{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 66.2025 - \u00e9dition du 17/03/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\u2014_ P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ncc. \u00b0 - .R\u00e9f. : AP N\u00b02025-0019 Nice, le 1 0 MARS 2025\nARRETEPortant prescription de l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles d'inondation de MentonLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risquesconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification etrepr\u00e9sentation cartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 anss'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plansde pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la p\u00e9riode 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 par lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e le 15mars 2022 ;Vu la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire \u00e0 risqueimportant d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes le 20 d\u00e9cembre 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescription de l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'inondation de Menton du 2 avril 2020 ;Vu la programmation des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) arr\u00eat\u00e9e encommission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;\n\nVu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 ao\u00fbt 2019 entrel'\u00c9tat et le Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau (SMIAGEMaralpin) pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de restauration du fonctionnementhydrog\u00e9omorphologique et l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention du risqueinondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat estresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des plans de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles dans les zones expos\u00e9es aux risques ;Consid\u00e9rant les orientations des strat\u00e9gies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)qui pr\u00e9voient la mise en place d'actions et mesures sur la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Menton est l'une des derni\u00e8res grandes communes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes pr\u00e9sentant un risque d'inondation \u00e9lev\u00e9 mais non dot\u00e9d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation ;Consid\u00e9rant la prise en compte dans l'exposition aux risques d'inondation la pr\u00e9dispositiondes terrains \u00e0 l'al\u00e9a d'\u00e9rosion et glissement des berges des cours d'eau \u00e9tudi\u00e9s ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es aux risques d'inondation, ded\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9esen raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en\u0153uvre et les zones qui ne sont pas directement expos\u00e9es mais o\u00f9 l'occupation des sols ou lesactivit\u00e9s pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation de Menton n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les trois ans, prolong\u00e9s de dix-mois mois,qui ont suivi sa prescription par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2020 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour poursuivre les \u00e9tapes de la concertation, d'examen aucas par cas d'\u00e9valuation environnementale du projet de plan et la consultation du publicavant son approbation ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2020 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'inondation de Menton est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Objet et P\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude1\u00b0) L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation estprescrite sur le territoire de la commune de Menton.2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude des zones expos\u00e9es aux risques d'inondation concerne les coursc\u00f4tiers suivants :- Vallon du Gorbio,- Vallon du Borrigo,\n\n- Vallon du Carel,- Vallon du Fossan,- Vallon du Moni\u00e9ri,et des axes de vallons affluents des cours d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur tout le territoire de la communede Menton.Consid\u00e9rant que les ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations des cours d'eau ne se restreignent pas \u00e0 deslimites administratives, les \u00e9tudes pr\u00e9alables d'inondation des cours d'eau prennent encompte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants des cours d'eau traversantle territoire communal de Menton.\nArticle 3 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation par d\u00e9bordementet d'\u00e9rosion et glissement des berges des cours d'eau du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.\nArticle 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ed'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.\nArticle 5 : \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementaleConform\u00e9ment aux articles L122-4 et R122-17 du code de l'environnement, le projet de plande pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de Menton fera l'objet d'unedemande d'examen au cas par cas pour r\u00e9aliser ou pas l'\u00e9valuation environnementale du planet la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale sera annex\u00e9e au dossier d'enqu\u00eate publiquepr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, \u00e0 lademande de la mairie, des articles expliquant la d\u00e9marche PPRN, qui pourront \u00eatre ins\u00e9r\u00e9sdans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.Un dossier d'avancement de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles d'inondation de Menton sera consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Menton.Une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e sur le territoire de la commune de Menton afin depr\u00e9senter le projet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement a l'enqu\u00eate publique. La date de lar\u00e9union publique sera communiqu\u00e9e en temps utile en mairie de Menton et sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\n2\u00b0) Le recueil des observationsSuite a la r\u00e9union publique pr\u00e9vue au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article, un registre de concertationaccompagn\u00e9 des documents pr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9en mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou t\u00e9moignages.Le public pourra transmettre leurs observations et/ou t\u00e9moignages sur un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert et accessible depuis le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimescit\u00e9 au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.Ce registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultation officielle des personnes publiques associ\u00e9espr\u00e9vue \u00e0 l'article R562-7 du code de l'environnement.Le bilan de la concertation et les suites donn\u00e9es seront annex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eatepublique.Pour toute information relative au plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation de Menton, il convient de se rapprocher du service instructeur :* soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risquesnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.qouv.fr\n3\u00b0) Enqu\u00eate publiqueEn fin de proc\u00e9dure une enqu\u00eate publique permettra aux administr\u00e9s de faire de nouvellesobservations.Les dispositions li\u00e9es \u00e0 l'organisation et d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique serontconsultables suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 7 : Personnes publiques associ\u00e9es1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du projet de plan sont :+ Monsieur le Maire de Menton,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise,* Monsieur le Pr\u00e9sident du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'agglom\u00e9rationde la Riviera fran\u00e7aise,* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ,* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,* Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin),* Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4ted'Azur,* Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),* Monsieur le Pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\n\n2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moinsdeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :\u00ab+ de d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation et d'\u00e9rosion et glissement des berges,+ de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation,+ _ d'\u00e9tablir les propositions de d\u00e9limitation des zones expos\u00e9es et de r\u00e8glements associ\u00e9saux enjeux.\n3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e91\u00b0) Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant un mois, \u00e0 mairie de Menton, ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\n2\u00b0) Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans le journal local habilit\u00e9 \u00e0 publier desannonces l\u00e9gales.\nArticle 9 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :* Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la meret de la p\u00eache, direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,* Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,* Monsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile desAlpes-Maritimes.\nArticle 10 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7, sil'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage l'arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\n\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Menton, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 Annexe : D\u00e9cision d'examen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b0F-093-19-P-00124\n\nAutorit\u00e9 environnementalehttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\n/32 /33 /34 /35 /36 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /46 /37 /47 /35 /46 /33 \u25a1 /41 /38 /48 /35 /47 /37 /38 /38 /41 /49 /41 /38 /46 /50 /42 /41 /51 \u25a1\n/50 /52 /47 /53 /36 \u25a1 /41 /54 /50 /49 /41 /38 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /34 /50 /36 \u25a1 /52 /50 /47 \u25a1 /34 /50 /36 /51 \u25a1\n/36 /45 /47 \u25a1 /42 /43 /33 /42 /50 /55 /37 /47 /50 /46 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /52 /42 /50 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /52 /47 /33 /48 /41 /38 /46 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /41 /36 \u25a1 /47 /35 /36 /56 /45 /41 /36 \u25a1\n/40 /43 /35 /38 /37 /38 /40 /50 /46 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /57 /41 /38 /46 /37 /38 \u25a1 /58 /59 /60 /61 \u25a1\n/62 /63 \u25a1 /65 \u25a1 /66 /67 /68 /68 /69 /70 /67 /71 /69 /67 /72 /67 /68 /68 /71 /73 /74 \u25a1 \n/4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /10 /75 \u25a1 /76 /77 /15 /15 /78 /79 /77 /80 /78 /77 /20 /77 /15 /15 /80 /19 /81 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 \n/0 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 \n\u25a1\nD\u00e9cision du 05 mars 2020apr\u00e8s examen au Cas par casen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation \u00e0 \u00e9laborer,\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\n/31 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /32 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 \n/11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /35 /21 /1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /7 /18 /1 /6 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /10 /38 /19 /15 /15 /39 /40 /41 /19 /40 /33 /42 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /20 /12 /18 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /42 /14 /18 /9 /22 /5 /1 /10 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 /43 \u25a1 /44 /14 /7 /10 \u25a1 /19 /15 /15 /39 \u25a1 /18 /1 /21 /12 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /45 \u25a1 \n/21 /25 /5 /23 /12 /21 /14 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /6 /7 /11 /1 /10 /6 /1 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /1 /18 /13 /12 /7 /10 /8 \u25a1 /22 /21 /12 /10 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /22 /18 /9 /34 /18 /12 /17 /17 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /17 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 \n/12 /10 /10 /1 /46 /1 \u25a1 /47 /47 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /6 /9 /11 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /48 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /17 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /8 /1 /8 \u25a1 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 /8 \u25a1 /31 /49 \u25a1 /39 /19 /19 /50 /41 /48 \u25a1 /31 /49 \u25a1 /39 /19 /19 /50 /16 /48 \u25a1 /51 /49 \u25a1 /39 /19 /19 /50 /39 /43 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /51 /49 \u25a1 /39 /19 /19 /52 /39 /53 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /18 /1 /13 \u25a1 /10 /38 \u25a1 /19 /15 /39 /16 /50 /39 /19 /19 /54 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 \u25a1 /9 /6 /13 /9 /35 /18 /1 \u25a1 /19 /15 /39 /16 \u25a1 /17 /9 /11 /7 /32 /7 /5 \u25a1 /18 /1 /21 /12 /13 /7 /32 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 \n/1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /35 /21 /1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /25 /12 /18 /18 /55 /13 /5 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /48 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /5 /10 /1 /18 /34 /7 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /17 /1 /18 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /39 /19 \u25a1 /17 /12 /7 \u25a1 /19 /15 /39 /28 \u25a1 /22 /9 /18 /13 /12 /10 /13 \u25a1 \n/12 /22 /22 /18 /9 /35 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /18 /56 /34 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /7 /10 /13 /5 /18 /7 /1 /14 /18 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /35 /21 /1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /22 /18 /7 /8 /1 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /32 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 \n/21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /35 /21 /1 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /18 /5 /14 /10 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /57 /39 \u25a1 /17 /12 /7 \u25a1 /19 /15 /39 /43 \u25a1 /22 /9 /18 /13 /12 /10 /13 \u25a1 /1 /46 /1 /18 /6 /7 /6 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 \n/11 /5 /21 /5 /34 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /14 /1 /8 \u25a1 /45 \u25a1 /21 /25 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 \u25a1 /39 /43 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /6 /18 /1 /13 \u25a1 /10 /38 \u25a1 /19 /15 /39 /16 /50 /39 /19 /19 /54 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 \u25a1 /9 /6 /13 /9 /35 /18 /1 \u25a1 /19 /15 /39 /16 \u25a1 /17 /9 /11 /7 /32 /7 /5 \u25a1 /18 /1 /21 /12 /13 /7 /32 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1\n/34 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /35 /21 /1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /1 /17 /12 /10 /11 /1 \u25a1 /11 /25 /1 /46 /12 /17 /1 /10 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /27 /58 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /18 /7 /8 \u25a1 /8 /1 /8 \u25a1 /12 /10 /10 /1 /46 /1 /8 /29 /1 /10 /18 /1 /34 /7 /8 /13 /18 /5 /1 \u25a1 /8 /9 /14 /8 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /10 /14 /17 /5 /18 /9 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/10 /38 \u25a1 /59 /50 /15 /15 /54 /57 /50 /39 /54 /50 /20 /50 /15 /15 /39 /19 /41 /48 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /5 /1 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /32 /1 /6 /13 /14 /18 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /0 /21 /22 /1 /8 /50 /26 /12 /18 /7 /13 /7 /17 /1 /8 /48 /21 /25 /1 /10 /8 /1 /17 /35 /21 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /22 /7 /56 /6 /1 /8 \u25a1 \n/6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /13 /7 /23 /1 /8 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /9 /8 /8 /7 /1 /18 \u25a1 /12 /58 /12 /10 /13 \u25a1 /5 /13 /5 \u25a1 /18 /1 /60 /14 /1 /8 /21 /1 \u25a1 /19 /54 \u25a1 /44 /12 /10 /23 /7 /1 /18 \u25a1 /19 /15 /19 /15 /48 \u25a1 /18 /1 /21 /12 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /45 \u25a1 /21 /25 /5 /21 /12 /35 /9 /18 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 \n/11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1 /36 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n/61 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /13 /18 /12 /7 /13 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /18 /9 /35 /21 /5 /17 /12 /13 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /11 /5 /35 /9 /18 /11 /1 /17 /1 /10 /13 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /11 /25 /1 /12 /14 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /13 /18 /12 /23 /1 /18 /8 /5 /1 \u25a1 /22 /18 /7 /10 /6 /7 /22 /12 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /24 /14 /12 /13 /18 /1 \u25a1 /32 /21 /1 /14 /23 /1 /8 \u25a1 /6 /63 /13 /7 /1 /18 /8 \u25a1 /45 \u25a1 /18 /5 /34 /7 /17 /1 \u25a1 \n/13 /9 /18 /18 /1 /10 /13 /7 /1 /21 \u25a1 /27 /21 /1 \u25a1 /33 /12 /18 /1 /64 /48 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /65 /9 /18 /18 /7 /34 /9 /48 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /59 /9 /8 /8 /12 /10 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /66 /9 /18 /35 /7 /9 /29 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 \n/5 /21 /1 /23 /5 \u25a1 /36 \u25a1 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /12 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /17 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /8 /14 /35 /7 