{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n50-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat\n(3 pages) Page 7\n50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires\nde port et de transport de divers materiels (5 pages) Page 11\n50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des\nfins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche (5 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E  \u00a0  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-pr\u00e9fet,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19  avril 2023  relatif au  nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe BRUGNOT, sous-\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche\u00a0;\nVu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie  de  la  Manche,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin  \nde pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la s\u00e9curisation de la  \nmanifestation pr\u00e9vue le 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Isigny Le Buat\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9vues au  1\u00b0  du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ndans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient\u00a0; que cette posture impose une vigilance renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des \nrassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux \u00a0; que le rassemblement pr\u00e9vu le 28 f\u00e9vrier 2026  \npr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester le 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune d'Isigny Le Buat ont \u00e9t\u00e9  \ndiffus\u00e9s massivement, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors d'une marche similaire \u00e0 Isigny Le Buat, ayant eu lieu le 16 novembre 2024,  \nr\u00e9sultant d'un appel \u00e0 manifester diffus\u00e9 par les m\u00eames moyens, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises et \nque des manifestants se sont introduits sur une exploitation priv\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur le site d'une exploitation priv\u00e9e \u00e0 Isigny Le  \nBuatle 18 juin 2025 laissant supposer la pr\u00e9sence d'explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant la  \nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle  \npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \ntout en imitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde  la  manifestation  ;  que  les  lieux  surveill \u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  la  zone  impact\u00e9e  par  la  \nmanifestation et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \ndu  rassemblement\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn \u00e9es,  la  demande  n 'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorit\u00e9 du commandant  \nde  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 \n1\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nde personnes conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 2\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0  \nl'occasion de la manifestation du 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Isigny Le Buat.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  2 \u00a0: Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n est fix\u00e9 \u00e0  une, install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \nM4T, homologu\u00e9 et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par  \ndes fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la  \ngendarmerie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au survol de la commune d'Isigny Le Buat, notamment la  \nD47 , la D85, la D976, la rue de la Jaudi\u00e8re, la rue du Bourget, la rue des Vergers, la rue Saint-Exup\u00e9ry, la  \nrue du Ch\u00e2teau d'Eau, la route de la Landelle, la route du G\u00e9n\u00e9tel et l'impasse de la Bretais.\nArticle 4  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 20h00.\nArticle     5   :   L'information du public est assur\u00e9e par diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle    6  \u00a0  :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7 \u00a0: Le  directeur  de  cabinet ,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  d'Avranches,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat 7\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\n A R R E T E  \u00a0  \nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  \nrassemblements de personnes ou d'animaux\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0  l'utilisation  de  l'espace  a\u00e9rien  par  les  a\u00e9ronefs  sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les appels \u00e0 manifester le 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune d'Isigny Le Buat ont  \n\u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s massivement, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors d'une marche similaire, ayant eu lieu le 16 novembre 2024, r\u00e9sultant d'un  \nappel \u00e0 manifester diffus\u00e9 par les m\u00eames moyens, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises et que  \ndes manifestants se sont introduits sur une exploitation priv\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur le site d'une exploitation priv\u00e9e le  \n18 juin 2025 laissant supposer la pr\u00e9sence d'explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon d\u00e9roulement de cette manifestation;\nConsid\u00e9rant l'avis technique de direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat 8\nConsid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique d'interdire le survol du  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finit plus bas\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris les  \na\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  except\u00e9  les  a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat  exclusivement  affect\u00e9s  \u00e0  un \nservice  public,  les  a\u00e9ronefs  en  mission  de  s\u00fbret\u00e9  nationale  ou  ceux  participant  \u00e0  une  op\u00e9ration  \nd'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement, est cr\u00e9\u00e9e suivant les  \ncaract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :   Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'\u00e0 une hauteur de 3300 ft (soit environ  \n1000 m\u00e8tres). La zone, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche sur la commune de Isigny Le Buat, est  \nconstitu\u00e9e d'un cercle\u00a0:\n    \u2022 De 3000 m\u00e8tres de rayon (1,61Nm)\n    \u2022 Centr\u00e9 sur le point\u00a0:  483621N 0011040W\nArticle 3  \u00a0  :    La zone cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1er et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est active le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de  \n10h00 \u00e0 20h00, heure locale.