{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2024-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'abattage d'arbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la\ncirculation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) \u00e0\nMarseille (2 pages) Page 4\n13-2024-11-25-00009 - D\u00e9cision n\u00b02024/06 prise par la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre\n2024 (1 page) Page 7\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission\nimages (3 pages) Page 9\n13-2024-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 1er\net 2 d\u00e9cembre 2024\n (2 pages) Page 13\n13-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport,\nde d\u00e9tention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade\nOrange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant\nl'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille \u00e0 celle de l'Association\nSportive de Monaco le 1er d\u00e9cembre 2024\n (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 19\n13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL\nMEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des\nagents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET\nCCAS ISTRES) (3 pages) Page 22\n13-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de\nl'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abSAFM\u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES\n- ETABLISSEMENT LA ROSA\u00a0\u00bb sis \u00e0 ROGNAC (13340) dans le\ndomaine fun\u00e9raire du 25 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 26\n13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial\nSAS SODISTRES - ISTRES (2 pages) Page 29\n2\n13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial\nSCI VENDOME COMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille (2 pages) Page 32\n13-2024-11-21-00012 - rr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0\n22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES\nGENERALES MUSULMANES\u00a0\u00bb sise \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans\nle domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 35\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt (5 pages) Page 38\n3\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-11-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'abattage d'arbres d'alignement bordant une\nvoie ouverte \u00e0 la circulation publique pour le\nprojet de construction du SAMU (AP HM) \u00e0\nMarseille\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattage\nd'arbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) \u00e0 Marseille 4\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService Mer, Eau et Environnement\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement bordant une  voie ouverte \u00e0 la  \ncirculation publique pour le projet de construction du SAMU zonal de l'Assistance  \nPublique H\u00f4pitaux de Marseille (AP HM) \u00e0 Marseille\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nProvence-alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick  \nVAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le  d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements  \nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le dossier de demande d'autorisation transmis par voie \u00e9lectronique 26 septembre 2024,  compl\u00e9t\u00e9e le 18 \noctobre 2024 ;\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 octobre 2024 au 7 novembre 2024 inclus, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article L.123-19-2 du code de l'environnement  ;\nVU l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation  ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne la construction d' un nouveau b\u00e2timent pour le SAMU  \nzonal \u00e0 MARSEILLE, qui s'inscrit dans un projet global de  l' Assistance Publique H\u00f4pitaux de Marseille  de \nr\u00e9am\u00e9nagement du site hospitalier de la Timone\nConsid\u00e9rant que la restructuration du centre hospitalier de la Timone aura un impact fort sur ses flux internes  \nn\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d'un nouvel acc\u00e8s sur la voirie, pour les besoins du chantier puis du fonctionnement du  \nsite\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un nouvel acc\u00e8s implique l'abattage de 6 arbres le long du chemin de l'Arm\u00e9e  \nd'Afrique\nConsid\u00e9rant que l'abattage des trois palmiers et trois micocouliers aura peu d'impact sur la biodiversit\u00e9 et le  \npaysage \nConsid\u00e9rant  que  le dossier de demande d'autorisation comporte des mesures compensatoires suffisantes  \nportant sur la plantation, \u00e0 proximit\u00e9, de 6 arbres de haute tige. En outre, 120 arbustes viendront agr\u00e9menter  \nl'espace vert existant.\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattage\nd'arbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) \u00e0 Marseille 5\nConsid\u00e9rant que l'abattage des arbres est pr\u00e9vu \u00e0 la p\u00e9riode la plus propice, \u00e0 l'automne 2024\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \nARR\u00caTE\nArticle 1  : Objet et nature de l'autorisation\nL' Assistance Publique H\u00f4pitaux de Marseille (AP HM)  est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 6 arbres, situ\u00e9s chemin de l'arm\u00e9e  \nd'Afrique \u00e0 Marseille, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un nouveau b\u00e2timent pour le SAMU zonal.\nArticle 2 : Prescriptions\nLes travaux d'abattage seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans le dossier  \nd\u00e9pos\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  d'autorisation.  Les  plantations  des  6  arbres  de  haute  tige  devront  \u00eatre  \neffectu\u00e9es, en p\u00e9riode hivernale, en respectant un alignement, sur le ou les sites identifi\u00e9s dans le dossier de  \ndemande  d'autorisation .  De  grandes  fosses  de  plantations  devront  \u00eatre  pr\u00e9vues .  Les  plantations \ncompl\u00e9mentaires d'arbustes devront comprendre une diversit\u00e9 d'esp\u00e8ces locales.\nArticle 3 :  Autres autorisations\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9livr\u00e9e  en  application  de  l'article  L.350-3  et  du  R.350-20  et  suivants  du  code  de \nl'environnement, ne dispense pas des autres proc\u00e9dures et autorisations administratives auxquelles le projet  \npeut \u00eatre soumis.\nArticle 4 \u2013 Notification et publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l' Assistance Publique H\u00f4pitaux de Marseille (AP HM)  et publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches du  \nRh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que d'un recours  \nhi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'Energie, du  \nClimat et de la Pr\u00e9vention des risques.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Marseille dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou du  \nrecours hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale,  ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0  \nl'adresse : www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont copie sera adress\u00e9e  au maire de Marseille.\nA Marseille, le 15 novembre 2024\nLe Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer\nSign\u00e9 \nPatrick VAUTERIN\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattage\nd'arbres d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique pour le projet de construction du SAMU (AP HM) \u00e0 Marseille 6\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2024-11-25-00009\nD\u00e9cision n\u00b02024/06 prise par la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune\nSauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en\nmati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG) en\ndate du 25 novembre 2024\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - D\u00e9cision n\u00b02024/06 prise par la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier\naux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre 20247\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/06 prise par la Commission D\u00e9parte mentale \nde la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on sp\u00e9cialis\u00e9e \nen mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles\n(CDCFS-DG) en date du 25 novembre 2024 \nLa DDTM 13, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet des Bouches-du-R h\u00f4ne, a consult\u00e9 le 20 novembre 2024, la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnis ation\nde d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes ag ricoles.