{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de chasse\n\n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL (3 pages) Page 3\n14-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de chasse \u00e0\nISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nHermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 (6 pages) Page 11\n14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nHermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024 (6 pages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux /\n14-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de\nfermeture de l'\u00e9tablissement \"Bowling 868\" pour une dur\u00e9e d'un an (2\npages) Page 25\nTribunal administratif de Caen /\n14-2024-02-12-00001 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME INGRID SENECAL (1 page) Page 28\n14-2024-02-12-00002 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE REMIGY (1 page) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL\n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET \u2014des territoires et de la merDU CALVADOS_Lz'ber4 Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant des \u00e9preuves de chiens de chasse\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDELLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement; -VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1* avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ; 'VU la demande de monsieur Florian DANGUY, secr\u00e9taire de l'Association Fran\u00e7aise pour l'Avenir de laChasse aux Chiens Courants 61 (AFACCC 61) re\u00e7ue le 30 janvier 2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiserun concours de meute de chiens courants cr\u00e9anc\u00e9s dans la voie du sanglier, les 9 et 10 mars 2024 sur lesterritoires situ\u00e9s sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT que la manifestation entre dans le cadre des prescriptions de l'article 4-11-1\u00b0b) del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiensde chasse ;CONSID\u00c9RANT que monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GEFFROY, pr\u00e9sident de l'AFACCC 61, a obtenu l'autorisationdes propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisationde cette \u00e9preuve ;\n4/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL\n4\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\u00b0:L'Association Fran\u00e7aise pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants 61 (AFACCC 61) repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GEFFROY, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiserles 9 et 10 mars 2024 un concours de meute de chiens courants cr\u00e9anc\u00e9s dans la voie du sanglier sur lesterres sises sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL dont la propri\u00e9t\u00e9 ou ledroit de chasse appartiennent \u00e0 l'indivision MICHEL.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 : LIl est interdit aux entra\u00eeneurset/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e. .ARTICLE 4:Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. A d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agentsde l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 30 janvier 2024 de la part de monsieur FlorianDANGUY, secr\u00e9taire de l''AFACCC 61 et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ciainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale. PARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification. Le tribunal2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL\n5\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut \u00e9galement former un recours gracieux aupr\u00e8s duministre de la transition \u00e9cologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recourscontentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7 : \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 : ;La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 7 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsalfe de l'Unit\u00e9 Nature\nf\nPhilippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- Mairie de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL- Monsieur Florian DANGUY\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \n\u00e0 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune\nde NEUILLY-LA-FOR\u00caT)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 7\nDirection d\u00e9partementalePREFET n edes territoires et de la merDU CALVADOSL'ibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\" autorisant des \u00e9preuves de chiens de chasse '\u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET)LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;. VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'association du chien de chasse (A.C.C.),re\u00e7ue le 4 f\u00e9vrier 2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser Un field trial sur b\u00e9cassines, sans tir de gibier,les 2, 3 et 4 mars 2024 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne communede NEUILLY-LA-FOR\u00caT) ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du Code de I'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous les jours entre le 30 juin et le 15avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que monsieur Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de I'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 8\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :L'association du chien de chasse (A.C.C.) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, monsieur Philippe CARDIN, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser les 2, 3 et 4 mars 2024 un concours de chiensd'arr\u00e9t (field trial sur b\u00e9cassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la communed'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasseappartiennent \u00e0 madame BIHET Marie-Laure, messieurs DEBAYEUX Fr\u00e9d\u00e9ric, DEGROULT Vincent,HULIN Patrice, OTTER Pieter et SEPTVENTS Fabien. .ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 : :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. A d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLES :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 4 f\u00e9vrier 2024 de la part de monsieur PhilippeCARDIN, pr\u00e9sident de I'A.C. C. et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi quedu respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le \u2014pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification. Le tribunal2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 9\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut \u00e9galement former un recours gracieux aupr\u00e8s duministre de la transition \u00e9cologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recourscontentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 7 f\u00e9vrier 2024 r\\d\u00e9l\u00e9gation,\n\\\n\\\\\n\\Le Responsa\u00e4le\\e\\'Unit\u00e9 NaturePhilippe LE ROLLANDCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER- Monsieur Philippe CARDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FOR\u00caT) 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et\nColleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18\nf\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n11\nPREFETDU CALVADOS | Direction d\u00e9partementale\u00c9gale\u00e9 - des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation de la course de ligue en chars \u00e0 voile' le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\nP\u00e9titionnaire :Association \u00ab CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE \u00bbMadame Lucette MANN37 boulevard 3\u00e8me D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 325-24-01\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants';VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 port\u00e0nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 05 janvier 2024 de l'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb,re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 25 janvier 2024; 'VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 08 janvier 2024;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 19 janvier 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 08 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 09 f\u00e9vrier 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n12\nCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucette MANN, domicili\u00e9e37 boulevard 3\u00e8me D.1.B. \u00e0 Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n\u00b0 401 980 602 00023 est autoris\u00e9e \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer etde Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 de la course de ligue de chars\u00e0 voile.