\nArticle 4  \u00a0  :   Les modalit\u00e9s de cette mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des  \nusagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nArticle 3  \u00a0  :   Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile ouest, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Manche et le maire de la commune d'Isigny Le Buat  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nManche.\n            Saint-L\u00f4, le 27 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible par le site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat 9\nSaint-Hilaire-du-Harcouet\nAnnexe\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nde la commune d'Isigny Le Buat 10\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions\ntemporaires de port et de transport de divers\nmateriels\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 11\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port et de transport de divers mat\u00e9riels \nsur la commune d'Isigny Le Buat et les communes avoisinantes\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et  \nsuivants\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifi\u00e9e interdisant la dissimulation du visage dans  \nl'espace public\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et  \ndu maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant  \nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les appels \u00e0 manifester le 28 f\u00e9vrier 2026 sur la commune d'Isigny Le Buat ont \u00e9t\u00e9 \ndiffus\u00e9s massivement, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors d'une marche similaire, ayant eu lieu le 16 novembre 2024, r\u00e9sultant d'un  \nappel \u00e0 manifester diffus\u00e9 par les m\u00eames moyens, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises et que des  \nmanifestants se sont introduits sur une exploitation priv\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur le site d'une exploitation priv\u00e9e le 18  \njuin 2025 laissant supposer la pr\u00e9sence d'explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  services  de  police  et  les  unit\u00e9s  de  gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement  \nmobilis\u00e9s le 28 f\u00e9vrier 2026, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de  \nrassemblements sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehauss\u00e9e \ndepuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national qui  \nn\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection  \nd\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements\u00a0; que dans ces \nconditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale  \ndu d\u00e9partement de la Manche\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des  \nmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 13\nConsid\u00e9rant les  risques  d'atteinte  grave  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  \nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et  d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter  \nque  des  infractions  p\u00e9nales  soient  commises,  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  Code \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  \napplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public et atteintes aux  \nbiens et aux installations, par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les  \ndispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  risque  de  panique  qui  pourrait  \u00eatre  engendr\u00e9  par  l'utilisation  d'articles  \npyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou \nen r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;\nConsid\u00e9rant  que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendie  volontaires  consiste  \u00e0  utiliser  des  carburants  et  combustibles \u00a0;  que  la  projection, \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les  \nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des  \naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les  \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une  \nfoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte  \nsignificative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l a vente en  \ncontenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \nadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les  \ncommissions  d'infractions  p\u00e9nales,  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  seule  une  interdiction  \ntemporaire, de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer  \nune  arme,  est  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  susceptibles  \nd'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser\u00a0;\nConsid\u00e9rant que,  pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur \nle territoire concern\u00e9\u00a0;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 14\nConsid\u00e9rant  qu'il convient d'interdire le transport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de tout  \naccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n     :   L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables  \nou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0  \nl'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, sont interdits le samedi 28 \nf\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 20h00 sur les communes d'Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcou\u00ebt, Saint \nLaurent de Terregatte, Ducey Les Ch\u00e9ris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle \nUr\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\nArticle  2  \u00a0  :   L'achat,  la  vente,  la  cession,  l'utilisation,  le  port  et  le  transport  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 \net T2 sont interdits le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 20h00 sur les communes d'Isigny Le Buat, \nSaint  Hilaire  Du  Harcou\u00ebt,  Saint  Laurent  de  Terregatte,  Ducey  Les  Ch\u00e9ris,  Marcilly,  Le  Mesnil \nOzenne, Le Grand Celland, La Chapelle Ur\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\nLes  dispositions  du  1er  l'alin\u00e9a  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'appliquent  pas  aux  professionnels  qui \nutilisent  des  artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  de  spectacles  pyrotechniques  tels  que \nd\u00e9finis  \u00e0  l'article  2  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  susvis\u00e9,  ainsi  qu'aux  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  \n\u00ab\u00a0spectacles pyrotechniques\u00a0\u00bb, mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de droit public ou \ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements.  