\nEn application de l'article L.426-5  du Code de l'environnement, les bar\u00e8mes d\u00e9partement aux d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes a gricoles, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et valid\u00e9s le 25 novembre 2 024 comme\nindiqu\u00e9 dans le tableau suivant :\n\u2022 T   ableaux n\u00b01     :   \n- C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux\nCulture Bar\u00e8me \u20ac/qDate limite enl\u00e8vement\ndes r\u00e9coltes 2024Frais de r\u00e9colte non\nengag\u00e9s \u20ac/ha\nBLE DUR 26,20 31/07 139\nBLE TENDRE 17,70 31/07 139\nORGE MOUTURE 14,60 31/07 139\nORGE BRASSICOLE PRINTEMPS 22,10 31/07 139\nORGE BRASSICOLE HIVER 20,70 31/07 139\nAVOINE NOIRE 22,20 31/07 139\nSEIGLE 17,90 31/07 139\nTRITICALE 14,80 31/07 139\nCOLZA 42,60 31/07 139\nPOIS autres que pois chiche 27,20 31/08 211\nFEVEROLE 30,00 31/08 200\nFait \u00e0 Marseille, le 25 novembre 2024\nPour le DDTM 13 et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'Adjoint \u00e0 la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ARCHELAS\npage 1Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-25-00009 - D\u00e9cision n\u00b02024/06 prise par la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier\naux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 novembre 20248\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-11-26-00004\n20241126_Autorisation captation et transmission\nimages\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 9\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Cabinet  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n   \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2024-11-26-00004 autorisant la captati on, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs les 27 et 28 novembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 20 24 portant nomination de Monsieur                        \nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de poli ce des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police de s Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande en date du 25 novembre 2024, form\u00e9e par  la Direction Interd \u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, les 27 et 28 novembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordr e public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de ca m\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment,  le \n1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces di spositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9 venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9r oul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de tra fics \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi qu e la protection des b\u00e2timents et installations publ ics et \npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils son t particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusio n ou de \nd\u00e9gradation ; \n \nConsid\u00e9rant  que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration  du cadre de vie, les forces de l'ordre vont \nconduire de nombreuses op\u00e9rations visant \u00e0 lutter c ontre les rod\u00e9os et pr\u00e9venir le regroupement de jeu nes \next\u00e9rieurs au quartier ; que l'intervention des fon ctionnaires de police au sein des cit\u00e9s environnant es est tr\u00e8s \nsouvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des  jeunes \u00e0 la pr\u00e9sence des forces de l'ordre;  \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hau ts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le re cours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ro nefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins  ; \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 10\n   \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode de deux \njours ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement l imit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de r\u00e9t ablissement \ndu cadre de vie, \u00e0 savoir le secteur compris entre le chemin de la Bigote, le lotissement les Gen\u00e9vrie rs, les \nterrasses du Vallon et le lotissement les bastides du Soleil dans le 15 \u00e8me arrondissement de Marseille ; qu'au \nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande  n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e du fait des nombre ux \nrefus d'obtemp\u00e9rer et rod\u00e9os relev\u00e9s dans cette zon e. \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es p\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi d u moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au r ecueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ;  \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabine t  du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 -  La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e les mercredi 27  et jeudi 28 novembre 2024.  \n \nArticle 2 -  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 deux : 2 drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3 \u00bb dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra.  \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre f igurant en annexe.  \nArticle 4  - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autoris ation.  \n \nArticle 5  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9r ecours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 6  - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du -Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs des services de l '\u00c9tat dans \nles Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n               Marseille, le 26 novembre 2024 \n  \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 11\nier nord\nKd Oo\" \n(4\nKyx 5 4if\u20ac&\nEcole  primaire\nParc  Kallist\u00e9\nx Pharmacie Du\n\u00e0 Parc  Kalliste\nSolipneus\nk-Gmraies\nL'instant  Cryo\nPSE PASVv\nKimAnh  Design\nchem\n%7,\n%,\n\u00ff\n:\ni\n_de la Rougi\u00e8\n   \n \nAnnexe  \n \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00004 - 20241126_Autorisation captation et transmission images 12\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-11-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs les 1er et 2 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 1er et 2 d\u00e9cembre 2024 13\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n     \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  les 1er et 2 d\u00e9cembre  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.  242-1 \u00e0 L. 242 -8 et R.  242-8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \nVu l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en  date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX \npr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer ;  \n \nVu la demande  form\u00e9e  par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  des Bouches -du-Rh\u00f4ne en \ndate du 22 novembre  2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur  un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord  aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des secteurs \nautour du stade Orange V \u00e9lodrome de Marseille ;  \n \nConsid\u00e9rant  la tenue au stade Orange V\u00e9lodrome de Marseille du match d e championnat de France de \nfootball de ligue 1  opposant l'Olympique de Marseille \u00e0 l'Associati on Sportive de Monaco  le 1er d\u00e9cembre  \n2024 ; que plus de 60 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;  \n \nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence sur le pourtour du stade Orange V\u00e9lodrome de nombreux bars et restaurants \nr\u00e9unissant un grand nombre de supporters  de l'Olympique de Marseille, estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers  ; qu'\u00e0 \nplusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles \npar les supporters de l'Olympique de Marseille  comme ce fut notamment le cas le  29 octobre  2023  \u00e0 \nl'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais  ; que des rixes entres supporters sont \n\u00e9galement