans  des  conditions\nqui  conduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-occupation.\nHl.-  Est puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans  et d'une  amende  de 100  000  \u20ac :\n1\u00b0 Le fait  de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des  locaux  ou de les rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  de quelque\nfa\u00e7on  que  ce soit  dans  le but  d'en  faire  partir  les occupants  lorsque  ces  locaux  sont  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise\nen s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  :\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une  interdiction  d'habiter  ou d'acc\u00e9der  aux  lieux  prise  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.-  Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\no\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  a l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant\nservi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le\n8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 11\nmontant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est  \u00e9gal  \u00e0celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s  lorsque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nr\u00e9sponsabilit\u00e9s  syndicales  ;\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix  ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 Usage  d'habitation  ou unfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre_Usufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur  l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bienou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9civile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0usage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  IV est  obligatoire  \u00e0 l'encontrede toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  uned\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononc\u00e9r  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstancesde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.  |\nV.- Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  ducode  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\u00e0 l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code.  Elles\nencourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix  ans  au plus,  d'acheter  oud'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.  .\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur  le fonds  de commerce  ou l'immeuble\ndestin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Le prononc\u00e9  de la peine  deconfiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est  obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  Une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne\npas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  del'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  envaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.-  Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020,  ces dispositions  entrent  envigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont  applicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 12\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement sur la commune\nd'Eygliers 13\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\nou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 14\n| Ro . ARS PACA\n5 D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-AlpesPRE  FET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le 23 OCT.  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9:\nArr\u00eat\u00e9  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 05-2024-10-21-00010  du 21 octobre  2024  relatif  au danger  imminent  pour  lasant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant  un logement  situ\u00e9  au 45 Chemin  de Saint-\nAp\u00f4tre,  Hameau  de Seille  \u00e0 La Faurie,  parcelle  cadastr\u00e9e  C852\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU  le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-22,  L. 521-1  \u00e0 L.521-4  et R. 511-1  \u00e0 R. 511-13  ;\nVU  le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1331-22  et L. 1331-23  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tathors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  1979  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  desHautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locauxd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU le protocole  du 4 avril  2014  entre  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  et l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (ARS)  et notamment  l'article  2-3 ;\nVU  la visite  d'un  logement  dans  une  b\u00e2tisse  au 45 Chemin  de Saint-Ap\u00f4tre,  Hameau  de Seille  \u00e0 La Faurie,le 12 septembre  2024  par  Madame  Faustine  MAR\u00c9CHAL,  technicienne  sanitaire  et de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire\nasserment\u00e9e  et habilit\u00e9e  et Monsieur  Dimitri  GALIGN\u00c9,  ing\u00e9nieur  d'\u00e9tudes  sanitaires  de l'ARS  PACA,  enpr\u00e9sence  de la locataire  ;\nVU  le rapport  \u00e9tabli  le 17 octobre  2024  par  l'ARS  PACA,  constatant  des  d\u00e9sordres  sanitaires  dans  lelogement  situ\u00e9  dans  une  b\u00e2tisse  au 45 Chemin  de Saint-Ap\u00f4tre,  Hameau  de Seille  \u00e0 La Faurie  appartenant\na:\n- Madame  Eug\u00e9nie  Jacqueline  ALLEMAND  \u00e9pouse  MARIN,  n\u00e9e  le 13 juin  1933,  habitant  16 chemin\nde Saint-Ap\u00f4tre,  Hameau  de Seille  05140  LA FAURIE  : |\n- Madame  Jocelyne  Emma  Yvonne  MARIN  \u00e9pouse  ALLEMAND,  n\u00e9e  le 19 avril  1954,  habitant  2 placedu rochasson  05000  GAP.  |\nCONSIDERANT  que  ce rapport  constate  que  ce logement  est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente  notamment  undanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  desd\u00e9sordres  suivants  :\n*__ L'installation  \u00e9lectrique  pr\u00e9sente  des  non  conformit\u00e9s  aux  normes  en vigueur  :\n- Prises  d\u00e9solidaris\u00e9es  du mur  ; '\nPage  1 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 15\n- Fils et dominos  apparents  ;\n- Pr\u00e9sence  de douille  m\u00e9tallique  ;\n- La r\u00e9sistance  de la prise  de terre  est sup\u00e9rieure  \u00e0 100  ohms  sur  certaines  prises  ;\n- Inversion  de phase  sur  certain\u00e9s  prises  ;\n- L'appareil  de coupure  g\u00e9n\u00e9rale  de l'installation  \u00e9lectrique  se situe  \u00e0 une  hauteur  sup\u00e9rieure  \u00e0\n1m80  du sol;\n- Prise  non  fonctionnelle  ;\n- Peu  de prises  disponibles  dans  la cuisine.  Cela  entra\u00eene  la mise  en place  de multiprise  et une\ninstallation  dangereuse.