{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b050-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8\nseptembre 2026 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL\nJANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif\n (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du tribunal de commerce de\nCherbourg (2 pages) Page 8\n50-2026-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du tribunal de commerce de\nCoutances (2 pages) Page 11\n50-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales dans la commune de GOUVETS (commune pr\u00e9sentant\n2 listes au conseil municipal) (2 pages) Page 14\n50-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales dans la commune de RAMPAN (2 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-09-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre\n2026 approuvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la\nSARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n3\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nProtection de la Ressource et Am\u00e9nagement\nN\u00b0 2026 \u2013 DDTM - SE \u2013 173\nARRETE\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des \nvidanges des installations d'assainissement non collectif\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L 1331-1-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2224-8 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7  septembre  2009  modifi\u00e9  fixant  les  prescriptions  techniques  \napplicables  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  non  collectif  recevant  une  charge  brute  de  \npollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des \npersonnes  r\u00e9alisant  les  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 02 juillet 2026 par M. Christophe JANOT repr\u00e9sentant la  \nSARL JANOT C.A.E ;\nVu les pi\u00e8ces constitutives de la demande ;\nVu les compl\u00e9ments  re\u00e7us le 24 ao\u00fbt 2026 par M. Christophe JANOT repr\u00e9sentant la SARL  \nJANOT C.A.E ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-VN du 06 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nGuillaume BARRON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-DIR-2026-09 du 09 juillet 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \nGuillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nVu les observations de M. Christophe JANOT repr\u00e9sentant la SARL JANOT C.A.E suite \u00e0 l'envoi \ndu 27 ao\u00fbt 2026 de la proposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9lai d'observation : 15 jours) ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle  \nl'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou  \nplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange,\n- le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidanges propos\u00e9 par le demandeur est conforme aux  \nprescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nMonsieur Christophe JANOT\nEntreprise : SARL JANOT C.A.E\nN\u00b0 identification SIRET : 942 116 757 00017\nDomicili\u00e9e : 825 route de la Polissi\u00e8re\n50870 TIREPIED-SUR-SEE\nArticle 2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa SARL JANOT C.A.E repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe JANOT est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro \n50-2026-004  pour  r\u00e9aliser les  vidanges des installations  d'assainissement non  collectif et  \nprendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de  \n200 m\u00b3.\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est la suivante  : la station d'\u00e9puration \nd'Avranches sur la commune du Val-Saint-P\u00e8re.\nArticle 3 : Elimination des mati\u00e8res de vidanges - D\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange\nSeules  sont  accept\u00e9es  sur  les  stations  d'\u00e9puration  publiques,  les  mati\u00e8res  de  vidange  \nprovenant d'installations d'assainissement non collectif  (fosses septiques, fosses toutes eaux,  \nfosses fixes) implant\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche.\nLes d\u00e9versements doivent satisfaire les conditions fix\u00e9es par les conventions \u00e9tablies entre le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment, le ma\u00eetre d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)  \nd'\u00e9puration susvis\u00e9e(s), notamment pour ce qui concerne la qualit\u00e9 des produits admissibles  \n(les mati\u00e8res de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de  \ncompromettre le fonctionnement de(s) la fili\u00e8re(s) de traitement) ainsi que les conditions  \nd'acc\u00e8s.\nSi les effluents collect\u00e9s ne correspondent pas aux exigences fix\u00e9es par lesdites conventions,  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment informe le service de la police de l'eau, du mode d'\u00e9limination  \nauquel il aura recours, avant toute op\u00e9ration de d\u00e9potage sur des sites autres que les fili\u00e8res  \nde traitement susvis\u00e9es.\nArticle 4 : Le suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 7 septembre 2009.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res  \nde vidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009.  Ces  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  \n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n5\npropri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la  \nfili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9  \npar  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  \nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux  \nde suivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du  \nPr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix ann\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e \navant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a  \nminima :\n-  les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et  les  \nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers la fili\u00e8re d'\u00e9limination retenue ;\n- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions  \nenvisag\u00e9es.