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /19 /15 /39 /41 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /13 /58 /22 /1 \u25a1 /6 /18 /14 /1 \u25a1 /13 /9 /18 /18 /1 /10 /13 /7 /1 /21 /21 /1 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /25 /5 /21 /12 /35 /9 /18 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /20 /20 /51 /7 \u25a1 /12 \u25a1 /5 /13 /5 \u25a1 /12 /6 /13 /5 /1 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /67 /13 /18 /12 /13 /5 /34 /7 /1 \u25a1 /21 /9 /6 /12 /21 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /34 /1 /8 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 \n/12 /22 /22 /18 /9 /14 /23 /5 /1 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /12 /18 /18 /55 /13 /5 \u25a1 /22 /18 /5 /32 /1 /6 /13 /9 /18 /12 /21 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /19 /15 /39 /28 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /68 /9 /10 /12 /34 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /20 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /51 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /27 /20 /20 /51 /7 /29 \u25a1 /8 /1 /18 /12 \u25a1 /21 /7 /17 /7 /13 /5 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /17 /12 /46 /7 /17 /14 /17 \u25a1 /12 /14 \u25a1 \n/22 /5 /18 /7 /17 /56 /13 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /0 /13 /21 /12 /8 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /69 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /47 /10 /9 /10 /11 /12 /35 /21 /1 /8 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /20 /20 /51 /7 \u25a1 /23 /7 /8 /1 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /17 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /45 \u25a1 /5 /23 /7 /13 /1 /18 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /14 /18 /35 /12 /10 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /45 \u25a1 /22 /18 /9 /46 /7 /17 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /70 \u25a1 /23 /12 /21 /21 /9 /10 /8 \u25a1 \n/11 /12 /10 /34 /1 /18 /1 /14 /46 \u25a1 /71 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /18 /56 /34 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /6 /12 /18 /13 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /1 /10 /44 /1 /14 /46 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /9 /18 /13 /1 /18 /9 /10 /13 \u25a1 /13 /18 /9 /7 /8 \u25a1 /68 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /14 /18 /35 /12 /10 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /72 \u25a1 \n/73 \u25a1 /11 /9 /10 /13 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /69 /9 /10 /1 \u25a1 /20 /1 /14 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /20 /12 /8 \u25a1 /74 /18 /35 /12 /10 /7 /8 /5 /1 \u25a1 /27 /69 /20 /20 /74 /29 \u25a1 /12 /58 /12 /10 /13 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /17 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /22 /9 /14 /18 \u25a1 /9 /35 /44 /1 /6 /13 /7 /32 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /18 /23 /1 /18 \u25a1 \n/21 /1 /8 \u25a1 /68 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /1 /46 /22 /12 /10 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /6 /18 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /13 /9 /14 /13 /1 \u25a1 /14 /18 /35 /12 /10 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /24 /14 /1 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /8 /9 /7 /13 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /6 /1 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 \n/12 /21 /5 /12 \u25a1 /32 /12 /7 /35 /21 /1 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /32 /9 /18 /13 /48 \u25a1 \n/73 \u25a1 /21 /1 /8 \u25a1 /11 /1 /14 /46 \u25a1 /12 /14 /13 /18 /1 /8 \u25a1 /68 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /10 /25 /12 /58 /12 /10 /13 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /23 /9 /6 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /45 \u25a1 /34 /1 /21 /1 /18 \u25a1 /21 /25 /14 /18 /35 /12 /10 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /8 /1 /7 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /1 /14 /18 /8 \u25a1 \n/22 /5 /18 /7 /17 /56 /13 /18 /1 /8 \u25a1 /17 /12 /7 /8 \u25a1 /45 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /6 /12 /11 /18 /1 /18 /48 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /17 /9 /58 /1 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /1 /8 /6 /18 /7 /22 /13 /7 /9 /10 /8 /48 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /12 /8 /8 /14 /18 /1 /18 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /22 /18 /7 /8 /1 \u25a1 /1 /10 \u25a1 \n/6 /9 /17 /22 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 /48 \u25a1 \n/61 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /20 /20 /51 /7 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /22 /18 /1 /8 /6 /18 /7 /13 \u25a1 /12 /14 /6 /14 /10 /8 \u25a1 /13 /18 /12 /23 /12 /14 /46 \u25a1 /75 /9 /18 /17 /7 /8 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /13 /18 /1 /13 /7 /1 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /11 /7 /34 /14 /1 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /11 /25 /1 /12 /14 \u25a1 /36 \u25a1 \nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des zones susceptibles d'\u00e9tre touch\u00e9es ainsi que les incidencespr\u00e9visibles du plan sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, en particulier :\nConcluant que :\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nArticle 2\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\n/31 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /12 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /8 /14 /22 /1 /18 /33 /7 /6 /7 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /34 \u25a1 /35 /15 /16 \u25a1 /36 /12 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /22 /9 /22 /14 /21 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /19 /37 \u25a1 /38 /35 /19 \u25a1 /36 /12 /39 /7 /13 /12 /10 /13 /8 /40 \u25a1 \n/31 \u25a1 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /18 /1 /10 /11 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 /13 /1 /18 /18 /7 /13 /9 /7 /18 /1 \u25a1 /41 \u25a1 \n/42 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /43 /9 /10 /1 \u25a1 /10 /12 /13 /14 /18 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /13 /5 /18 /44 /13 \u25a1 /5 /6 /9 /21 /9 /45 /7 /24 /14 /1 /40 \u25a1 /33 /12 /14 /10 /7 /8 /13 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /33 /21 /9 /18 /7 /8 /13 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /13 /46 /22 /1 \u25a1 /47 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/48 \u25a1 /49 /12 /7 /10 /13 /50 /0 /45 /10 /51 /8 \u25a1 /52 \u25a1 /27 /7 /11 /1 /10 /13 /7 /33 /7 /12 /10 /13 \u25a1 /10 /53 \u25a1 /38 /54 /15 /15 /19 /15 /34 /54 /37 /29 /40 \u25a1 \n/42 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /43 /9 /10 /1 \u25a1 /10 /12 /13 /14 /18 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /13 /5 /18 /44 /13 \u25a1 /5 /6 /9 /21 /9 /45 /7 /24 /14 /1 /40 \u25a1 /33 /12 /14 /10 /7 /8 /13 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /33 /21 /9 /18 /7 /8 /13 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /13 /46 /22 /1 \u25a1 /47 /47 \u25a1 /48 \u25a1 /55 /36 /12 /56 /10 /9 /10 /8 \u25a1 \n/33 /18 /9 /10 /13 /12 /21 /7 /1 /18 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /49 /9 /8 /22 /1 /21 \u25a1 /57 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /52 \u25a1 /27 /7 /11 /1 /10 /13 /7 /33 /7 /12 /10 /13 \u25a1 /10 /53 \u25a1 /38 /54 /15 /15 /34 /19 /28 /19 /35 /29 /40 \u25a1 \n/42 \u25a1 /21 /1 /8 \u25a1 /8 /7 /13 /1 /8 \u25a1 /58 /12 /13 /14 /18 /12 \u25a1 /19 /15 /15 /15 \u25a1 /48 \u25a1 /55 /12 /22 \u25a1 /26 /12 /18 /13 /7 /10 \u25a1 /52 \u25a1 /27 /7 /11 /1 /10 /13 /7 /33 /7 /12 /10 /13 \u25a1 /10 /53 \u25a1 /59 /60 /38 /54 /15 /34 /38 /38 /16 /29 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /48 \u25a1 /61 /12 /21 /21 /5 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 \n/55 /12 /18 /1 /7 \u25a1 /50 \u25a1 /6 /9 /21 /21 /7 /10 /1 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /55 /12 /8 /13 /7 /21 /21 /9 /10 \u25a1 /52 \u25a1 /27 /7 /11 /1 /10 /13 /7 /33 /7 /12 /10 /13 \u25a1 /10 /53 \u25a1 /59 /60 /38 /54 /15 /34 /16 /28 /62 /29 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /13 /7 /13 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /7 /18 /1 /6 /13 /7 /23 /1 \u25a1 \n/48 \u25a1 /36 /12 /39 /7 /13 /12 /13 /50 /33 /12 /14 /10 /1 /50 /33 /21 /9 /18 /1 \u25a1 /52 \u25a1 /38 /19 /63 /35 /54 /63 /55 /64 /64 /40 \u25a1 \n/42 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /43 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /8 /6 /18 /7 /13 /1 /8 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /8 /6 /36 /5 /17 /12 \u25a1 /18 /5 /45 /7 /9 /10 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /9 /36 /5 /18 /1 /10 /6 /1 \u25a1 /5 /6 /9 /21 /9 /45 /7 /24 /14 /1 /40 \u25a1 \n/31 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /5 /18 /7 /17 /51 /13 /18 /1 \u25a1 /17 /12 /65 /7 /17 /12 /21 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /43 /9 /10 /12 /45 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /20 /20 /60 /7 \u25a1 /18 /1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /34 /34 \u25a1 /66 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /13 /1 /18 /18 /7 /13 /9 /7 /18 /1 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /12 /21 /40 \u25a1 /21 /12 \u25a1 \n/22 /9 /22 /14 /21 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /6 /9 /10 /6 /1 /18 /10 /5 /1 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /1 /8 /13 /7 /17 /5 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /33 /12 /67 /9 /10 \u25a1 /12 /22 /22 /18 /9 /65 /7 /17 /12 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 \u25a1 /54 /62 \u25a1 /66 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /9 /22 /14 /21 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 \n/6 /9 /17 /17 /14 /10 /12 /21 /1 /40 \u25a1 \n/31 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /8 /14 /18 /33 /12 /6 /1 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /12 /21 /1 \u25a1 /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /39 /21 /1 \u25a1 /11 /25 /44 /13 /18 /1 \u25a1 /6 /21 /12 /8 /8 /5 /1 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /68 /9 /10 /1 \u25a1 /20 /1 /14 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /20 /12 /8 \u25a1 /69 /18 /39 /12 /10 /7 /8 /5 /1 \u25a1 /27 /68 /20 /20 /69 /29 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 \n/1 /8 /13 /7 /17 /5 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /8 /13 /12 /11 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /33 /12 /67 /9 /10 \u25a1 /17 /12 /70 /9 /18 /12 /10 /13 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /19 /19 /40 /19 \u25a1 /36 /12 \u25a1 /8 /9 /7 /13 \u25a1 /34 /40 /16 /37 \u25a1 /66 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /13 /1 /18 /18 /7 /13 /9 /7 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /1 /40 \u25a1 \n/6 /1 /13 /13 /1 \u25a1 /8 /14 /18 /33 /12 /6 /1 \u25a1 /6 /9 /10 /6 /1 /18 /10 /1 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /22 /9 /22 /14 /21 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /8 /13 /7 /17 /5 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /33 /12 /67 /9 /10 \u25a1 /12 /22 /22 /18 /9 /65 /7 /17 /12 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 \u25a1 /34 /40 /28 \u25a1 /66 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 \n/22 /9 /22 /14 /21 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /14 /10 /12 /21 /1 /40 \u25a1 \n/31 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /18 /7 /10 /6 /7 /22 /1 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /6 /9 /10 /8 /13 /18 /14 /6 /13 /7 /39 /7 /21 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /43 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /39 /21 /1 /8 \u25a1 /10 /9 /10 \u25a1 /14 /18 /39 /12 /10 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /22 /1 /14 \u25a1 /14 /18 /39 /12 /10 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 \n/22 /1 /18 /17 /1 /13 /13 /18 /12 \u25a1 /11 /25 /12 /22 /22 /9 /18 /13 /1 /18 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /22 /18 /9 /13 /1 /6 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /8 /14 /22 /22 /21 /5 /17 /1 /10 /13 /12 /7 /18 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /6 /1 /18 /13 /12 /7 /10 /1 /8 \u25a1 /43 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /10 /12 /13 /14 /18 /1 /21 /21 /1 /8 \u25a1 /9 /14 \u25a1 \n/12 /45 /18 /7 /6 /9 /21 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /17 /17 /1 \u25a1 /21 /1 /8 \u25a1 /43 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /1 /65 /22 /12 /10 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /18 /14 /1 /40 \u25a1 \n/31 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /20 /20 /60 /7 \u25a1 /12 /14 /18 /12 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /12 /7 /21 /21 /1 /14 /18 /8 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /1 /33 /33 /1 /13 /8 \u25a1 /21 /7 /17 /7 /13 /5 /8 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /13 /1 /18 /17 /1 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /18 /1 /22 /9 /18 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /18 /39 /12 /10 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /13 /1 \u25a1 /13 /1 /10 /14 \u25a1 \n/11 /1 /8 \u25a1 /33 /12 /7 /39 /21 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /18 /33 /12 /6 /1 /8 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /70 /1 /14 /71 \u25a1 \n/12 /14 \u25a1 /23 /14 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /8 /1 /17 /39 /21 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /33 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /33 /9 /14 /18 /10 /7 /1 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /1 /18 /8 /9 /10 /10 /1 \u25a1 /22 /14 /39 /21 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /18 /1 /8 /22 /9 /10 /8 /12 /39 /21 /1 /40 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /5 /21 /5 /17 /1 /10 /13 /8 \u25a1 \n/5 /23 /9 /24 /14 /5 /8 \u25a1 /6 /7 /50 /12 /23 /12 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /12 /14 /13 /18 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /33 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /18 /7 /39 /14 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /22 /9 /18 /13 /5 /1 /8 \u25a1 /57 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /0 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /21 /12 \u25a1 \n/11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 /40 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1 /10 /25 /1 /8 /13 \u25a1 \n/22 /12 /8 \u25a1 /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /39 /21 /1 \u25a1 /11 /25 /12 /23 /9 /7 /18 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /6 /7 /11 /1 /10 /6 /1 /8 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /39 /21 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /8 /12 /10 /13 /5 \u25a1 /36 /14 /17 /12 /7 /10 /1 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /8 /1 /10 /8 \u25a1 \n/11 /1 \u25a1 /21 /25 /12 /10 /10 /1 /65 /1 \u25a1 /47 /47 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /7 /18 /1 /6 /13 /7 /23 /1 \u25a1 /19 /15 /15 /34 /63 /35 /19 /63 /55 /64 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 /62 \u25a1 /70 /14 /7 /10 \u25a1 /19 /15 /15 /34 \u25a1 /8 /14 /8 /23 /7 /8 /5 /1 \u25a1 /71 \u25a1 \n\u25a1\n/64 /10 \u25a1 /12 /22 /22 /21 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /8 /1 /6 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /14 /65 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /6 /36 /12 /22 /7 /13 /18 /1 \u25a1 /47 /47 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /13 /7 /13 /18 /1 \u25a1 /47 /47 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /21 /7 /23 /18 /1 \u25a1 /22 /18 /1 /17 /7 /1 /18 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /6 /9 /11 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /40 \u25a1 /1 /13 \u25a1 \n/8 /14 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /39 /12 /8 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /33 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /33 /9 /14 /18 /10 /7 /1 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /1 /18 /8 /9 /10 /10 /1 \u25a1 /22 /14 /39 /21 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /18 /1 /8 /22 /9 /10 /8 /12 /39 /21 /1 /40 \u25a1 /21 /25 /5 /21 /12 /39 /9 /18 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 \n/22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 /40 /10 /53 \u25a1 /59 /50 /15 /15 /38 /54 /50 /34 /38 /50 /20 /50 /15 /15 /34 /19 /35 /40 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /5 /1 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /33 /1 /6 /13 /14 /18 /1 \u25a1 \n/11 /1 /8 \u25a1 /0 /21 /22 /1 /8 /50 /26 /12 /18 /7 /13 /7 /17 /1 /8 /40 \u25a1 /10 /25 /1 /8 /13 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /8 /9 /14 /17 /7 /8 /1 \u25a1 /57 \u25a1 /5 /23 /12 /21 /14 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 /72 \u25a1 \n\u25a1\n/73 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /1 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /18 /1 /8 /22 /1 /6 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /9 /39 /21 /7 /45 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /14 /65 /24 /14 /1 /21 /21 /1 /8 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /5 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /44 /13 /18 /1 \u25a1\n/8 /9 /14 /17 /7 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /12 /7 /21 /21 /1 /14 /18 /8 /72 \u25a1 \u25a1 \nArticle 3\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1\n/31 /21 /21 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /1 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /21 /1 /8 \u25a1 /5 /23 /1 /10 /13 /14 /1 /21 /8 \u25a1 /22 /18 /9 /32 /1 /13 /8 \u25a1 /22 /1 /18 /17 /7 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /23 /1 /8 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /22 /18 /9 /6 /5 /11 /14 /18 /1 /8 \u25a1 \n/12 /14 /33 /24 /14 /1 /21 /21 /1 /8 \u25a1 /7 /21 /8 \u25a1 /8 /9 /10 /13 \u25a1 /8 /9 /14 /17 /7 /8 /34 \u25a1 \u25a1 \n/35 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /8 /1 /18 /12 \u25a1 /22 /14 /36 /21 /7 /5 /1 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /8 /7 /13 /1 \u25a1 /37 /10 /13 /1 /18 /10 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /38 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /0 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 /34 \u25a1 /39 /1 /13 /13 /1 \u25a1 \n/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /5 /40 /12 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /38 /7 /40 /14 /18 /1 /18 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /11 /9 /8 /8 /7 /1 /18 \u25a1 /11 /25 /1 /10 /24 /14 /41 /13 /1 \u25a1 /22 /14 /36 /21 /7 /24 /14 /1 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /5 /6 /42 /5 /12 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /17 /7 /8 /1 \u25a1 /43 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /9 /8 /7 /13 /7 /9 /10 \u25a1 \n/11 /14 \u25a1 /22 /14 /36 /21 /7 /6 \u25a1 /27 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 \u25a1 /35 /34 \u25a1 /44 /19 /45 /46 /44 /47 /29 /34 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1\n/48 /12 /7 /13 \u25a1 /43 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /4 /5 /38 /1 /10 /8 /1 /49 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 \n/35 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /38 /9 /18 /17 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 \n/11 /14 \u25a1 /39 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /40 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 \n/11 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /36 /21 /1 \u25a1 \n\u25a1\n/20 /42 /7 /21 /7 /22 /22 /1 \u25a1 /35 /31 /4 /31 /50 /51 /37 /39 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 \u25a1 \n\nVoies et d\u00e9lais de recours\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /12 /18 /8 \u25a1 /19 /15 /19 /15 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /21 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /23 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /18 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /26 /1 /10 /13 /9 /10 \u25a1 /27 /15 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/31 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /32 /12 /7 /18 /1 \u25a1 /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /35 /18 /12 /6 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /32 /9 /18 /17 /5 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /11 /5 /21 /12 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /11 /1 /14 /36 \u25a1 /17 /9 /7 /8 \u25a1 /37 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /13 /1 /18 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /8 /12 \u25a1 \n/10 /9 /13 /7 /32 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /17 /7 /8 /1 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /21 /7 /35 /10 /1 \u25a1 /8 /14 /18 \u25a1 /7 /10 /13 /1 /18 /10 /1 /13 /38 \u25a1 \u25a1\n/31 /12 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /5 /35 /12 /21 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /32 /12 /7 /18 /1 \u25a1 /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /32 /9 /18 /17 /5 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /21 /1 /8 \u25a1 /17 /39 /17 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /11 /7 /13 /7 /9 /10 /8 /38 \u25a1 /40 /9 /14 /8 \u25a1 /22 /1 /7 /10 /1 \u25a1 \n/11 /25 /7 /18 /18 /1 /6 /1 /23 /12 /33 /7 /21 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 /41 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /32 \u25a1 /22 /18 /5 /12 /21 /12 /33 /21 /1 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /9 /33 /21 /7 /35 /12 /13 /9 /7 /18 /1 \u25a1 /27 /42 /0 /20 /43 /29 \u25a1 /6 /9 /10 /32 /9 /18 /17 /5 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /12 /14 /36 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /9 /8 /7 /13 /7 /9 /10 /8 \u25a1 \n/11 /14 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /12 /18 /13 /7 /6 /21 /1 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /46 /19 /19 /47 /46 /48 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /6 /9 /11 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /38 \u25a1 /49 /1 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /8 /14 /8 /22 /1 /10 /11 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /11 /5 /21 /12 /7 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /38 \u25a1 \u25a1 \n\u25a1\n/31 /1 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /35 /18 /12 /6 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /42 /0 /20 /43 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /39 /13 /18 /1 \u25a1 /12 /11 /18 /1 /8 /8 /5 \u25a1 /37 \u25a1 /50 \u25a1 \n\u25a1 /26 /9 /10 /8 /7 /1 /14 /18 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 \n\u25a1 /26 /7 /10 /7 /8 /13 /51 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /41 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /5 /10 /1 /18 /35 /7 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /17 /1 /18 \u25a1 \n\u25a1 /49 /9 /10 /8 /1 /7 /21 \u25a1 /35 /5 /10 /5 /18 /12 /21 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /52 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /4 /5 /23 /1 /21 /9 /22 /22 /1 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /18 /12 /33 /21 /1 \u25a1 \n\u25a1 /0 /14 /13 /9 /18 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 \n\u25a1 /53 /19 /15 /16 /16 \u25a1 /31 /12 \u25a1 /4 /5 /32 /1 /10 /8 /1 \u25a1 /49 /52 /4 /52 /54 \u25a1 \n\u25a1\n/31 /1 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /39 /13 /18 /1 \u25a1 /32 /9 /18 /17 /5 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /11 /5 /21 /12 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /11 /1 /14 /36 \u25a1 /17 /9 /7 /8 \u25a1 /37 \u25a1 /6 /9 /17 /22 /13 /1 /18 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /18 /1 /34 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /42 /0 /20 /43 /38 \u25a1 /44 /21 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /39 /13 /18 /1 \u25a1 /12 /11 /18 /1 /8 /8 /5 \u25a1 /37 \u25a1 /50 \u25a1 \n\u25a1 /26 /9 /10 /8 /7 /1 /14 /18 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /13 /18 /7 /33 /14 /10 /12 /21 \u25a1 /12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /32 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /49 /1 /18 /35 /55 /47 /20 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 \u25a1 \n\u25a1 /19 /47 /56 \u25a1 /57 /9 /14 /21 /1 /23 /12 /18 /11 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /58 /59 /12 /14 /13 /7 /21 \u25a1 \n\u25a1 /57 /20 \u25a1 /60 /15 \u25a1 /60 /19 /19 \u25a1 \n\u25a1 /53 /16 \u25a1 /15 /19 /61 \u25a1 /49 /1 /18 /35 /55 /47 /20 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 \u25a1 /49 /52 /4 /52 /54 \u25a1 \n\u25a1\n/31 /12 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /12 /10 /13 \u25a1 /11 /25 /5 /23 /12 /21 /14 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 /23 /7 /18 /9 /10 /10 /1 /17 /1 /10 /13 /12 /21 /1 \u25a1 /18 /1 /10 /11 /14 /1 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /13 /7 /13 /18 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /21 /25 /1 /36 /12 /17 /1 /10 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /22 /12 /18 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /1 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 \n/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /32 /12 /7 /8 /12 /10 /13 \u25a1 /35 /18 /7 /1 /32 \u25a1 /17 /12 /7 /8 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /12 /6 /13 /1 \u25a1 /22 /18 /5 /22 /12 /18 /12 /13 /9 /7 /18 /1 \u25a1 /62 \u25a1 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /32 /12 /7 /18 /1 \u25a1 /21 /25 /9 /33 /34 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /11 /7 /18 /1 /6 /13 /41 \u25a1 /24 /14 /58 /7 /21 \u25a1 /8 /9 /7 /13 \u25a1 \n/12 /11 /17 /7 /10 /7 /8 /13 /18 /12 /13 /7 /32 /41 \u25a1 /22 /18 /5 /12 /21 /12 /33 /21 /1 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /8 /14 /8 /22 /1 /10 /8 /7 /32 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /21 /12 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /41 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /36 /38 \u25a1 /49 /9 /17 /17 /1 \u25a1 /13 /9 /14 /13 \u25a1 /12 /6 /13 /1 \u25a1 \n/22 /18 /5 /22 /12 /18 /12 /13 /9 /7 /18 /1 /41 \u25a1 /1 /21 /21 /1 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /33 /21 /1 \u25a1 /11 /58 /39 /13 /18 /1 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /8 /13 /5 /1 \u25a1 /37 \u25a1 /21 /58 /9 /6 /6 /12 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /58 /14 /10 \u25a1 /18 /1 /6 /9 /14 /18 /8 \u25a1 /11 /7 /18 /7 /35 /5 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /18 /1 \u25a1 /21 /12 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /21 /58 /12 /6 /13 /1 \u25a1 /12 /14 /13 /9 /18 /7 /8 /12 /10 /13 /41 \u25a1 \n/12 /22 /22 /18 /9 /14 /23 /12 /10 /13 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /12 /11 /9 /22 /13 /12 /10 /13 \u25a1 /21 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 /41 \u25a1 /8 /6 /63 /5 /17 /12 /41 \u25a1 /22 /18 /9 /35 /18 /12 /17 /17 /1 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /11 /9 /6 /14 /17 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /21 /12 /10 /7 /32 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 /38 \u25a1 \n\u25a1\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 0 6 MARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED ' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nARR\u00caTE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-09 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pourles collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e (SICTIAM) endate du 12 d\u00e9cembre 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s de modification desstatuts ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations suivantes du SICTIAM approuvant les demandes d'adh\u00e9sion et deretrait au syndicat :* d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024 001 du 29 f\u00e9vrier 2024 (adh\u00e9sion)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024 002 du 29 f\u00e9vrier 2024 (retrait)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024_009 du 29 mars 2024 (adh\u00e9sion)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024_039 du 27 juin 2024 (adh\u00e9sion)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024_059 du 1\u00b0 octobre 2024 (adh\u00e9sion) -d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024_077 du 17 d\u00e9cembre 2024 (adh\u00e9sion)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2024_078 du 17 d\u00e9cembre 2024 (retrait)d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2025_001 du 20 f\u00e9vrier 2025 (adh\u00e9sion)\n\n* d\u00e9lib\u00e9ration DEL_2025_002 du 20 f\u00e9vrier 2025 (retrait)VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sionet de retrait de membres au syndicat ; fConsid\u00e9rant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle ter : Les statuts du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s etterritoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e sont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les communes, syndicats et organismes suivants sont membres du SICTIAMpour les comp\u00e9tences vis\u00e9es dans leurs d\u00e9lib\u00e9rations respectives :- CCAS de Sainte-Agn\u00e8s- CCAS de Bar-sur-Loup- Parc national des Calanques- CCAS de Biot- CCAS de Roquefort-les-Pins- Commune de Salernes- Office de tourisme d'Antibes- CCAS de Puget-sur-Argens- EPHAD Henri Dunant, \u00e9tablissement secondaire du CCAS de Puget-sur-Argens- Commune de Peyroules- Syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique Salignac Entrepierres- Agence d'ing\u00e9nierie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes- CCAS de Solli\u00e8s Toucas- Commune de Ventavon- Commune de Le Po\u00ebt- CCAS de Laragne-Mont\u00e9glin- Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de Garde-Colombe-Sal\u00e9on- Commune d'Avignon- Commune d'Allauch- CCAS de Malauss\u00e8ne- Commune de Les Orres- CCAS de La Sauice- SIVU Ecole intercommunale des Puys- SIVOM de La Roya- Commune de Duranus- CCAS de Peymeinade- CCAS de Caissargues\n\n- CCAS de Drap- CCAS de Forcalqueiret- Office de tourisme intercommunal de La Londe-Les Maures-Collobri\u00e9res-Pierrefeudu Var-Cuers- Office de tourisme de Saint-Cyr-sur-Mer- CCAS de ChorguesLa liste des membres est annex\u00e9e aux statuts du SICTIAM.Article 3 : Ne sont plus membres du syndicat mixte d'Ing\u00e9nierie pour les Collectivit\u00e9set Territoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e les organismes etgroupements suivants :- CCAS de Grasse- Syndicat des eaux de Vienne Briance Gorre- Syndicat mixte de Valberg- Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eaumaralpin- Syndicat mixte des stations du Mercantour- Syndicat mixte d'\u00e9limination des d\u00e9chets 06- Conservatoire des Alpes-Maritimes- CCAS du Cannet- Syndicat mixte des stations de Gr\u00e9oli\u00e8res et de l/Audibergue- Commune de La CrauArticle 4: Conform\u00e9ment aux statuts du SICTIAM, l'ensemble des adh\u00e9sions etretraits entrent en vigueur \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans les d\u00e9lib\u00e9rations d'approbation dusyndicat susvis\u00e9es.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sidentdu syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpeset de la M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nPE/,PAGLKA MOUSSOU-ADEBLE.ce /\n\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9_ DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNicele, gg NARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTED'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nARR\u00caTE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 2 octobre 1989 portant cr\u00e9ation du syndicat mixted'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpes et de laM\u00e9diterran\u00e9e (SICTIAM) et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs successifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-082 du comit\u00e9 syndical du SICTIAM en date du 17d\u00e9cembre 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s de modification desstatuts ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nCADAM06286 NICE Cedex 3 1\n\nARRETE\nArticle 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s etterritoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e sont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_ Article 2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sidentdu syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpeset de la M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nfl le Pr\u00e9f; fyLe $e \u00c9r\u00e9taire\nPAK AMOUSSOU-ADEBLE :\nCADAM06286 NICE Cedex 3\n\nANNEXE\nVU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU 0 6 MARS 2025\nvbr Pr\u00e9fet,Le Se\u00e9r\u00e9tairyG\u00e9n\u00e9ral; / 36 ofTVP\u00e9ffick AMOUSSOU-ADEBLE :j I\u00ce\nCADAM06286 NICE Cedex 3\n\n\nANNEXE DEL_2024 082\n\u00a9 t | |\nSYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE\nSTATUTS\n(Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 1\u00b0 et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin2010, 22 d\u00e9cembre 2011, 4 Mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024,23 ao\u00fbt2024)\n\nTABLE DES MATIERES\nPREAMBULE ...........cccsssscccccsssseccsssccssessenecscsoosesssescasssscccccssecsnsscccseussscossnesseccccsassssecenassssonsausnsesenssesseusssoessaescessoes 4PARTIE | : DISPOSITIONS GENERALES ..............:cccccccccssssscccecccesscseneccessssccesesesessncsecesecseacesscssscesesssesatsnssesessseasees 5ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT 200... .ccesscsesesseseeseeresecenensensessuenseeeuevseneensutesseeeaseesentensetesenness 5ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT...........::scecesesccesececesesccensececenssesersneeserseesensneserseeeeseneeeensasessaeeeesseaseeauseveseesessetersaaaes 5ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT .0.........ssccecessnecessceeceseseeeecsaneeecennesesensesesneerenaeeeeseeeeesneeseeeeesaeeeseseeseaeseesseesesserecenaees 5PARTIE II : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT mr  6ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT.........cscccesccessecececeseceestceseecssesensessaeesseessecesseeeseessasesseenaneseates 6Article 4.1 : Missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques rennes  6Article 4.1.1 : Etendue des missions...Article 4.1.2 : Modalit\u00e9s d'exercice des missionsArticle 4.2 : Comp\u00e9tences \u00e0 la carte... ner  8Article 4.2.1 : Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb ...........:cccsccssceescescessecsceesenecseesaeensensecensecuceeeuaeecseaueetaaeenaeesees 8Article 4.2.2 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ssArticle 4.2.3 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique de gaz naturel \u00bbArticle 4.2.4 : Comp\u00e9tence \u00ab Eclairage public \u00bb - Eclairage Public Voirie \u2014 Eclairage Public D\u00e9coratif et Festif.......... 