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication. 'La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'encadrement de l'\u00e9preuve et de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage. Ils\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces v\u00e9hicules sont un tracteurimmatricul\u00e9 BD-638-RR ainsi qu'un quad immatricul\u00e9 GG-354-ET et un v\u00e9hicule type buggy.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,- des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n13\nARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 de 9h30 a 14h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der a un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre precalre et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier\u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui \u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quo: il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 -REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9\u00e0 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\" par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n14\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en m\u00e4ti\u00e8re domaniale conform\u00e9ment\u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8:1 de la pr\u00e9sente autorisation. ~74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00bb les'donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr-Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n15\n. soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de.rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 \u2014.NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.\nARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Caen, le 12 FEV, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable du p\u00f4leges{ion du littoral\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n16\nANNEXEPlan de la zone d''\u00e9volution\nPOSTE DE SECOURSA CV.LH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAMf CCES PLAGE SECOURS MEDECIN \u00c0 POSTE Fere eyVEHICULE DEDIE\nHERMANVILLE SUR MER\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et\nColleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n18\nPREFET ;DU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleot des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation de la course de ligue en chars \u00e0 voile' le samedi 06 avril 2024\nP\u00e9titionnaire :Association \u00ab CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE \u00bbMadame Lucette MANN37 boulevard 3\u00e8me D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n\u00b0 : 325-24-02\nLe Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ; ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 05 janvier 2024 de l'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb,recue \u00e0 la DDTM du Calvados le 25 janvier 2024;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 08 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 19 janvier 2024 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 08 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 09 f\u00e9vrier 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l''occupation sollicit\u00e9e ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n19\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;ARR\u00caTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucette MANN, domicili\u00e9e37 boulevard 3\u00e8me D.I.B. \u00e0 Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n\u00b0 401 980 602 00023 est autoris\u00e9e \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer etde Colleville-Montgomery, pour l'organisation le samedi 06 avril 2024 de la course de ligue de chars \u00e0voile.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication. _La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'encadrement de l'\u00e9preuve et de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage. \u00cets\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces v\u00e9hicules sont un tracteurimmatricul\u00e9 BD-638-RR ainsi qu'un quad immatricul\u00e9 GG-354-ET et un v\u00e9hicule type buggy.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord. *\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes :\u00bb les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur lesdocuments qui leur seront remis.. le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e9res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,\u00ab des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,\" les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s auxbesoins de l'organisation. 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n20\nARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 06 avril 2024 de 14h00 \u00e0 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue deI'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;< _ par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\" _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancairesdu CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n21\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 81 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. :A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00ab les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l''occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n3\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, 'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation. aupr\u00e9s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire I'objet :\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n22\n\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du 'domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.ARTICLE 10 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et \u00e9tablissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait\u00e0Caen,le 12 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,A \\ ~L'adjointe _(\u0152ms\u00ffe@d\u00fflei g\u00e4:\u00e6n du littoralSylvie PERENNEC\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n23\nANNEXEPlan de la zone d'\u00e9volution\nPOSTE.DE SECOURSCV.LH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM/ ACCES PLAGE SECOURS MEDECIN A POSTE cs E sVEHICULE DEDIE\nHERMANVILLE SUR MER\n; 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la\ncourse de ligue en chars \u00e0 voile le samedi 06 avril 2024\n24\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux\n14-2024-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de\nfermeture de l'\u00e9tablissement \"Bowling 868\" pour\nune dur\u00e9e d'un an\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Bowling 868\" pour une dur\u00e9e d'un an 25\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDU CALVADOS | del'arrondissement de BayeuxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture de l'\u00e9tablissement\u00ab Bowling 868 \u00bb pour une dur\u00e9e d'un anLe Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 3331-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Adrien Allard, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Bayeux;Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R 571-25 \u00e0 R 571-30 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition de dispositifs certifi\u00e9spermettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique dans les d\u00e9bits de boissons en application del'article L. 3341-4 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 novembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits de boissonset lieux de vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados ;Vu la demande formul\u00e9e le 28 novembre 2023 par Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant enqualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Bowling 868 \u00bb, sis 1 rue Fran\u00e7ois Gu\u00e9rin dans la ZA deBellefontaine \u00e0 Bayeux, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir le bar de son \u00e9tablissement jusqu''\u00e0 3heures du matin les jeudis, vendredis, samedis, jours f\u00e9ri\u00e9s et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s ;Vu l'\u00e9tude acoustique transmise le 15 mars 2023 par le g\u00e9rant et valid\u00e9e par I'ARS le 20 mars 2023 ;Vu l'avis en date du 16 janvier 2024 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Vu l'avis en date du 17 janvier 2024 de Monsieur le Mairede BAYEUX ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre2022 susmentionn\u00e9, I'heure habituelle d'ouverture de l'\u00e9tablissement n'est pas ant\u00e9rieure \u00e0 14 heures ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bayeux,ARRETEArticle1\u00a5 \u2014 Monsieur Khanxay SAVANCHOMKEO, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\u00ab Bowling 868\u00bb, sis 1 rue Fran\u00e7ois Gu\u00e9rin dans la ZA de Bellefontaine \u00e0 Bayeux, est autoris\u00e9 \u00e0 fermer lebar de son \u00e9tablissement :- \u00e0 3 heures du matin les jeudis, vendredis, samedis, jours f\u00e9ri\u00e9s et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 2 \u2014 Cette autorisation vaut pour une dur\u00e9e d'un an, du 17 f\u00e9vrier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2025 inclus.Article 3 \u2014Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et peut \u00eatre rapport\u00e9e au cas o\u00f9 elle nuirait \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, au repos du voisinage.\nT\u00e9l. : 02 14 47 60 11M\u00e9l. : sg\u2014ba%eux@calvados.\u00f1ouv.fr7 place Charles de GaulleBP 26237 \u2014- 14402 BAYEUX CEDEX 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Bowling 868\" pour une dur\u00e9e d'un an 26\nArticle 4 \u2014 Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'\u00e9tablissement soit en conformit\u00e9 avec lesvaleurs acoustiques d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 98-1143 et |'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 1998relatifs aux prescriptions applicables aux \u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0titre habituel de la musique amplifi\u00e9e.Article 5 \u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/Fait \u00e0 Bayeux, le '!.3/0 Llrord Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,* Le Sous-pr\u00e9fet,\n\u2014'Adrien ALLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours |Si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,| - soit un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.| Si vous avez d'abord exerc\u00e9 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9lai pour former un recours contentieux est de 2 mois : |- \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;- Ou \u00e0 compter de la date d'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 2 mois dont disposait I'administration en cas de d\u00e9cisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Dans les cas tr\u00e8s exceptionnels o\u00f9 une d\u00e9cision explicite de rejet intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision implicite || - c'est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de 4 mois & compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision - vous disposez \u00e0 nouveau d'un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision explicite pour former un recours contentieux.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Bayeux - 14-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation aux heures de fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Bowling 868\" pour une dur\u00e9e d'un an 27\nTribunal administratif de Caen\n14-2024-02-12-00001\nD\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME INGRID\nSENECAL\nTribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00001 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME\nINGRID SENECAL 28\nDECISION DU 12 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME INGRID SENECALLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3\u00a2m CHAMBRE\nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alin\u00e9a 2. -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, pr\u00e9sidente du corps-des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Caen. DECIDE:\nARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid SENECAL, premi\u00e8re conseill\u00e8re, \u00e0 l'effetde signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid SENECAL, affich\u00e9e dans les locaux dutribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil desactes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 12 f\u00e9vrier 2024. .La vice-pr\u00e9sidentedu tribunal administratif de Gaen,Pr\u00e9sidente de la S\u00ce_'\\\"'*@I bre{1 74\nAudrey%KUD\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\u00a3\nTribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00001 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME\nINGRID SENECAL 29\nTribunal administratif de Caen\n14-2024-02-12-00002\nD\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE\nREMIGY\nTribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00002 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME\nJUSTINE REMIGY 30\nke\nDECISION DU 12 FEVRIER 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME JUSTINE REMIGYLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3TM CHAMBRE\nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinea 2.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, pr\u00e9sidente du corps des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Caen. DECIDE:\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Justine REMIGY, conseill\u00e8re, \u00e0 l'effetde signer les mesures d'instruction pr\u00e9vues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Justine REMIGY, affich\u00e9e dans les locaux dutribunal et transmise aux pr\u00e9fets du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil desactes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 12 f\u00e9vrier 2024.La vice-pr\u00e9sidente\" du tribunal administratifde Caen,Pr\u00e9sidente de '\u2014S\u00e8f\u00ef'\u00e9\"chambre\nD\u00e9l\u00e9gation - signature mesures d'instruction\nTribunal administratif de Caen - 14-2024-02-12-00002 - D\u00c9CISION DU 12 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MME\nJUSTINE REMIGY 31","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-15T03:19:14+00:00","id":"c515daef86e56d1bef374c02d7ba20f958ea6d6536e1209c6926424a4992d1aa","name":"recueil-14-2024-063-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-14T10:07:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23539/173583/file/recueil-14-2024-063-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}