{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet\n2024 \u00e0 08h00 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort, du\nvendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet\n2024 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 3\n\u0152x .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEEELEORT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueL_lbflrtEgaliteFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier dans I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9cqrit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |''Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 portant nomination de madame BEGUIN Laurence, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame LaurenceBEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture ; :VU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment |'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et des lieux derassemblement ; 1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 4\nCONSIDERANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSIDERANT qu'il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance qu'une free-party, appel\u00e9e \u00ab OLD SCHOOLPARTY \u00bb est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9e, du 19 au 21 juillet, \u00e0 l'initiative des sound-systems \u00ab EKLETIKFRATATEKEROZIF \u00bb et \u00abEROZIF PSYKOPHONIK\u00bb en Bourgogne Franche-Comt\u00e9; que cettemanifestation susceptible de rassembler de 500 \u00e0 700 personnes a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e sur les applications dechat crypt\u00e9es, annon\u00e7ant une puissance de 50 000 watts.CONDID\u00c9RANT qu'une manifestation de type rave-party, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9edans les bois d'Auxelie-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre lors des contr\u00f4les mis enplace \u00e0 cette occasion ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipements durant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisationd''un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu''il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort,\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e08h00.\nARTICLE 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de 'ordre.2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 5\nARTICLE 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pourinformation aux maires du d\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Belfort, le 19 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nLaurence BEGUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 6\nL\nN n\nL - )\n| |L n\nu\n[\n1\no[\n\" ' ' ;| |\n.- B\nPy P[ . ) ;- L -  -  -[[ n . - '||\n'  \ni\n-'\nnu . '- -u\n\u00ab n \n;1 s B. N n  s\nL e- ' '\nu u o-\n-\n[\n1 ' ; ;\n-\nn , 'n\nu _ ;. n\nK ) l'\nu\n.u\n\" , u\n'-\n| n \u00e0l\n-\n|\n<\n-\n|\nE E\n[\nu Lu N\nh m\nu u\n\u00bb\nL\n\"i\n|\n[\n. u\nu\n[\nL\n| | .-\n|\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 19 juillet 2024 \u00e0 16h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 08h00 7","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-08-18T14:36:59+00:00","id":"c4b20fb4a9296d8ed6f49183ba69f88d84719640e5286804336794b95e076fe5","name":"recueil-90-2024-093- publi\u00e9 le 19-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T16:24:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32702/265080/file/recueil-90-2024-093-%20publi%C3%A9%20le%2019-07-2024.pdf"}