12Article 4.2.5 : Comp\u00e9tences \u00ab Energies \u00bb................................... usesArticle 4.3 : Missions compl\u00e9mentaires \u2014 Prestations de servicesArticle 4.4 : R\u00f4le de centrale d'achat... rer,PARTIE III : ADMINISTRATION DU SYNDICAT ............:cccccccccssssssectsscosscsssenssccccsecssssccccesessensenseesensensseesssssensoesnoes 17ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ..........:cccsscecesscessecesseseneeccsseceseeceececsecencesecesesscesaeecueensersaecessseserenaeseseeeseeenesentens 17Article 5.1 : Missions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ss  17Article 5.2 : Composition de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale...  17Article 5.3 : D\u00e9signation des membres du Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents ......eeesesecceseeeeseccenseseceneerereseseeseeneseenetsnees 18ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL .........:cccscecesccerecssreecseeesneesecereacevenseeeeeeeseseceenaaseseesesaseasensanenseseaeeseseaseneseetsaeaeneeed 19Article 6.1 : Composition du Comit\u00e9 Syndical................................................................................ 19Article 6.2 : Attributions du Comit\u00e9 Syndical........................................... sen  20Article 6.3 : Modalit\u00e9s de vote des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical........................................... ss 20Article 6.4 : Nombre de VOIX ........ccsscccesssccceesscccessscceecssccesesnscessaseesssaeesenseescseesecaueecesaeeseaeeeepsasessraneonesenenseeenees 21ARTICLE 7 : LE BUREAU 0000.2... ceececeecccedsccceeesncecetseaeecessaeereesuceecesacerersenesesaeesessecesennereesiseesessasensssensssasessusasenseonareesea 22ARTICLE 8 : LE PRESIDENT .........:cc:ccessesescessecesecsecesecenecesecsceesseeaecasecsscsasceassecseecsecasenecnatearessersecenessessnerseseasenteaseasens 23ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ............cscccceeseeseesscceecesecssceseceessnsecercrsesseeesesseseassusesessesaueseceeseasesseaeensns 23ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR .........scccescccssccsssccesscescceessceceneeeeseeesacesaeesseeeenesesaasassensessesensneesseessecenaeeensesaesieees 23PARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES...... sesecccceeseseesoeos aes 24ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT .........scccesseccsseccsnecssseessneceeseesesesseceseeesseeesescsacessesensereaseneneeneeseenssaneeneeeaesiiseeARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS..........sssccccessseecsseccesseeeeesssesssensensreeseesesrsnsesesenessseeneseeneararaaesArticle 12.1 : Contributions au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques...Article 12.2 : Contributions au titre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte... ssArticle 12.2.1 : Contributions au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bbArticle 12.2.2 : Contributions au titre des comp\u00e9tences 4.2.2 \u00e0 4.2.5... ire  25Article 12.3 : Contributions des non-adh\u00e9rents........................................... ss  26Article 12.4 : Contributions au titre de l'adh\u00e9sion \u00e0 la centrale d'achat...  26ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS esse  26ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT........c:cccesscccescesssceesscesscecsecerseessaeessasenscecsecenseseseassesnaneeneserseeeeeesssasenesensecatsaeees 27ARTICLE 15 : COMPTABILITE .........ccscccscessecseseessseeecesaeseseaeesesseeeeesseaseceesscensneusessesensecesesseseeseaseseaeeeausseneeueacaaeosnevags 27\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 2\n\nPARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES................ssssssccccsssssteccessscnsnecseseeseacceessesssasananecessesossessonsccensneanens 28ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT een  28ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nee  28ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE ......sscescessscreccessreseneedensserseetseeseasensnes 29Article 18.1 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte...  29Article 18.2 : Modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences \u00e0 la carte...  29ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ........cscscsssecsresessevseceseeessusereeseasessnseseeersuecssesenasersasessseessenssseeesenessseseeneenes 30ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE .......c.cccccecccssesscessseseescseseeceeessecsscsaeessesecsscsesssscsaecnscasessuscaeseassauecasseausensecneserseateness 30ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT................:cccccsscsceseseetsscesssceecessscoseessssesenssesonsenes 31\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 3\n\nPREAMBULE\nL'article L. 5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (ci-apr\u00e8s \u00ab CGCT \u00bb) pr\u00e9voitqu'un syndicat mixte peut \u00eatre constitu\u00e9 en vue d'\u0153uvres ou de services pr\u00e9sentant une utilit\u00e9pour chacun de ses membres.\nL'organisation de l'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique des collectivit\u00e9s publiques locales constitued\u00e9sormais une composante incontournable de leur attractivit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurterritoire. L'effort public requis repr\u00e9sente n\u00e9anmoins un investissement organisationnel,humain et financier consid\u00e9rable, qui, pour \u00eatre optimal, n\u00e9cessite une parfaite coh\u00e9rence del'action des diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques ainsi qu'une forte mutualisation des servicesn\u00e9cessaires.\nPar ailleurs, les enjeux de la transition num\u00e9rique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux dela transition \u00e9cologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques men\u00e9es par leD\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et duGREEN deal, les \u00e9lus du territoire ont d\u00e9cid\u00e9 d'engager au sein d'une m\u00eame entit\u00e9, le SICTIAM,une politique globale et coh\u00e9rente en termes de num\u00e9rique et d'\u00e9nergie et de mettre en\u0153uvre ainsi ces objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et structurants pour le territoire.\nC'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un syndicat mixte ouvert \u00e9largi \u00e0 la carte (ci-apr\u00e8s \u00ab leSyndicat \u00bb) compos\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques locales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (ci-apr\u00e8s \u00ab EPCI \u00bb), syndicats mixtes ferm\u00e9s et autres \u00e9tablissements publicsde diff\u00e9rentes tailles et cat\u00e9gories, comp\u00e9tent pour r\u00e9aliser des missions d'ing\u00e9nieriesnum\u00e9riques pour le compte de ses membres adh\u00e9rents, permettant ainsi de mutualiser lesressources, l'ing\u00e9nierie et les comp\u00e9tences, de d\u00e9gager des marges de man\u0153uvre et deconstituer un outil de solidarit\u00e9 territoriale.\nCe socle de missions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion au Syndicat et communes \u00e0 tous les membresadh\u00e9rents du Syndicat, s'exerce sans pr\u00e9judice de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires \u00e0 sonactivit\u00e9 principale (comp\u00e9tences \u00e0 la carte), d\u00e9finies par les pr\u00e9sents statuts, et que leSyndicat exerce \u00e0 la demande des membres adh\u00e9rents et apr\u00e8s transfert, notamment enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, dedistribution publique de gaz, d'\u00e9clairage public, et d'\u00e9nergies.\nLe Syndicat est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par lespr\u00e9sents statuts.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 4\n\nPARTIE |: DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT\nEn application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est form\u00e9 entre les collectivit\u00e9sterritoriales, les EPCI et les autres entit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicatmixte ouvert \u00e9largi \u00e0 la carte (ci-apr\u00e8s \u00ab le Syndicat \u00bb) prenant la d\u00e9nomination de :\nSYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE(SICTIAM)\nLe champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, Francem\u00e9tropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires duD\u00e9partement des Alpes Maritimes et de la R\u00e9gion Sud-Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme membres adh\u00e9rents, les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, d\u00e8s lors d'une part, que leur organe d\u00e9lib\u00e9rant ou leurrepr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9 de demander leur adh\u00e9sion, et d'autrepart, que le Comit\u00e9 syndical a approuv\u00e9 leur adh\u00e9sion. La date effective d'adh\u00e9sion est d\u00e9finiedans la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nUne liste annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts regroupe l'ensemble des membres adh\u00e9rents. Ellesera, apr\u00e8s l'adoption des pr\u00e9sents statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, mise \u00e0 jour conform\u00e9ment\u00e0 l'article 19 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab Les Or\u00e9ades \u00bb \u2014 125 Rue des Amandiers \u2014 06410 BIOT.\nll pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement transf\u00e9r\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 5\n\nPARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ETMODALITES D'INTERVENTIONS DU SYNDICAT\nARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D' INTERVENTION DU SYNDICAT\nEn application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de sesmembres adh\u00e9rents et sur tout ou partie de leur territoire cing types d'activit\u00e9s :- Des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion au Syndicat (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s\u00e0 l'article 4.1) ;- Des comp\u00e9tences dites \u00ab \u00e0 la carte \u00bb (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.2) ;- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et priv\u00e9es, autresque les membres adh\u00e9rents (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.3) ;- Unr\u00e9le de Centrale d'achat (d\u00e9crit ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.4) ;- Des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition num\u00e9rique et |\u00e9nerg\u00e9tique.\nPour l'exercice de ses comp\u00e9tences, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicatpeut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participationfinanci\u00e8re dans des soci\u00e9t\u00e9s ou organismes.\nLe Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre membre et/ou coordonnateur d'un groupement decommandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et comp\u00e9tences d\u00e9finies ci-dessous.\nIl est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs \u00e0 sesmissions et comp\u00e9tences pour ses membres adh\u00e9rents, agents et \u00e9lus, ou des structurespubliques.\nARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES\nArticle 4.1.1 : Etendue des missions\nLe Syndicat se positionne en tant qu'op\u00e9rateur public de services num\u00e9riques pour le comptede ses membres adh\u00e9rents. Il organise et fournit ces services grace a la mutualisation,l'ing\u00e9nierie et la solidarit\u00e9 territoriale pour permettre \u00e0 ses membres adh\u00e9rents d'assurerleurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.\nCes services recouvrent tous les domaines du num\u00e9rique, des syst\u00e8mes d'information m\u00e9tiersdes membres adh\u00e9rents, de l'infrastructure informatique et du management de la donn\u00e9e \u00e0travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, maintenance, achat,et en accompagnement et formation des agents et \u00e9lus locaux. L'enjeu est d'accompagner lesmembres adh\u00e9rents dans la constitution et le maintien en condition op\u00e9rationnelle de leur\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 6\n\nsyst\u00e8me d'information, leur permettant d'assurer la gestion, la collaboration et le pilotage deleurs missions de services publics.\nPar ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation deinnovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adh\u00e9rents dans toutes leursobligations et besoins d'\u00e9volution.\nCes missions seront d\u00e9clin\u00e9es dans le cadre d'une offre de services d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 Syndical, en fonction des besoins exprim\u00e9s par les membres adh\u00e9rents et des\u00e9volutions technologiques et r\u00e9glementaires.\nArticle 4.1.2 : Missions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riqueset en faveur des territoires intelligents\nLe Syndicat accompagne les membres adh\u00e9rents dans le d\u00e9veloppement des usagesnum\u00e9riques et des services en faveur des territoires intelligents.\nL'offre de services se d\u00e9clinera autour de solutions num\u00e9riques et de syst\u00e8mes de donn\u00e9es oumat\u00e9riels interconnect\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des infrastructures et des servicespublics.\nPlus sp\u00e9cifiquement, le Syndicat peut \u00e9galement accompagner ses membres adh\u00e9rents dansla r\u00e9alisation de Groupes Ferm\u00e9s d'Utilisateurs (GFU). Le SICTIAM peut \u00eatre \u00e9galementmembre ou mandataire d'un GFU. Ces dispositifs permettent \u00e0 une ou plusieurs entit\u00e9spubliques de partager des infrastructures et services num\u00e9riques dans un cadre s\u00e9curis\u00e9,exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux membres de ce GFU. Ce groupement favorise la mutualisation desressources, r\u00e9duit les co\u00fbts, et garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es en instaurantdes normes communes et un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9.\nDans tous les cas d'usages et de solutions num\u00e9riques et en faveur des territoires intelligents,les missions pourront porter sur l'\u00e9tude, la conception et la maintenance. Elle pourra portersur du conseil, du pilotage, de l'assistance, de la maintenance, de l'achat et de la ma\u00eetrised'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le cas d'\u00e9tudes et de travaux.\nLe champ d'application et les modalit\u00e9s d'intervention de ces missions seront pr\u00e9cis\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical en fonction des besoins exprim\u00e9s par les membres adh\u00e9rentset des \u00e9volutions technologiques et r\u00e9glementaires.\nArticle 4.1.3 : Modalit\u00e9s d'exercice des missions\nAu moment de leur adh\u00e9sion ou \u00e0 tout moment, les membres adh\u00e9rents choisissentl'ensemble ou certaines missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques qu'ils souhaitent confier au\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 7\n\nSyndicat parmi les offres qu'il propose, par d\u00e9lib\u00e9ration de leur organe d\u00e9lib\u00e9rant ou d\u00e9cisionde leur repr\u00e9sentant habilit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de ces missions et les contributions financi\u00e8res seront pr\u00e9cis\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE\nArticle 4.2.1 : Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb telle que d\u00e9finie aux articlesL. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9cette comp\u00e9tence, laquelle comprend notamment :\n- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,de r\u00e9seaux et de services locaux de communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9sconnexes ;- La strat\u00e9gie publique d'intervention d\u00e9finie par le Sch\u00e9ma directeur territoriald'am\u00e9nagement num\u00e9rique (SDTAN) ayant conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un portage uniquede la politique d'am\u00e9nagement num\u00e9rique.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nCette comp\u00e9tence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de coh\u00e9rence s'effectuermarginalement sur des zones \u00ab dentelles \u00bb limitrophes au p\u00e9rim\u00e8tre du r\u00e9seau d'initiativepublique.\nLe Syndicat peut \u00e9galement mettre en place des actions de mutualisation li\u00e9es auxcommunications \u00e9lectroniques pour le compte de ses adh\u00e9rents (Plans de Services)notamment en mati\u00e8re de conseil et de r\u00e9alisation de r\u00e9seaux de fibre optique au sein deGroupes Ferm\u00e9s d'Utilisateurs (GFU) et d\u00e9livrer des services pour le compte de ses adh\u00e9rents.\nArticle 4.2.2 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb\nEn sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi quedu service public de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9, le Syndicat, propri\u00e9taire des ouvrages dedistribution, est l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 au sens del'Article L. 2224-31 du CGCT.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 8\n\nCette comp\u00e9tence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivit\u00e9s situ\u00e9es sur le territoiredu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes uniquement.Il exerce \u00e0 ce titre, en lieu et place des membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 cettecomp\u00e9tence, les missions d\u00e9volues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires auxautorit\u00e9s conc\u00e9dantes de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, notamment, le Syndicat :- n\u00e9gocie et conclut les contrats de concession,- assure la passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous les actes relatifs a lad\u00e9l\u00e9gation de service public de distribution,- exerce le contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public fix\u00e9es auCahier des Charges de concession,- assure le contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution,- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les r\u00e9seaux de distributionpublique d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment au Cahier des Charges de concession,- assure |'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement de tous travaux de premier \u00e9tablissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'\u00e9lectricit\u00e9 que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autorit\u00e9sorganisatrices de faire ex\u00e9cuter en tout ou partie a leur charge,- assure l'obtention et la r\u00e9alisation des ressources en capital \u00e0 affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- repr\u00e9sente et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations, aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de secours,- repr\u00e9sente ses adh\u00e9rents dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueurpr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l'autorit\u00e9 organisatrice,- am\u00e9nage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publiqued'\u00e9lectricit\u00e9 toute installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est denature \u00e0 \u00e9viter, dans de bonnes conditions \u00e9conomiques de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 de l'alimentation \u00e9lectrique, l'extension ou le renforcement des r\u00e9seaux publicsde distribution d'\u00e9lectricit\u00e9,- per\u00e7oit les aides allou\u00e9es pour les travaux d'extension, de renforcement, des\u00e9curisation et d'enfouissement des r\u00e9seaux publics de distribution,- \u00e9tablit, per\u00e7oit et contr\u00f4le la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-24 du CGCT.