{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0241-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- 20120196-20260455 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de Beausoleil\n- modification - renouvellement (3 pages) Page 3\n- 20160392-20250063 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection CD06 Nice - Coll\u00e8ge\nS\u00e9gurane - autorisation (3 pages) Page 7\n- 20180081-20260470 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune du Cannet -\nmodification - renouvellement (3 pages) Page 11\n- 20200182-20260460 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-la-Roche - modification - renouvellement (3 pages) Page 15\n- 20210198-20260418 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Nice R\u00e9gie Ligne\nd'Azur - 33 boulevard Dubouchage - renouvellement (3 pages) Page 19\n- 20220832-20260404 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de\nPuget-Th\u00e9niers - modification - renouvellement (3 pages) Page 23\n- 20220880-20260061 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection CD06 Roquefort-les-Pins\n- Coll\u00e8ge C\u00e9sar - modification (3 pages) Page 27\n- 20230303-20260420 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de La Colle\nsur Loup - modification (3 pages) Page 31\n- 20230581-20260475 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune d'Auribeau\nsur Siagne- modification (3 pages) Page 35\n- 20230593-20260041 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune du Broc -\nmodification - renouvellement (3 pages) Page 39\n- 20230615-20260466 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de Cap d'Ail -\nmodification (3 pages) Page 43\n- 20231267-20260467 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Tribunal judiciaire Nice -\nmodification - p\u00e9rim\u00e8tre (3 pages) Page 47\n- 20231561-20260062 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection CD06 Vallauris -\nColl\u00e8ge Pablo Picasso - modification (3 pages) Page 51\n- 20250006-20260419 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune de La\nRoquette sur Siagne - modification (3 pages) Page 55\n- 20250036-20260064 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Nice R\u00e9gie Ligne\nd'Azur - 1 Boulevard Tzarewitch - modification (3 pages) Page 59\n- 20250444-20260465 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Commune Antibes-\nmodification (3 pages) Page 63\n- 20260058 CD06 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Cannes - Coll\u00e8ge les\nMuriers - autorisation (3 pages) Page 67\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20120196-20260455 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de Beausoleil - modification -\nrenouvellement\n3\nE 3 Cabinet du pr\u00e9fetDES ALBES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesBai ; P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20120196 - 20260455 Nice, le 0 1 JUIL 206ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEILLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2021 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEIL (06240),situ\u00e9 27 boulevard de la R\u00e9publique ;VU la demande de modification et renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2026 par lemaire de la commune de BEAUSOLEIL (06240), situ\u00e9 27 boulevard de la R\u00e9publique;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n4\nARRETEArticle 1\": Le maire de la commune de BEAUSOLEIL est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner untotal de 68 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection situ\u00e9es sur la commune de BEAUSOLEIL(06240), 27 boulevard de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de BEAUSOLEIL (06240).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n5\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur G\u00e9rard SPINELLI, maire de la commune de BEAUSOLEIL (06240), situ\u00e9 27boulevard de la R\u00e9publique.\nPeete Mrsiotn - le cabinetUS*\u00bb .LaSo .\u00a2 >\n/ \"4 \\\nT1] wb EOIS_a\u00e9lie LEBOU RG\u00bb LP73[4\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20160392-20250063 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCD06 Nice - Coll\u00e8ge S\u00e9gurane - autorisation\n7\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET act Seurit\u00e9DES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesBoal P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : 20250063 Nice, le Q) 4 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimespour le Coll\u00e8ge S\u00e9gurane \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes, en faveur du Coll\u00e8ge S\u00e9gurane situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 3 rue Sincaire ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n8\nARRETEArticle 1\u00b0: Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 a fairefonctionner 17 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveurdu Coll\u00e8ge S\u00e9gurane situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 3 rue Sincaire, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;Article 7 : Le principal de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le chef du service de la s\u00e9curit\u00e9,s\u00fbret\u00e9 et pr\u00e9vention et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n9\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Charles-Ange GINESY - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour \u2014 Centre administratif \u2014 BP 3007 (06201) NICEcedex 03.\nPaur te Pr\u00e9fetLa Sous-Pr tA de cabinet\n\\\n/\u00c2r\u00e9lie LeBOURGEOISJffc\n10\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20180081-20260470 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune du Cannet - modification -\nrenouvellement\n11\nEi Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20180081 - 20260470 Nice,le 01 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune du CANNETLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU lelivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet-du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune du CANNET (06110), situ\u00e920 boulevard Sadi Carnot ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 27 janvier 2026 par lemaire de la commune du CANNET (06110), situ\u00e9 20 boulevard Sadi Carnot ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n12\nARRETEArticle 1\u00b0: Le maire de la commune du CANNET (06110), est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 361 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (74 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 287 cam\u00e9rasext\u00e9rieures) situ\u00e9es en divers sites et voies communales au CANNET (06110),conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune du CANNET.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la r\u00e9gulation des flux de transport ;- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le directeur de la police municipale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n13\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Yves PIGRENET, maire de la commune du CANNET (06110), 20 boulevardSadi. Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\n{Ahathiie LEBOURGEOIS7,\u00e9s\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20200182-20260460 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche -\nmodification - renouvellement\n15\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20200182 - 20260460 Nice, leQ 1 JUIL. 2096ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune deSAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU Jelivrelltitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-LA-ROCHE (06730), situ\u00e9 21 boulevard du 8 mai;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 2025 par lemaire de la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-LA-ROCHE (06730), situ\u00e9 21 boulevard du 8mai ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n16\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0 : Le maire de la commune de SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 52 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9es \u00e0 SAINT-ANDR\u00c9-DE-LA-ROCHE (06730), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le chef de service de la police municipale assurera les fonctions rattach\u00e9esau droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le responsable de la policemunicipale et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n17\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jean-Jacques CARLIN, maire de la commune de SAINT-ANDR\u00c9-DE-LA-ROCHE (06730), mairie situ\u00e9e 21 boulevard du 8 mai.\n| Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Wr\u00e9f\u00e8te. Vitectrice de cabinet' + *\u00ab x\n(=\na\n\u00ab\u00a9 Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20210198-20260418 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Nice\nR\u00e9gie Ligne d'Azur - 33 boulevard Dubouchage -\nrenouvellement\n19\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesEgalite P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial de la\u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2021 portant renouvellement de l'autorisation pour unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abREGIE LIGNES D'AZUR \u00bb\u00e9tablissement de NICE (06000) 33 boulevard Dubouchage ;VU la demande de renouvellement du 29 janvier 2026 formul\u00e9e par le responsablejuridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement de NICE(06000) 33 boulevard Dubouchage ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 03 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n20\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement de NICE(06000) 33 boulevard Dubouchage , conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;Article 7 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\n21\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Madame Julie RETI - directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNE D'AZUR\u00bb, 2boulevard Henri Sappia (06100) NICE. Pore MeafeeSous-Pr\u00e9ie _{*de cabinet#Aur\u00e9iic:. .. 5 NOLOIS\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20220832-20260404 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de Puget-Th\u00e9niers - modification -\nrenouvellement\n23\n| Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesDS P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20220832 - 20260404 Nice, le 0 1 Jui 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de PUGET-THENIERSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU lelivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 f\u00e9vrier 2021 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de PUGET-THENIERS (06260), situ\u00e9 place Conil ;VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation formul\u00e9e le01 d\u00e9cembre 2025 par le maire de la commune de PUGET-THENIERS (06260), mairiesitu\u00e9e place Conil;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n24\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\": Le maire de la commune de PUGET-THENIERS est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 30 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, endivers sites et voies communales, situ\u00e9es \u00e0 PUGET-THENIERS (06260), place Conil,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de PUGET-THENIERS (06260).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Article 7 : L'ASVP Monsieur Sylvain NICOL assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n25\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Pierre CORPORANDY, maire de PUGET-THENIERS (06260) - place Conil.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Fr\u00e9f\u00e8te. Xrsctrice de cabinetLx\n| } Jf)\nAANt\u00e9lie LEBOURGEOIS\n26\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20220880-20260061 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCD06 Roquefort-les-Pins - Coll\u00e8ge C\u00e9sar -\nmodification\n27\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetA  Direction des s\u00e9curit\u00e9sLier Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20220880 - 20260061 Nice, le 0 | JUIL 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimespour le Coll\u00e8ge C\u00e9sar \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes, pour leColl\u00e8ge C\u00e9sar situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route deValbonne;VU la demande formul\u00e9e le 26 septembre 2025 par le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, en faveur du Coll\u00e8ge C\u00e9sar situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne :VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 :VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026:CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n28\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2022 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, enfaveur du Coll\u00e8ge C\u00e9sar situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne, estmodifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\n4\u00abLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveurdu Coll\u00e8ge C\u00e9sar situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1600 route de Valbonne \u00e0CANNES (06150), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nxArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on a ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le principal de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la principale, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises\n29\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 26 d\u00e9cembre 2027. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur Charles-Ange GINESY - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif \u2014 BP 3007 (06201) NICEcedex 03.\nPour te Rr\u00e9fetLa Sous-P Li: / J Atriee.de cabinetVAN A\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n30\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20230303-20260420 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de La Colle sur Loup - modification\n31\nEn Cabinet du pr\u00e9fetDES ARES. Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesH\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20230303 - 20260420 Nice, le 0 { JUIL 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisationpour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUPLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juillet 2020 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480), chemin du Canadel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480), chemin du Canadel ;VU la demande de modification et renouvellement formul\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2025par le maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480) en faveur de l'extension deson syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 mars 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n32\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 modifiant l'autorisation pour la mise en\u0153uvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 40 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection,en faveur de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480) est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00able maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 41cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (40 cam\u00e9ras int\u00e9rieures pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9es et 1cam\u00e9ra int\u00e9rieure), en divers sites et voies communales, situ\u00e9es \u00e0 LA-COLLE-SUR-LOUP(06480), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n33\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le service de la police municipaleet/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment a la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Jean-Bernard MION, maire de la commune de LA-COLLE-SUR-LOUP (06480),chemin du Canadel. Powr le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f { > Her abinetAi ed \u00c0-\nEd[ erA: LEBOURGELS\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20230581-20260475 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune d'Auribeau sur Siagne- modification\n35\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230581 - 20260475 Nice, le07 WL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2023 portant modification de l'autorisation pourla mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la communed'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), situ\u00e9 mont\u00e9e de la mairie ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2025 par le maire de lacommune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), en faveur de l'extension de son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n36\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 25 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, en faveur dela commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), situ\u00e9 mont\u00e9e de la mairie, est modifi\u00e9comme suit :- dans son article 1\":\u00able maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner de nouvelles cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, portant le dispositif total devid\u00e9oprotection a 29 cam\u00e9ras, en divers sites et voies communales situ\u00e9es \u00e0 AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810), mont\u00e9e de la mairie, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la\n37\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 20 juillet 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Florent ROSSI, maire de la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) -mont\u00e9e de la mairie. Pour le Pr\u00e9fet sinetspare eoetrive de cabineLa Sous-Pr\u00e9ts \u00a3\n_/K\u00e9r\u00e9lie LEBOURGEOIS\nLes\n38\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20230593-20260041 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune du Broc - modification -\nrenouvellement\n39\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARIT! MES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230593 - 20260041 Nice, le 0 1 III. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune du BROCLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU lJelivre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune du BROC(06510), situ\u00e9 1 place de l'H\u00f4tel de ville ;VU la demande de modification de l'autorisation formul\u00e9e le 05 janvier 2026 par lemaire de la commune du BROC (06510), 1 place de l'H\u00f4tel de ville ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 06 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n40\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 25 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection,en faveur de la commune du BROC (06510), situ\u00e9e 1 place de l'H\u00f4tel de ville, estmodifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00able maire de la commune du BROC est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 14 nouvellescam\u00e9ras ext\u00e9rieures (14 emplacements nomades) de vid\u00e9oprotection, en divers sites etvoies communales, situ\u00e9es au BROC (06510), portant \u00e0 39 le nombre total de cam\u00e9ras,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune du BROC (06510).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n41\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 27 octobre 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Philippe HEURA, maire de la commune du BROC (06510), situ\u00e9e 1 place del'H\u00f4tel de ville. Pour te Pr\u00e9fet\n+\ns /Z/A\u00e9lie Lius-LiKi ONS\n42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20230615-20260466 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de Cap d'Ail - modification\n43\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230615 - 20260466 Nice, le 0 1 JUN | 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune de CAP D'AILLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU lelivrell titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 novembre 2023 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de CAPD'AIL (06320), mairie situ\u00e9e 62 avenue du 3 septembre ;VU la demande de modification de l'autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2026 par le maire de la commune deCAP D'AIL (06320), situ\u00e9 62 avenue du 3 septembre ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 mars 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n44\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 novembre 2023 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 86 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection,en faveur de la commune de CAP D'AIL (06320), mairie situ\u00e9e 62 avenue du 3septembre, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\":\u00able maire de la commune de CAP D'AIL est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 nouvellescam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en divers sites et voies communales, situ\u00e9es \u00e0CAP D'AIL (06320), portant un total de 88 cam\u00e9ras, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de CAP D'AIL (06320).