{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 214 \u2013 02/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/10/2025 et le 02/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| 4 | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0508\ndu 1\u00b0\" octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 29 septembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz \u00e0 I'Olympique de\nMarseille au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 4 octobre 2025 \u00e0 17h ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que les 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour la pr\u00e9vention des actes\nde terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublics ainsi que le secours aux personnes ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le samedi 4 octobre 2025 \u00e0 17h a lieu la rencontre opposant le FC Metz \u00e0 I'Olympique de\nMarseille (OM) au stade Saint Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, dans le cadre de la 7\u00e8 journ\u00e9e du\nchampionnat de Ligue 1 de football ; que le FC Metz n'a remport\u00e9 aucune rencontre \u00e0 ce jour et est class\u00e9\ndernier, ce qui est susceptible de motiver de la frustration mais aussi des provocations de la part des\nsupporters des deux clubs ; que lors des derni\u00e8res rencontres entre les deux \u00e9quipes, des incidents ont eu\nlieu, les ultras messins harcelant syst\u00e9matiquement les supporters marseillais dans ce qu'ils consid\u00e8rent\ncomme \u00ab leurs tribunes \u00bb, n\u00e9cessitant de tr\u00e8s nombreuses interventions de stadiers ; qu'au-dela des seules\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant de Marseille, 'OM suscite un engouement tr\u00e8s large \u00e0 m\u00eame d'augmenter encore le\nnombre de passionn\u00e9s au stade Saint Symphorien ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle rencontre mobilise davantage les forces de I'ordre qu'un match classique, les points\nd'attention \u00e9tant plus nombreux, tels que la surveillance \u00e0 l'a\u00e9roport, de l'h\u00f4tel, des escortes de joueurs, du\nfiltrage des arriv\u00e9es au stade, susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incidents ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs n\u00e9cessitent r\u00e9guli\u00e8rement\nune surveillance particuli\u00e8re; qu'ainsi, \u00e0 la suite du match de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au stade Saint-\nSymphorien le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre\nles supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers \u00e0 faire usage de grenades\nlacrymog\u00e8nes et de lanceurs de balles de d\u00e9fense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre\nnotamment \u00e0 la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux\nfonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste mobilise toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1\u00b0\" juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins, d\u00e8s lors\nque l'arri\u00e8re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique de Marseille le samedi 4 octobre 2025 \u00e0 17h.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 4 octobre 2025 \u00e0 partir de 12h jusqu'au r\u00e9tablissement\nnormal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nLa zone d'\u00e9volution des drones, figurant sur la carte jointe en annexe, est comprise dans I'espace d\u00e9limit\u00e9\npar les voies et espaces suivants des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz : Pont\nde Verdun, promenade de la goulotte, chemin de la Moselle, avenue Robert Schumann, rue de Pont-\u00e0-\nMousson, giratoire rue Goethe/avenue de Nancy, place Philippe de Vigneulles, rue Clovis, passage du\nSablon, rue aux Ar\u00e8nes, rue d'Austrasie, rue Gambetta, place Raymond Mondon, rue Joffre, pland'eau de\nLongeville-l\u00e8s-Metz, promenade du site.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 29 septembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une mention sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les\nr\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npr\u00e9fet\nPascal Bolot\n\n\n| St\n(\n& Bz A\n125F\nV\n\n\n| 4# | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et\nDE LA MOSELLE de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL 1-045 du L \u00a9 < == L LS\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-030 du 26 ao\u00fbt 2025\nportant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU la loi du 27 f\u00e9vrier 1880 relative au conseil sup\u00e9rieur de l'instruction publique et aux conseils\nacad\u00e9miques ;\nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 \u00e0 R235-1111 ;\nVU laloin\u00ae\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions;\nVU laloi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nVU laloi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;\nVU le d\u00e9cret du 8 ao\u00fbt 1924 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de I'enseignement primaire\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 I'organisation acad\u00e9mique et instituant la fonction de\ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 DCL 2025-A--97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de M. Philippe Deschamps, assurant\nI'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 DCL 2022 N\u00b01-011 du 12 mai 2022 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-008 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-008 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-024 du 8 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-004 du 24 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-024 du 8 novembre 2024 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-004 du 24 janvier 2025 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-030 du 26 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025 portant renouvellement\ndu conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle .\nVU _ les propositions des organismes int\u00e9ress\u00e9s ;\nVU les propositions du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, directeur des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-030 du 26 ao\u00fbt 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025\nportant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nMEMBRES DE DROIT\nPr\u00e9sidence :\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nVice-pr\u00e9sidence :\nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, directeur des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de la Moselle,\nAnne STEMART, repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\n1) MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION :\nCommunes\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMarc ZINGRAFF Carole DIDIOT\nMaire de Sarreguemines Adjointe au maire de Sarreguemines\nJean-Marc REMY Catherine LAPOIRIE\nMaire de Goin Maire de Ay-sur-Moselle\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 & 16h00\n\nMarc SCIAMANNA\nAdjoint au maire de Metz\nFranck ROGOVITZ\nMaire de Varize-Vaudoncourt\nD\u00e9partement de la Moselle\nTitulaires\nBernadette LAPAQUE\nConseillere d\u00e9partementale\nPierre CUNY\nConseiller d\u00e9partemental\nElisabeth HAAG\nVice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nJean-Paul DASTILLUNG\nVice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nRachel ZIROVNIK\nVice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nR\u00e9gion Grand Est\nTitulaire\nCatherine BAILLOT\nConseillere r\u00e9gionale\nCarole AUDOUY\nAdjointe au maire de Metz\nJean STAMM\nMaire de Solgne\nSuppl\u00e9ants\nJulien FREYBURGER\nVice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nJean-Luc BOHL\nConseiller d\u00e9partemental\nFlora PILI\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nJean-Claude CUNAT\nConseiller d\u00e9partemental\nDoan TRAN\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nSuppl\u00e9ante\nMarie-Rose SARTOR\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\n2) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT\nFO\nTitulaires\nLaura COLIN\nProfesseure certifi\u00e9e\nGilles LELEUX\nProfesseur des \u00e9coles\nM\u00e9lanie MEYER\nProfesseure certifi\u00e9e\nVirginie GISONNI\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ants\nJean-Marc MOUGENEL\nProfesseur des \u00e9coles\nC\u00e9line PELLEGRINI\nProfesseure certifi\u00e9e\nAnne GEHRINGER\nProfesseure des \u00e9coles\nLo\u00efc BELLOT\nProfesseur certifi\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nFSU Moselle\nTitulaires\nEric ZOLVER\nProfesseur des \u00e9coles\nAlain METZINGER\nProfesseur des \u00e9coles\nAgn\u00e9s BRAGARD\nProfesseure agr\u00e9g\u00e9e\nC\u00e9line BRISTIEL\nProfesseure d'EPS\nSE-UNSA\nTitulaire\nSerge SPANIER\nProfesseur des \u00e9coles\nSGEN-CFDT\nTitulaire\nH\u00e9l\u00e8ne WEISSE\nProfesseure des \u00e9coles\n3) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS\nA) Parents d'\u00e9l\u00e8ves\nFCPE\nTitulaires\nGianni DE DOMENICO\nMama SAJID\nPhillipe DARQUI\u00c9\nJoseph CADARIO\nSuppl\u00e9ants\nC\u00e9line LEMERCIER\nProfesseure d'EPS\nJacques VALENTIN\nProfesseur certifi\u00e9\nLilya MAGMAGUI\nProfesseure certifi\u00e9e\nMargaux DUPLENNE\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ant\nS\u00e9bastien DANIEL\nProfesseur agr\u00e9g\u00e9\nSuppl\u00e9ante\nL\u00e6titia SCUGLIA\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ants\nM\u00e9lanie LANGER\nFaiza FARES\nD\u00e9borah BERUSWEILER\nFr\u00e9d\u00e9ric ROUILLON\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle par int\u00e9rim et le directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux membres du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle.\naMerz,le \u00c9 ocbde 2225\nint\u00e9rim,\nPhilippe Deschamps\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPEEP\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nEric CHERRUAULT Patrice NIMESKERN\nBlandine LEDERICH Lolana YOUNSI\nPascal TRITZ Non d\u00e9sign\u00e9\nB) Association compl\u00e9mentaire de l'\u00e9cole publique\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nRoger EVRARD Pierre JULLIEN\nPr\u00e9sident de la FOL Membre de la FOL\n1rue du pr\u00e9 1rue du pr\u00e9\n57070 Metz 57070 Metz\nC) Personnalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et\nculturel\nPersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nEleonore PRZYBYLA Marie-Th\u00e9r\u00e8se VAGOST\nPEP Lor'EstPEP Lor'Est PEP Lor'EstPEP Lor'Est\n8 rue Thomas Edison 8 rue Thomas Edison\nBP 55192 BP 55192\n57075 Metz Cedex 3 57075 Metz Cedex 3\nPersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nNon d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9\n4) MEMBRES SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF (SANS DROIT DE VOTE)\nLucette BERCEAUX\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'\u00c9ducation nationale\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEN Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n' Direction de la citoyennet\u00e9\nPR\u00c9FET nnete\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025 / DCL/4- 37 7 du Q 2 OCT. 2025\nportant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCL/4-300 du 29 ao\u00fbt 2025 portant refus du renouvellement de\nl'autorisation d'ouverture\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \u00e0 LAUDREFANG (57)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 481-1 et R. 481-1 ;\nVU la loi locale du 12 f\u00e9vrier 1873 sur l'enseignement ;\nVU l'ordonnance locale du 10juillet 1873 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e,\nVU la loi du 1\" juin 1924 relative \u00e0 la mise en vigueur de la l\u00e9gislation civile Fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe\nDESCHAMPS, assurant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCL/4-300 du 29 ao\u00fbt 2025 portant refus du renouvellement de l'autorisation\nd'ouverture d'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \u00e0 LAUDREFANG (57) concernant\n\u00ab La Maison \u00c9cole \u00bb ;\nVU le recours gracieux r\u00e9ceptionn\u00e9 le 3 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-1 du code des relations entre le\npublic et l'administration (CRPA) n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCL/4-300 du 29 ao\u00fbt 2025 portant refus du renouvellement de\nl'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 hors contrat \u00e0\nLAUDREFANG (57) est retir\u00e9.