\ne Les all\u00e8ges  des  fen\u00eatres  des  chambres  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 90 cm de hauteur  sans  pr\u00e9sence  d'une\nbarre  d'appuie  ou \u00e9l\u00e9ments  de protection  s'\u00e9levant  au moins  jusqu'\u00e0  un m\u00e8tre  ;\n+ Absence  d'amen\u00e9e  d'air  neuf  pour  le po\u00eble  \u00e0 bois  (article  53-4  du r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental  et arr\u00eat\u00e9  du 23 f\u00e9vrier  2009)  :\ne Le po\u00eale  a \u00e9t\u00e9  chang\u00e9  r\u00e9cemment  mais  le tubage  est  v\u00e9tuste  (murs  noircis).  L'installation  de\nfumisterie  ne respecte  pas  les distances  de s\u00e9curit\u00e9  par  rapport  au murs  et \u00e0 la zone  rayonnante  ;\ne Absence  de chauffage  dans  les  chambres.  |\nCONSIDERANT  que  cette  situation  de danger  imminent  est  susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires\nsuivants  : |\ne Risque  de survenue  d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution,  incendie  ;\ne Risque  d'intoxication  au monoxyde  de carbone  ;\ne Risque  de chute  et d'atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique.\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce danger\nimminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  proposition  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  ;\nARRETE\nArticle  1:\nAbrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 05-2024-10-21-00010  du 21 octobre  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la\nsant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant  un logement  situ\u00e9  au 45 Chemin  de Saint-\nAp\u00f4tre,  Hameau  de Seille  \u00e0 La Faurie,  parcelle  cadastr\u00e9e  C852.\nArticle  2:\nAfin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le logement  situ\u00e9  au 45 Chemin  de Saint-Ap\u00f4tre,  Hameau\nde Seille  \u00e0 La Faurie,  parcelle  cadastr\u00e9e  C852,  Madame  Eug\u00e9nie  Jacqueline  ALLEMAND  \u00e9pouse  MARIN  etMadame  Jocelyne  Emma  Yvonne  MARIN  \u00e9pouse  ALLEMAND  sont  tenues  de r\u00e9aliser  dans  un d\u00e9lai  d'un\nmois  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9,  les mesures  suivantes  : |\ne Mise  en s\u00e9curit\u00e9  de la totalit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  du logement  par  un professionnel  ;\n+ S\u00e9curisation  des  fen\u00eatres  qui  pr\u00e9sentes  une  all\u00e8ge  inf\u00e9rieure  \u00e0 90 cm.  L'installation  d'un  garde-\ncorps  ou \u00e9l\u00e9ments  de protection  conforme  \u00e0 l'article  R. 134-59  du CCH  et \u00e0 la norme  NFP  01 - 12\nserait  de nature  \u00e0 rem\u00e9dier  au danger  identifi\u00e9  ;\ne R\u00e9alisation  en partie  basse  d'un  mur  ext\u00e9rieur,  pour  le po\u00eale  \u00e0 bois,  d'une  amen\u00e9e  d'air  directe,\nd'une  section  conforme  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 la\npr\u00e9vention  des  intoxications  par  le monoxyde  de carbone  dans  les locaux  \u00e0 usage  d'habitation\n(100  cm?  recommand\u00e9)  ; |\n\u00b0 Qu  pose  d'une  ventilation  m\u00e9canique  contr\u00f4l\u00e9e  (VMC),  dimensionn\u00e9e  pour  assurer\nconjointement  la ventilation  du logement  et l'alimentation  en air de la gazini\u00e8re,  conform\u00e9ment\naux  pr\u00e9conisations  du RSD  et de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes  intoxications  par  le monoxyde  de carbone  dans  les locaux  \u00e0 usage  d'habitation  ;\ne Contr\u00f4le  du conduit  de raccordement,  du conduit  de fum\u00e9e  et de la sortie  de toit  par  une\nentreprise  de fumisterie.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  r\u00e9aliser  les travaux  de s\u00e9curisation  ;\ne Installation  de chauffages  adapt\u00e9s  et suffisants  ;\nCommunication  \u00e0 l'ARS  PACA  - d\u00e9l\u00e9gation  de Gap  des  documents  suivants  :\n- Fournir  un \u00e9tat  de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  d\u00e9crit  au R. 126-35  du CCH,  r\u00e9alis\u00e9  par\nun diagnostiqueur  certifi\u00e9  en \u00e9lectricit\u00e9,  dont  le rapport  n'identifie  pas  d'anomalie  en lien\navec  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nPage  2 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 16\n- Attestation  ou certificat  de conformit\u00e9  de l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  de fumisterie  (appareil  \u00e0\ncombustion,  conduit  de raccordement,  conduit  de fum\u00e9e,  sortie  de toit  et ventilation\nassoci\u00e9)  \u00e9tablit  par  Une  entreprise  de fumisterie  ;\n-_ Justificatifs  de r\u00e9alisation  des  autres  travaux  prescrits.\nArticle  3 :\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des  occupants  dans  lesconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  a L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation,\nreproduits  en annexe  1.\nArticle  4 :\nEn cas  de non-ex\u00e9cution  de ces  mesures  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1, a compter  de la notification  dupr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites  aux  frais  des  int\u00e9ress\u00e9s,  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera\nrecouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5:\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui  en d\u00e9coulent  sont  passibles  dessanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.  Le non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et suivants  du codede la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditionspr\u00e9vues  par  l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  6 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  par  les agentscomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites,  lorsqu'elles  mettent  fin durablement  au danger  des\npersonnes.  Les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de  l'administration  tousjustificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 et  \u00e0 la locataire  du logement\nconcern\u00e9  : Madame  Ad\u00e9la\u00efde  ROLLAND.  Il sera  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de La Faurie  et sur  la fa\u00e7ade  del'immeuble  concern\u00e9.