intervenues \u00e0 plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade  Orange V\u00e9lodrome  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions des a rticles L. 242 -1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9 der \u00e0 la captation et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242 -5 \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords i mm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 des fins de r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins d u \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;   \n \nConsid\u00e9rant  qu'eu \u00e9gard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des flux de \ntransport autour du Stade Orange V\u00e9lodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics \ndans les secteurs o\u00f9 les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont d\u00e9pourvus de \nmoyens de vid\u00e9oprotection au sol ;  \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 1er et 2 d\u00e9cembre 2024 14\n \n \nConsid\u00e9rant  que p our la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du match, il est n\u00e9cessaire de \ndisposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \n\u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles r ixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nstade ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens  ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra \nde vid\u00e9oprotection permet tant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et \ndynamique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m \u00eames fins  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle \nles rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveill\u00e9s par ce moyen sont strictement limit\u00e9s \naux p\u00e9rim\u00e8tres susceptibl es d'\u00eatre concern\u00e9s par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation  et la transmission d'images fera l'objet d'une information par \nplusieurs mo yens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce \ndispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nSur proposition  du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  - La captation et la transmission d'images par la d irection  interd\u00e9partementale de la police \nnationale  des Bouches -du-Rh\u00f4n e est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi qu'au titr e de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion de \ncette rencontre de championnat de France de football de ligue 1  entre l'Olympique de Marseille et \nl'Association Sportive de Monaco  et \u00e0 l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public.  \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux  cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur des drone s \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC  \u00bb \n \nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s \np\u00e9rim\u00e8tres suivants  : \n \nRue F.Mauriac \u2013 Av de la Capelette \u2013 Place de Pologne \u2013 Bd J.Moulin \u2013 Bd Rabatau \u2013 Av du Prado \u2013 Av \nP.Mendes France \u2013 Av de Bonneveine \u2013 Av Clot -Bey \u2013 Av de Mazargues \u2013 Bd Barral \u2013 Bd G. Ganay \u2013 Av \nJ. Bouin \u2013 Bd R. Rolland  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 1er d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h30 au lundi 2 \nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 0h30. \n  \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches -du-Rh\u00f4ne et par sa diffusion sur le site de la pr\u00e9fecture \nde police des Bouches -du-Rh\u00f4ne.  \n \nArticle  6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours co ntentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \n(https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7  - Le directeur de cabinet d u pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale  des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n Marseille, le 26 novembre 2024  \n \nPour l e pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \nLe directeur de cabinet  \n \nSign\u00e9  \n \nR\u00e9mi BOURDU  \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 1er et 2 d\u00e9cembre 2024 15\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport,\nde d\u00e9tention et usage d'engins pyrotechniques\naux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0\nMarseille lors de la rencontre de football\nopposant l'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille \u00e0\ncelle de l'Association Sportive de Monaco le 1er\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l'\u00e9quipe\nde l'Olympique de Marseille \u00e0 celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er d\u00e9cembre 202416\nEx\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordre Publics  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et usage d'engins pyrotechniques \naux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant \nl'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille \u00e0 celle de l'Association Sportive de Monaco  \nle 1er d\u00e9cembre  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suiva nts ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des se rvices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des \nBouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur de \ncabinet d u pr\u00e9fet de police des  Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX pr\u00e9fet \nde police des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nConsid\u00e9rant que la rencontre de football qui a lieu le 1er d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h45, au stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 \nMarseille entre l'\u00e9quipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Association Sportive de Monaco  attirera plusieurs \ndizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs compos\u00e9e de familles et d'enfants sera pr\u00e9sente \naux abor ds des parvis du stade Orange V\u00e9lodrome  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontan\u00e9s, aux abords du \nstade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la foule de spectateurs venus assister \u00e0 la rencontre s portive  ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ; qu'une utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e peut provoquer des atteintes graves aux personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant  le risque d'in cendie occasionn\u00e9 par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des r\u00e9sidences \nd'habitation, des commerces ou du mobilier urbain  ; que ces tirs non ma\u00eetris\u00e9s ont provoqu\u00e9 des d\u00e9buts de \nsinistre sur des balcons de r\u00e9sidents  ; \n \nConsid\u00e9ran t les risques de  trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces engins \npyrotechniques  ;  \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  : Le port, le transport, la d\u00e9tention et l'usage d 'engins pyrotechniques sont interdits \u00e0 Marseille le 1er \nd\u00e9cembre  2024 de 1 2h00 \u00e0 23h59, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci -apr\u00e8s  : \n \n- Boulevard du dr. Rodocanachi,  \n- Avenue du Prado  \n- Boulevard Latil  \n- Boulevard Rabatau jusqu'\u00e0 la rue Raymond Teisseire  \n- Rue Raymond Teiss eire \n- Place de la Pugette  \n- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay  \n- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet  \n- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'\u00e0 l'avenue de Mazargues  \n- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2  \n- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard d u dr. Rodocanachi  \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l'\u00e9quipe\nde l'Olympique de Marseille \u00e0 celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er d\u00e9cembre 202417\n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -\ndu-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadminis tratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 3  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et le directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu i sera adress\u00e9 \nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille.  \n \n \n Marseille, le 26 novembre 2024  \n \n \nPour le  pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne , \nle directeur de cabinet  \n \nSign\u00e9  \n \nR\u00e9mi BOURDU  \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de port, de transport, de d\u00e9tention et\nusage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange V\u00e9lodrome \u00e0 Marseille lors de la rencontre de football opposant l'\u00e9quipe\nde l'Olympique de Marseille \u00e0 celle de l'Association Sportive de Monaco le 1er d\u00e9cembre 202418\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nQUADRIVIUM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\nMission d'Appui Transversal\nArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024\nportant renouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM pour r\u00e9aliser \nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire  \nde demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du  \ncode de commerce,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2019  portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact  accord\u00e9e \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM,\nVu  la demande du 14 octobre 2024 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  QUADRIVIUM,  sise au 2, promenade  \nSt\u00e9phane Mallarm\u00e9 - 77870 Vulaines-sur-Seine , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl AYMES en qualit\u00e9 \nde g\u00e9rant, \nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette demande,\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   La soci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM, sise au  2, promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 - 77870 Vulaines-sur-\nSeine, repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Micha\u00ebl  AYMES,  est  habilit\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  \nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce.\nArticle 2  : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9, faisant l'objet de la demande de renouvellement  \nd'habilitation, sont les suivantes  :\n- Monsieur Micha\u00ebl AYMES\n- Madame St\u00e9cy GARANGER\n- Madame Gwena\u00eblle LABIT\n- Monsieur Fabien THABOURET\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24/13/AI08.\nArticle 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  sans  renouvellement  tacite  possible.  Elle  est  valable  sur  l'ensemble  du  territoire  du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant sa  \ndate d'expiration.\n1/2Place F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20\nArticle 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application  \ndes articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification  :\n-soit par voie de  recours gracieux  form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence,  \nAlpes, C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\n-soit par voie de recours hi\u00e9rarchique  form\u00e9 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de  \nl'Am\u00e9nagement  Commercial  (CNAC)  \u2013  Bureau  de  l'am\u00e9nagement  commercial  \u2013  Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61, boulevard Auriol -  \n75703 Paris cedex 13 ;\n-soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Marseille,\n22-24,  rue  de  Breteuil  -  13281  Marseille  cedex  06 ,  ainsi  que  par  saisine  via  l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8  :  Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l' \u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 \nMonsieur Micha\u00ebl AYMES.\nFait \u00e0 Marseille, le 26 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nCyrille LE VELY\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 QUADRIVIUM pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 21\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-20-00017\nARRETE Modifiant la composition du CONSEIL\nMEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent\n\u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique\nTerritoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET CCAS\nISTRES)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET CCAS ISTRES) 22\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternii\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nARRETE\nModifiant la composition du\nCONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nComp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement\n(ISTRES ET CCAS ISTRES)\nLE PREFET\nDE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD\nPREFET DES BOUCHES-DU RHONE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique \u00a0;\nVu la loi n\u00b0 64-1339 du 26 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme du code des pensions civiles et militaires de  \nretraite modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a087-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984  \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des conseils  \nm\u00e9dicaux,  aux  conditions  d'aptitude  physique  et  au  r\u00e9gime  des  cong\u00e9s  de  maladie  des  fonctionnaires  \nterritoriaux\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 617/2020 du 19 juin 2020 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants de la commune d'Istres appel\u00e9s \u00e0  \nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale (titulaires et suppl\u00e9ants) \u00a0;\nVu les courriers en date des 20 d\u00e9cembre 2022 et 2 janvier 2023 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants du personnel (Cat. \nA, B et C) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants) \u00a0;\nVu le courriel de la collectivit\u00e9, en date du 2 octobre 2024 modifiant les repr\u00e9sentants du personnel (Cat\u00e9gorie \nC)\u00a0appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants) ;\nVu le courriel de la collectivit\u00e9, en date du 24 octobre 2024 modifiant un repr\u00e9sentant du personnel suppl\u00e9ant \n(Cat\u00e9gorie A)\u00a0appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical ;\nARRETE\nArticle Premier\u00a0: Le Conseil M\u00e9dical D\u00e9partemental comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la fonction publique  \nterritoriale d'Istres et du CCAS d'Istres exer\u00e7ant leurs fonctions dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est  \ncompos\u00e9 comme suit :\nAu titre de Pr\u00e9sident et M\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s,  les membres d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars  \n2022.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET CCAS ISTRES) 23\nAu titre des Repr\u00e9sentants de l'Administration  \u00a0  :  \nTitulaires\u00a0: Monsieur Laurent BREMAUD\nMadame C\u00e9line CAMOIN\nSuppl\u00e9ants\u00a0: Monsieur Michel COLSON\nMonsieur Patrick GRIMALDI \nMadame C\u00e9line TRAMONTIN\nMadame V\u00e9ronique DECOMBIS\nAu titre des Repr\u00e9sentants du Personnel \u00a0:\nCat\u00e9gorie A\u00a0:\nTitulaires\u00a0: Madame MERLOS Magalie (CGT)\nMadame CHAUMEL Coralie (FSU) \nSuppl\u00e9ants\u00a0:Monsieur SERVELLERA Thierry (CGT) \nMadame OUTRE Julie (CGT)\nMonsieur DUFFET Philippe (FSU)\nMadame COMBE Nathalie (FSU) \nCat\u00e9gorie B\u00a0:\nTitulaires\u00a0: Madame BARREIROS Clarisse (CGT) \nMadame SIDOLLE Christ\u00e8le (FSU)\nSuppl\u00e9ants\u00a0:Madame LANTELME Clara (CGT)\nMadame AMOUROUX Emilie (CGT)\nMadame BENCHENAFI Sylvie (FSU)\nMadame DOUX Gwennola (FSU)\nCat\u00e9gorie C  \u00a0  :\nTitulaires\u00a0:Madame GLAREY V\u00e9ronique (CGT) \nMadame SPILIOS Christiane (FSU) \nSuppl\u00e9ants\u00a0:Monsieur CHABAUD J\u00e9r\u00f4me (CGT)\nMadame TALHA Zora (CGT)\nMadame ROUVELET Sandrine (FSU)\nMadame HERMANT Fr\u00e9d\u00e9rique (FSU) \nArticle 2 : Le mandat des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 prendra fin en m\u00eame temps que les mandats ou les  \nfonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus o\u00f9 d\u00e9sign\u00e9s, sous r\u00e9serve de dispositions contraires. En cas  \nde perte de la qualit\u00e9 pour si\u00e9ger, le d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un titulaire, son suppl\u00e9ant devient automatiquement  \ntitulaire.