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Article 7 : Le chef de la Police Municipale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n45\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 novembre 2028. Elle a uncaract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Xavier BECK, maire de la commune de CAP D'AIL (06320), situ\u00e9 62 avenuedu 3 septembre.\nPour le Pr\u00e9fetLa TS Ne orice de cahineEPST :ZA Aur\u00e9lie LEBOURGEQIS\n\u00e9\n46\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20231267-20260467 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nTribunal judiciaire Nice - modification -\np\u00e9rim\u00e8tre\n47\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesuaa | P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231267 - 20260467 Nice, le 0 1 II 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du Tribunal Judiciaire de NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 :VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du Tribunal Judiciaire situ\u00e9\u00e0 NICE (06357), place du Palais;VU la demande de modification formul\u00e9e le 31 janvier 2026 par la pr\u00e9sidente dutribunal judiciaire de Nice, \u00e0 NICE (06357), place du Palais en faveur de l'extension deson syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 mars 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n48\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisationpour la mise en \u0153uvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 43 cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection, en faveur du Tribunal Judiciaire situ\u00e9 a NICE (06357), place du Palais,est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00able Tribunal Judiciaire de NICE est autoris\u00e9 a faire fonctionner 6 nouvelles cam\u00e9rasint\u00e9rieures portant cette extension dans un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 compos\u00e9 de 49cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9es \u00e0 NICE (06357), place du Palais, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7: La directrice des services du greffe judiciaire assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la directrice des services du greffejudiciaire et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\n49\nvisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9esa toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 17 avril 2029. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame Pascale DORION, Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Nice - Palais de justice -place du Palais -(06357), NICE Cedex 4. Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fe. , \":2ctrivede cabinetZr 7 Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\neo\n50\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20231561-20260062 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCD06 Vallauris - Coll\u00e8ge Pablo Picasso -\nmodification\n51\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . ee .Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesPerit P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20231561 - 20260062 Nice, le @ 4 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimespour le Coll\u00e8ge Pablo Picasso \u00e0 VALLAURISLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'autorisationpour le fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, pour le Coll\u00e8ge Pablo Picasso situ\u00e9 \u00e0 VALLAURIS(06220), avenue de l'H\u00f4pital ;VU la demande formul\u00e9e le 05 novembre 2025 par le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, en faveur du Coll\u00e8ge Pablo Picasso situ\u00e9 \u00e0 VALLAURIS(06220), avenue de l'H\u00f4pital ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n52\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'autorisant pour la mise en\u0153uvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur du \u00ab Coll\u00e8ge Pablo Picasso \u00bb situ\u00e9 \u00e0 VALLAURIS (06220), avenuede l'H\u00f4pital \u00ab Coll\u00e8ge C\u00e9sar \u00bb, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00abLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 16 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur du \u00abColl\u00e8ge PabloPicasso \u00bb situ\u00e9 a VALLAURIS (06220), avenue de l'H\u00f4pital, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7: Le gestionnaire de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la gestionnaire du coll\u00e8ge,conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\n53\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 11 d\u00e9cembre 2029. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nAArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur Charles-Ange GINESY - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour \u2014 Centre administratif \u2014 BP 3007 (06201) NICEcedex 03.\n/ Aur\u00e9lie LEBOURGEO!S\n54\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250006-20260419 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune de La Roquette sur Siagne -\nmodification\n55\n| Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativescael Gk P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Fealit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250006 - 20260419 Nice, le 0 { JUL. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU lelivre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2025 portant modification de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), 630 chemin de la commune ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 22 janvier 2026 par le maire de lacommune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550) en faveur de l'extension de sonsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\n56\nARRETEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2025 modifiant l'autorisation pour la mise en\u0153uvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 65 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection,en faveur de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), situ\u00e9 630 chemin dela commune, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00able maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 11 nouvelles cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 8cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voie publique), portant Un total de 76 cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection, en divers sites et voies communales, situ\u00e9es \u00e0 LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE (06550).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la r\u00e9gulation des flux transport ; |- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7: Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n57\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le service de la police municipaleet/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 06 juin 2030. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Cl\u00e9ment THIERY, maire de la commune de LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE(06550), chemin de la commune. Ponr lo Pr\u00e9fetda Sous-Pr Poe : 2 e de cabinet| 7aLT #LS_\u2014 Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n58\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250036-20260064 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nNice R\u00e9gie Ligne d'Azur - 1 Boulevard Tzarewitch\n- modification\n59\nEu Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sSISSIES Bureau des polices administratives\u00c9dit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20250036 - 20260064 Nice, le () 1 JUIL, 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial de la\u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2022 portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb \u00e0 NICE(06000) ;VU la demande de modification du 16 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par le responsablejuridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement de NICE(06000) situ\u00e9 au 1 boulevard Tzarewitch :VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence :\n60\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes: ARR\u00caTEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 modifiant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 819 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, en faveur de la soci\u00e9t\u00e9R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR (06000), situ\u00e9e 02 boulevard Henri Sappia, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00abla soci\u00e9t\u00e9 R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner un p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 compos\u00e9 de 66 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement\u00ab Parc relais Tzarewitch \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (0600), 1 boulevard Tzarewitch, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, actualisant un parc vid\u00e9o constitu\u00e9 de 885 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;Article 7 : Le responsable juridique de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00e9tre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du systeme de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la directrice g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment\u00e0 Ja liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage\n61\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 27 juillet 2027 Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame Julie RETI - directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00c9GIE LIGNES D'AZUR\u00bb, 2boulevard Henri Sappia (06100) NICE. PonLa Sous-p ie\"| es pr\u00e9fes\n_Afr\u00e9lie LEBSURGEOIs\n4\na\n62\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250444-20260465 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nCommune Antibes- modification\n63\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- ; = .MARITIMES Bureau des polices administrativesPan P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : 20250444 - 20260465 Nice, le 0 4 JUIL 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la commune d'ANTIBES - JUAN-LES-PINSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU ile livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2024 portant autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS(06600), situ\u00e9 cours Massena ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'autorisation pourle fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la communed'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), situ\u00e9 cours Massena ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 11 mars 2026 par le maire de lacommune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), en faveur de l'extension de son syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, sur divers sites et voies communales ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 13 mars 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n64\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 291 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, en faveurde la commune d'/ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), mairie situ\u00e9e cours Mass\u00e9na, estmodifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0:\u00able maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600) est autoris\u00e9 a fairefonctionner 9 nouvelles cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de voie publique), en divers sites et voies communales, situ\u00e9es \u00e0d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de lamise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600).Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- la r\u00e9gulation des flux transport ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\n65\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le maire et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8meou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 03 juillet 2029. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir lerenouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne.Article 15 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jean LEONETTI, maire de la commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS (06600),situ\u00e9 cours Mass\u00e9na. Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8tr fro price de cabinet\nA) CLJ Katie LE. RU 01s<\n66\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20260058 CD06 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection Cannes -\nColl\u00e8ge les Muriers - autorisation\n67\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET ee ) prereDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesFee P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20260058 Nice, le (4 JUIL. 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimespour le Coll\u00e8ge Les Muriers \u00e0 CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 08 f\u00e9vrier 2024 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes, en faveur du \u00ab Coll\u00e8ge Les Muriers \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), 5 rueRen\u00e9 Dunan ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 31 mars2026;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n68\nARRETEArticle 1\": Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur du Coll\u00e8ge Les Murierssitu\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), 5 rue Ren\u00e9 Dunan, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le principal de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9; L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le chef du service de la s\u00e9curit\u00e9,s\u00fbret\u00e9 et pr\u00e9vention et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n69\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Charles-Ange GINESY - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.\n: 7 3, Aur\u00e9lie LEBOURGEOISf\nf\\ Or 'r\u00e9fet_La Sous-Ffct (D Argctrice de cabinet\n70","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:17:34+00:00","id":"c528235d7dd539464ca2797288f665e543bee9a290dc0629dc89052a95961c35","name":"Recueil 241-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-21T14:26:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60105/458699/file/recueil-241-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}