\nArticle 5 :  Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de  \nmati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la(des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, et/ou du site de traitement \nde r\u00e9ception des mati\u00e8res de vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet  \nune modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nA ce titre, lorsqu'une convention est sign\u00e9e ou d\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment avertit le Pr\u00e9fet ainsi que le service de la police de l'eau.\nArticle 6 : Cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration au vu \nde la copie de la radiation au registre du commerce et des services.\nArticle 7 : Contr\u00f4le par l'Administration\nLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nv\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et  \ncontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le  \npeuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur  \ndemande  expresse  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  La  demande  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  est  \ntransmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment  \ninitial.\nCette  demande  est  accompagn\u00e9e  d'un  dossier  comportant  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et actualis\u00e9es.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n6\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e  \njusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement. Le \nPr\u00e9fet  peut,  toutefois,  d\u00e9cider  de  retirer  cette  prolongation  temporaire  d'agr\u00e9ment  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses  \nobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement  \nd'agr\u00e9ment.\nArticle 10 : Retrait ou suspension de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre restreint, modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les \nsix mois \u00e0 compter de la modification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 11 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche  \net mis \u00e0 disposition du public sur le site des services de l'\u00c9tat dans la Manche pendant une  \ndur\u00e9e d'au moins 6 mois. La liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site des services de  \nl'\u00c9tat dans la Manche.\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  de  Caen,  juridiction  \nterritorialement comp\u00e9tente :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui \na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n-  par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage  \ndudit acte.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture , la SARL JANOT C.A.E,  le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Manche.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 8 septembre 2026\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle chef du service environnement,\nSign\u00e9\nOlivier CATTIAUX\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - DDTM - SE - 173 du 8 septembre 2026\napprouvant l'agr\u00e9ment n\u00b050-2026-004 de la SARL JANOT C.A.E pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif\n7\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du tribunal\nde commerce de Cherbourg\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Cherbourg 8\nDirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Cherbourg 9\n- Fonctionnaires  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  :\nMadame  Lucie  CAUVIN-SELVES,  attach\u00e9e  d'administration  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nCherbourg,  titulaire.\nMadame  Sylvie  FORVEILLE-LEVESQUE,  secr\u00e9taire  administrative  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nCherbourg,  suppl\u00e9ante.\nEn  cas  de  second  tour  de  scrutin,  le mardi  20  octobre  2026\n- Pr\u00e9sident  :\nMonsieur  David  ARTEIL,  pr\u00e9sident  du  tribunal  judiciaire  de  Cherbourg  en  Cotentin.\n- Juge  d\u00e9sign\u00e9  par  la premi\u00e9re  pr\u00e9sidente  de  la Cour  d'Appel  de  Caen:\nMonsieur  Philippe  NAUTRE,  vice-pr\u00e9sident  charg\u00e9  de  l'application  des  peines  au\ntribunal  judiciaire  de  Cherbourg.\n- Fonctionnaires  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  :\nMadame  Lucie  CAUVIN-SELVES,  attach\u00e9e  d'administration  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nCherbourg,  titulaire.\nMadame  Sylvie  FORVEILLE-LEVESQUE,  secr\u00e9taire  administrative  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nCherbourg,  suppl\u00e9ante.\nLe  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  le greffier  du  tribunal  de  commerce  de  Cherbourg.\nArticle  3:  La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  est  charg\u00e9e  de  veiller  a la r\u00e9gularit\u00e9  du  scrutin,\nde  recenser  les votes  et  de  proclamer  les r\u00e9sultats.  Le  pr\u00e9sident  est  charg\u00e9(e)  de  proclamer\npubliquement  les r\u00e9sultats.\nLa  liste des  candidats  \u00e9lus  est  \u00e9tablie,  dans  l'ordre  d\u00e9croissant  du  nombre  de  voix  obtenues  par\nchacun  d'entre  eux,  et  est  imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au  greffe  du  tribunal  de  commerce.\nLe  proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  est  dress\u00e9  en  trois  exemplaires,  rev\u00eatus  de  la\nsignature  des  membres  de  la commission.  Le  premier  exemplaire  est  adress\u00e9  au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral,  le\ndeuxi\u00e8me  au  pr\u00e9fet  et  le troisi\u00e8me  est  conserv\u00e9  au  greffe  du  tribunal  de  commerce.\nDans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  \u00e0 compter  de  la proclamation  des  r\u00e9sultats,  tout  \u00e9lecteur  peut\ncontester  la r\u00e9gularit\u00e9  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  devant  le tribunal  judiciaire.