{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader directrice\nd\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences\npropres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9  (8 pages) Page 3\nDDFIP 22 /\n22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier\n2026  SIP GUINGAMP  (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'image au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la\ncommune de Saint-Glen (3 pages) Page 17\n2\nDDETS 22\n22-2026-01-30-00004\nD\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie\nGuyader directrice d\u00e9partementale de la DDETS\ndes C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du\nchamp travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n3\nE 3 . Direction d\u00e9partementaleMINISTERE de l'emploi, du travailDU TRAVAIL . et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES\nFraternit\u00e9\nDECISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie GUYADER,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor(comp\u00e9tences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travailplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, le code des transports, le code de l'\u00e9ducation, le code de las\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 en date du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame AnnieGUYADER, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor;VU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne,en date du 26 Janvier 2026 d\u00e9l\u00e9gant sa signature \u00e0 Madame Annie GUYADER directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor et son accord sur le principe et les modalit\u00e9s decette subd\u00e9l\u00e9gation ; D\u00c9CIDEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien MOIZAN, directeur d\u00e9partementaladjoint, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Bretagne, dans la limite de son d\u00e9partement d'affectation, les actes de proc\u00e9dure, lesd\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieux mentionn\u00e9s dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels la directrice d\u00e9partementale a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de la directrice r\u00e9gionale.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations. \u00e9conomiques, renseignements et section centrale du travail,- Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest,- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est.l\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n4\nPour signer en leur nom les actes de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant :- la mise en demeure de la DREETS,- les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 au travail,- la d\u00e9signation des membres de la Commission paritaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.\nPour instruire et mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ouavertissement)\nEngagement de laproc\u00e9dure de sanctionadministrativeEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, derepos, de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travaildans le secteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM\nAU paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,d'h\u00e9bergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 destravaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de d\u00e9claration en vue de lad\u00e9livrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonn\u00e9es\nL8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPMA certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de \"l'Etat d'accueil\" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche)\nL5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n5\nD\u00e9tachement Engagement de la proc\u00e9dure de suspension | L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,temporaire de salari\u00e9s | temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de | R1263-11-3 a R1263-11-7 CTpar une entreprise non | service internationale en France\u00e9tablie en France (PSI)Engagement de la proc\u00e9dure de suspension | L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de | a R1263-11-7 CTservice internationale en France pour d\u00e9faut ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachementEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction | L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation de | a R1263-11-7 CTservice internationale en France\nARTICLE 3: La d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00e9tes-d'Armor en date du 26/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'inspection du travailplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (comp\u00e9tences propres du champ travail) est abrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueurde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.ARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Saint Brieuc, le 3 0 JAN. 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor\nAnnie GUYADER\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n6\nANNEXE 1\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps deinspection du travail de la DDETS 22 (comp\u00e9tences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelleindividuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT\nGroupement d'employeursD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, ou de refus d'agr\u00e9ment ou de retraitd'agr\u00e9ment L1253-1 et s, R1253-19\u00e0 29 CTD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationD\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration \u00e0l'employeur R6325-20 CT\nEgalit\u00e9 professionnellePlan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 des chances) :avis sur le plan pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise, qui peut allerjusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre du planL1143-3 et D1143-6 CT\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de la DREETS d'un contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage R7413-2 CT\nAssistance aux salari\u00e9sConseillers du salari\u00e9 pr\u00e9paration de Ja listed\u00e9partementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salari\u00e9s\nL1232-7 et D1232-4 CT\n2- Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation aux dur\u00e9esmaximales du travailD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9ehebdomadaire maximale absolue de travail(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\nL3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\nL3121-24 et R3121-10CTL713-13 et 14 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activit\u00e9 au plan local, d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partemental(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\nL3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM\nR\u00e9cup\u00e9ration des heuresperduesD\u00e9cision de suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM3- Relations collectives du travailRepr\u00e9sentation syndicaleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical : d\u00e9cision de suppression du mandat ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, en cas de r\u00e9duction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salari\u00e9s, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisationssyndicales repr\u00e9sentatives\nL2143-11 et D2143-6CT\n4\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n7\nInstitutions repr\u00e9sentativesdu personnelCSE dans une entreprise : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cisionde d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombred'\u00e9tablissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2CT\nCSE dans une UES : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cision ded\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombre d'\u00e9tablissementdistinct L2313-8, 5 et R2313-5CT\nCSE : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : d\u00e9cision de r\u00e9partition dupersonnel et des si\u00e8ges L2314-13 et R2314-3eTCSE central : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : r\u00e9partition des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8gesL2316-8 et R2316-2 CT\nComit\u00e9 de groupe : d\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entreles \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL2333-4 et R2332-1 CT\nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en : d\u00e9cision accordant lasuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL2345-1 et R2345-1 CT\nInstances territoriales dedialogue socialODDS : d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la DDETS qui si\u00e8ge\u00e0 l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CT\nComptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salari\u00e9sPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 O00\u20ac L2135-1 et D2135-8 CT\n4- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation, suite \u00e0un accident du travail L4741-11 CT\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 laprotection des jeunestravailleurs et apprenantsD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CTD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur L4733-9 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiairesL4733-10 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans\nR4733-14 CT\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissageL6225-4 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat L6225-5 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter denouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternanceL6225-6 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter denouveaux apprentis R6225-11 CT\nMise en demeure du DREETSMise en demeure de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux depr\u00e9vention L4721-1 (1\u00b0) CT\nMise en demeure d'am\u00e9nager les lieux de travailL4721-1 (2\u00b0) CT\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n8\nD\u00e9rogations aux mesures depr\u00e9ventionAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux travauxdangereux pour les travailleurs pr\u00e9caires et retrait de lad\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8glesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et retrait de | R4453-34 CTla d\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9rogerDispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4227-55 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4216-32 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage)Secteur agricole (sant\u00e9s\u00e9curit\u00e9)D\u00e9signation des membres de la Commission paritaired'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CPHSCT) R717-76-1 CRPM\nSecteur BTP Autorisation de d\u00e9roger aux prescriptions relatives auxvoies et r\u00e9seaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : D\u00e9cision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CT\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9, de demande de compl\u00e9mentsd'information et de r\u00e9alisation d'essais compl\u00e9mentairesAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines | R4462-36 CTmesures de s\u00e9curit\u00e9S- Sanction administrative, PSI, transaction p\u00e9nale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement)\nEngagement de la proc\u00e9durede sanction administrativeEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, ded\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, des tempsde repos et du d\u00e9compte du temps de travail dans lesecteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et dud\u00e9compte du temps de travail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dugroupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM\nAu paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,conventionnels R8115-2 et R8115-10 CTAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,d'h\u00e9bergement et de restaurationR8115-2 et R8115-10 CTL719-10 CRPMAux d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CT\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n9\nAux obligations de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses donn\u00e9es L8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde \"l'Etat d'accueil\" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8resinternationales touchant un port fran\u00e7ais (liaisonstransmanche)\nL5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports\nD\u00e9tachement temporaire desalari\u00e9s par une entreprisenon \u00e9tablie en France (PSI)Engagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension\nL1263-4, L1263-4-1,L1263-5, R1263-11-3 \u00e0R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrance pour d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachementPrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension\n11263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions d'interdiction temporaire et delev\u00e9e de l'interdiction\nL1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nTransaction p\u00e9naleEngagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale etnotification de la transaction \u00e0 l'auteur de l'infraction pourles transactions p\u00e9nales L8114-4, L8114-5 etR8114-3 a 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la R\u00e9publique pourhomologation de la proposition de transaction accept\u00e9epar l'auteur de l'infractionL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM\nRescritEgalit\u00e9 professionnelle : appr\u00e9ciation et rescrit, \u00e0 lademande de l'employeur, de la conformit\u00e9 d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL2242-9 et R2242-9 aR2242-11 CT\nStagiaires : r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalit\u00e9s de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autoris\u00e9s\nL124-8-1 