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET CCAS ISTRES) 24\nArticle 3\u00a0: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de  \nla Fonction Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 20 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00017 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (ISTRES ET CCAS ISTRES) 25\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'\u00e9tablissement\nsecondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSAFM\u00bb\nexploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES\nOBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA\u00a0\u00bb sis \u00e0\nROGNAC (13340) dans le domaine fun\u00e9raire du\n25 NOVEMBRE 2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abSAFM\u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA\u00a0\u00bb sis \u00e0 ROGNAC (13340) dans\nle domaine fun\u00e9raire du 25 NOVEMBRE 202426\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des Elections et de la R\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N\u00b0   \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSAFM\u00bb  \nexploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab  LA MAISON DES OBSEQUES \u2013 ETABLISSEMENT LA ROSA  \u00bb \nsis \u00e0 ROGNAC (13340) dans le domaine fun\u00e9raire du 25 NOVEMBRE 2024\n \n   Le Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\n          Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n     Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  \nL2223-23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires (article 1 - \u00a7  \nIV) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur  \nfun\u00e9raire ;\nVu la demande re\u00e7ue le 18 octobre 2024 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  \nsollicitant  l'habilitation  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  secondaire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab SAFM \u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab  LA MAISON DES OBSEQUES \u2013 ETABLISSEMENT LA  \nROSA \u00bb sis 22 avenue Jean Mermoz \u00e0 ROGNAC (13340) dans le domaine fun\u00e9raire  ;\nConsid\u00e9rant que M. Christophe LA ROSA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, justifie de l'aptitude professionnelle  \nrequise par les fonctions de dirigeant dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article D.2223-55-13 du code,  \nl'int\u00e9ress\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e satisfaire au 1er janvier 2013, \u00e0 l'exigence de dipl\u00f4me mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \nL.2223-25.1  du CGCT  ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise susvis\u00e9e est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abSAFM\u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA\u00a0\u00bb sis \u00e0 ROGNAC (13340) dans\nle domaine fun\u00e9raire du 25 NOVEMBRE 202427\nA R R E T E\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab  SAFM \u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab  LA MAISON \nDES OBSEQUES \u2013 ETABLISSEMENT LA ROSA  \u00bb sis  22 avenue Jean Mermoz \u00e0 ROGNAC  \n(13340)  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Christophe  LA  ROSA,  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  est  habilit\u00e9  sous  le  \nN\u00b0 24-13-0530  \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire  \nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes  :\n\u2794jusqu'au 25 novembre 2029  \n\u2022Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022Organisation des obs\u00e8ques\n\u2022Soins de conservation  (en sous-traitance)\n\u2022Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs  \nainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\u2022Fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\u2022Fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande  \nde renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3  : L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants la r\u00e9alisation de  \ntout ou partie des prestations relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. Ce dernier doit \u00eatre  \nhabilit\u00e9 pour la prestation qu'il sous-traite  ; de m\u00eame que les sous-traitants doivent \u00eatre habilit\u00e9s pour  \nchacune des prestations du service ext\u00e9rieur qu'ils fournissent de mani\u00e8re habituelle aux familles. A  \nd\u00e9faut du respect de ces prescriptions, leur responsabilit\u00e9 conjointe pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e  \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0  non-respect  des  dispositions  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  auxquelles  sont  \nsoumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,\n2\u00b0 non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nMonsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  ;  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nMarseille ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet d'Istres, le  \nColonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nFAIT \u00e0 MARSEILLE, le 25 NOVEMBRE 2024\n             Pour le Pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n                  SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLATPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abSAFM\u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA\u00a0\u00bb sis \u00e0 ROGNAC (13340) dans\nle domaine fun\u00e9raire du 25 NOVEMBRE 202428\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-21-00010\nAttestation d'autorisation tacite - Projet\ncommercial SAS SODISTRES - ISTRES\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -\nISTRES 29\n| |\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de\nl'Environnement\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nSecr\u00e9tariat de la CDAC13\npref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 novembre 2024\nATTESTATION D'AUTORISATION TACITE\nd\u00e9livr\u00e9e en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commer ciale sollicit\u00e9e par la  \nSAS SODISTRES, sise Quartier des Craux \u2013 13800 ISTRES\npour leur projet commercial situ\u00e9 \u00e0 Istres (13800)\nVu le code de commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique,\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 24 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de  \nla r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\nVu le d\u00e9cret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitation  \ncommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  mars  2021  portant  constitution  et  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Bouches-du-Rh\u00f4ne (CDAC13),\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  11  avril  2023  et  du  23  avril  2024  modifiant  la  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Bouches-du-Rh\u00f4ne (CDAC13),\nVu la demande de permis de construire n\u00b0PC 0130923E004724G0031 valant autorisation d'exploitation  \ncommerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SODISTRES en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, en vue de l'extension d'un  \ndrive par cr\u00e9ation de deux pistes suppl\u00e9mentaires de ravitaillement d'une surface de 105 m\u00b2, portant le  \nnombre de pistes \u00e0 10 et l'emprise au sol total \u00e0 527 m\u00b2, sis ZAC tub\u00e9 nord \u2013 rue R\u00e9gis rue R\u00e9gis  \nHuillier 13800 ISTRES,\nVu la lettre du 10 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 16 septembre 2024 sous le  \nnum\u00e9ro CDAC/24-09 et fixant la date limite de notification de la d\u00e9cision de la CDAC13 au 16 novembre  \n2024,\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -\nISTRES 30\nConsid\u00e9rant qu'un  projet  d'am\u00e9nagement  commercial  soumis  \u00e0  autorisation  d'exploitation  \ncommerciale  doit  \u00eatre  examin\u00e9  par  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois et qu'\u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre favorable,\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par la  SAS SODISTRES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 septembre \n2024 et n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9cision de la CDAC13 avant le 16 novembre 2024,\nATTESTE     :\nLe secr\u00e9tariat de la CDAC13 atteste qu' une autorisation r\u00e9put\u00e9e favorable  est accord\u00e9e \u00e0 la  \ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SODISTRES en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire,  \nen vue de l'extension d'un drive par cr\u00e9ation de deux pistes suppl\u00e9mentaires de ravitaillement d'une  \nsurface de 105 m\u00b2, portant le nombre de pistes \u00e0 10 et l'emprise au sol total \u00e0 527 m\u00b2, sis ZAC tub\u00e9  \nnord \u2013 rue R\u00e9gis rue R\u00e9gis Huillier 13800 ISTRES.