\nArticle  4:  La  liste d'\u00e9margement,  sign\u00e9e  par  le pr\u00e9sidente  de  la commission  \u00e9lectorale,  demeure\nd\u00e9pos\u00e9e  pendant  huit  jours  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  o\u00f9  elle est  communiqu\u00e9e  \u00e0 tout\n\u00e9lecteur  requ\u00e9rant.\nArticle  5:  La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  a son  si\u00e8ge  au  tribunal  de  commerce  de\nCherbourg.  Elle se  r\u00e9unira  sur  convocation  de  son  pr\u00e9sident.\nArticle  6  : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  le pr\u00e9sident  de  la commission  d'organisation\ndes  \u00e9lections,  le greffier  en  chef  du  tribunal  de  commerce  de  Cherbourg  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  de  ses  membres.\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe  BRUGNOT\nPage  2/2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Cherbourg 10\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du tribunal\nde commerce de Coutances\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Coutances 11\nDirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Coutances 12\n- Fonctionnaires  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  :\nMadame  Clotilde  GRANDIN,  agent  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Coutances,  titulaire.\nMadame  Lynda  HELAINE,  agent  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Coutances,  suppl\u00e9ante.\nLe  secr\u00e9tariat  de  la commission  est  assur\u00e9  par  le greffier  du  tribunal  de  commerce  de  Coutances.\nArticle  3:  La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  est  charg\u00e9e  de  veiller  a la r\u00e9gularit\u00e9  du  scrutin,\nde  recenser  les votes  et  de  proclamer  les r\u00e9sultats.  La  pr\u00e9sidente  est  charg\u00e9e  de  proclamer\npubliquement  les r\u00e9sultats.\nLa  liste des  candidats  \u00e9lus  est  \u00e9tablie,  dans  l'ordre  d\u00e9croissant  du  nombre  de  voix  obtenues  par\nchacun  d'entre  eux,  et  est  imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au  greffe  du  tribunal  de  commerce.\nLe  proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  est  dress\u00e9  en  trois  exemplaires,  rev\u00e9tus  de  la\nsignature  des  membres  de  la commission.  Le  premier  exemplaire  est  adress\u00e9  au  procureur  g\u00e9n\u00e9ral,  le\ndeuxi\u00e8me  au  pr\u00e9fet  et  le troisi\u00e8me  est  conserv\u00e9  au  greffe  du  tribunal  de  commerce.\nDans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  \u00e0 compter  de  la proclamation  des  r\u00e9sultats,  tout  \u00e9lecteur  peut\ncontester  la r\u00e9gularit\u00e9  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  devant  le tribunal  judiciaire.\nArticle  4:  La  liste d'\u00e9margement,  sign\u00e9e  par  la pr\u00e9sidente  de  la commission  \u00e9lectorale,  demeure\nd\u00e9pos\u00e9e  pendant  huit  jours  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  o\u00f9  elle est  communiqu\u00e9e  \u00e0 tout\n\u00e9lecteur  requ\u00e9rant.\nArticle  5:  La  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  a son  si\u00e8ge  au  tribunal  de  commerce  de\nCoutances.  Elle se  r\u00e9unira  sur  convocation  de  sa/son  pr\u00e9sident(e).\nArticle  6:  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  la pr\u00e9sidente  de  la commission\nd'organisation  des  \u00e9lections,  le greffier  en  chef  du  tribunal  de  commerce  de  Coutances  sont  charg\u00e9s\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  de  ses  membres.\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe  BRUGNOT\nPage  2/2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'organisation pour l'\u00e9lection 2026 du\ntribunal de commerce de Coutances 13\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la\ncommune de GOUVETS (commune pr\u00e9sentant 2\nlistes au conseil municipal)\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de GOUVETS (commune pr\u00e9sentant 2 listes au conseil municipal) 14\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s, \nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de GOUVETS (commune pr\u00e9sentant 2 listes au conseil municipal) 15\nArticle  2  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Manche  et  le maire  de  la commune  de\nGOUVETS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Manche.\nSaint-L\u00f4,  le 9 septembre  2026,\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nPhilippe  BRUGNOT\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de GOUVETS (commune pr\u00e9sentant 2 listes au conseil municipal) 16\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la\ncommune de RAMPAN\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de RAMPAN 17\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de RAMPAN 18\nARRETE\nArticle  ter  -  L'article 1\u00b0  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  25  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  des\nmembres  de  la commission  de  contr\u00e9le  charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  dans  la\ncommune  de  RAMPAN  est  modifi\u00e9  comme  suit  :\nConseiller  municipal  titulaire  :\n- M.  LERREDE  Sylvain  (titulaire)\nLe  reste  est  sans  changement.\nArticle  2  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Manche  et  le maire  de  la commune  de\nRAMPAN  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Manche.\nSaint-L\u00f4,  le 9  septembre  2026\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe  BRUGNOT\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de RAMPAN 19","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T18:04:36+00:00","id":"c524a207254f6b8a20fa407c54460e7387bcd95cfd5c80fa64901374fe788b4f","name":"RAA sp\u00e9cial Nominatif 50-2026-165 PDF - 3,18 Mb - 11/09/2026","pdf_creation_date":"2026-09-11T16:23:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72134/551874/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20Nominatif%2050-2026-165.pdf"}