{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00594 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du \nr\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le jeudi 1\ner  juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 \ninclus \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \n  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n  Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)  ; \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code, ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n  Consid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway \nd'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les \npersonnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohib\u00e9s ; \n  Consid\u00e9rant que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers  ;  que \ndes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \n  Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. \n613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n  Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les \ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale \ndes chemins de fer fran\u00e7ais, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \nl'exploitant  ; \n \n 2 \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien, \ndu jeudi 1er  mai 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \n \nArticle 1 \ner  \n \nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer \nfran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, \navec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, jeudi 1 er  mai 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus  dans l'enceinte des stations \nde la ligne T11 du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  et dans \nles v\u00e9hicules de transport les desservant.  \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le \npr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, et consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le \n31 MAI 2023        \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                               La sous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet \n \nAudrey GRAFFAULT \n \n \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n 3 \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2023-00594       du   31 MAI 2023        \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:50:56+00:00","id":"c51ca7ffb5a19fbd462f69e71c850fd0b27adbf643b3af0bcd42c892dc6bc8f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00594 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les stations de la ligne T11 du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-05-31T13:20:44+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-31T15:30:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00594%20sans%20signature%20PP.pdf"}