{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E._Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\"0044-5portant interdiction d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9epr\u00e9vue le mardi 2 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant\u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4TM classe ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ne sont pas applicables,en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nn\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par le I de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, interdit surl'ensemble du territoire de la R\u00e9publique tout rassemblement sur la voie publique ou dans unlieu ouvert au public, mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de dix personnes ; que,en application de l'article R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique, le pr\u00e9fet de police exerce\u00e0 Paris les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tatd'urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 la suite des conclusions de l'expertise m\u00e9dicale rendues le vendredi 29mai dernier, qui \u00e9cartent la responsabilit\u00e9 des forces de l'ordre dans le d\u00e9c\u00e8s de M. AdamaTraor\u00e9 lors de son interpellation le 19 juillet 2016, le Comit\u00e9 Adama appelle \u00e0 unrassemblement intitul\u00e9 R\u00e9volte contre le d\u00e9ni de justice le mardi 2 juin 2020 \u00e0 19h00, sur leparvis du tribunal judiciaire de Paris; que la principale instigatrice de ce rassemblementqualifie les conclusions de cette expertise de mensong\u00e8res et racistes et appelle explicitement\u00e0 la r\u00e9volte contre ce d\u00e9ni de justice ; que, dans le contexte actuel marqu\u00e9 par lesmanifestations li\u00e9es \u00e0 l'affaire Georges Floyd aux Etats-Unis, de tels propos sont susceptiblesd'attiser les tensions ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments \u00e0potentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 ce rassemblement avec pour objectif de s'en prendreaux forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant, en outre, que Paris constituant l'un des d\u00e9partements les plus touch\u00e9s parl'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, class\u00e9 en zone orange au regard de sa situation sanitaire d\u00e9grad\u00e9e,comme mentionn\u00e9 dans l'annexe 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, les circonstances localess'opposent \u00e0 ce que le pr\u00e9fet de police prenne la d\u00e9cision de maintenir, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire,cette manifestation, comme 1'y autorise le III de l'article 3 du m\u00eame d\u00e9cret ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisantla tenue d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi, \u00e0 l'occasion delaquelle des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - La manifestation, \u00e0 laquelle a appel\u00e9 le Comit\u00e9 Adama, pour le mardi 2 juin 2020 \u00e019h00, sur le parvis du tribunal judiciaire de Paris, est interdite.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux repr\u00e9sentants du Comit\u00e9Adama, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le U\u00camm\u00e2\u0153\u00e62020-00445\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n2 \u00db\u0178_O\"'00445 du 02 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois a compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-02","first_seen_on":"2025-12-04T17:00:26+00:00","id":"c4bcc2f9590f8f1ac31a5925dbf33ea82e7c8ecec2b3dc533c6d8b0769919457","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00445 portant interdiction d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue le mardi 2 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-02T08:10:28+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-02T07:46:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00445.pdf"}