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont  d\u00e9pend  l'immeuble,  aux  frais  despropri\u00e9taires  figurant  \u00e0 l'article  1. Il.sera  transmis  \u00e0 la maire  de La Faurie,  au procureur  de la r\u00e9publique,\nau conseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  del'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  au directeur  d\u00e9partemental  de las\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'agence  nationale  de l'habitat,  \u00e0 l'agenced\u00e9partementale  d'information  sur le logement  et \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nHautes-Alpes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  -EA2  - 14, avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP)  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\npour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Un\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (24  rue  Breteuil  - 13006\nMarseille),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deuxmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partirdu site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 : |\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  desant\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  lesofficiers  et agents  de police  judicaire  et la maire  de La Faurie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  desHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nJE  Secr\u00e9taire  Genera  Page  3 sur  9\nde la Rue  5 Ines\na\nBenoft  ROCHAS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 17\nF\u00fcgeg  red\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 18\nANNEXE  1 : Droits  des  occupants\nEXTRAIT  DU  CODE  DE LA CONSTRUCTION  ET DE L'HABITATION\nArticle  L. 521-1\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est-le  titulaire  d'un  droit  r\u00e9el  conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,le sous-locataire  ou l'oc\u00e9upant  de bonne  foi des  locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergementconstituant  son  habitation  principale.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est  tenu  d'assurer  le relogement  oul'h\u00e9bergement  des  occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  Correspondant  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'articleL. 521-3-1.  |\n- lorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux  fins  d'h\u00e9bergement  fait  l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0faire  cesser  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en application  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontredes  personnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nArticle  L. 521-2\nI.- Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus  pourles locaux  qui  font  l'objet  de mesures  d\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jourdu mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou redevances  sont  \u00e0 nouveau  dus  \u00e0compter  du premier  jour  du mois  qui  suit  le constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  en application  del'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf  dans  le cas  pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  ducode  de la sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est  prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui  a l'usage  des  locaux  ouinstallations,  le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logementcesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de sonaffichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du mois  qui  suit  l'envoi  de lanotification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes  loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation  du logement  ind\u00f4\u00fcment  per\u00e7us  parle propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  oud\u00e9duits  des  loyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nIl.- Dans  les locaux  vis\u00e9s  au |, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail  \u00e0 la date  du premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de lanotification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des  mesuresprescrites,  ou leur  affichage,  est celle  qui  restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de [anotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,  de la mise  en demeure  ou des  prescriptions,  ouleur  affichage.\nCes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nlll.-  Lorsque  les locaux.  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et d'utiliser,  les baux  et contratsd'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de' paiement  du loyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou jusqu'aud\u00e9part  des  occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par  la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  dep\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  unesituation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des  baux  et contrats  d'occupation  oud'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.  Les occupants  qui sont  demeur\u00e9sdans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre  de relogement  conforme  aux  dispositions  du Il de l'article  L. 521-3-1sont  des  occupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nArticle  L. 521-3-1\nI.- Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou d'utiliser  ou que  les travauxprescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  auxoccupants  un h\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.  A d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est  assur\u00e9  dans  lesconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Son  co\u00fbt  est  mis  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nPage  5 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 19\nSi un logement  qui  a fait  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  au titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2du pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes  occupants  jusqu'au  terme  des  travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur  relogement\nincombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En casde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement  est mis  \u00e0 sa charge.\nIL. Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou lorsqu'est  prescrite  la cessation  dela mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des  fins  d'habitation  des  locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas  d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  lerelogement  des  occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par  la pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'unlogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0l'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son  nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  sesfrais  de r\u00e9installation.  |\nEn cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des  occupants  est  assur\u00e9  dans  lesconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Le propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces  obligations  si le bail  estr\u00e9sili\u00e9  par  le locataire  en application  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil  ou s'ilexpire  entre  la date  de la notification  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  decette  interdiction.