{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 152 \u2013 23/07/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/07/2025 et le 23/07/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/07/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCULTE CATHOLIQUE\nNOMINATION\n\u00f5\u00f6\u00f1\u00f6\u00f5\nPar d\u00e9cision du 22 mai 2025, l9\u00e9v\u00eaque de Metz a nomm\u00e9 Monsieur l9abb\u00e9 Johann GIARDINELLI, \nactuellement cur\u00e9 de la paroisse de Knutange, sur le poste de cur\u00e9 de la paroisse de Metz Saint-\nMaximin \u00e0 compter du 1 er septembre 2025. En l9absence d9opposition du pr\u00e9fet de la Moselle, cette \nd\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e le 23 juillet 2025.\nEZ Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service des risques, de l'\u00e9nergie, de la\nDE LA MOSELLE construction et de la circulation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT/SRECC-GC/71\n\u00c0 Metz, le 22 juillet 2025\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A314 dans le sens\nStrasbourg - Metz relatif aux travaux de marquage de la voie M603\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 23 septembre 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/PSR n\u00b0 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et\nr\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers\nnationaux non conc\u00e9d\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n1/4\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision n\u00b02025-DDT/SAS n\u00b007 en date du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nla demande \u00e9tablie par la M\u00e9tropole de Metz en date du 18/07/2025 ;\nl'avis de la SANEF en date du 08/07/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 m\u00e9tropolitain temporaire de Metz M\u00e9tropole, N\u00b0'AT_M_2025-0021 en date du 09/07/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril\n2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents\nde Metz M\u00e9tropole, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et des services d'ordre et de\nsecours, tout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation, en r\u00e9glementant la\ncirculation \u00e0 l'occasion du chantier particulier d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n2/4\n\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTE\nLes travaux de marquage de la voirie M603 n\u00e9cessitent, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 la\nfermeture de la sortie \u00ab Metz-centre \u00bb sur l'A314 dans le sens Strasbourg-Metz.\nCette fermeture est autoris\u00e9e pour une nuit durant la p\u00e9riode du mardi 22 au vendredi 25\njuillet 2025, de 20h00 \u00e0 06h00.\nLes travaux sur la M603 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nPlanning pr\u00e9visionnel :\n1 nuit durant la p\u00e9riode du 22 au 25juillet 2025 de 20h00 \u00e0 06h00\nLocalisation des travaux :\nSur la M603 au niveau du tunnel entre le PR 18+660 et le PR 16+580\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la sortie \u00ab Metz Centre \u00bb sur l'A314 dans le sens Strasbourg - Metz par le\ncentre d'exploitation Sanef de Saint-Avold et de la M603 - Voie Rapide Est \u00e0 Metz du PR\n18+660 au PR 16+580 par Metz-M\u00e9tropole.\nD\u00e9viations :\nLes v\u00e9hicules en provenance de Metz Actip\u00f4le seront dirig\u00e9s sur :\n- la rue du G\u00e9n\u00e9ral Metman,\n- la rue du Fort des Bordes, en direction de Borny,\n- la rue du Docteur Schweitzer,\n- la rue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9lestraint, en direction des autoroutes A4 / A31,\n- puis sur le pont du Vignoble, pour reprendre la M 603 en direction de \u00ab Metz-Centre \u00bb.\nLes v\u00e9hicules en provenance de l'A314 seront dirig\u00e9s sur :\n- la M69 en direction de Valli\u00e8res,\n- la rue de G\u00e9nivaux,\n- la rue de la Corchade en direction de Metz-Centre,\n- la rue du G\u00e9n\u00e9ral Metman en direction de Metz-Actip\u00f4le,\n- la rue du Fort des Bordes, en direction de Borny,\n- la rue du Docteur Schweitzer,\n- la rue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9lestraint, en direction des autoroutes A4 / A31,\n- puis sur le pont du Vignoble, pour reprendre la M 603 en direction de \u00ab Metz-Centre \u00bb.\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9s, en\nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation temporaire.\nInformation des clients :\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\nsous la surveillance des services de Metz M\u00e9tropole.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nDurant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 du chantier, la signalisation en place sera d\u00e9pos\u00e9e quand\nles motifs ayant conduit \u00e0 son installation auront disparus (pr\u00e9sence d'engins et de\npersonnel de chantier).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n3/4\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nLe Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Moselle ;\nLe Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Moselle;\nLe Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;\nLe Pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole;\nLe Responsable du r\u00e9seau Alsace-Lorraine de SANEF ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service risques, \u00e9nergie, construction et circulation\n/P\n\u2014d\nC \u00c0\n~>\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n4/4\n\nPR AlPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2176\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014 Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ; .\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d''urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nI'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'a cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figure\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Monsieur GARCIA Renaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 1, avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 57570 CATTENOM est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 26/07/2025 \u00e0 20h au 27/07/2025 \u00e0 8h\nDu 27/07/2025 \u00e0 8h au 28/07/2025 \u00e0 8h\nArticle 2 - Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00ff/c\u00e4b'net du pr\u00e9fet,\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nE arPREFET\n@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2178\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014 Monsieur Bolot\nPascal;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025 ;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence\u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nI'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figure\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00e9t un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l''ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er - Madame LIBOTTE Laurence pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 11, rue de la Houve 57150 \u00e0 Creutzwald est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous:\nDu 02/08/2025 \u00e0 17h au 03/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 03/08/2025 \u00e0 8h30 au 04/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 05/08/2025 \u00e0 19h au 06/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 20/08/20258 \u00e0 19h au 21/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nI'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz,le 2 3 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa di/;\\ectrice de cabinet/du pr\u00e9fet,\nk///\n\u00e2 7 /\n| (\nJach\u00cf?eline Mercury-Giorgetti\n\"\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPR AlPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2179\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\njuin 2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e9s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\nsant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour I'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, I'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Madame BOHL Annick, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 9, rue des Canaris 57150 \u00e0 Creutzwald est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous:\nDu 04/08/2025 \u00e0 19h au 05/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 19/08/2025 \u00e0 19h au 20/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz,le 23 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJacqu\\ line Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPRE\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2180\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014- Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\njuin 2025;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie I'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d''officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nd'assurer un service minimum\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\nsant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Madame TINNES KRAEMER Martine pharmacienne titulaire de l'officine de\npharmacie, sis 16, rue g\u00e9n\u00e9ral Newinger 57220 \u00e0 Boulay-Moselle est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates\net horaires pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 06/08/2025 \u00e0 19h au 07/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 14/08/2025 \u00e0 19h au 15/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 23/08/2025 \u00e0 17h au 24/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 24/08/2025 \u00e0 8h30 au 25/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 29/08/2025 \u00e0 19h au 30/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d''une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 2 3 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa dire/\u00e7trice de cabinet du pr\u00e9fet,\n/1\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPR AlPREFET\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2181\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014- Monsieur Bolot\nPascal;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025 ;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nI'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er Un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'a cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d''urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de |'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figure\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur ANDRE Eric, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis, 2 place du ch\u00e2teau \u00e0 57550 MERTEN est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous:\nDu 07/08/2025 \u00e0 19h au 08/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 16/08/2025 \u00e0 17h au 17/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 17/08/2025 \u00e0 8h30 au 18/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 22/08/2025 \u00e0 19h au 23/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz,le 2 3 JUIL, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJacqueline Mercury\u2014\u00eeGiorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSiege r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPR AlPREFET\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2182\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\n2025;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que larticle L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nl'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d''urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d''acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figure\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Monsieur HIRTZ Fran\u00e7ois, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 16, rue\nde la R\u00e9publique 57320 \u00e0 Bouzonville est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s ci-\ndessous:\nDu 11/08/2025 \u00e0 19h au 12/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 26/08/2025 \u00e0 19h au 27/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 30/08/2025 \u00e0 17h au 31/08/2025 \u00e0 8h30\nDu 31/08/2025 \u00e0 8h30 au 01/09/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait\u00e0 Metz, le 2'3 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nA\n/1\n4\n1IN o ;\nf\nJach!J/eline Mercury-Gio,\"\\rgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPRF AlPREFET\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 - 2183\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014- Monsieur Bolot\nPascal;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e9ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9 par\nla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24juin 2025 ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents \u00e0\nla gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n2025;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les\nofficines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce\nservice \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie\nI'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact\nd'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par\nd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes\nurgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les\nofficines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e un\nrisque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service\npublic de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9\npublique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au\ntitre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum\nd'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout\nafflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d''acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle pr\u00e9vue\npar la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nd'assurer un service minimum\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de I'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figure\nsur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine\nfaisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es\ngr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit\ntitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se\nsont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la sant\u00e9\npublique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00e9t un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans\nle d\u00e9partement et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l''impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l''administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une\ncouverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9\nindividuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions\npermettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies\ngr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl''administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1er - Madame BARTH Sarah, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis, 10, rue de Creutzwald 57880 \u00e0 Ham-sous-Varsberg est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 15/08/2025 \u00e0 8h30 au 16/08/2025 \u00e0 8h30\nArticle 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la directrice\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait\u00e0Metz,le 2 3 JU, 025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n\u00cf ;'\\\\..// /\nJacq\u00e7feline Mercury-Giorgetti\nI\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-10-04T18:35:24+00:00","id":"c4f14594a27ce0ea464b74cf04c78e92821293adfa3beb1b7a0ea0436a44dadc","name":"Num\u00e9ro 152","pdf_creation_date":"2025-07-23T13:22:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-23T13:22:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ece87b6d249184106466df4998675477"}