{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9LLe\nrea\n1CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01774\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir \u00e0 Paris  \ndu jeudi 5 d\u00e9cembre au jeudi 12 d\u00e9cembre 2024  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-\n13\u00a0;\nVu le code de l'environnement \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 ,\u00a0R. 644-4\u00a0et R. 623-2\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L.  \n211-4\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 \u00a0; \nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  \ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVu le courriel en date du 1er d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre  \npublic et de la circulation (DOPC) par  l'association Droit au logement Paris et  \nenvirons par  lequel son pr\u00e9sident M. Jean-Baptiste EYRAUD, conjointement avec  \nMmes Micheline UNGER, Fanny DULIN, Nicole N'DIAYE et Amalia CUEVA, d\u00e9clare  \nle renouvellement d'une manifestation statique permanente du jeudi 5 d\u00e9cembre  \n2024 \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 \u00e0 l'angle de l'avenue de  \nS\u00e9gur, cot\u00e9 num\u00e9ros pairs et la rue d'Estr\u00e9es, c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros impairs \u00e0 Paris 7\u00e8me\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  122-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge,  \n\u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la  \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par  \nun arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir  \norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les  \n2conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500  \neuros d'amende \u00a0; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait  \nde participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement,  \nle pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les  \nactivit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s  \ndans les lieux ouverts au public \u00a0; que, en application de l'article R. 571-26 du  \nm\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9  \nporter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou  \ntapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de  \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe\u00a0; que, en application de  \nl'article R. 1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit  \nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9  \nde l'homme est puni de la m\u00eame peine \u00a0; que les personnes coupables de ces  \ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation  \nde la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir  \nles risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le rassemblement,  \norganis\u00e9 par l'association \u00e0 l'angle de l'avenue de S\u00e9gur et de la rue d'Estr\u00e9es,  \ng\u00e9n\u00e8re des nuisances signal\u00e9es par les riverains, particuli\u00e8rement des nuisances  \nsonores  troublant  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  r\u00e9sultant  notamment  de  \nl'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pour alimenter la lumi\u00e8re et la sono qui  \ndiffuse de la musique amplifi\u00e9e \u00e0 un volume excessif particuli\u00e8rement en soir\u00e9e ;  \nque ces nuisances ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des constatations faites par les services de  \npolice \u00e0 la demande des riverains \u00a0; que ces troubles sont aviv\u00e9s par l'implantation  \nen continu de l'association \u00e0 cet endroit \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le mercredi 4 d\u00e9cembre  \n2024 aux d\u00e9clarants de se rassembler sur la Place de Fontenoy \u00e0 Paris 7\u00e8me du \njeudi 5 d\u00e9cembre 2024 jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2024 sur la m\u00eame plage horaire \u00a0; \nque les d\u00e9clarants n'ont pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation  \nd\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0; \nVu l'urgence,\n3ARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  manifestation  statique  permanente  d\u00e9clar\u00e9e  le  dimanche  1er \nd\u00e9cembre 2024 par  l'association Droit au Logement Paris et environs pour le  \njeudi 5 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 est  \ninterdite \u00e0 l'angle de l'avenue de S\u00e9gur, cot\u00e9 num\u00e9ros pairs et la rue d'Estr\u00e9es,  \nc\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros impairs \u00e0 Paris 7\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, elle pourra se tenir du jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 jusqu'au jeudi  \n12 d\u00e9cembre \u00e0 16h00 sur la Place de Fontenoy \u00e0 Paris 7\u00e8me.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la  \ncirculation  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Baptiste EYRAUD pour l'association Droit au  \nlogement  Paris  et  environs  ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant  l'association  et  \nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 04 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\n4Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2024-01774  du 04 d\u00e9cembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T21:04:10+00:00","id":"c5416d9ff68ec04605122c3f8198df1308768aabfb90a044c9229b0c84417dfe","name":"           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01774 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir \u00e0 Paris du jeudi 5 d\u00e9cembre au jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 ","pdf_creation_date":"2024-12-04T20:23:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01774_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_declaree_devant_se_tenir_a_paris_du_jeudi_05_decembre_au_jeudi_12_decembre_2024.pdf"}