Les interdictions pr\u00e9vues au 1er l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne  \ns'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, ayant fait \nl'objet d'une instruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9glementaire.\nArticle 3  \u00a0  :   Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport \npar  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  par  nature  et  tous  objets  susceptibles  de  \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits le samedi 28 f\u00e9vrier  \n2026 de 10h00 \u00e0 20h00  sur les communes d'Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcou\u00ebt, Saint  \nLaurent de Terregatte, Ducey Les Ch\u00e9ris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle \nUr\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\nArticle 4  \u00a0  :   La d\u00e9tention et le transport sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0  \ndissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits le samedi 28 f\u00e9vrier \n2026 de 10h00 \u00e0 20h00  sur les communes d'Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcou\u00ebt, Saint  \nLaurent de Terregatte, Ducey Les Ch\u00e9ris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle \nUr\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 15\nArticle 5  \u00a0  :   Le transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres, paille,  \nbois\u2026) est interdit le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0 20h00  sur les communes d'Isigny Le Buat,  \nSaint  Hilaire  Du  Harcou\u00ebt,  Saint  Laurent  de  Terregatte,  Ducey  Les  Ch\u00e9ris,  Marcilly,  Le  Mesnil \nOzenne, Le Grand Celland, La Chapelle Ur\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\nArticle 6  \u00a0  :   Le transport sans motif l\u00e9gitime d'acide chlorhydrique est interdit le samedi 28 f\u00e9vrier  \n2026 de 10h00 \u00e0 20h00  sur les communes d'Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcou\u00ebt, Saint  \nLaurent de Terregatte, Ducey Les Ch\u00e9ris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle \nUr\u00e9e, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.\nArticle 7  \u00a0  :   Le port et le transport par des particuliers d'a\u00e9rosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de \ndiffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e0  \n20h00 sur les communes d'Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcou\u00ebt, Saint Laurent de Terregatte,  \nDucey Les Ch\u00e9ris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle Ur\u00e9e, Reffuveille, Le  \nMesnillard et Grand Parigny.\nArticle 8  \u00a0  :   En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArticle 9  \u00a0  :   Le directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement d'Avranches et  le colonel,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal  \njudiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 27 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent  \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et  suivants du code de justice  \nadministrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours\u00a0;\n- un recours contentieux,  en saisissant  le tribunal administratif de Caen,  3 rue Arthur Leduc,  BP 25086,  14050 CAEN Cedex 4.  Le  tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 16\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation de\nprotoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 17\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T \u00c9  \u00a0  \nr\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation de \nprotoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-1 \u00e0 L2214-4 et  \nL2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R610-5, R.632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-3\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L122-1 ;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1 er\n juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote\u00a0;\nVu la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la  \nviolence routi\u00e8re\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu  le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de  \npr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  juillet  2023  fixant  la  quantit\u00e9  maximale  autoris\u00e9e  pour  la  vente  aux  \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant  \ndu protoxyde d'azote\u00a0;\n1 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 18\nVu le  communiqu\u00e9  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  \nl'environnement et du travail (ANSES) en date du 16 avril 2025 rapportant que depuis 2020, les  \nsignalements  d'intoxications  li\u00e9es  \u00e0  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote,  augmentent  de  \nmani\u00e8re continue\u00a0;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du  \n29 avril 2004, le pr\u00e9fet de la Manche a la charge de l'ordre public et notamment la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab \u00a0gaz hilarant\u00a0\u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les  \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses \npropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des  \neffets  psychoactifs  susceptibles  de  provoquer  des  comportements  dangereux  pour  les  \nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les  \ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : \n- des risques imm\u00e9diats \u00a0: asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le  \nfroid  du  gaz  expuls\u00e9  de  la  cartouche,  perte  du  r\u00e9flexe  de  toux  et  risque  de  fausse  route,  \nd\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute\u00a0;\n- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose \u00a0: atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,  \ncarence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux ; que le \nprotoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes augmentant le risque d'accidents  \ngraves, voire mortels\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9  \net qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par  \nson usage r\u00e9cr\u00e9atif\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette pratique conna\u00eet un d\u00e9veloppement important et r\u00e9gulier en divers lieux  \nde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et \nles risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents de la circulation d\u00e8s lors que les usagers ont inhal\u00e9 ce  \ngaz pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule) ;\nConsid\u00e9rant