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont copie\nsera transmise :\ne au recteur de l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz,\ne au directeur de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat \u00ab La Maison \u00c9cole \u00bb,\ne au maire de Laudrefang. 0 2 OCT. 2025,leFait \u00e0 Metai '\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4- 377 du 02 OCT. 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e sous le nom commercial\n\u00ab AKB THANATOPRAXIE \u00bb par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI\n4, rue de la commune de Paris - 57250 MOYEUVRE-GRANDE\nLE PR\u00c9FET DELA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 septembre 2025 par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI en vue\nd'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son entreprise individuelle de\nthanatopraxie (SIRET: 991 306 846 00015) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, rue de la\ncommune de Paris - 57250 MOYEUVRE-GRANDE et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Lentreprise individuelle de thanatopraxie exploit\u00e9e sous le nom commercial\n\u00ab AKB THANATOPRAXIE \u00bb par Madame Axelle KRIMM BORTOLUZZI au 4, rue\nde la commune de Paris \u2014- 57250 MOYEUVRE-GRANDE est habilit\u00e9e \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal\nsi\u00e8ge, la seule activit\u00e9 principale suivante :\n\u00b0 soins de conservation.\nARTICLE 2: le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 25-57-0234.\nARTICLE 3: Cette habilitation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5: Toute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n>\n>\n\u00bb\nNon-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\nNon-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nAtteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0 l'interess\u00e9e\nainsi qu'au maire de Moyeuvre-Grande.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nCathy Drouvroy\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2025/DCL/4- 3{23 du 92 0CT. 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde I'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GRANIT CR\u00c9ATION \u00bb _\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15, rue Robert Schuman - 57670 NEBING\nLE PR\u00c9FET DELA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020/DCL/4-47 du 21 janvier 2020 portant renouvellement de I'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \" SAS GRANIT CREATION\" dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 15, rue Robert Schuman- 57670 N\u00c9BING;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 18 septembre 2025 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: L'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GRANIT CR\u00c9ATION \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,\nMonsieur Mathieu PELTRE, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9\n15, rue Robert Schuman - 57670 N\u00c9BING, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\ne fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE2: Le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 25-57-0003.\nARTICLE 3: Cette habilitation d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans est valable iusqu''au 15 janvier 2031.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apres mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, _\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de |'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/DCL/4-47 du 21 janvier 2020 est abrog\u00e9.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0\nl'exploitant ainsi qu'au maire de N\u00e9bing.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nf_3\nCathy Drouvroy\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2025/DCL/4- 350 du 9 2 0CT. 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab PELTRE ET FILS \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21, grand'rue \u2014- 57670 ALBESTROFF\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/DCL/4-71 du 31 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab PELTRE ET FILS \u00bb dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 21, grand rue - 57670 ALBESTROFF ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e les 12 ao\u00fbt et compl\u00e9t\u00e9e\nle 1\u00b0 septembre 2025 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab PELTRE ET FILS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n21, grand rue - 57670 ALBESTROFF repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,\nMonsieur Michel PELTRE, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur I'ensemble du territoire\nnational, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge, la seule activit\u00e9\nfun\u00e9raire suivante :\ne fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE2: le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 25-57-0075.\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 31 janvier 2031.