{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nMontierchaume (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune de Montierchaume\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 3\nDirection du cabinetET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 12 f\u00e9vrier 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Montierchaume du 12 f\u00e9vrier 2026 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Montierchaume (36130), Zone industrielle de la Malterie, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la SPA ;Vu le proc\u00e8s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 f\u00e9vrier2026 (n\u00b000365/2026) \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 de Brigades d'lssoudun constatant que\n1/5\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgaUte\nFraternite\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nLe Prefet\nARRETE du 12 fevrier 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE MONTIERCHAUME\nLe Prefet,\nChevalier de la Legion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du Merite\nVu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,\nnotamment ses articles 27 et 28;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation\net a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du\nSjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;\nVu Ie decret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice\nadministrative, inserant un chapitre IX ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet\nde I'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR I NT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;\nVu la demande du maire de Montierchaume du 12 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force\npublique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la\ncommune de Montierchaume (36130), Zone industrielle de la Malterie, a cote de la SPA;\nVu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 fevrier\n2026 (n\u00b000365/2026) etabli par la Communaute de Brigades d'tssoudun constatant que\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 4\nl'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entra\u00eene destroubles a la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de Montierchaume est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 2 chiens attach\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement sauvage effectu\u00e9 sur un compteur \u00e9lectriquepouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques d'\u00e9lectrocution ou d'\u00e9lectrisation pour les occupants ou les tiers depassage ;Consid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison ded\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;Consid\u00e9rant que l'installation est dans une zone industrielle \u00e0 savoir La Malterie ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArti =Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s dans la zone industrielle de La Malterie, pr\u00e8s de la SPAsur la commune de Montierchaume ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidencesmobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigades d'Issoudun suivant :\nCARAVANESon immatriculation ar Marque / mod\u00e8leAN-180-LA \u2014 GRUAU / A3305Pms AD-522-TL 7 AXXOR / 40DDOAL| V\u00c9HICULES 7Immatriculation i Marque / mod\u00e8leFE-305-CS fe | PEUGEOT / BOXER a\n2/5\nt'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de Montierchaume entraTne des\ntroubles a la securite publique ;\nConsiderant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de Montierchaume;\nConsiderant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nConsiderant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine\npublic de la collectivite;\nConsiderant que Ie maire de Montierchaume est competent pour demander au Prefet la mise en\ndemeure d'evacuer ce site occupe illegalement;\nConsiderant que les personnes de la communaute instailees illegalement ont ete informees du\nrefus du maire d'autoriser leur installation;\nConsiderant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de 2 chiens attaches;\nConsiderant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un compteur electrique\npouvant generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou les tiers de\npassage;\nConsiderant que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de\ndesagrements, de degradations et de reperages;\nConsiderant que I'installation est dans une zone industrielle a savoir La Malterie;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, installes dans la zone industrielle de La Malterie, pres de la SPA\nsur la commune de Montierchaume ainsi que les proprietaires des vehicules et residences\nmobiles dont les immatriculations relevees par la Communaute de Brigades d'lssoudun suivant:\nCARAVANES\nImmatriculationMarque / modele\nAN-180-LAGRUAU / A3305P\nAD-522-TLAXXOR/40DDOAL\nVEHICULES\nImmatriculationMarque/modele\nFE-305-CSPEUGEOT/BOXER\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 5\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.icle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.Article 5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Montierchaume sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie deMontierchaume,Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinetnce\nRenau f SINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeur\u00e9 pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taireo\u00f9 le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nsont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 14 fevrier 2026 a 11h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie\nterritoire de la commune de Montierchaume et si ce stationnement est de nature a porter la\nmeme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.\nArticle 3 :\nFaute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a\nI'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.\nArticle 4 :\nLe present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Montierchaume.\nArticle 5 :\nLe directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie maire de Montierchaume sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution\ndu present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de\nMontierchaume.\nFait a Chateauroux, Ie 12 fevrier 2026\nPour Ie Prefet,\nEt par delegation\nLe directeur de cabinet\nRenauSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeut'6 prevue au II, ains'i que Ie proprietaire\nou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son\ndelegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Prefecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4/5\nRECOUPS\nRECOUPS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nCS 80583,\n36019 Chateau roux cedex\n- soit par voie electronique : pref-secretanat-cabinetffiindre.gouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS\nH1ERARCHIQUE\nLa demande argumentee est adressee :\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Pahs 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresente decision au Tribunal administratifde Limoges:\n- soit par vole postale au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie\nTribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision\ndevra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou\nimplicite de I'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 7\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES ,VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU \u00bb\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nidentit\u00e9\nGrade\n5/5\nDATEHEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S)\nou\nPERSONNE(S)\nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES\nVISEES LEa\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nService ou unite ayant precede a la notification\nIdentite\nGrade\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement sur la commune de Montierchaume 8","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T19:19:19+00:00","id":"c4d4c0aab1f0585c706b943fcdf12b86d135c3d2a9290a8b93dff43098bdc136","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-029 publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T17:51:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43289/360900/file/recueil-36-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}