que  la  conduite  sous  protoxyde  d'azote  est  susceptible  de  mettre  en  danger  le \nconducteur et les autres usagers de la route \u00a0; qu'en effet le 3 d\u00e9cembre 2025, trois jeunes sont  \nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans un accident mortel de la route survenu \u00e0 Al\u00e8s alors que des bouteilles de protoxyde  \nd'azote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans leur v\u00e9hicule \u00a0; que des conducteurs sous l'effet du protoxyde  \nd'azote ont provoqu\u00e9 des accidents de la route mortels, l'un \u00e0 Lyon le 29 d\u00e9cembre 2025 et l'autre \n\u00e0 Nanterre le 18 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de  \nnombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  le  milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  une  recrudescence  \n2 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 19\ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation  \nde  son  usage  ;  qu'une  \u00e9tude  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  Centre  d'\u00e9valuation  et  d'information  sur  la  \npharmacod\u00e9pendance  et  l'addictovigilance  de  Bordeaux  entre  2015  et  2017  et  reprise  par  \nl'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des tendances addictives dans une publication d'ao\u00fbt 2022  \nr\u00e9v\u00e8le que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e  \nhors  le  tabac  et  l'alcool,  alors  m\u00eame  qu'il  a  fait  l'objet  d'une  inscription  sur  les  listes  des  \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 susvis\u00e9 ; qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0  \nl'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival, rave-\nparty  et  free-party,  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les  participants  ainsi  que  \nl'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique  \net  notamment  les  pi\u00e9tons,  au  vu  des  d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  de  ballons  de  baudruche  servant  au  \ntransfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Manche compte de nombreux festivals dont la notori\u00e9t\u00e9  \ns'\u00e9tend au niveau national et qui rassemblent, chaque ann\u00e9e, plusieurs milliers de participants \u00a0; \nque des regroupements importants sur la voie publique, accompagn\u00e9s de manifestations de liesse, \nsont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Manche, les \u00e9lus et les associations  \nsignalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour  \nune utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant que la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Manche fait \u00e9tat le  \n2 mars 2025 d'une rixe, dont les auteurs v\u00e9hicul\u00e9s, ont consomm\u00e9 du protoxyde d'azote \u00e0 l'aide  \nde  ballons  de  baudruches \u00a0;  de  divers  appels  t\u00e9l\u00e9phonique  vers  le  17  et  d\u00e9placements  de  \npatrouilles qui constataient des bonbonnes de protoxyde d'azote vide sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 pr\u00e9voit que la vente de protoxyde d'azote  \naux particuliers est limit\u00e9e par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou  \ninf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas au total 10 cartouches\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L3611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de  \nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit le conditionnement \u00a0; il est  \ninterdit et puni de 3 750 euros d'amende la vente ou l'offre du protoxyde d'azote y compris aux  \npersonnes majeures, dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, \nde  jeter  ou  de  d\u00e9verser  ill\u00e9galement  des  d\u00e9chets,  en  lieu  public  ou  priv\u00e9,  \u00e0  l'exception  des \nemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\n3 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 20\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0  \nla sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation  \net la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond pleinement \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant  qu'outre  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce \ndispositif  r\u00e9glementant  la  d\u00e9tention  et  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  dans  le  \nd\u00e9partement de la Manche fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; fera l'objet d'une  \ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens  \nd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0:\nLa d\u00e9tention, le transport et la consommation dans l'espace public de cartouches d'aluminium,  \nbonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant du protoxyde d'azote, \u00e0  \ndes fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdites  dans le d\u00e9partement de la Manche jusqu'au  31 \nao\u00fbt 2026 inclus.\nArticle 2\u00a0: \nLe d\u00e9p\u00f4t, l'abandon et le rejet dans l'espace public de cartouches en aluminium, bonbonnes et  \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression \ncontenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche .\nArticle 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-L\u00f4,  \nde  Coutances,  de  Cherbourg  et  d'Avranches,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnationale de la Manche et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nManche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera  \ntransmise  aux  procureurs  de  la  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de  Coutances  et  de  \nCherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 27 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\n4 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 21\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  \ncontest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit\u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche \u2013 Place de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 70522 50009 Saint-L\u00f4 Cedex\u00a0;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des entreprises et partenariats  \nde s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08\u00a0;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\n5 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 22","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T13:21:10+00:00","id":"c52c2dd8a26d7a9c43625b681259ac1821920b7b95a7c81ce9e35c2b0e5f2d8a","name":"RAA sp\u00e9cial-50-2026-046 PDF - 0,48 Mb - 27/02/2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T11:27:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69115/529787/file/RAA%20sp%C3%A9cial-50-2026-046.pdf"}