\nLe Syndicat est en outre autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre toute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9organisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite \u00e0 exercer en application de laloi, et notamment :\n- le Syndicat peut cr\u00e9er des infrastructures communes de g\u00e9nie civil pourl'enfouissement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques situ\u00e9s sur des supports\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 9\n\ncommuns au r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 2224-35 du CGCT,- en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galementassurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage der\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-36 du CGCT sous r\u00e9serve, lorsqueles comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1425-1 de ce m\u00eame Code, sont exerc\u00e9espar une autre collectivit\u00e9 territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cettecollectivit\u00e9 ou cet EPCI d'une convention d\u00e9terminant les zones dans lesquelles cesouvrages pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.- en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galementassurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage desr\u00e9seaux secs notamment les r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res sont d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.3 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique de gaz naturel \u00bb\nEn sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le Syndicat, propri\u00e9taire des ouvrages de distribution, estl'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT.\nIl exerce \u00e0 ce titre, en lieu et place des membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 cettecomp\u00e9tence, les missions d\u00e9volues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires auxautorit\u00e9s conc\u00e9dantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :\n- n\u00e9gocie et conclut les contrats de concession,- assure la passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous les actes relatifs a lad\u00e9l\u00e9gation de service public de distribution,- exerce le contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public fix\u00e9es auCahier des Charges de concession,- assure le contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution,- assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les r\u00e9seaux de distributionpublique de gaz conform\u00e9ment au Cahier des Charges de concession \u00e0 l'initiative descommunes desservies ou pour la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux dans les communes nondesservies, a la demande expresse des adh\u00e9rents concern\u00e9s et apr\u00e9s accord de cesderniers sur le financement,Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 10\n\n- assure l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement de tous travaux de premier \u00e9tablissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique degaz que l'Article L. 432-5 du Code de l'Energie permet aux autorit\u00e9s organisatrices defaire ex\u00e9cuter en tout ou partie a leur charge,- assure l'obtention et la r\u00e9alisation des ressources en capital \u00e0 affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- repr\u00e9sente et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du r\u00e8glement de diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la fourniture de gaz de dernier recours,- repr\u00e9sente ses adh\u00e9rents dans tous les cas o\u00f9 les Lois et R\u00e8glements en vigueurpr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l'autorit\u00e9 organisatrice,- en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distribution de gaz etdans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galement assurer la ma\u00eetrised'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage des r\u00e9seaux secsnotamment les r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, d'\u00e9clairage public, det\u00e9l\u00e9communication.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 11\n\nArticle 4.2.4 : Comp\u00e9tence \u00ab Eclairage public \u00bb - Eclairage Public Voirie \u2014 EclairagePublic D\u00e9coratif et Festif\nLe Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adh\u00e9rents, la comp\u00e9tence relative aud\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0 l'exploitation des installations et des r\u00e9seauxd'\u00e9clairage public.\nL'exercice de cette comp\u00e9tence couvre trois types d'intervention relatifs aux r\u00e9seaux et auxinstallations d'\u00e9clairage public que les membres adh\u00e9rents peuvent choisir de confier auSyndicat :1. Ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les travaux neufs ou d'extension et de r\u00e9novationsur les r\u00e9seaux et les installations d'\u00e9clairage public uniquement.2. Exploitation, maintenance et ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les travaux neufs oud'extension et de r\u00e9novation sur les r\u00e9seaux et les installations d'\u00e9clairage publicuniquement.Cette offre englobe \u00e9galement l'ensemble des prestations list\u00e9es ci-dessous :- Utilisation du march\u00e9 de maintenance mutualis\u00e9.- _ B\u00e9n\u00e9fice du service d'astreinte de l'entreprise pour les interventions d'urgence.- Mise \u00e0 disposition d'un logiciel de r\u00e9ponse au DT/DICT ou prise en charge par leSICTIAM des r\u00e9ponses aux DT/DICT.-__ R\u00e9alisation d'un audit patrimonial du patrimoine d'\u00e9clairage public de la commune(support, armoires,) dans le cadre d'un march\u00e9 mutualis\u00e9.- G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement des r\u00e9seaux souterrains dans le cadre d'un march\u00e9 mutualis\u00e9.Cette liste n'est pas exhaustive et pourra \u00e9voluer en fonction des besoins desAdh\u00e9rents dans le cadre de la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice.3. Prestations optionnelles relatives au b\u00e9n\u00e9fice de certaines des prestations pr\u00e9vuesdans les dispositions ci-dessus mais r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande, ind\u00e9pendamment del'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du r\u00e9seau, permettant de profiter deseffets de la mutualisation.\nLe champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5 : Comp\u00e9tences \u00ab Energies \u00bb\nArticle 4.2.5.1. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \u00ab maitrise de la demande en \u00e9nergie \u00bb\nLe Syndicat exerce pour le compte de ses membres adh\u00e9rents qui en font express\u00e9ment lademande, la comp\u00e9tence partag\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser lesdemandes en \u00e9nergies de r\u00e9seau dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 et/ou du gaz dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-34 du CGCT.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 12\n\nAu titre de cette comp\u00e9tence, le Syndicat pourra mettre en ceuvre et notamment am\u00e9nageret exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelleou collective, ou encore assurer ou participer a la maitrise d'ouvrage de travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des batiments.\nLe Syndicat pourra participer ou porter tout projet ou action tendant a diminuer :- le gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique,- les \u00e9missions de gaz a effet de serre,- la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de ses membres adh\u00e9rents- les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques par le recours a la responsabilit\u00e9 des utilisateurs deb\u00e2timents publics,Le champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.2. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00ab \u00e9nergies renouvelables \u00bb\nLe Syndicat exerce pour le compte de ses membres adh\u00e9rents qui en font express\u00e9ment lademande, la comp\u00e9tence partag\u00e9e de d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelablesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, et notammentl'article L.2224-32 du CGCT.\nLe Syndicat est comp\u00e9tent pour am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter, toutesinstallations de production et de distribution d'\u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration, etnotamment des installations de :- Production de biogaz ou d'hydrog\u00e8ne ;- Production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.\nLe champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.3. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00ab d'infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques \u00bb\nLe Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'entretien d'infrastructures decharges n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-37 du CGCT.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 13\n\nDans ce cadre, le Syndicat peut \u00eatre conduit \u00e0 acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire al'alimentation des infrastructures de charge.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e9res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.4. : Comp\u00e9tence en mati\u00e9re de \u00ab cr\u00e9ation et d'exploitation de r\u00e9seaux dechaleur et/ou de froid \u00bb\nEn lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence, sur lefondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est comp\u00e9tent pour am\u00e9nager,exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploiter un r\u00e9seau public de chaleur ou de froid.\nAu titre de cette comp\u00e9tence, le Syndicat peut notamment exercer la ma\u00eetrise d'ouvraged'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, d\u00e9l\u00e9guer ce servicepublic, repr\u00e9senter et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ce r\u00e9seau.\nLe champ d'application du transfert de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et lescontributions financi\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.5. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \u00ab cr\u00e9ation et d'exploitation de points deravitaillement en gaz, hydrog\u00e8ne, ou autres sources de carburant pour v\u00e9hicules ounavires \u00bb\nEn lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence, sur lefondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est comp\u00e9tent pour cr\u00e9er et entretenirdes points de ravitaillement en gaz ou hydrog\u00e8ne pour v\u00e9hicules ou navires, ou mettre enplace un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructuresou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz oud'hydrog\u00e8ne n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des v\u00e9hicules ou des navires.\nLes modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 14\n\nARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES \u2014 PRESTATIONS DE SERVICES\nLe Syndicat peut r\u00e9aliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des r\u00e9gles de lacommande publique, des prestations de services se rattachant a ses missions d'ing\u00e9nieriesnum\u00e9riques ou \u00e0 ses comp\u00e9tences \u00e0 la carte pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adh\u00e9rents du Syndicat.\nLe Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entit\u00e9ssuivantes : |\n- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualit\u00e9 d'Adh\u00e9rentselon l'article L.5721-2 du CGCT- Les personnes morales de droit priv\u00e9, sous r\u00e9serve de poursuivre un objectifd'utilit\u00e9 publique, une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou une mission de service public.\nCes missions compl\u00e9mentaires auront un caract\u00e8re marginal par rapport aux activit\u00e9sprincipales du Syndicat. Les modalit\u00e9s d'application et les contributions financi\u00e8res serontd\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHATDans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activit\u00e9s, le Syndicatintervient en qualit\u00e9 de \u00ab centrale d'achat \u00bb, au titre des articles L. 2113-2 \u00e0 L. 2113-5 du codede la commande publique pour r\u00e9pondre aux besoins :- des membres Adh\u00e9rents,- des personnes morales ayant conventionn\u00e9 avec le SICTIAM en application del'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts,- propres du SICTIAM.\nLa centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en fournitures,services ou travaux.\nUne d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe le p\u00e9rim\u00e8tre et les modalit\u00e9s d'acc\u00e9s \u00e0 la centraled'achat pour ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le montant des adh\u00e9sions ou des contributionsfinanci\u00e8res y aff\u00e9rant.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 15\n\nARTICLE 4.5 : ACTIONS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA TRANSITIONNUMERIQUE ET ENERGETIQUELe SICTIAM peut engager des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transitionnum\u00e9rique et \u00e9nerg\u00e9tique sur le territoire.\nA ce titre, le SICTIAM peut accompagner les acteurs de ces \u00e9cosyst\u00e8mes, notamment par lapromotion de leurs innovations ou la mise \u00e0 disposition de locaux dans le si\u00e8ge du Syndicat,selon des modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 16\n\nPARTIE lil : ADMINISTRATION DU SYNDICAT\nARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE\nARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a pour mission d'\u00e9lire les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bbau sein du Comit\u00e9 Syndical (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants), repr\u00e9sentant les communes,EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, \u00e9tablissementspublics et structures diverses), au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au minimum une fois par an \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Vice-Pr\u00e9sident dans l'ordre des rangs.\nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitue une instance de proposition, de consultation et d'\u00e9changes.Elle sera notamment associ\u00e9e aux orientations strat\u00e9giques du Syndicat. Ses repr\u00e9sentants ausein du Coll\u00e8ge des \"Adh\u00e9rents\" pourront faire remonter au Comit\u00e9 syndical toute propositionou question qu'elle aura formul\u00e9e soit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, soit par un de ses membres.\nARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e comme suit :\n- Les membres adh\u00e9rents - hors EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre - d\u00e9signent un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant \u00e0 chaque renouvellement de leur organed\u00e9lib\u00e9rant ou \u00e0 chaque fin de mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, perte demandat...).- Les membres adh\u00e9rents de type EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9signent, quant \u00e0 eux, trois (3)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois (3) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e0 chaque renouvellement de leurorgane d\u00e9lib\u00e9rant ou \u00e0 chaque fin de mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, pertede mandat...).\n\u00c0 d\u00e9faut pour un membre adh\u00e9rent d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) et dans les six (6)mois qui suivent l'installation du Comit\u00e9 Syndical, le Maire, Pr\u00e9sident ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement pourra repr\u00e9senter sa collectivit\u00e9, groupement ou \u00e9tablissement au sein del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et participer \u00e0 l'\u00e9lection des coll\u00e8ges.En cas de repr\u00e9sentation par plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et pour le nombre d\u00e9fini ci-dessous, les Vice-Pr\u00e9sidents dans l'ordre de leur liste pourront \u00e9galement repr\u00e9senter les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 proprepour participer \u00e0 l'\u00e9lection.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 17\n\nL'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi d\u00e9sign\u00e9s constitue l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut repr\u00e9senter plusieurs membres adh\u00e9rents. II aura alors autant de voixque de membres adh\u00e9rents repr\u00e9sent\u00e9s.\nARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTS\nA chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres adh\u00e9rents duSyndicat, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, dans sa composition d\u00e9crite \u00e0 l'article 5.2, est charg\u00e9e ded\u00e9signer les 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui les repr\u00e9senteront au sein duComit\u00e9 Syndical dans le Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb et d\u00e9sign\u00e9s comme suit :\n- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants ;- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants ;- EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;-_ Syndicats intercommunaux, \u00e9tablissements publics et structures diverses : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.\nPour la r\u00e9partition des communes, la population de r\u00e9f\u00e9rence est la population totale (sourceINSEE) de l'ann\u00e9e de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s et deleurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une descommunes adh\u00e9rentes au cours de la mandature n'entra\u00eene pas de modification sur sonappartenance au groupe d\u00e9fini en d\u00e9but de mandat.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans le Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents sont d\u00e9sign\u00e9s jusqu'au prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants qu'ils repr\u00e9sentent.\nLe d\u00e9part de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arriv\u00e9e denouveaux membres adh\u00e9rents ne remet pas en question la constitution du Coll\u00e8ge desAdh\u00e9rents durant toute la dur\u00e9e de la mandature. II sera consid\u00e9r\u00e9 complet m\u00eame si despostes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants sont vacants.\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents et defonctionnement de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 18\n\nARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL\nARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 des diff\u00e9rents coll\u00e9ges suivants :\n- Le College des \u00ab Membres de droit \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par d\u00e9partement et par r\u00e9gion membre adh\u00e9rent, lesquels sontd\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des d\u00e9partements et des r\u00e9gions membresadh\u00e9rents du Syndicat ;\n- Le Coll\u00e9ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb, constitu\u00e9 de quarante (40) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et dequarante (40) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires de l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.3 des pr\u00e9sents statuts.\n- Les Coll\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chaque comp\u00e9tence \u00e0 la carte :\no Un Coll\u00e8ge \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etd'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tenceet d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\no Un Coll\u00e8ge \u00ab Distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence et d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\no Un Coll\u00e8ge \u00ab Distribution publique de gaz \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etd'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tenceet d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\no Un Coll\u00e8ge \u00ab Eclairage public \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire: et d'un (1)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence etd\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\no Un Coll\u00e8ge \u00ab Energies \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant adh\u00e9r\u00e9 et/ou transf\u00e9r\u00e9 au moins \u00e0 une deces comp\u00e9tences et d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par un membre adh\u00e9rent peut appartenir \u00e0 plusieurs Coll\u00e8ges\"Membres de droit\", \"Adh\u00e9rents\" ou d\u00e9di\u00e9s aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte.\nA chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera attribu\u00e9 un nombre de voix selon la r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 6.4.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 19\n\nARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du Syndicat. Il peut d\u00e9l\u00e9guer pard\u00e9lib\u00e9ration tout ou partie de ses d\u00e9l\u00e9gations au Bureau et au Pr\u00e9sident, conform\u00e9ment al'article L. 5211-10 du CGCT.\nCes d\u00e9l\u00e9gations d'attributions au Pr\u00e9sident peuvent \u00e9tre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 duPr\u00e9sident.\nLes d\u00e9cisions prises en application de ces d\u00e9l\u00e9gations sont rendues compte au Comit\u00e9 Syndicalsuivant leur adoption.\nARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, sauf dispositionscontraires ou sp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nPour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rents duSyndicat, notamment en ce qui concerne l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, l'\u00e9lection des membres duBureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation desdocuments budg\u00e9taires et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions decomposition, de fonctionnement ou de dur\u00e9e du Syndicat, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de tous les coll\u00e8ges duComit\u00e9 Syndical prennent part au vote.\nPour les affaires ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rentsdu Syndicat, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges concern\u00e9s par l'affairemise en d\u00e9lib\u00e9ration.\nAinsi :- Pour les affaires concernant les missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques au sens de l'article4.1 des pr\u00e9sents statuts, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges \u00ab Membres de droit \u00bbet \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb du Comit\u00e9 Syndical prend part au vote.- Pour les affaires concernant les comp\u00e9tences \u00e0 la carte au sens de l'article 4.2 despr\u00e9sents statuts, seuls prennent part au vote les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge d\u00e9di\u00e9 concern\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration, saufen cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 20\n\nARTICLE 6.4 : NOMBRE DE VOIX\nPour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rents duSyndicat, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.\nPour les affaires ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rentsdu Syndicat :\n- Pour le college des \"Membres de droit\" et des \"Adh\u00e9rents\", chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposed'une voix.\n- Pour le coll\u00e8ge \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, afin de tenir compte de la participationaux investissements des membres adh\u00e9rents relatifs \u00e0 cette comp\u00e9tence, il estinstitu\u00e9, pour les d\u00e9cisions relatives aux affaires concernant cette comp\u00e9tence, un voteplural de 450 voix, r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :\nD\u00e9partement des Alpes maritimes : 168 voixM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur : 133 voixCAPG : 46 voixCASA : 29 voixCARF : 28 voixCCPP : 27 voixCCAA : 19 voixO0 \u00a9O \u00a9O \u00a9 O\u00a9O \u00a9 O\n- Pour les autres coll\u00e8ges, le nombre et la r\u00e9partition des voix s'\u00e9tablissent comme suit :\nNombre d'habitants * Nombre de voix1-500 1501-1 0001 001-3 0003 001-10 00010 001-40 000Plus de 40 000 AIR | IN\n* le nombre d'habitants est d\u00e9fini selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 des pr\u00e9sents statuts.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 21\n\nARTICLE 7 : LE BUREAU\nA chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres adh\u00e9rents, le Comit\u00e9Syndical \u00e9lit parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires un Bureau, compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et d'un ouplusieurs Vice-pr\u00e9sidents. Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 librement pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9cider d'\u00e9largir la composition du Bureau a un ou plusieurs autresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au scrutin public.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, ascrutin secret. L'ordre des Vice-Pr\u00e9sidents est d\u00e9fini par la liste.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00e9me temps que celui du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents du Bureau en cours demandature, et de son remplacement au m\u00eame rang de la liste en vigueur, une nouvelle\u00e9lection de Vice-Pr\u00e9sident sera organis\u00e9e selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.\nCe m\u00eame mode de scrutin sera appliqu\u00e9 dans le cas d'un ajout de Vice-Pr\u00e9sident qui prendraalors place au dernier rang.\nDans les autres cas, si \u00e0 l'occasion de ces remplacements ou nouvelles \u00e9lections l'ordre de laliste devait \u00eatre modifi\u00e9, un scrutin de liste sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, \u00e0 scrutinsecret sera organis\u00e9.\nLes d\u00e9cisions du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, chaquemembre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.\nAucun quorum n'est requis pour la validation des d\u00e9cisions du Bureau.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 22\n\nARTICLE 8 : LE PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, \u00e0 la suite de l'installation du Comit\u00e9 Syndicalrenouvel\u00e9, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 trois (3) tours pour la dur\u00e9e du mandat.\nLa Pr\u00e9sidence n'est pas remise en question lors du remplacement de certains de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,notamment a la suite du renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants des D\u00e9partements etR\u00e9gions ou des groupements et structures non li\u00e9s aux \u00e9lections municipales.\nEn cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu exerceracette fonction jusqu'au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 syndical.\nLe Pr\u00e9sident conserve l'ensemble de ses attributions durant la p\u00e9riode transitoire entre d'unepart, le renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements membreset la d\u00e9signation des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ces nouvelles assembl\u00e9es, et d'autre part,l'installation du nouveau comit\u00e9 Syndical et l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat pour toutes les missions et comp\u00e9tences du Syndicat.A ce titre, le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant par d\u00e9l\u00e9gation signe notamment tout documentcontractuel d\u00e9finissant la mise en \u0153uvre des prestations de service pr\u00e9vues dans le cadre del'article 4 des pr\u00e9sents statuts (plans de services, contrats, conventions, acc\u00e8s \u00e0 la centraled'achat...).\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES\nLe Comit\u00e9 Syndical peut constituer \u00e0 tout moment des commissions consultativespermanentes ou temporaires.\nLeur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical l'instituant.\nARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR\nLes r\u00e8gles des pr\u00e9sents statuts et de la tenue des Comit\u00e9s syndicaux notamment envisioconf\u00e9rence sont pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 23\n\nPARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT\nLes ressources du Syndicat comprennent :\n- Les cotisations de base des membres adh\u00e9rents fix\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical ;- _Les contributions li\u00e9es aux services rendus aux membres adh\u00e9rents suivant une grilletarifaire vot\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical ;- _Les contributions vers\u00e9es au titre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.2.2\u00e0 4.2.5 des pr\u00e9sents statuts et selon les dispositions d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical ;- Les contributions li\u00e9es aux prestations de services fournies aux non-adh\u00e9rents pr\u00e9vues\u00e0 l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts et suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Comit\u00e9Syndical ;- Les cotisations et les contributions li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat pr\u00e9vue \u00e0 l'article4.4 des pr\u00e9sents statuts et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Comit\u00e9 Syndical,- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- Les produits d'exploitation ;- Les redevances et participations des concessionnaires et d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que lessommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;- Les produits des r\u00e9gies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;- Les subventions de l'Union europ\u00e9enne, de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales etorganismes divers ;- Les dons et legs ;- Le produit des emprunts ;- Le produit des ali\u00e9nations des biens du Syndicat ;- Les fonds de concours ;- Les offres de concours ;- Toutes les taxes (dont \u00ab TCFE \u00bb, taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9), les aides(dont le \u00ab CAS-F.A.C.E \u00bb, Financement des aides aux collectivit\u00e9s territoriales pourl'\u00e9lectrification rurale), et les financements auxquels le Syndicat pourrait pr\u00e9tendre autitre de ses comp\u00e9tences ;- Les versements FCTVA ;- La r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA;- Les ventes de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 percevoir toutes les recettes autoris\u00e9es par la loi.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 24\n\nARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS\nARTICLE 12.1 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES\nLes contributions des membres adh\u00e9rents au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques sontcompos\u00e9es de:\n- une cotisation annuelle selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical,- des contributions financi\u00e8res li\u00e9es aux services rendus d\u00e9finies par une grille tarifaireapprouv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical,- des conventions ad hoc sous forme de plans de services, bons de commandes ouconventions de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTE\nArticle 12.2.1: Contributions au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagementnum\u00e9rique \u00bb\nLes contributions des membres adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagementnum\u00e9rique \u00bb d\u00e9crite \u00e0 l'article 4.2.1 sont compos\u00e9es de :\n- une contribution au budget de fonctionnement d\u00e9finie et r\u00e9partie entre les membresadh\u00e9rents concern\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, appel\u00e9e \u00ab cotisation \u00bb ;- une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territorialed'investissement approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rantsdes collectivit\u00e9s concern\u00e9es et du Comit\u00e9 Syndical ;- une contribution d\u00e9finie dans le cadre de conventions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 des projetsen lien avec la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e et approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantesdes organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 12.2.2 : Contributions au titre des comp\u00e9tences 4.2.2 \u00e0 4.2.5\nLes cotisations et participations des membres adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lescomp\u00e9tences d\u00e9crites aux articles 4.2.2 \u00e0 4.2.5 sont compos\u00e9es de :\n- une contribution au budget de fonctionnement d\u00e9finie et r\u00e9partie entre les membresadh\u00e9rents concern\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, appel\u00e9e \u00ab cotisation \u00bb.- une contribution aux travaux, prestations, services d\u00e9finie selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar d\u00e9lib\u00e9ration en Comit\u00e9 syndical.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 25\n\nARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTS\nLes prestations r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts donnent lieu auversement d'une contribution financi\u00e8re d\u00e9finie en fonction de leur nature et leur champd'application, par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, et dans le cadre de conventions de services.ARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATL'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.4 des pr\u00e9sents statuts donne lieu au versementannuel :- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires membres adh\u00e9rents : montant int\u00e9gr\u00e9 dans la cotisation d\u00e9finieau titre de l'article 12.1 des pr\u00e9sents statuts,- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires membres adh\u00e9rents ne souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier que de ce seulservice : une cotisation sp\u00e9cifique dite \u00ab centrale d'achat \u00bb,- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires conventionn\u00e9s au titre de l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts : unecontribution financi\u00e8re\nLa cotisation \u00ab centrale d'achat \u00bb pour les Adh\u00e9rents ne souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier que de ce seulservice est applicable apr\u00e8s, d'une part, l'approbation de leur demande par d\u00e9lib\u00e9ration deleur organe d\u00e9lib\u00e9rant ou par d\u00e9cision de leur repr\u00e9sentant habilit\u00e9 puis, d'autre part,l'approbation de leur demande par d\u00e9lib\u00e9ration du SICTIAM.\nLes modalit\u00e9s de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical et formalis\u00e9es dans le cadre d'une convention sp\u00e9cifique avecle B\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes contributions sont vers\u00e9es annuellement et sont dues pour l'ann\u00e9e en cours, elles ne fontl'objet d'aucun remboursement en cas de r\u00e9siliation de l'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat.\nARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS\nLes contributions des membres adh\u00e9rents telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 12 peuvent \u00eatrevers\u00e9es par un produit fiscalis\u00e9 en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alin\u00e9a 2.A leur demande, les membres adh\u00e9rents pourront substituer \u00e0 cette contribution unversement budg\u00e9taire : dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de lacontribution pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 26\n\nARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux services et actions pour lesquelsle Syndicat est constitu\u00e9.\nARTICLE 15 : COMPTABILITE\nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e9gles applicables a la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public territorialementcomp\u00e9tent de la commune si\u00e8ge du Syndicat.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 27\n\nPARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES\nARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AUSYNDICAT\nPeuvent demander \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat les collectivit\u00e9s territoriales, les EPCI et les autresentit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 des pr\u00e9sentsstatuts.\nLa demande d'adh\u00e9sion est formalis\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ou par d\u00e9cisiondu repr\u00e9sentant habilit\u00e9, qui d\u00e9signe \u00e9galement son(ses) repr\u00e9sentant(s) titulaire etsuppl\u00e9ant et comprend en annexe les pr\u00e9sents statuts.\nCette adh\u00e9sion est approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s. Elle entrera en vigueur \u00e0 compter de la date d\u00e9finie dans la d\u00e9lib\u00e9ration. La cotisationannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 sera alors calcul\u00e9e au prorata temporis de cette date d'adh\u00e9sion effective.\nARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT\nLa demande de retrait d'un membre adh\u00e9rent est transmise au Pr\u00e9sident du Syndicat parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 de l'Autorit\u00e9 territoriale ou durepr\u00e9sentant habilit\u00e9, six (6) mois avant la prise d'effet souhait\u00e9e.\nLa d\u00e9cision, la date de retrait et les modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res de retrait sont valid\u00e9es,d'une part, par d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision du membre adh\u00e9rent, et d'autre part, par d\u00e9lib\u00e9rationdu Comit\u00e9 Syndical, concordantes.\nLes modalit\u00e9s prendront notamment en compte les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8resd'une rupture anticip\u00e9e des engagements pris aupr\u00e8s du Syndicat.\nEn tout \u00e9tat de cause, la cotisation au titre de l'ann\u00e9e de retrait est due dans sa totalit\u00e9.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 28\n\nARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LACARTE\nARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE\nUn membre adh\u00e9rent peut, ult\u00e9rieurement \u00e0 son adh\u00e9sion au Syndicat, adh\u00e9rer \u00e0 unecomp\u00e9tence \u00e0 la carte, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membreadh\u00e9rent et du Comit\u00e9 Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion.\nDans le cas d'un transfert de comp\u00e9tence, le membre adh\u00e9rent s'engage \u00e0 mettre \u00e0 ladisposition du Syndicat les biens et services n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence, dansles conditions pr\u00e9vues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.\nARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE\nLes modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences \u00e0 la carte seront d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre adh\u00e9rent souhaitant se retirer et du Comit\u00e9Syndical du Syndicat.\nElles prendront en compte les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res d'une rupture anticip\u00e9edes engagements pris aupr\u00e8s du Syndicat, et notamment au regard des investissements et desemprunts contract\u00e9s.\nLes comp\u00e9tences \u00e0 la carte qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, notamment celles relatives \u00e0l\u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, la \u00ab Distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, la \u00ab Distribution de gaz \u00bb,l'\u00ab Eclairage public \u00bb, les \u00ab installations de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb, la\u00ab cr\u00e9ation et d'exploitation de r\u00e9seaux de chaleur et/ou de froid \u00bb et la \u00ab cr\u00e9ation etd'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrog\u00e8ne, ou autres sources de carburantpour v\u00e9hicules ou navires \u00bb ne pourront pas \u00eatre reprises au Syndicat par une collectivit\u00e9 ou\u00e9tablissement public membre adh\u00e9rent, pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de leurtransfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en casde la reprise de comp\u00e9tence par une d\u00e9lib\u00e9ration du membre adh\u00e9rent, six (6) mois au moinsavant les \u00e9ch\u00e9ances de dix (10) ans.\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 29\n\nARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES\nLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s.\nIls seront rendus ex\u00e9cutoires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLa mise \u00e0 jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adh\u00e9rents seratransmise une fois par an pour \u00eatre approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette derni\u00e8re formalit\u00e9ne remet pas en cause l'effectivit\u00e9 de l'adh\u00e9sion pr\u00e9vue dans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article15 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE\nPour l'application des dispositions qui ne seraient pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts, ilconviendra de se r\u00e9f\u00e9rer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 30\n\nAnnexe 1 : Liste des membres adh\u00e9rents du Syndicat\nAGENCE 06ASA DES BOUCHES DU LOUPCAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MERCAISSE DES ECOLES DE CANNESCAISSE DES ECOLES DE GRASSECAISSE DES ECOLES DE LA CIOTATCAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MERCAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURESCAISSE DES ECOLES DE PEGOMASCAISSE DES ECOLES DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VARCAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAELCAISSE DES ECOLES DE VENCECCAS DE BIOTCCAS DE CARROSCCAS DE CUERSCCAS DE GAREOULTCCAS DE GATTIERESCCAS DE LA COLLE SUR LOUPCCAS DE LA FARLEDECCAS DE LA LONDE LES MAURESCCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNECCAS DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)CCAS DE LA SEYNE SUR MERCCAS DE LA TURBIECCAS LE CANNETCCAS DE LE LUC EN PROVENCECCAS DE L'ISLE SUR SORGUECCAS DE MANDELIEUCCAS DE MOUANS SARTOUXCCAS DE MOUGINSCCAS DE NICECCAS DE PEGOMASCCAS DE PEILLECCAS DE PONT SAINT ESPRITCCAS DE PUGET SUR ARGENSCCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTINCCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSCCAS DE ROQUEFORT LES PINSCCAS DE SAINT CYR SUR MERAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 31\n\nCCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE SAINT JEANNETCCAS DE SAINT LAURENT DU VARCCAS DE SAINT PAUL DE VENCECCAS DE SAINT RAPHAELCCAS DE SALERNESCCAS de SEIXCCAS de SOLLIES-PONTCCAS de SOLLIES-TOUCASCCAS DE VENCECCAS DE VILLEFRANCHE SUR MERCCAS DE VILLENEUVE LOUBETCCAS LE ROURETCENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDG06)CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNECHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUMECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON, SOURCES DELUMIERE (CCAPV 04)COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DU VARCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON VAL D'AVANCE(05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DEVAUCLUSE |COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 04 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURESCOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 32\n\nCOMMUNAUTE D'UNIVERSITES ET D'ETS UNIVERSITE COTE D'AZUR (COMUE UCA)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (CD04)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CD06)CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES (CDOS)CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (CD83)CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMESEPA PETITE ENFANCE ROQUEBRUNE SUR ARGENSESPACE CULTUREL PAUL RICARD (BANDOL)ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)INSTITUT MEDICO EDUCATIF BARIQUAND ALPHANDIT O5MAIRIE D'ALLAUCH (13)MAIRIE D'AMIRATMAIRIE D'ANDONMAIRIE D'ASCROSMAIRIE D'ASPREMONT (05)MAIRIE D'ASPREMONT (06)MAIRIE D'AUREILLEMAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNEMAIRIE D'AUVAREMAIRIE D'AVIGNON (84)MAIRIE DE AIGLUNMAIRIE DE ANTIBESMAIRIE DE BAIROLSMAIRIE DE BEAULIEU SUR MERMAIRIE DE BEAUSOLEILMAIRIE DE BELGENTIERMAIRIE DE BELVEDEREMAIRIE DE BENDEJUNMAIRIE DE BERRE LES ALPESMAIRIE DE BEUILMAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPESMAIRIE DE BIOTMAIRIE DE BLAUSASCMAIRIE DE BONSONMAIRIE DE BORMES LES MIMOSASMAIRIE DE BOUYONMAIRIE DE BRASMAIRIE DE BREIL SUR ROYAMAIRIE DE BRIANCON (05)MAIRIE DE BRIANCONNETAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 33\n\nMAIRIE DE CABRISMAIRIE DE CAGNES SUR MERMAIRIE DE CAILLEMAIRIE DE CAISSARGUESMAIRIE DE CAMPS LA SOURCEMAIRIE DE CANNESMAIRIE DE CAP D'AILMAIRIE DE CARCESMAIRIE DE CARQUEIRANNEMAIRIE DE CARROSMAIRIE DE CASTAGNIERSMAIRIE DE CASTELLARMAIRIE DE CASTILLONMAIRIE DE CAUSSOLSMAIRIE DE CAVALAIRE SUR MERMAIRIE DE CERVIERES (05)MAIRIE DE CHABOTTES (05)MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSEMAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESMAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLEMAIRIE DE CHATEAUVERTMAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)MAIRIE DE CHORGES (05)MAIRIE DE CIPIERESMAIRIE DE CLANSMAIRIE DE COARAZEMAIRIE DE COLLOBRIERESMAIRIE DE COLLONGUESMAIRIE DE COLOMARSMAIRIE DE CONSEGUDESMAIRIE DE CONTESMAIRIE DE CORRENSMAIRIE DE COTIGNACMAIRIE DE COURMESMAIRIE DE COURSEGOULESMAIRIE DE CUEBRISMAIRIE DE CUERSMAIRIE DE DALUISMAIRIE DE DEVOLUY (05)MAIRIE DE DRAPMAIRIE DE FALICONMAIRIE DE FONTANAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 34\n\nMAIRIE DE FORCALQUEIRETMAIRIE DE FOUILLOUSE (05)MAIRIE DE GAREOULTMAIRIE DE GARSMAIRIE DE GATTIERESMAIRIE DE GILETTEMAIRIE DE GORBIOMAIRIE DE GOURDONMAIRIE DE GRASSEMAIRIE DE GREOLIERESMAIRIE DE GUILLAUMESMAIRIE DE GUILLESTREMAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)MAIRIE DE LA BEAUME (05)MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIEMAIRIE DE LA BRIGUEMAIRIE DE LA CADIERE D'AZURMAIRIE DE LA CELLEMAIRIE DE LA COLLE SUR LOUPMAIRIE DE LA CRAUMAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULEMAIRIE DE LA FARLEDEMAIRIE DE LA FAURIE (05)Mairie de LA FREISSINOUSE (05)MAIRIE DE LA GARDEMAIRIE DE LA GRAVE (05)MAIRIE DE LA LONDE LES MAURESMAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE LANTOSQUEMAIRIE DE LA PENNEMAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)MAIRIE DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05)MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VARMAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)MAIRIE DE LA SAULCE (05)MAIRIE DE LA SEYNE SUR MERMAIRIE DE LA TOUR SUR TINEEMAIRIE DE LA TRINITEMAIRIE DE LA TURBIEAnnexe DEL_2024 082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 35\n\nMAIRIE DE LA VALETTE DU VARMAIRIE DE LE LAVANDOUMAIRIE DE LAZER (05)MAIRIE DE LE LUC EN PROVENCEMAIRIE DE LE ROURETMAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTERELMAIRIE DE L'ESCARENEMAIRIE DE LES FERRESMAIRIE DE LE THORONETMAIRIE DE LETTRET (05)MAIRIE DE LE VALMAIRIE DE LEVENSMAIRIE DE LIEUCHEMAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUEMAIRIE DE LORGUESMAIRIE DE LUCERAMMAIRIE DE MALAUSSENEMAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULEMAIRIE DE MANTEYER (05)MAIRIE DE MARIEMAIRIE DE MASSOINSMAIRIE DE MAZAUGUESMAIRIE DE MENTONMAIRIE DE MONSMAIRIE DE MONTGENEVRE (05)MAIRIE DE MOUANS SARTOUXMAIRIE DE MOUGINSMAIRIE DE MOULINETMAIRIE DE NANS LES PINSMAIRIE DE NEFFES (05)MAIRIE DE NEOULESMAIRIE DE NEVACHE (05)MAIRIE DE NICEMAIRIE D'ENTRAUNESMAIRIE D'ENTRECASTEAUXMAIRIE D'OPIOMAIRIE DE PEGOMASMAIRIE DE PEILLEMAIRIE DE PEILLONMAIRIE DE PEONEMAIRIE DE PEYMEINADEMAIRIE DE PEYROULES (04)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 36\n\nMAIRIE DE PEYRUISMAIRIE DE PIERLASMAIRIE DE PIERREFEUMAIRIE DE PIERREFEU DU VARMAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUMEMAIRIE DE LE POET (05)MAIRIE DE PONT SAINT ESPRITMAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONEMAIRIE DE POURRIERESMAIRIE DE PRUNIERES (05)MAIRIE DE PUGET ROSTANGMAIRIE DE PUGET THENIERSMAIRIE DE PUGET VILLEMAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)MAIRIE DE PUY SANIERES (05)MAIRIE DE RABOU (05)MAIRIE DE REVEST LES ROCHESMAIRIE DE RIBOUX (83)MAIRIE DE RIGAUDMAIRIE DE RIMPLASMAIRIE DE RISOUL (05)MAIRIE DE ROQUEBILLIEREMAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINMAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSMAIRIE DE ROQUEFORT LES PINSMAIRIE DE ROQUESTERONMAIRIE DE ROUBIONMAIRIE DE ROUREMAIRIE DE SAINT ANDRE DE LA ROCHEMAIRIE DE SAINT ANTONINMAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)MAIRIE DE SAINT AUBANMAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNEMAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)MAIRIE DE SAINT CYR SUR MERMAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGEMAIRIE DE SAINTE AGNESMAIRIE DE SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLEAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 37\n\nMAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEEMAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRATMAIRIE DE SAINT JEANNETMAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VARMAIRIE DE SAINT LEGERMAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNESMAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VARMAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIEMAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUMEMAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEULMAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCEMAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIERMAIRIE DE SAINT RAPHAELMAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEEMAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEYMAIRIE DE SALERNESMAIRIE DE SALLAGRIFFONMAIRIE DE SANARY SUR MERMAIRIE DE SAORGEMAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSEMAIRIE DE SAUZEMAIRIE D'ESCRAGNOLLESMAIRIE DE SERANONMAIRIE DE SIGALEMAIRIE DE SIGNESMAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGESMAIRIE DES MUJOULSMAIRIE DE SOLEILHAS (04)MAIRIE DE SOLLIES PONTMAIRIE DE SOLLIES TOUCASMAIRIE DE SOLLIES VILLEMAIRIE DE SOSPELMAIRIE DE SPERACEDESMAIRIE DE TARADEAUMAIRIE DE TENDEMAIRIE DE THEOULE SUR MERMAIRIE DE THIERYAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 38\n\nMAIRIE DE TOUDONMAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENEMAIRIE DE TOUET SUR VARMAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAUMAIRIE DE TOURNEFORTMAIRIE DE TOURRETTE LEVENSMAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUPMAIRIE DE TOURVESMAIRIE D'UPAIX (05)MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISMAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)MAIRIE DE VALDEBLOREMAIRIE DE VALDEROUREMAIRIE DE VALDOULEMAIRIE DE VAL DES PRES (05)MAIRIE DE VALLOUISE (05)MAIRIE DE VARAGESMAIRIE DE VARS (05)MAIRIE DE VENANSONMAIRIE DE VENCEMAIRIE D'EVENOSMAIRIE DE VENTAVON (05)MAIRIE DE VEYNES (05)MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)MAIRIE DE VILLARS SUR VARMAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MERMAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNESMAIRIE DE VILLENEUVE LOUBETMAIRIE DE VINS SUR CARAMYMAIRIE DES VIGNEAUXMAIRIE D'EZE SUR MERMAIRIE D'ILONSEMAIRIE D'ISOLAMAIRIE D'ISSAMOULENC (07)MAIRIE D'OLLIERESMAIRIE D'OLLIOULESMAIRIE D'OZE (05)MAIRIE DU BAR SUR LOUPMAIRIE DU BEAUSSETMAIRIE DU BROCMAIRIE DU MASMAIRIE DU MONETIER LES BAINS (05)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 | 39\n\nMAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)MAIRIE D'UTELLEMAIRIE DU TIGNETMAIRIE LE CASTELLETMETROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEEMETROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)OFFICE DE TOURISME D'ANTIBESOFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUPOFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULEOFFICE DU TOURISME DE BANDOLOFFICE DU TOURISME DE BEAUSOLEILOFFICE DU TOURISME DE LE CANNET COTE D'AZUROFFICE DU TOURISME DES MONTS DE VAUCLUSEOFFICE DU TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCEOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OITPROVENCE MEDITERRANEE)OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VARPARC NATIONAL DE PORT CROSPARC NATIONAL DES CALANQUESPARC NATIONAL DU MERCANTOURPETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (05)REGIE CULTURELLE DE VENCEREGIE CULTURELLE SCENES ET CINES - ISTRESREGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERESREGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIEREREGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUDREGIE DES PARKINGS GRASSOISREGIE DES PORTS RAPHAELOISREGIE EAU D'AZUR (REA)REGIE INTERCOMMUNALE DU PARC DE STATIONNEMENTREGIE LIGNE D'AZURREGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAELREGIE PARC D'AZURSEM HABITAT 06SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES(SDISO6)SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDIS05)SIEPA