{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04027\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-20-00004 - avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des\nCorps (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-20-00004\navis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre\ndes Corps\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-20-00004 - avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des Corps 3\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nP 04357 37 22R\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 037 233 22 00019 d\u00e9pos\u00e9e le 24 juin 2022, en mairiede Saint-Pierre-des-Corps ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN SUPERMARCHE \u00bb enregistr\u00e9 le23 septembre 2022 sous le n\u00b0 P 04357 37 22RT01 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CHRONODRIVE \u00bb, enregistr\u00e9 le 30 _septembre 2022 sous len\u00b0 P 04357 37 22RT02 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, enregistr\u00e9 le 30 septembre 2022 sous le n\u00b0 P 0435737 22RT03 ;dirig\u00e9s contre I'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciald'Indre-et-Loire en date du 25 ao\u00fbt 2022 sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DAME-DIS \u00bb concernantcr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail,command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne\u00ab E. LECLERC \u00bb, comprenant 10 pistes de ravitaillement, et 711 m* d'emprise au sol affect\u00e9sau retrait des marchandises, \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps ;l'avis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 19 janvier 2023 ;l'arr\u00eat N\u00b0 23VE01047 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 12 d\u00e9cembre 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 18 mars 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 13 mars 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. C\u00f4me CHIROL, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Olivier CONTE, maire de Saint-Pierre-des-Corps, M Olivier SIMON, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9'\u00ab DAMES-DIS \u00bb, M. Benjamin HANNECART, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TERCOM \u00bb, et MeNicolas FORTAT, avocat ; 'Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 20 mars 2025 ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-20-00004 - avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des Corps 4\nP 04357 37 22R\nCONSIDERANT que par l'arr\u00eat susvis\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024, la Cour administrative d'appel deVersailles a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2023 de refus de d\u00e9livrance du permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, et a enjoint \u00e0 lacommission nationale de rendre un nouvel avis sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab DAMES-DIS \u00bb dans un d\u00e9lai de quatre mois;CONSID\u00c9RANT que le site d'implantation du projet se situe \u00e0 2,5 km du centre-ville de Saint-Pierre-. des-Corps, \u00e0 4,5 km de celui de Tours, et \u00e0 900 m\u00e9tres des premi\u00e8res zonesd'habitation ; que le projet implique la r\u00e9habilitation d'une friche, constitu\u00e9e d''unancien b\u00e2timent commercial et d'un parking, situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de lazone d'activit\u00e9 commerciale \u00ab LES ATLANTES \u00bb et de la zone industrielle \u00ab LESMORTIERS \u00bb, dans un secteur urbain sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 et d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce typed'installations et d'activit\u00e9s, distinct des secteurs urbains r\u00e9sidentiels ; qu'enrevanche, il ressort de l'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP)intitul\u00e9e \u00ab L'ILOT FERROVIAIRE \u00bb du plan local d'urbanisme de Saint-Pierre-des-Corps en vigueur, que le site d'implantation du projet se trouve au sein d'une trameverte paysag\u00e8re dite \u00ab FIL VERT \u00bb et ayant pour objectif l'organisation b\u00e2tiestructurante des c\u0153urs d'\u00eelots verts; que, si le projet comptera 53 arbres contre48 arbres lors de I'examen de la CNAC en janvier 2023, tandis que 10 peuplentactuellement le site, il ressort des visuels et plans transmis que le dispositif propos\u00e9ne participe pas suffisamment aux objectifs port\u00e9s par 'OAP et qu'ainsi, si le projets'ins\u00e9re fonctionnellement dans son environnement urbain, sa contribution \u00e0l'objectif de v\u00e9g\u00e9talisation de la zone dite \u00ab L'ILOT FERROVIAIRE \u00bb port\u00e9 dans laplanification communale, demeure insuffisante ; qu''il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 attendu unemeilleure insertion paysag\u00e8re du projet;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de d\u00e9velopper en sus des 10 pistes de ravitaillement du drive,62 places de stationnement, toutes perm\u00e9abilis\u00e9es et d\u00e9di\u00e9es au personnel du driveet \u00e0 l'activit\u00e9 annexe de v\u00e9hicules de location \u00ab E. LECLERC \u00bb ; que le projet pr\u00e9voitla cr\u00e9ation de 30 postes \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb ; que le dispositif organisationnelpr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande et lors de l'audition n'a pas permis d'\u00e9tablir lebesoin de 62 places de stationnement mises \u00e0 disposition des salari\u00e9s et de l'activit\u00e9de location, tandis que 45 devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du projet pour atteindrecette capacit\u00e9 ; qu'ainsi le projet m\u00e9connait l'objectif de prise en compte decompacit\u00e9 des aires de stationnement et qu'il aurait \u00e9t\u00e9 attendu une meilleureutilisation du foncier notamment pour atteindre les objectifs port\u00e9s par l'OAPsuscit\u00e9e ; 'CONSIDERANT qu''ainsi le projet ne r\u00e9pond pas assez aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 ducode de commerce. _\nEN CONSEQUENCE :- admet les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9metun avis d\u00e9favorable au projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DAME- DIS \u00bb susvis\u00e9 |avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 752-21 du code de commerce.Votes d\u00e9favorables : 6Votes favorables : 3Abstention : 0 Le pr\u00e9sidentdefa Commission/nationaled'am\u00e9fiagement\nabrie \u00c9AU\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-20-00004 - avis CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des Corps 5","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-16T00:35:27+00:00","id":"c4c92d6170f60cb1d09147ac02cede40c3bb93231e91e8f089629b21ad573113","name":"2025-04-15 RAA sp\u00e9cial avis  CNAC 20 3 2025 Drive Leclerc Saint Pierre des Corps","pdf_creation_date":"2025-04-15T14:17:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45323/314922/file/2025-04-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20avis%20%20CNAC%2020%203%202025%20Drive%20Leclerc%20Saint%20Pierre%20des%20Corps.pdf"}