( 5 ans)\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9:\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n> Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de |'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/DCL/4-71 du 31 janvier 2020 est abrog\u00e9.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e \u00e0\nl'exploitant ainsi qu'au maire de Albestroff.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\n\nEx\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 53\ndu _\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de diversification des milieux aquatiques\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'un affluent de l'Anzeling sur la commune de Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement, livre Il, titre ler et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 \u00e0\nL.215-18;\nle code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nle code civil et notamment son article 640 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Philippe Deschamps, assurant I'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas\ndirecteurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises\ndes districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants ;\nle dossier d\u00e9pos\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2025 par le pr\u00e9sident de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied -\nRoute de Brecklange \u2014- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nde travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la\ncommune de Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux ;\nle projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2025 pour avis au pr\u00e9sident de I'EPAGE des\nEaux Vives des 3 Nied ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu la prise en compte de l'avis formul\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2025 par le pr\u00e9sident de l''EPAGE des Eaux\nVives des 3 Nied ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener des travaux de diversification des milieux aquatiques d'un\naffluent de l'Anzeling sur la commune de Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux, dans le but d'atteindre un bon \u00e9tat \u00e9cologique\ndes cours d''eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange \u2014- 57220\nBoulay-Moselle.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nLes travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la\ncommune de Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux, projet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont\nd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de\nl'environnement.\nArticle 3 : Consistance et localisation de l'op\u00e9ration\nLes axes retenus de travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de\nI'Anzeling sont les suivants :\n- favoriser la diversification, la fonctionnalit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des milieux aquatiques et\nprairiaux d'une parcelle situ\u00e9e en fond de vall\u00e9e, en bordure d'un affluent du ruisseau\nde l'Anzeling,\n- r\u00e9tablir et renforcer la fonctionnalit\u00e9 hydromorphologique de cet affluent, de sa zone\ninondable et des milieux aquatiques associ\u00e9s,\n- r\u00e9tablir le ralentissement des ruissellements et des crues en favorisant l'infiltration et\nle temps de s\u00e9jour dans le bassin versant afin de favoriser l'implantation de zones\nhumides fonctionnelles,\n- am\u00e9liorer la trame des milieux aquatiques et atteindre un bon \u00e9tat \u00e9cologique de la\nmasse d'eau.\nLes travaux consisteront \u00e0 :\n- cr\u00e9er 2 annexes hydrauliques en rive droite de l''affluent de l'Anzeling, d'une surface\nunitaire de 300 m\u00b0, avec des profils et des profondeurs diversifi\u00e9es pour obtenir des\nconditions habitationnelles favorables, et avec des descentes am\u00e9nag\u00e9es et\nempierr\u00e9es pour permettre l'abreuvement,\n- remanier un tron\u00e7on d'une longueur d'environ 90 m du cours d'eau afin de diversifier\nson lit et de r\u00e9duire sa section d'\u00e9coulement pour favoriser une connexion transversale\nvers la parcelle o\u00f9 seront cr\u00e9\u00e9es les annexes hydrauliques pr\u00e9cit\u00e9es,\n- reconstituer une ripisylve d'une longueur de 120 m en bordure du cours d'eau,\n- planter une haie transversale d'une longueur d'environ 70 m sur la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e\nO\u00d9 seront cr\u00e9\u00e9es les annexes hydrauliques, dans le but d'assurer une continuit\u00e9 entre\nI'Anzeling et son affluent, de ralentir les \u00e9coulements en cas de crue, et de favoriser\nl'infiltration et l'alimentation des zones humides,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\n- implanter une cl\u00f4ture transversale sur la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e o\u00f9 seront cr\u00e9\u00e9es les\nannexes hydrauliques, afin de la scinder en deux parties pour permettre un p\u00e2turage\ntournant qui favorisera la diversit\u00e9 floristique et habitationnelle (les secteurs de\np\u00e2turage seront d\u00e9limit\u00e9s en compl\u00e9ments de cette cl\u00f4ture fixe, par des cl\u00f4tures\n\u00e9lectriques, pos\u00e9es par le propri\u00e9taire).\nLa commune concern\u00e9e par les travaux est la suivante : Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux.\nMontant de l'op\u00e9ration\nMontant total HT des travaux projet\u00e9s : 29 166,67 \u20ac\nMontant de la TVA (au taux de 20 %) : 5 833,33 \u20ac\nMontant total TTC des travaux projet\u00e9s : 35 000,00 \u20ac\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires seront inform\u00e9s, en amont, de la visite\nsur leurs terrains des fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, des\nentrepreneurs et des ouvriers ainsi que des engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L.215-18 du code de l'environnement.