{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 12.2024 . Tome 3 - \u00e9dition du  \n11/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nER\u00c9REN Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230408 Nice, le \u2014 7? FEV. 2095ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00abLes 1000 premiers jours \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 172 Avenue De La Californie,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 05 mai 2023 par le pr\u00e9sident du \u00ab Conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Les 1000 premiers jours \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200),172 Avenue De La Californie ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\": Le \u00ab Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Les1000 premiers jours \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 172 Avenue De La Californie, est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6 : Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\u00e0\n\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00abConseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Les 1000 premiers jours \u00bb 147 Boulevard Du Mercantour(06200) NICE.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAur\u00e9li\u00e9 LEBO! Fe\n\nAE Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di 'on d Jen,MARITIMES Irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20220062 Nice,le \u2014 7 FEV, 2025\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab Campus connect\u00e9 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Puget Theniers (06201), 30 Rue Alexandre Bottin,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 13 janvier 2022 par le pr\u00e9sident du \u00ab Conseil d\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Campus connect\u00e9 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Puget Theniers(06201), 30 rue alexandre bottin ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Le \u00abConseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab Campus connect\u00e9 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Puget Theniers (06201), 30 rue Alexandre Bottin, est autoris\u00e9\u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6 : Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es. |Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Campus connect\u00e9 \u00bb 147 Boulevard Du Mercantour(06200) NICE.\nPour fe Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, direct\nBible LEBOURGEOIS\nde cabinet\n\nEuPREFETDES ALPES- cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230667 Nice, le ~7 FEV. 2025\nARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab CENTRE EXPLOITATION DE CONTES\u00bb situ\u00e9 \u00e0 CONTES (06390),Lieu Dit l'Usine 1 Route RD 15Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 12 juillet 2023 par le pr\u00e9sident du \u00ab Conseil D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab CENTRE EXPLOITATION DE CONTES \u00bb situ\u00e9 aCONTES (06390), 1 route RD 15 lieu dit l'Usine ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;VU de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\": Le \u00abConseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab Centre exploitation de Contes \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CONTES (06390), 1 route RD 15 lieu dit l'Usine,est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;_ la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6: Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- M. Charles-Ange GINESY , pr\u00e9sident du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb147 Boulevard Du Mercantour (06200) NICE.\nPour le pr\u00e9feti ce dePr\u00e9f\u00e8te directriLa Sous-Pr\u00e9 497?cabinet\n\nene Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100338-20231683 Nice, le 10 FEY, 2025\nARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pourl'\u00e9tablissement \u00ab Coll\u00e8ge Alphonse Daudet \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),176 Rue de France,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 20 novembre 2024 par le pr\u00e9sident du \u00abConseilD\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Coll\u00e8ge Alphonse Daudet \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 176 Rue de France:VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: Le \u00abConseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab Coll\u00e8ge Alphonse Daudet \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 176 rue de France est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures , 2 cam\u00e9ras voie publique de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le principal de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Charles-Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bbpour l'\u00e9tablissement 147 Boulevard Du Mercantour (06200) NICE.\n\nFEU Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20230733 Nice, le = 7 FEY 9995ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement\u00ab SDA PRE ALPES OUEST \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SERANON (06750), 543 avenue Notre Dame,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2023 par le pr\u00e9sident du \u00ab Conseil D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab SDA Pr\u00e9 ALPES OUEST \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SERANON(06750), 543 avenue Notre Dame ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : Le \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab SDAPr\u00e9 ALPES OUEST \u00bb situ\u00e9 4 SERANON (06750), 543 avenue Notre Dame, est autoris\u00e9 a fairefonctionner 5 cam\u00e9ras voie publique de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6: Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. Charles-Ange GINESY , pr\u00e9sident du \u00ab Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00bbpour l'\u00e9tablissement \u00ab SDA PRE ALPES OUEST \u00bb 147 Boulevard Du Mercantour (06200)NICE.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinettS 492 _\nteafiie LEBOURGEOIS\n\nEuPREFETDES ALPES- D: cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativeseas\nR\u00e9f. : 20231697 Nice,le ~ 7 FEV. 2025ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab DEMOLIAUTO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 4 Chemin DuVieux Pont,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 07 juillet 2024 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab DEMOLIAUTO\u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 4 chemin du vieux pont ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab DEMOLIAUTO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 4 chemin du vieuxpont, est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression, devol ou de trafic de stup\u00e9fiant- l'obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile)- la protection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;- secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Article 7: La directrice de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier o\u00f9 de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- M. Nicolas MAHIOUT, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab DEMOLIAUTO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE(06130), 41 Chemin Du Vieux Pont.