\nCette autorisation prend effet \u00e0 compter du 16 novembre 2024.\nElle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement  \nCommercial (CNAC \u2013 bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 T \u00e9l\u00e9doc 121 \u2013 61, boulevard Vincent  \nAuriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions d\u00e9finies par l'article R.752-30 du code de  \ncommerce ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es  :\n\u00ab le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois.\nIl court :\n- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la  \ncommission, ou en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est  \nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n- pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17 \u00e0 compter de la plus tardive des mesures  \nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours  \u00bb.\nCette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne dont un extrait dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement aux frais  \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le Pr\u00e9fetLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nSign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\n2Place F\u00e9lix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - T\u00e9l\u00e9phone 04.84.35.40.00Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00010 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SAS SODISTRES -\nISTRES 31\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-21-00011\nAttestation d'autorisation tacite - Projet\ncommercial SCI VENDOME COMMERCE et\nCENTRE BOURSE - Marseille\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME\nCOMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 32\n| |\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de\nl'Environnement\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nSecr\u00e9tariat de la CDAC13\npref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 novembre 2024\nATTESTATION D'AUTORISATION TACITE\nd\u00e9livr\u00e9e en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e par les  \nsoci\u00e9t\u00e9s SCI Vend\u00f4me Commerce et Centre Bourse,\npour leur projet commercial situ\u00e9 Centre Bourse, sis 17 cours Belsunce \u2013 13001 Marseille\nVu le code de commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique,\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 24 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de  \nla r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\nVu le d\u00e9cret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitation  \ncommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  mars  2021  portant  constitution  et  composition  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Bouches-du-Rh\u00f4ne (CDAC13),\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  11  avril  2023  et  du  23  avril  2024  modifiant  la  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Bouches-du-Rh\u00f4ne (CDAC13),\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s SCI Vend\u00f4me  \nCommerce et Centre Bourse, en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un bail \u00e0 construction, en vue de l'extension  \nde 3 202 m\u00b2 de surface de vente sur des cellules existantes de l'ensemble commercial Centre Bourse,  \nsis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L'extension concerne 13 cellules, dont une cellule de 1 000 m\u00b2  \ndestin\u00e9e \u00e0 l'enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de 1 000 m\u00b2 (dont 229 m\u00b2  \nde droits existants) et 11 cellules de 1 431 m\u00b2, comprenant 6 boutiques de 962 m\u00b2 en lieu et place de  \ncellules  ayant  perdu  leurs  droits  commerciaux  ainsi  que  5  boutiques  de  469  m\u00b2  en  lieu  et  place  \nd'activit\u00e9s non-soumises \u00e0 AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de l'ensemble Centre  \nBourse sera ainsi port\u00e9e de 24 044 m\u00b2 \u00e0 27 246 m\u00b2,\nVu la lettre du 4 octobre 2024 portant enregistrement de ladite demande au 18 septembre 2024 sous le  \nnum\u00e9ro CDAC/24-08 et fixant la date limite de notification de la d\u00e9cision de la CDAC13 au 18 novembre  \n2024,\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME\nCOMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 33\nConsid\u00e9rant qu'un  projet  d'am\u00e9nagement  commercial  soumis  \u00e0  autorisation  d'exploitation  \ncommerciale  doit  \u00eatre  examin\u00e9  par  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois et qu'\u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre favorable,\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SCI Vend\u00f4me Commerce et Centre Bourse  n'a \npu \u00eatre examin\u00e9 par les membres de la CDAC13 dans les d\u00e9lais requis, et qu'aucune d\u00e9cision n'a  \npu ainsi \u00eatre rendue avant la date limite de notification, soit avant le 18 novembre 2024,\nATTESTE     :\nLe Secr\u00e9tariat de la CDAC13 atteste qu' une autorisation r\u00e9put\u00e9e favorable  est accord\u00e9e \u00e0 la  \ndemande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par  les  soci\u00e9t\u00e9s  SCI  Vend\u00f4me  \nCommerce  et  Centre  Bourse,  en  qualit\u00e9  de  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'un  bail  \u00e0  construction,  en  vue  de  \nl'extension de 3 202 m\u00b2 de surface de vente sur des cellules existantes de l'ensemble commercial  \nCentre Bourse, sis 17 cours Belsunce 13001 Marseille. L'extension concerne 13 cellules, dont une  \ncellule de 1 000 m\u00b2 destin\u00e9e \u00e0 l'enseigne CHAUSSEA (secteur 2), une seconde cellule (secteur 2) de  \n1 000 m\u00b2 (dont 229 m\u00b2 de droits existants) et 11 cellules de 1 431 m\u00b2, comprenant 6 boutiques de 962  \nm\u00b2 en lieu et place de cellules ayant perdu leurs droits commerciaux ainsi que 5 boutiques de 469 m\u00b2  \nen lieu et place d'activit\u00e9s non-soumises \u00e0 AEC (anciens restaurants). La surface de vente totale de  \nl'ensemble Centre Bourse sera ainsi port\u00e9e de 24 044 m\u00b2 \u00e0 27 246 m\u00b2 .\nCette autorisation prend effet \u00e0 compter du 18 novembre 2024.\nElle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement  \nCommercial (CNAC \u2013 bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 T \u00e9l\u00e9doc 121 \u2013 61, boulevard Vincent  \nAuriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions d\u00e9finies par l'article R.752-30 du code de  \ncommerce ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es  :\n\u00ab le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois.\nIl court :\n- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la  \ncommission, ou en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est  \nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n- pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17 \u00e0 compter de la plus tardive des mesures  \nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours  \u00bb.