{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-05-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu la demande du 3 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 8 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser le rassem-blement non d\u00e9clar\u00e9 organis\u00e9 \u00e0 l'occasion du vote de confiance soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale par lePremier ministre ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassembiements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus de la mouvance d'ultra-gauche sont susceptibles de profiter de cetteoccasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans lecentre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises surdes centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires ; que le 19juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ndans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gareet des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 8heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ; |Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ce rassemblement et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement et de lar\u00e9gulation des flux de transport, sont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes du lundi 8 septembre 2025 \u00e0 17 h jusqu'aumardi 9 septembre 2025 a 1h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : boulevard de Ch\u00e9zy, rue de Brest,rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet, boulevard de Guines,boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, place Th\u00e9r\u00e8se Pierre, rue de l'Alma, rueGinguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue deChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue Saint Malo,boulevard de Ch\u00e9zy.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le [5 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunat administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n= = : = = = = a5= = om \u00ab Is = = 2 | |s mae.\nLR  ! CEE ae Du = = == CR 87 = os mm= = = mu muAN \u00e9t mn\n= \u2014  cou  == 8 oo = a\n=\n\"ss *,PF\n* x\nme ee := ff se mu = See 7== = ms \"ls CE EL == _== = me EEE  EE  ee ee QE ue on mn= ME EL EEE me ns ee | = \u00ab a8 = = = -CRE = = =  nn \u00ab = CEE = 8 =\n+\nia\n1%\n=\n7\n# u| =\n., == a sus=7 'a P=  |a en Les =o\n| == a a =a B68Zee | | Rsa a = Beea\na\n.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T17:12:28+00:00","id":"c4cfe77c8b4266798d51a3557f917b1b0fa3b1a6cc01fc573611a9f6fc110a7d","name":"RAA-35-2025-189 du 5 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T16:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77503/613527/file/recueil-35-2025-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}