et R124-12-1du code del'\u00e9ducation\nCarte BTP : r\u00e9ponse \u00e0 une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salari\u00e9s du BTP L8291-3 et R8291-1-1CT\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n10\n=\nnm\"\n||slffa on > 7= \"|!a =\na\"8oo = os=\nss\n=\n= CRE= \u00a9\"a 8\n> |\n\"ian\"= a\na 7 aa 8 =\na a =\n7 a= = =|\n- EL\"\nDDETS 22 - 22-2026-01-30-00004 - D\u00e9cision en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie Guyader\ndirectrice d\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor (comp\u00e9tences propres du champ travail) aux agents de l'inspection du\ntravail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n11\nDDFIP 22\n22-2026-01-29-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier\n2026  SIP GUINGAMP \nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier 2026  SIP GUINGAMP 12\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nSERVICES DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du service \ndes imp\u00f4ts des particuliers de  GUINGAMP \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de GUINGAMP\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\narr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des Finances\nPubliques et \u00e0 Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux \nadjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de Guingamp \u00e0 l'effet \nde signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet 60 000 \u20ac \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier 2026  SIP GUINGAMP 13\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et \nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations\nAlyssia \nRONDEAU\nB 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nC\u00e9dric \nGUILLEVIN\nB 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nThierry \nTHEREZIEN\nB 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nEmmanuelle \nLARUE \nGASTEBOIS\nB 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nOlivier \nLUCIDARME\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nBylel NEGUEZ C 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nAnne -Charlotte \nRUELLE\nC 2000\u20ac 2000\u20ac  8 mois 7000\u20ac 700\u20ac\nHamele \nDHAHRI\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nPhilippe \nROUILLE\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nH\u00e9l\u00e9na \nCHRISOLOGUE\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nCharl\u00e8ne LE \nGORREC\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nCatherine \nMINDEAU \nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nM\u00e9linda \nDISSERBO\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 3000\u20ac 300\u20ac\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier 2026  SIP GUINGAMP 14\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et  \nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les  \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses \nfiscales\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngra\u00e7ieuses \n( remise \nmajorations)\nMme CLARUS \nCHRISTELLE\nB 10000\u20ac 10000\u20ac 12mois 10000\u20ac 1000\u20ac\nM PONCIN lOIC B 10000\u20ac 10000\u20ac 12mois 10000\u20ac 1000\u20ac\nMme LE SAINT \nClarisse\nB 10000\u20ac 10000\u20ac 12mois 10000\u20ac 1000\u20ac\nM GUITON \nLaurent\nB 10000\u20ac 10000\u20ac 12mois 10000\u20ac 1000\u20ac\nM.Thierry \nQUEMENER\nB 10000\u20ac 10000\u20ac 12mois 10000\u20ac 1000\u20ac\nMme Mathilde \nBOULARD \nC 2000\u20ac 2000\u20ac 8mois 7000 \u20ac 700\u20ac\nAnne- Charlotte \nRUELLE\nC 2000\u20ac 2000\u20ac 8 mois 7000\u20ac 700\u20ac\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier 2026  SIP GUINGAMP 15\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  du d\u00e9partement des C\u00f4tes \nd'Armor\n                                                        A  GUINGAMP  le  29/01/2026\n                                             La comptable , responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers \n                                             Laure Gouaillardou\n  \n     Inspectrice  Divisionnaire   des Finances Publiques\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 29 janvier 2026  SIP GUINGAMP 16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-01-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation\nde captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la\ncommune de Saint-Glen\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Saint-Glen 17\n| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 janvier 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Saint-Glen (22510) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Saint-Glen en contestation d'un\u00e9v\u00e9nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le rassemblement national des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Saint-Glen 18\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;'qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Saint-Glen en contestationd'un \u00e9v\u00e9nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le rassemblement national des C\u00f4tes-d'Armor; que leslieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictement limit\u00e9s aup\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Saint-Glen (22510); qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune de Saint-Glen (22510) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 1\u00b0 f\u00e9vrier2026 \u00e0 Saint-Glen en contestation d'un \u00e9v\u00e9nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le rassemblementnational des C\u00f4tes-d'Armor, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Saint-Glen (22510) dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraientobserv\u00e9s par les forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra mini drone DJI.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h00 au dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 ;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Saint-Glen 19\nArticle 7 -\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de LaMotte \u2014 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 29 janvier 2026,Pour le pr\u00e9fet e \u00e9l\u00e9gation,faire g\u00e9n\u00e9ral\norges SALA\u00cfN\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WH Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs le 1er f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Saint-Glen 20","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:17:11+00:00","id":"c4d3941b7905b5e06eac6a7b0ff1cb4370da0646a8233ced7da4f8ade4c05dac","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-030 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T13:45:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T13:46:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76925/633590/file/recueil-22-2026-030-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}