\nCette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne dont un extrait dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement aux frais  \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le Pr\u00e9fetLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nSign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\n2Place F\u00e9lix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - T\u00e9l\u00e9phone 04.84.35.40.00Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00011 - Attestation d'autorisation tacite - Projet commercial SCI VENDOME\nCOMMERCE et CENTRE BOURSE - Marseille 34\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-11-21-00012\nrr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0\n22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES\nGENERALES MUSULMANES\u00a0\u00bb sise \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE\n2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0 22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES\u00a0\u00bb sise \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE 202435\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des Elections et de la R\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N\u00b0                            \nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0 22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES  \u00bb \nsise \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE 2024\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),  (notamment les articles L2223-\n19 et  L2223-23 )  ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires (article  \n1 - \u00a7 IV) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 11 ao\u00fbt 2022 portant habilitation sous le  \nn\u00b022-13-0415  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab  POMPES  FUNEBRES  GENERALES  \nMUSULMANES \u00bb  dirig\u00e9e  par  Mme  Mounira  BOUOIDINA  g\u00e9rante,  sise  150  avenue  \nGeorges Pompidou \u00e0 Aix-en-Provence (13100)  jusqu'au 11 ao\u00fbt 2027 dans le domaine  \nfun\u00e9raire ;\nConsid\u00e9rant  l'extrait  Siren  en  date  du  06  ao\u00fbt  2024  attestant  de  la  fermeture  \nadministrative de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 depuis le 23 juillet 2024  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0 22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES\u00a0\u00bb sise \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE 202436\nA R R E T E\nArticle 1  er     : L'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 11 ao\u00fbt 2022 portant habilitation  \nsous le n\u00b022-13-0415 d e la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPOMPES FUNEBRES GENERALES  \nMUSULMANES \u00bb sise 150 avenue Georges Pompidou \u00e0 Aix-en-Provence (13100) dans \nle domaine fun\u00e9raire  est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  \nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  d'un  recours  contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Marseille  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Sous-Pr\u00e9fet  \nd'Aix-en-Provence, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFAIT \u00e0 MARSEILLE, le 21 novembre 2024\n            Pour le Pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n                  SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLATPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-21-00012 - rr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'habilitation n\u00b0 22-13-0415\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES GENERALES MUSULMANES\u00a0\u00bb sise \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13100)\ndans le domaine fun\u00e9raire du 21 NOVEMBRE 202437\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-11-26-00005\nSubdlgation SRH 26 11 2024.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 38\n| |\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService du patrimoine immobilier et de la logistiqu e\nRAA n\u00b0 : \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\n Madame Magali PALOT ,\ncheffe du service des ressources humaines\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relativ e aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partem ents\net des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 modif iant certaines dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gatio ns\nde pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0  l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux\ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND  en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant nom ination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE  en\nqualit\u00e9 de Directrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun  du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des\npersonnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rie ur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territorial es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U14761870491106 du 16 sep tembre 2022 portant prise en charge et affectation avec\nchangement de l'autorit\u00e9 et nomination dans un empl oi \u00e0 forte responsabilit\u00e9 de Madame Magali PALOT  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  13-2023-01-04-00003  du  0 4  janvier  2023  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-02-06-00004 du 6  f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mad ame\nFabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral commun des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 39\nA R R E T E\nArticle 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame  Magali PALOT , attach\u00e9e hors classe, cheffe du service\ndes ressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d es Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimite des attributions de son service d\u00e9finies par  un contrat avec ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, les actes ci-ap r\u00e8s \u00e9nu-\nm\u00e9r\u00e9s :\nI \u2013 COMP\u00c9TENCES G\u00c9N\u00c9RALES \n\u2022 toutes les correspondances g\u00e9n\u00e9rales, attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, actes administratifs et financiers \u00e0\nl'exception des actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9 rale, \n\u2022 toutes  les  expressions  de  besoin,  les  actes  d'engag ement,  les  factures,  les  services  faits  se\nrapportant \u00e0 son service, dans la limite de 10 000 \u20ac T.T.C.,\n\u2022 l'octroi des cong\u00e9s annuels et RTT du personnel de son service.\nII \u2013 ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS\n\u2022les actes relatifs \u00e0 l'accompagnement individuel et  collectif des parcours professionnels et notamment\nle conseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re,\n\u2022les actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, \u00e9galit\u00e9, divers it\u00e9,\nqualit\u00e9 de vie au travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au tra vail.\nIII \u2013 ACTION SOCIALE\n(ensemble  des  prestations  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  et  de  niveau\nd\u00e9partemental)\n\u2022d\u00e9cisions relatives aux prestations en mati\u00e8re d'ac tion sociale, restauration, gestion du plan handica p,\ngestion des r\u00e9seaux des professionnels de soutien,\n\u2022attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s entrant dans le cadre de s attributions du bureau de l'action sociale.\nIV \u2013 CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS\n\u2022engagement et prise en charge des d\u00e9penses relative s \u00e0 l'organisation des concours et examens\n     professionnels (location de salles, \u00e9tat des f rais de corrections), dans la limite de 10 000 euro s T.T.C.,\n\u2022arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission de surv eillance de concours ou d'examen professionnel,\n\u2022tous actes de gestion relatifs aux concours et exam ens professionnels ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re\n     d\u00e9cisionnel.\nV - FORMATION\n\u2022tous actes de gestion relatifs aux actions de forma tion m\u00e9tiers, transverses et de pr\u00e9paration \u00e0 conco urs\net examens professionnels.\nVI \u2013 GESTION DES PERSONNELS \nA) Gestion administrative    (ensemble des actes de gestion des personnels rele vant de la comp\u00e9tence du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et du niveau d\u00e9concentr\u00e9 )\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 40\nPositions statutaires  : \n\u2022octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 longue maladie, d e cong\u00e9 longue dur\u00e9e,\n\u2022reconnaissance  de  l'imputabilit\u00e9  au  service  d'accid ent  de  trajet,  de  service  ou  d'une  maladie\nprofessionnelle et octroi de cong\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 ces  positions,\n\u2022tous arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux positions statutaires des age nts (cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9, maternit\u00e9, pate rnit\u00e9,\ntemps partiel \u2026),\n\u2022tous courriers relatifs aux positions statutaires,\n\u2022\u00e9tats authentiques de service,\n\u2022prise en charge des factures li\u00e9es aux diff\u00e9rentes positions statutaires (accidents de travail, expert ises\nm\u00e9dicales, contr\u00f4les m\u00e9dicaux\u2026),\n\u2022tous documents aff\u00e9rents aux proc\u00e9dures de saisine du conseil m\u00e9dical.