{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS\n\n\u00ab\u00a0DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises \n(2 pages) Page 3\n78-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site pour l'installation d'incin\u00e9ration\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0\nCarri\u00e8res-sur-Seine   (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS \n\u00ab\u00a0DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS \n\u00ab\u00a0DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 3\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES : Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la SAS\u00ab DISPO COURRIER \u00bben qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-43 \u00e0 R561-50 ; 'Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires desentreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoiredes m\u00e9tiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018028-0001 en date du 28 janvier 2018 portant agr\u00e9ment de la SAS\u00ab DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 10 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS\u00ab DISPO COURRIER \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lydia BARBE \u00e9pouse TCHOUPRINA en qualit\u00e9 deg\u00e9rante et de Monsieur Jean TCHOUPRINA en tant qu'actionnaire, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fournirune domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; 'Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies au dossier attestent de l'honorabilit\u00e9 de Madame Lydia BARBE\u00e9pouse TCHOUPRINA en qualit\u00e9 de g\u00e9rante et de Monsieur Jean TCHOUPRINA en tantqu'actionnaire ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 justifie de l'aptitude du demandeur \u00e0 fournir une prestationconforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 |'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0: un agr\u00e9ment n\u00b0 2025/220.ED est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS \u00ab DISPO COURRIER \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Lydia BARBE \u00e9pouse TCHOUPRINA en qualit\u00e9 de g\u00e9rante et de Monsieur JeanTCHOUPRINA en tant qu'actionnaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue du Vexin - 78250\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS \n\u00ab\u00a0DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 4\nHardricourt, pour l'exploitation d'une soci\u00e9t\u00e9 assurant la domiciliation juridique \u00e0 des personnesphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Article 2 : cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activit\u00e9, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agr\u00e9\u00e9e (changement de si\u00e8ge social, r\u00e9union entre les mains d'un seulassoci\u00e9 d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fetdes Yvelines (Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales - bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne concerne pas d'\u00e9tablissement secondaire.La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Pr\u00e9fet des Yvelines dans les conditions |dent|ques \u00e0 l'agr\u00e9ment initial. Celui-ci fera,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'une modification.Article 5 : I'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : [e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal admlnlstratlf de Versailles, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet des Yvelines -bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - placeBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du presentarr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Versailles, le 18 FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et payd\u00e9l\u00e9gation,, { txLec directeur de la re 7' em\u00e9ntationet de 1LC\u00ce.1\\'()S L'.,].ULOllalr(. AUDLaurent\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SAS \n\u00ab\u00a0DISPO COURRIER \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site\npour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures\nm\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0\nCarri\u00e8res-sur-Seine  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine  6\nE . Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesS Bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiquesPREFETDES YVELINESL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-02-18-00005portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usineCRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-SeineLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur_ Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 \u00e0 R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 R133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-02-11-001 du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 portant renouvellement de |acomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8ressur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal pour le traitement des r\u00e9sidusurbains (SITRU) du 24 septembre 2024 d\u00e9signant un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant au sein du coll\u00e8ge\u00ab collectivit\u00e9s territoriales\u00bb de la commission de suivi de site pour l'installation d'incin\u00e9rationd'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur Seine ;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installationd'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine est arriv\u00e9 \u00e0\u00e9ch\u00e9ance ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :Article 1\u00b0: La composition de la commission de suivi de site figurant \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 78-2020-02-11-001 du 11 f\u00e9vrier 2020, portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de |'usine CRISTAL \u00e0Carri\u00e8res-sur-Seine est modifi\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :Services et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat :- le pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,- la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines de la direction reglonale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ou son repr\u00e9sentant ,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Yvelines de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son repr\u00e9sentant.Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexVersailles - T\u00e9l : 01.39.49.78.00\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine  7\nServices et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat :- le pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,- la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ou son repr\u00e9sentant ,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Yvelines de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,-la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son repr\u00e9sentant.Collectivit\u00e9s Territoriales :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Germain Boucles de la Seine- M. Michel MILLOT, titulaire,M. Pascal GIRAUD, suppl\u00e9ante.Commune de Carri\u00e9res-sur-Seine- M. Michel MILLOT, titulaire,M. Daniel MARTIN, suppl\u00e9ant.Commune de Chatou- M. Francois SCHMITT, titulaire,M. Emmanuel LOEVENBRUCK, suppl\u00e9ant.Commune de Montesson- M. Jean-Fran\u00e7ois LESIGNE, titulaire,M. Jean-Baptiste BARONI, suppl\u00e9ant.Syndicat intercommunal pour le traitement des r\u00e9sidus urbains (SITRU)- M. Eric DUMOULIN, titulaire,M. Vincent MEZURE, suppl\u00e9antAssociations de riverains de l'installation class\u00e9e :Association YVELINES ENVIRONNEMENT- M. Pierre-Emile RENARD, titulaire,M. Gilles DERVAUX, suppl\u00e9ant.Association CAPESA- M. Jean-Pierre GRENIER, titulaire,Mme Monique ORY, suppl\u00e9anteAssociation CADEB- M. Thierry ZUILI, titulaire,M. Lionel CARRARA, suppl\u00e9ant.Association France Nature environnement Yvelines- M. Bernard DESTOMBES, titulaire,M. Philippe HEURTEVENT, suppl\u00e9ant.Exploitant : Soci\u00e9t\u00e9 Cristal Eco Valo- Mme Axelle DELANGLE, directrice de l'usine CRISTAL, titulaireM. Nicolas REQUIER, directeur de territoire |df GEBFC, suppl\u00e9ant.- M. Christophe BRICHE, responsable de site l'usine CRISTAL, titulaire,M. Damiens IBANEZ, responsable d'exploitation du site, suppl\u00e9ant- M. Alexis LEGROS, ing\u00e9nieur pr\u00e9vention des risques, titulaire.M. GOUBAULT J\u00e9r\u00f4me, manageur SERI IdF, suppl\u00e9ant.Salari\u00e9s : Soci\u00e9t\u00e9 Cristal Eco Valo- M. Mikael HENNETON, secr\u00e9taire du CSE, titulaire,Mme Naomie KITOKO, technicienne de maintenance, suppl\u00e9ante.2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine  8\nArticle 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivi de sitea pour mission de : -1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au | de l'article R. 125-8-2 ducode de l'environnement, un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es sous lecontr\u00f4le des pouvoirs publics par les exploitants des installations class\u00e9es, en vue de pr\u00e9venir lesrisques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leurcr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;3\u00b0 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :1\u00b0 Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en appllcatlon des dispositionsl\u00e9gislatives du titre ler du livre V ;2\u00b0 Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.IIl -Tout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets decr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commissionexamine la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas oU une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du | del'article L. 121-16, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au |l de cet article.\n\u00b0IV.- Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R.125-9 \u00e0 R. 125-14 du code del'environnement, sont, en application des articles L.311-5 \u00e0 L.311-8 du code des relations entre lepublic et l'administration, exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.Article 3 : La commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet des Yvelines.La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cmq ans \u00e0 compter de la date dupresent arr\u00e9t\u00e9.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9par les membres de chacun des coll\u00e8ges.Outre les membres des cing coll\u00e8ges, Ia commission peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de lacommission de suivi de site conform\u00e9ment aux dispositions des articles R125-8-3 \u00e0 R125-8-5 du codede l'environnement et des articles R133-1 \u00e0 R133-13 du code des relations entre le public etl'administration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye et la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-france .sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Versailles, le \u00c2X/D L] wesPour leapp\u00e9\u00e9\u00e9\u00e9tet par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe3 /\u00b0 harlotte Duc-Bragues\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour l'installation d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur le site de l'usine CRISTAL \u00e0 Carri\u00e8res-sur-Seine  9","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-05T14:31:45+00:00","id":"c4ec9adc40ee588fd02fa91d87778fb9d386e47d58b63dc95c161d1ca6861067","name":"RAA N\u00b0065 du 19 f\u00e9vrier 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-02-19T17:03:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34582/221563/file/recueil-78-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}