GARDE-COLOMBE-SALEON (05)SIVOM DE BELVEDERE, ROQUEBILLIERE, LA BOLLENE VESUBIE (BRBV)Annexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 40\n\nSIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiplede La Grave 05)SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBELSIVOM DE LA TINEESIVOM DE SERRE CHEVALIER (syndicat intercommunal a vocation multiple deSerre-Chevalier 05)SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MERSIVOM DU LITTORAL DES MAURESSIVOM PAYS DE VENCESIVOM VAL CLAREE (05)SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBESIVU DE PRORELSIVU SALIGNAC ENTREPIERRES (05)SM DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR)SM SCOT DU GAPENCAIS (05)SOCIETE PUBLIQUE LOCALE COTE D'AZUR AMENAGEMENT (SPL)SPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENSSYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)SYNDICAT DES EAUX DU CANAL DE BELLETRUDSYNDICAT DES EAUX VIENNE BRIANCE GORRESYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE SIRCSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES 3 VALLEESSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES, L'ESCARENE ETNICE (SILCEN)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DELA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULONSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERGSYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DESDOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER 1400-1500 (SIGED 05)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DESDECHETS (SIVED 83)SIVED NOUVELLE GENERATIONSYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOTDE L'OUEST DES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONALDES PREALPES D'AZUR (PNR)SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR DU MERCANTOURAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 41\n\nSYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE ROUBION LES BUISSESSYNDICAT MIXTE DE LA STATION DE VALBERGSYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS (SMED)SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES HAUTES-ALPES (SYMEO5)SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED13)SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE (SMGA)SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOURSYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERESSYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER(SYMISCA)SYNDICAT MIXTE INTERCO. DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES OM DE L'AIRETOULONNAISE (SITTOMAT)SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOMSYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE LA VESUBIE ET DUVALDEBLORE (SMDVVV)SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, AMENAGEMENT ET LA GESTION DEL'EAU MARALPIN (SMIAGE)\nAnnexe DEL_2024_082 Modification statuts CS 17 d\u00e9cembre 2024 42\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement (IRL) dansle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles D212-1 \u00e0 D212-6 et R212-7 aR212-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2334-26 aL2334-31 et R2334-13 \u00e0 R2334-18 ;VU la loi n\u00b0 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n\u00b0 2000-549 du 15 juin 2000 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de l'\u00e9ducation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementairesdes livres ler et Il du code de l'\u00e9ducation, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-583 du23 mai 2006 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9uni le 28 f\u00e9vrier2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Le montant de l'indemnit\u00e9 mensuelle repr\u00e9sentative de logement vers\u00e9eaux instituteurs et institutrices titulaires et stagiaires ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'unlogement en nature, est fix\u00e9 \u00e0 TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (383 \u20ac).Article 2 : Frxapplication des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustic\u00e9 'administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services, qui interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux jusqu'\u00e0 intervention de ma r\u00e9ponse. |En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, \u00able silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision de rejet \u00bb.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nfiPoutAe Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4848/ . -\nPatrigfAMOUSSOU-ADEBLE\nT\u00e9l : 04 93 72 2911M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 2_ 06286 NICE Cedex 3\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nNice, {4 MARS 2095\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de BEAUSOLEIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0instituer ou \u00e0 modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s desservices r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1\u00e0 R. 1617-18;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application del'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e9re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et auxr\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 a ces agents ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8sdes services de police municipale de BEAUSOLEIL afin de permettrel'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 lapolice de la circulation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant nomination desr\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune deBEAUSOLEIL et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 demaniement de fonds et notamment son article 2 ;\nCONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie derecettes de BEAUSOLEIL en 2024 ;\nCONSIDERANT l'agr\u00e9ment du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR en date du 11 mars 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant nomination du r\u00e9gisseur d'Etat et fixant le montant del'indemnit\u00e9 de maniement de fonds, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds annuelle de 110,00 \u20ac.Ce montant sera amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer, en fonction des recettes moyennes mensuellesencaiss\u00e9es. \u00bb\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2024 demeurentinchang\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPoyfl\u00e9 Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4588/Patriok AMOUSSOU-ADEBLE\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, \u00e0 \u00e0 MARS 2027ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'unr\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets ainstituer ou \u00e0 modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'Etat aupr\u00e8s desservices r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1\u00e0R.1617-18; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application del'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e9re des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et auxr\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8sdes services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de lacirculation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 portant nomination desr\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE etfixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat ;\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n\nVU la demande de la commune de NICE en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie derecettes de NICE en 2024 ;\nCONSIDERANT l'agr\u00e9ment du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR en date du 11 mars 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE :Article 1\": Madame Sophie OUERGHI, agent administratif principal de 2\u00e8me classe,est nomm\u00e9e r\u00e9gisseur, aux fins de percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L. 121-4du code de la route.Le r\u00e9gisseur devra remettre les fonds aupr\u00e8s d'un bureau de poste accr\u00e9dit\u00e9ILLICODE. Pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'encaissement, de transport et de d\u00e9p\u00f4tdes fonds, le r\u00e9gisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.Le r\u00e9gisseur exerce ses fonctions conform\u00e9ment aux dispositions des articles R1617-4et suivants du CGCT. Toute infraction aux dispositions de l'article R1617-4 du CGCTentra\u00eene la cessation imm\u00e9diate des fonctions du r\u00e9gisseur.Article 2: Le r\u00e9gisseur percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds annuelle de140,00 \u20ac.Ce montant sera amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel, en fonctiondes recettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es.Article 3 : Madame Brigitte PALAZZOLO, adjoint administratif, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseursuppl\u00e9ant.Les r\u00e9gisseurs suppl\u00e9ants sont comp\u00e9tents pour effectuer toute op\u00e9ration relative \u00e0la r\u00e9gie en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du titulaire.\nArticle 4 : Les autres policiers municipaux sont d\u00e9sign\u00e9s mandataires. Les mandatairessont tenus de se conformer aux instructions du r\u00e9gisseur ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, de son suppl\u00e9ant.La r\u00e9gie pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations est situ\u00e9eau n\u00b0 5/7 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 06000 NICE.\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie .gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3\n\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursportant nomination de r\u00e9gisseurs d'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de NICE.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA\npd te Pr\u00e9fet,Le S\u00e9rr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral| SG4\nPaha AMOUSSOU-ADEBLE\nY\nT\u00e9l : 04 93 72 29 11M\u00e9l : valerie .gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 306286 NICE Cedex 3\n\nto oF 1449rsometios Aree au\u00a9 Pe teT st\nLAN OS POCA ET\n\nEHPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9 NICE, le 14 mars 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture Nice Montagne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025. 324portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouristeoption ski alpin 1er degr\u00e9 \u00e0 AURON, le 27 et 28 mars 2025.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b085-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-63 du 2 mai 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b092-1379 du 30 d\u00e9cembre 1992 relatif aux formations depisteur-secouriste et de ma\u00eetre pisteur-secouriste ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1993 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1994 portant agr\u00e9ment des organismes charg\u00e9s d'assurerles formations des pisteurs-secouristes et d\u00e9s ma\u00eetres pisteurs-secouristes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du \u01788 janvier 1993 relatif \u00e0 la formation commune des pisteurs-secouristes, option ski alpin et nordiquemodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1997;.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 relatif \u00e0 la formation sp\u00e9cifique des pisteurs-secouristes, option ski alpin 1er degr\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,ARR\u00caT\u00c9Article 1:Un jury d'examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degr\u00e9 aura lieu le27 et 28 mars 2025 \u00e0 AURON.\nArticle 2 :L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degr\u00e9 comporte trois \u00e9preuves :+ Une \u00e9preuve th\u00e9orique not\u00e9e sur 20, portant sur les questions relatives \u00e0 la m\u00e9t\u00e9orologie, \u00e0 la neige, auxavalanches, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ;+ Deux \u00e9preuves pratiques, l'une portant sur les techniques de secours et not\u00e9e sur 60, l'autre portant sur les\n\ntechniques d'\u00e9vacuation de traineaux et barquettes et not\u00e9e sur 40;Sont d\u00e9clar\u00e9s admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 6 sur 20 est \u00e9liminatoire.Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les crit\u00e9res ci-dessus d\u00e9finis. Ces candidats peuvent, a conditionde suivre \u00e0 nouveau la formation sp\u00e9cifique, se repr\u00e9senter \u00e0 l'examen dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s obtention del'attestation validant le programme des connaissances g\u00e9n\u00e9rales du milieu de la montagne.Article 3:Le jury pl\u00e9nier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 se r\u00e9unira le \u00e0 le vendredi 28 mars 2025 \u00e0 13h00 \u00e0AURON.Ce jury sera pr\u00e9sid\u00e9 par Mme Laura REYNAUD Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet.ll sera compos\u00e9 des membres suivants :e Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant,e Le commandant du PGHM ou son repr\u00e9sentant,e Le commandant du centre national d'entra\u00eenement \u00e0 l'alpinisme et au ski (CNEAS) des CRS ou son repr\u00e9sentant,Le pr\u00e9sident de l'association nationale des maires de stations de montagne ou son repr\u00e9sentant,Le pr\u00e9sident de l'association nationale des directeurs des services des pistes et de la s\u00e9curit\u00e9 des stations desports d'hiver (ADSP} ou son repr\u00e9sentant,Le pr\u00e9sident de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP} ou son repr\u00e9sentant,+ Le pr\u00e9sident de domaines skiables de France (DSF) ou son repr\u00e9sentant,Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont secr\u00e8tes.Article 4 :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres composant le jurysusvis\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 14 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- 323Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-429 du 16 mai 2022 - renouvellement d'unmembre de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyageLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-540 du 25 juin 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUHen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-429 du 16 mai 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage ;VU la lettre du 26 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident de l'association des maires d\u00e9signant M.Raymond Albis, maire de la Roquette-sur-Siagne, en remplacement de M. Ort\u00e9ga,d\u00e9missionnaire de ses mandats \u00e9lectoraux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-429 du 16 mai 2022 portant composition dela commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes est modifi\u00e9 comme suit dans son article 2 -4\u00b0 :\n\n+ Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,dont la M\u00e9tropole de Nice-C\u00f4te d'Azur, propos\u00e9s par l'association des mairesdes Alpes-Maritimes- Suppl\u00e9ants :\u00c0 la place de M. Christian Ort\u00e9ga, lire M. Raymond ALBIS, maire de la Roquette-sur-Siagne.Le reste est sans changement.\nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nim\nHugues MOUTOUH\nm\n\n                       Recueil special 66.2025 17/03/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          PPR Inondation........................................................2\n               AP 2025.0019 Menton prescription PPR Inondation annexe...........2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\n     Direction Elections et Legalite............................................13\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................13\n               Modification statuts du SICTIAM..................................13\n               Modification statuts du SICTIAM annexe...........................17\n          Finance publique......................................................63\n               Montant indemnite representative logement IRL ds AM..............63\n          Regie Etat Nominat. Regisseur \u2212 modificat. dissolution................65\n               Beausoleil nomination regisseur aupres PM modif..................65\n               Nice nomination regisseur aupres PM modif........................67\n     S.P.N.M....................................................................71\n          Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................71\n               AP 2025.324 Jury examen BN pisteur secouriste....................71\n     SPCM.......................................................................73\n          Accueil Habitat gens du voyage........................................73\n               AP 2025.323 renouv. membre CDC gens du voyage modif..............73\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.0019 Menton prescription PPR Inondation annexe...........2\n               AP 2025.323 renouv. membre CDC gens du voyage modif..............73\n               AP 2025.324 Jury examen BN pisteur secouriste....................71\n               Beausoleil nomination regisseur aupres PM modif..................65\n               Modification statuts du SICTIAM annexe...........................17\n               Modification statuts du SICTIAM..................................13\n               Montant indemnite representative logement IRL ds AM..............63\n               Nice nomination regisseur aupres PM modif........................67\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................13\n     S.P.N.M....................................................................71\n     SPCM.......................................................................73\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-03-17T17:07:22+00:00","id":"c5342f5757bec1f6d359fb5119325068c42c2a419fb4e08b0e1365802015037a","name":"Recueil sp\u00e9cial 66.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54469/420011/file/Recueil%20special%2066.2025.pdf"}