\nGestion des carri\u00e8res  :\n\u2022tous arr\u00eat\u00e9s de gestion des personnels, sauf arr\u00eat\u00e9 s de nomination.\nAutres  :\n\u2022d\u00e9livrance d'autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour  activit\u00e9s syndicales sollicit\u00e9es par les organisat ions\n     syndicales dans le cadre des contingents qui l eur sont allou\u00e9s, \n\u2022attestations d'embauche ou d'emploi destin\u00e9es \u00e0 div ers organismes,\n\u2022tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civiqu e ou\napprentissage,\n\u2022contrats de droit public \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et aven ants pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an.\nB) Gestion financi\u00e8re  :(ensemble des actes de gestion des personnels rel evant de la comp\u00e9tence du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et du niveau d\u00e9concentr\u00e9 )\n\u2022\u00e9tats des primes et indemnit\u00e9s diverses,\n\u2022attestations relatives aux montants des traitements  et r\u00e9gimes indemnitaires.\nDans le cadre de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie ci-dess us et  sous l'autorit\u00e9 de Madame  Magali PALOT ,\nattach\u00e9e hors classe, cheffe du service des ressour ces humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est  \u00e9g alement donn\u00e9e \u00e0 Madame  Emeline GUILLIOT ,\nattach\u00e9e principale, adjointe \u00e0 la cheffe de servic e, \u00e0 l'effet de signer la totalit\u00e9 des actes de la direction.\nArticle 2  : SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE\nArticle 2-1\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ARTAUD,  attach\u00e9e principale, cheffe de l'unit\u00e9 accompagne-\nment des parcours, conseill\u00e8re mobilit\u00e9 carri\u00e8re, \u00e0  l'effet de signer, dans les limites de ses attribu tions :\nles actes relatifs \u00e0 l'accompagnement individuel et  collectif des parcours professionnels et notamment  le\nconseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re,\nles actes relatifs au pilotage et suivi des politiq ues ressources humaines : handicap, \u00e9galit\u00e9, divers it\u00e9,\nqualit\u00e9 de vie au travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au tra vail.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie ARTAUD , la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame  Christiane CHARLOIS,  attach\u00e9e, son adjointe. \n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 41\nArticle 2-2\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line FERRY , attach\u00e9e, cheffe du service r\u00e9gional de formation  PA-\nCA-Corse, \u00e0 l'effet de valider les expressions de b esoin et constater les services faits imput\u00e9s sur l es pro-\ngrammes suivants :\n\u2022 programme 216  \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rie ur \u00bb ( BOP central ) pour les d\u00e9penses rela-\ntives \u00e0 la formation des personnels du Minist\u00e8re de  l'Int\u00e9rieur, titres 2 et 3,\n\u2022  programme  354  \u00ab Administration  territoriale \u00bb  ( unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  mutualis\u00e9e  r\u00e9gionale )  pour  les\nd\u00e9penses relatives au fonctionnement de la d\u00e9l\u00e9gati on r\u00e9gionale \u00e0 la formation, titres 2 et 3.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame  C\u00e9line FERRY,  attach\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer, dans les li-\nmites de ses attributions :\ntous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations ne comportant ni d\u00e9cisions, ni instruc tions\ng\u00e9n\u00e9rales,\nles attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nles expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros\nT.T.C.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  C\u00e9line FERRY, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par son  adjoint Monsieur Eric GUINTI, secr\u00e9taire administratif\nde classe exceptionnelle.\nArticle 2-3\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia CHAHBI,  attach\u00e9e, correspondante locale de formation, char -\ng\u00e9e des concours et recrutements, \u00e0 l'effet de sign er dans les limites de ses attributions :\ntous courriers et tous actes de gestion relatifs au x formations, aux concours et examens professionnel s,\nne comportant ni d\u00e9cisions, ni instructions g\u00e9n\u00e9ral es,\nles attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nles expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5000 euros\nTTC.\nArticle 2-4\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas ARNOUX , attach\u00e9 principal, chef du bureau des personnels,\n\u00e0 l'effet de signer, dans les limites des attributi ons de son bureau :\nles correspondances ne comportant ni d\u00e9cisions, ni instructions g\u00e9n\u00e9rales,\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et RTT du personnel du bureau,\nles attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nles expressions de besoin, actes d'engagement, serv ices faits dans la limite de 5000 euros T.T.C,\nles  factures  li\u00e9es  aux  diff\u00e9rentes  positions  statut aires(accidents  de  travail,  expertises  m\u00e9dicales,\ncontr\u00f4les m\u00e9dicaux\u2026).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur  Nicolas ARNOUX , la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par  ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame\nAnne-Sophie RIVAL , attach\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions  par Madame  Dziuginta NEDJMA,\nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle,  Monsieur  Kevin  DONNAT  et  Monsieur  Cl\u00e9ment\nFORGET , secr\u00e9taires administratifs de classe normale.\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 42\nArticle 2-5\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Emilie AIMONETTI , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'action\nsociale, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :\nles correspondances ne comportant ni d\u00e9cisions, ni instructions g\u00e9n\u00e9rales,\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et RTT du personnel du bureau,\nles attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nles expressions de besoin, actes d'engagement, fact ures, services faits dans la limite de 5 000 euros\nT.T.C.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  Emilie AIMONETTI , la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par  son adjointe,  Madame  Delphine DESCOINS,  attach\u00e9e.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  Magali PALOT  la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie sera exerc\u00e9e par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives ,\npar :\n\u2022Monsieur  Nicolas ARNOUX , attach\u00e9 principal, chef du bureau des personnels,\n\u2022Madame  Nathalie ARTAUD, attach\u00e9e principale, cheffe de l'unit\u00e9 accompagneme nt des parcours,\n\u2022Madame  Emilie AIMONETTI , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'action  sociale.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 13-2023-09-1-00005 du 11 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 5\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Bou ches-du-Rh\u00f4ne et la cheffe du service des ressource s\nhumaines sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publ i\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 26 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice \n du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\n              Fabienne TRUET-CHERVILLE\n5Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-11-26-00005 - Subdlgation SRH 26 11 2024.odt 43","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T15:06:30+00:00","id":"c4d8bdfd9919f69a3d93a41852292d8330a8bcda8da33248ce5164b7536c65ef","name":"recueil-13-2024-299-recueil-des-actes-administratifs-special. du 26 novembre 2024pdf","pdf_creation_date":"2024-11-26T14:34:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57779/412164/file/recueil-13-2024-299-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2026%20novembre%202024pdf.pdf"}