{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| = Direction  des  usagers\nPREFECTURE  qP et des polices  administratives\nDE POLICE  Sous-direction  des  polices  sanitaires,\n\u00c9t\u00e9 T environnementales  et de s\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9  Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n 20250090  VS 75\ndu 24/01/2025\nportant  autorisation  d'installer  un dispositif  de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9  et\nL.251-1  \u00e0 L.255-1  et R.251-1  \u00e0 R.254-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOCD  0762353A  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVU la demande  de Monsieur  Benoit  BABONNEAU,  directeur  s\u00fbret\u00e9  des  activit\u00e9s\nmode,  re\u00e7ue  le 06/01/2025,  faisant  part  de l'organisation  du DEFILE  HAUTE  COUTURE\nCHANEL  pr\u00e9vu  le 28/01/2025  dans  l'enceinte  du Grand  Palais  sis avenue  Winston\nChurchill  75008  PARIS  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livr\u00e9  le 08/01/2025  et les pieces  composant  le dossier\nd\u00e9pos\u00e9  a l'occasion  de la demande;\nVU l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de Vid\u00e9oprotection  du 24/01/2025\net les pr\u00e9conisations  \u00e9mises  par  cette  instance  apr\u00e8s  que  celle-ci  a entendu  un\nrepr\u00e9sentant  de la police  nationale  territorialement  comp\u00e9tent  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  usagers  et des  polices  administratives  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\n\u00ab CHANEL  SAS  \u00bb est  autoris\u00e9e  \u00e0 faire  proc\u00e9der  dans  les conditions  ci-dessous,  \u00e0\nl'installation  de 4 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  visionnant  les abords  imm\u00e9diats  du Grand\nPalais  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  du DEFILE  HAUTE  COUTURE  CHANEL  pr\u00e9vu  le\n28/01/2025.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u00b0 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCes  cam\u00e9ras  sont  implant\u00e9es  du 24/01/2025  au 29/01/2025  a PARIS  aux  adresses\nsuivantes\nAvenue  Winston  Churchill\nCours  la Reine\nAvenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower\n75008  PARIS\nEn cas  de syst\u00e8me  visionnant  les abords  imm\u00e9diats  de l'\u00e9tablissement,  les champs  de\nvision  des  cam\u00e9ras  doivent  se limiter  a la portion  du trottoir  ou de la voie  publique\nstrictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la protection  de l'\u00e9tablissement.  Au-del\u00e0,  le floutage  est\nobligatoire.  En outre  pour  de tels  syst\u00e8mes,  toute  visualisation  de l'int\u00e9rieur  des\nimmeubles  d'habitation  et notamment  de celles  de leurs  entr\u00e9es  est interdite.\nLes enregistrements  ne pourront  en aucun  cas \u00eatre  transmis  \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle  2 :\nCe dispositif  de vid\u00e9oprotection  a pour  finalit\u00e9s  :\nPr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des\nlieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  a des\nrisques  d'agression  ou de vol\nPr\u00e9vention  des  actes  de terrorisme\nIl comporte  l'enregistrement  continu  d'images  dont  le d\u00e9lai  de conservation  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9  \u00e0 30 jours  et ne peut  exc\u00e9der  30 jours  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes fonctionnaires  des  services  de police  ou de gendarmerie  nationales  ainsi  que  des\ndouanes  et des  services  d'incendie  et de secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et individuellement\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet effet  par  le Pr\u00e9fet  de Police,  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux\nimages  et enregistrements  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  dans  le cadre  de leurs\nmissions.\nArticle  3 :\nLe directeur  s\u00fbret\u00e9  des  activit\u00e9s  mode  doit  en particulier  :\nveiller  \u00e0 l'habilitation  des  personnes  susceptibles  d'exploiter  et de visionner  les\nimages  ;\nproc\u00e9der  \u00e0 l'information  du public  sur le dispositif  mis  en place.\nPuisque  le dispositif  poss\u00e8de  un syst\u00e8me  d'enregistrement,  il sera  mis  en \u0153uvre  un\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  ainsi  que  la tenue  d'un  registre  faisant  appara\u00eetre  les\nenregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des  images  et celle  de leur\ntransmission  \u00e9ventuelle  aux  autorit\u00e9s  judiciaires.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250090 VS 75  \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \no \no \n \n \n \n \n \n \n \no \n \no \n  \n \nArticle  4 :\nToute  modification  substantielle  portant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et les\nconditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation  doit  \u00e9tre  d\u00e9clar\u00e9e  a la Pr\u00e9fecture  de Police  - Direction  des  usagers  et des\npolices  administratives  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et\nde s\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - Section  Vid\u00e9oprotection,\n1 bis rue de Lut\u00e9ce  75195  PARIS  CEDEX  04.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apres  mise  en demeure  de son  titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  ou suspendue  en cas d'utilisation  non  conforme  du\ndispositif.\nArticle  6 :\nLe directeur  des  usagers  et des  polices  administratives,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et le directeur  de la police  judiciaire  sont\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  et sur le portail  des  publications\nadministratives  de la Ville  de Paris.\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de Police  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du bureau  des  polices  administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nMonsieur  Jean-Paul  BERLAN\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de police  - DTPP  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et de\ns\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 1 bis rue de Lut\u00e8ce  - 75195  PARIS  Cedex  04.\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  - DLPAJ  - SDLP  \u2014 BLI \u2014 place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  Cedex  08.\n- Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Paris  \u2014 7 rue de Jouy  - 75181  PARIS  Cedex  04.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250090 VS 75  \n \n3","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:04:30+00:00","id":"c50d29be04d7089db4317d5742c2bbc63edcd509112b134ab361a0304666e724","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250090 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection","pdf_creation_date":"2025-01-24T13:30:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-24T13:30:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20250090_arrete.pdf"}