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux\nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant\nles arbres et plantations existants.\nLes conventions de travaux pour la mise \u00e0 disposition temporaire des terrains, sign\u00e9es\nentre I'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propri\u00e9taires des terrains, sont envoy\u00e9s\n\u00e0 la police de l'eau avant de d\u00e9marrer les travaux sur les terrains concern\u00e9s.\nPlanning pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux de diversification des milieux aquatiques d'un affluent de l'Anzeling sur la\ncommune de Ch\u00e9mery-L\u00e8s-Deux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage de l'affluent de l'Anzeling.\nEn cas de travaux de gestion ou de coupe de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire existante, ceux-ci\ndevront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement hors p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune et\nhors p\u00e9riode d'hibernation des chiropt\u00e8res (pour les arbres \u00e0 cavit\u00e9s).\nLe programme pr\u00e9visionnel des travaux envisage leur r\u00e9alisation au cours de l'ann\u00e9e\n2025. Ce phasage pourra \u00e9tre revu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, en\nfonction des priorit\u00e9s qui seront retenues.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n* les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu\naquatique, des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et\nde circulation,\n\u00bb toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter l'apport de produits polluants dans\nles eaux superficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins de chantier et un\nstockage appropri\u00e9 des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,\ngraisse, etc.) et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\n\u00b0 les travaux ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des\nberges du cours d'eau, ni des acc\u00e8s,\n\u00b0 la r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux limitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux\nayant un impact \u00e9cologique positif, ils restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de prendre des\npr\u00e9cautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d'\"alerte\",\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nd'\"alerte renforc\u00e9e\" ou de \"crise\", il sera n\u00e9cessaire d'en informer pr\u00e9alablement le\nservice de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle (DDT).\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9.\nPrise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet\nd'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que\ncelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au\npr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les\ndroits de p\u00eache des propri\u00e9taires riverains peuvent \u00eatre exerc\u00e9s gratuitement par\nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique ou \u00e0 d\u00e9faut par\nla F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles R. 435-34 \u00e0 R. 435-39\ndu code de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit\nd'exercer la p\u00e9che pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs\ndescendants.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une\npollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le\np\u00e9titionnaire doit interrompre imm\u00e9diatement les travaux, intervenir sur les origines\nde l'incident et prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident\nsur le milieu aquatique ou sur l'\u00e9coulement naturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se\nreproduise.\nIl informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de\nla police de |'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle, sans\nd\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de la commune\ncit\u00e9e \u00e0 I'article 3.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par la mairie de la commune\npr\u00e9cit\u00e9e et adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2014 Actions de l'Etat \u2014 Agriculture et Environnement - Eau et\nP\u00e9che) pendant un an au moins.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la\nMoselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,\nle chef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le\npr\u00e9sident de 'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied \u00e0 Boulay-Moselle, le maire de Ch\u00e9mery-\nL\u00e8s-Deux, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents charg\u00e9s de la police de\nl'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n3 3 SEP. 2025\nA Metz, le\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 - DDPP - 347\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour l'ex\u00e9cution des missions de supervision de la vaccination et\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde la surveillance contre I'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nen date du 1 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines\nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11 et D 203-17 \u00e0 D.