\nArticle  L. 521-3-2\nl.- Lorsque  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont  accompagn\u00e9es  d'une  interdiction\ntemporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou lerelogement  des  occupants,  le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9rationintercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article\nL. 511-19  comporte  une interdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  oule relogement  des  occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou lesreloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nII. Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans  une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  del'article  L. 300-1  du code  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  oule relogement  des  occupants,  la personne  publique  qui  a pris  l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des  occupants.\nIV.-  Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte\nOU un organisme  \u00e0 but  non  lucratif  a assur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  uneindemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des  frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer  pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  assure,  de fa\u00e7on\noccasionnelle  ou en application  d'une  convention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou derelogement  qui  sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle  est  subrog\u00e9e  dans  les droits  del'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVI.-  La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  qui  ne seconforment  pas  aux  obligations  d'h\u00e9bergement  et de relogement  qui  leur  sont  faites  par  le pr\u00e9sent  article  estrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par  la personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  parl'\u00e9mission  par  le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou lerelogement.\nVII.-  Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui  lui ont  \u00e9t\u00e9  faites  au titre  des  | ou Ill, le juge  peut  \u00eatresaisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail  ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser\nl'occupant.\nPage  6 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 20\nArticle  L. 521-3-3\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du II de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut  user  des  pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.Les  attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont  prononc\u00e9es  en tenant  compte  desengagements  de l'accord  intercommunal  ou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux  articles  L. 441-1-1  et L.441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en application  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des  Ill ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire  peut  d\u00e9signer  ces  personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux fins  qu'il  lesloge  et, en cas  de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les attributions  s'imputent  sur lesdroits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de la commune.  Pour  assurer  le relogement  \u00e0 titretemporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants  en application  du I ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  III ou V de l'article  L. 521-3-2,le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public.  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9  peut  proc\u00e9der  dans  lesconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les  attributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il disposesur  le territoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissementpublic  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont  r\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils  ontpropos\u00e9  aux  personnes  concern\u00e9es  qui,  faute  d'offre  de relogement,  occupent  des  locaux  au-del\u00e0  de la datede prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  Un accueil  dans  une  structure  d'h\u00e9bergement,  un\u00e9tablissement  ou un logement  de transition,  un logement-foyer  ou une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale,  \u00e0titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L. 521-3-4\nDans  les cas  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux  fins  de faciliter  l'h\u00e9bergement  des  occupants  par  les propri\u00e9tairesOU exploitants  qui  y sont  tenus  ou,  en cas  de d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par  les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,tout  bailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  peut  conclure  avectoute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0titre  d'occupation  pr\u00e9caire.  La dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin auplus  tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui ajustifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLes  occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucundroit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la reconduction  de la convention.  En cas  de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la convention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  del'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  Une  action  aux fins d'expulsion,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  led\u00e9partement  ou le maire  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9rationintercommunale,  selon  le cas,  peut  exercer  cette  action  aux  frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu  \u00e0l'obligation  d'h\u00e9bergement.\nArticle  L. 521-4  |\nI.- Est puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100  000  euros  le fait  :\n- en vue  de contraindre  Un occupant  \u00e0 renoncer  aux  droits  qu'il  d\u00e9tient  en application  des  articles  L.521-1  \u00e0 L. 521-3-1,  de le menacer,  de commettre  \u00e0 son  \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendreimpropres  \u00e0 l'habitation  les lieux  qu'il  occupe  ;\n- de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation  du logement,  y comprisr\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article  L. 521-2;  .- de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien  qu'\u00e9tant  en mesurede le faire.\nll.- Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des  locaux  mis  \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  quiappartenaient  a la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'uneexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9ade l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus  d'exercer  une activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s lorsque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettrel'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou deresponsabilit\u00e9s  syndicales.  |\nPage  7 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 21\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou unfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatreusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bienou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9civile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de partsimmobili\u00e8res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0usage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.  \"~~~\"\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  Ii est  obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  uned\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nIll.-  Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2du code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par  l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par  les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eamecode.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet  article  porte  sur  le fonds  de commerce  ou les locaux  mis  \u00e0 bail.Lorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  'au moment  de la commission  del'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  envaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus,d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code  et de la peined'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  Ill est obligatoire  \u00e0l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction\npeut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  descirconstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  finsd'h\u00e9bergement,  il est  fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L. 511-22\n|.- Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u20ac le refus  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits.en  application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nil. Est puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000  \u20ac le fait  de ne pas  d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une  miseen demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  ducode  de la sant\u00e9  publique  concernant  des  locaux  mis  \u00e0 disposition  aux  fins  d'habitation  dans  des  conditions\nqui  conduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-occupation.\nIl. Est puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans  et d'une  amende  de 100  000  \u20ac :\n1\u00b0 Le fait  de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des  locaux  ou de les rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  de quelquefa\u00e7on  que  ce soit  dans  le but  d'en  faire  partir  les occupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par  Un arr\u00eat\u00e9  de miseen s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  :\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi,  de ne pas  respecter  une  interdiction  d'habiter  ou d'acc\u00e9der  aux  lieux  prise  enapplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.-  Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayantservi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le\nPage  8 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 22\nmontant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est  \u00e9gal  acelui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s  lorsque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettrel'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou deresponsabilit\u00e9s  syndicales  ; oO\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  a usage  d'habitation  ou unfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  a usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatreusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bienou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9civile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de partsimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0usage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  IV \u00e9st  obligatoire  \u00e0 l'encontrede toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  uned\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne Pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstancesde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son auteur.\nV.- Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  a l'article  121-2  ducode  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\u00e0 l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code.  Ellesencourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix  ans  au plus,  d'acheter  oud'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissementrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur  le fonds  de commerce  ou l'immeubledestin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Le prononc\u00e9  de la peine  deconfiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infractionpr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de nePas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances  de  l'infraction  et de  la personnalit\u00e9  de  sonauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  del'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  enValeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9d'expropriation.\nVI.  Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  finsd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.  Conform\u00e9ment  \u00e0l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020,  ces  dispositions  entrent  en vigueur  le 1erjanvier  2021  et ne sont  applicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nPage  9 sur 9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 23\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant un logement situ\u00e9 \u00e0 La Faurie 24","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T10:36:22+00:00","id":"c4b046ddd7582bf49b9b284add3c09f62e42e27ba3f80af378c531e792636212","name":"recueil-05-2024-351-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-24T08:48:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22746/192924/file/recueil-05-2024-351-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}