{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0\nd\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002\n20260520 - AP portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels 3\n| of 3 Direction du cabinetPR\u00c9 FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL m\u00b0 OS - 2026-05- 20-00002portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0d\u00e9claration et portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16, R. 211-2 \u00e0 R. 211-21 etR. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L. 431-3, L. 431-9 et R. 610-5 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code la Route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoirenational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e0 compter du 5janvier 2026 etjusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL m>05-2\u00fb2\u00ca-Ot5-20-OOOo2.\nportant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0\ndeclaration et portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16, R. 211-2 \u00e0 R. 211-21 et\nR. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L. 431-3, L. 431-9 et R. 610-5 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code la Route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\n1\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels 4\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non autoris\u00e9s, se sont d\u00e9roul\u00e9spartout sur le territoire national dans les derni\u00e8res semaines ;Consid\u00e9rant l'attrait que repr\u00e9sente le d\u00e9partement des Hautes-Alpes pour les organisateurs derassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical notamment de type free-party, rave-party ou teknival, comme end\u00e9montre les 8 rassemblements ill\u00e9gaux s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le territoire depuis avril 2024, dont sur lacommune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch dans le sud du d\u00e9partement du 3 au 5 octobre 2025 ou plus r\u00e9cemmentle 9 mai 2026 \u00e0 Saint-Martin-de-Queyri\u00e8res dans le nord du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs centaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou des conduites sous stup\u00e9fiants; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9graderles lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s; que leur tenue est pr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 au regard de laconsommation constat\u00e9e excessive d'alcool et de produits illicites; que leur organisation dans unmilieu naturel pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 pour la protection de l'environnement ; que d\u00e8s lors, leur tenueest susceptible d'engendrer de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que pr\u00e9senteraient Un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sontde ce fait insuffisants pour permettre \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, o\u00f9 sont fortementsusceptibles de se r\u00e9unir un nombre \u00e9lev\u00e9 de participants, de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tardun mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9espour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles et d'atteintes \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance enveillant \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les commissions des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\n2Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non autoris\u00e9s, se sont d\u00e9roul\u00e9s\npartout sur le territoire national dans les derni\u00e8res semaines ;\nConsid\u00e9rant l'attrait que repr\u00e9sente le d\u00e9partement des Hautes-Alpes pour les organisateurs de\nrassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical notamment de type free-party, rave-party ou teknival, comme en\nd\u00e9montre les 8 rassemblements ill\u00e9gaux s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s dans le territoire depuis avril 2024, dont sur la\ncommune d'Aspres-sur-Bu\u00ebch dans le sud du d\u00e9partement du 3 au 5 octobre 2025 ou plus r\u00e9cemment\nle 9 mai 2026 \u00e0 Saint-Martin-de-Q.ueyri\u00e8res dans le nord du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs centaines d'infractions\ntelles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou des conduites sous stup\u00e9fiants ; que,\ndans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions\navec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9grader ,\nles lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que leur tenue est pr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 au regard de la\nconsommation constat\u00e9e excessive d'alcool et de produits illicites ; que leur organisation dans un\nmilieu naturel pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 pour la protection de l'environnement ; que d\u00e8s lors, leur tenue\nest susceptible d'engendrer de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que pr\u00e9senteraient un ou des rassemblements\nn'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont\nde ce fait insuffisants pour permettre \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, o\u00f9 sont fortement\nsusceptibles de se r\u00e9unir un nombre \u00e9lev\u00e9 de participants, de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard\nun mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles et d'atteintes \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en\nveillant \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-\n1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les commissions des infractions p\u00e9nales\nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par\nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\n2\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels 5\nArticle 1er- La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent et jusqu'au 20juin 2026 inclus.\nArticle 2 - Le transport du mat\u00e9riel de sons (sonorisation, sounds system, amplificateurs, groupes\u00e9lectrog\u00e8nes) destin\u00e9 aux rassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire) du d\u00e9partement des Hautes-Alpes sur la m\u00eamep\u00e9riode.\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par le Code p\u00e9nal, et donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel envue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 lasuite de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nArticle 5 - La directrice de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux maires du d\u00e9partement ainsiqu'\u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nGap, le 20 moi 2026\nLe pr\u00e9fet es Hautes Abe\nPhi @ BAILBE \u2014 |\npe\nJLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPA] \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux, dont pour exc\u00e8s de pouvoir, form\u00e9 devant le tribunal administratif deMarseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecpar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421 du Code de justiceadministrative.\n3Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 1er- La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent et jusqu'au 20 juin 2026 inclus.\nArticle 2 - Le transport du mat\u00e9riel de sons (sonorisation, sounds system, amplificateurs, groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes...) destin\u00e9 aux rassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur\nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire) du d\u00e9partement des Hautes-Alpes sur la m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par le Code p\u00e9nal, et donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en\nvue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la\nsuite de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nArticle 5 - La directrice de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nprefecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux maires du d\u00e9partement ainsi\nqu'\u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GAP.\nGap, le 20 rmcj. l\u00a3)Z6\nLe pr\u00e9feles Hautes-Alpes\nPhil^lAMF'\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- sort par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- so/t par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place\nBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- soft par voie de recours contentieux, dont pour exc\u00e8s de pouvoir, form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nMarseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.\n3\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00002 - 20260520 - AP portant interdiction\ntemporaire rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical soumis \u00e0 d\u00e9claration et circulation mat\u00e9riels 6","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T10:24:50+00:00","id":"c4bfb4613d2fec9ec794ec34ef4db7f032c574daaf20f46433e43af4c502d8f1","name":"recueil-05-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-20T08:26:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29291/241369/file/recueil-05-2026-169-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}