\n203-21 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation et d'exercice des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code\nrural et de la p\u00e9che maritime ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de\nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL 2025 A-64 du pr\u00e9fet de la Moselle en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nL'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-N\u00b0188 du 28 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale - \u00e0 Sophie-Jordane VINCENT directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle :\nARR\u00caTE\nPage 1 sur 2\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nLes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des \u00e9tablissements d\u00e9tenant plus de 250 canards mulards, P\u00e9kin ou\nBarbarie situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle o\u00f9 la vaccination est mise en \u0153uvre\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 sont mandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les\nmissions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne mentionn\u00e9es par ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg sous\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz, le\nsous-pr\u00e9fet de Thionville, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg / Ch\u00e2teau-Salins, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nSarreguemines, la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations de la Moselle, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 METZ, le 1er octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Moselle\nk\nJ\nSophi}\u2014Jor an\u00eeVlNCENT\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\ne \u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle, 9, place de la Pr\u00e9fecture 57034 Metz\ne \u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 - Paris Cedex 08;\nsoit un recours contentieux, en saisissant, selon la comp\u00e9tence territoriale, le Tribunal Administratif de\nSTRASBOURG, 31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\nd'une p\u00e9riode de deux mois.\nPage 2 sur2\n\n\u0152 .. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET de I'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0176\nautorisant le remplacement de menuiseries\ndans le site class\u00e9 du \u00abSite des Thermes\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 1927 portant classement du \u00ab Site des Thermes \u00bb ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Philippe Deschamps, assurant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par la R\u00e9gion Grand Est le 8 ao\u00fbt 2025, DP 57463252533 ;\nl'avis favorable de l''UDAP de la Moselle du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le remplacement de menuiseries, au 12 rue Saint Vincent \u00e0 Metz, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : Il convient de respecter la prescription suivante :\n\u2014 la nouvelle porte en bois sera peinte en brun ou vernie (sombre) \u00e0 I'identique de la porte\nexistante.\nArticle 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen\nde |'application www.telerecours.fr\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur la R\u00e9gion Grand Est;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\net dont copie sera adress\u00e9e au maire de Metz et \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle.\nA Metz, le i1 Ccr. 202'3\nle secr\u00e9taire g\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de METZ \nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques , adjointe\nau responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle par int\u00e9rim , \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions co ncernant  remise, mod\u00e9ration ou rejet de la majorat ion de\nrecouvrement vis\u00e9 \u00e0 l9article 1730 du CGI , les int \u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus \u00e0 l9article L 209 du LPF et  les frais\nde poursuites, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard li\u00e9 s au recouvrement des cr\u00e9ances professionnelles ,  dans la\nlimite de 30 000 \u00ac ;  \n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 300 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du ser vice \u00e0 l9exception des demandes d9admission en\nnon valeur et des \u00e9tats de restes \u00e0 recouvrer nominatifs et comptables \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet de la majoration de\nrecouvrement vis\u00e9 \u00e0 l9article 1730 du CGI , les int \u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus \u00e0 l9article L 209 du LPF et  les frais\nde poursuites, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard li\u00e9s au recouvrement des cr\u00e9ances professionnelles ,   dans  la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e \" Somme maximale pour\ndes d\u00e9cisions| maximale des |laquelle un d\u00e9lai de paiement\ngracieuses en| d\u00e9lais de peut \u00eatre accord\u00e9 en \u20ac\n. \u20ac paiement :\nMME SIPP GUILAINE INSPECTRICE 15 000 12 mois 100 000\nIMME LANDAIS FLORENCE INSPECTRICE 15 000. 12 mois 100 000\nMME BOIN VALERIE INSPECTRICE 15 000 12 mois 100 000\nM NASIENNIAK CHRISTOPHE INSPECTEUR 15 000 12 mois 100 000\nIM COUVRAT ERIC INSPECTEUR 15 000 12 mois 100 000\nMME RACHTAN EMILIE CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000\nMME PATEUX RACHEL CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000\nMME PELTRE VERONIQUE CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000\nM BELDJEHEM ZAKARYA CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000\nMME HUEBER EMMANUELLE CONTROLEUR. 10 000 12 MOIS 50 000\nMME GALL MARY CHARLOTTE | CONTROLEUR| 10 000 12 MOIS 50 000\nMME CLAUDEY GOUYA ORIANE | CONTROLEUR 10 000 12 MOIS 50 000\nM COYARD BENJAMIN AAP 2 000 6 MOIS 5 000\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Moselle -\nAMETZ le 1\" Octobre 2025\nLe comptable public, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle , par int\u00e9rim\nSIGNE : Josiane HEISCHLING\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-04T13:03:40+00:00","id":"c517ea83bad93faa7894204cb48d09122b8d4270b891ce785a5d218bc2e1da56","name":"Num\u00e9ro 214","pdf_creation_date":"2025-10-02T13:44:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T13:44:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=192131b290ffdd0671e543f5a6fbc85f"}