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231693 Nice, le {0 FEV, 2995ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FITNESS PARK \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES(06400), place de la gare,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 11 juillet 2024 par la responsable r\u00e9gionale de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab FITNESS PARK \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), place de la gare ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 05 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FITNESS PARK \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400),place de la gare, est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6 : La responsable r\u00e9gionale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 20 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme VIDAL Sophie, responsable r\u00e9gionale pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FITNESS PARK \u00bb PUTEAUX(92800) 1 Avenue Du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetfi 4922\nAur\u00e9lie LEB 5EOIS\n\nEuPREFETDES ALPES- Di cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231711 Nice,le 7 FEV, 2025ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement \u00ab HYRIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MANDELIEU-LA -NAPOULE (06120),Port de la rague,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 08 juillet 2024 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab HYRIS \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 MANDELIEU LA NAPOULE (06120), Port de la Rague ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab HYRIS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MANDELIEU LA NAPOULE (06120), port de larague , est autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotectionArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 M. OLLIER Fran\u00e7ois, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab HYRIS \u00bb situ\u00e9e au port de la Rague,(06120) MANDELIEU LA NAPOULE.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinetps 4922 LE\ni har\u00e9lle MT\n\nEr Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesRTE\nR\u00e9f. : 20140160/20231655 Nice,le 4.0 FEV, 2028ARRETEportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un systeme de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aANTIBES (06600), 4 Rue Philippe Rochat,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le O1 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600), 4 RuePhilippe Rochat ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 09 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : U\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600), 4 Rue Philippe Rochat estautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulair\u00e9 de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\n\nEREPEN Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231664 Nice, le -\u2014 7 FRY 2025\nARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aCagnes sur mer (06800), 89 avenue Cyrille Besset,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ; 'VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Cagnes sur mer (06800), 89avenue Cyrille Besset ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1%: L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Cagnes sur mer (06800), 89 avenue CyrilleBesset, est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nBaur te Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, dis: 4 cabinetDS 232\n\nEuPREFETDES ALPES- D: cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aCannes (06140), 11 place du March\u00e9 Forville,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Cannes (06140), 11 place duMarch\u00e9 Forville ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1 er mars 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Cannes (06140), 11 place du March\u00e9 Forville,est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;~ la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place de la R\u00e9sistance.\n\nwo Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- : : me erDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . _ .Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231669 Nice, le10 FEV, 2025ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0Grasse (06130), 160 route de Cannes,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 160 route deCannes ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Grasse (06130), 160 route de Cannes, estautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\n\nere Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231670 Nice, le \u20147 FEV, 2025ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aGrasse (06130), 160 route de Draguignan,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 a Grasse (06130), 160 route deDraguignan ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : U\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 a Grasse (06130), 160 route de Draguignan, estautoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922 gndulyAurkile LEBO\u00cbRGEOIS\n\u2014\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140178-20231658 Nice, le 7 7 FEV. 2icaARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0Menton (06500), 19 rue Fossan,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 19 rueFossan ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1 mars 2024;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 19 rue Fossan, est autoris\u00e9 \u00e0faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9. \u00a9 abinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . eeeDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES | _ !Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231659 Nice,le 16 FEV. 2025\nARRETEportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0Mougins (06250), 701 Chemin des Campeli\u00e8res,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Mougins (06250), 701 chemindes Campeli\u00e8res ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Mougins (06250), 701 Chemin des Campeli\u00e9res,est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol;\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8; L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place de la R\u00e9sistance.\n\nRE a Bee: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140164 / 20231601 Nice, le \u2014 7 FEV. 2025\nARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 48/50avenue de la CalifornieLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 48/50 avenue de laCalifornie ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1%: L'\u00e9tablissement \u00ab PICARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 48/50 avenue de laCalifornie est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le responsable t\u00e9l\u00e9surveillance et s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 ; Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M, MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\n\n=mPREFETDES ALPES- D: cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aNice (06000), 20 boulevard de L'Arm\u00e9e des Alpes,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 20 boulevardde l'Arm\u00e9e des Alpes ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1\u00b0 mars 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 20 boulevard de l'Arm\u00e9e desAlpes, est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place de la R\u00e9sistance.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- . . nl VrDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES | dE ,Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140174/20231656 Nice, le 10 FEV, 2025ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0NICE (06000), 17 Rue RaibertiLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 17 Rue Raiberti ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 09 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 17 Rue Raiberti, est autoris\u00e9 afaire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction. |Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\n/ A IRGEOIS\n\nAly Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesParis\nR\u00e9f, : 20140171/20231667 Nice, le \" FEV, 2075\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0VENCE (06140), 840 Avenue Emile Hugues,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270),Marina Airport RN7 ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1 mars 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Vence (06140),840 Avenue Emile Hugues , estautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nde cabinet\n\nBe RU BES Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231671 Nice, le 10 FEV, 2095\nARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 aVilleneuve-Loubet (06270), Marina Airport RN7,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 01 mars 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270),Marina Airport RN7 ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement\u00ab Picard \u00bb situ\u00e9 a Villeneuve-Loubet (06270), Marina AirportRNZ, est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. MAITRE Philippe, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD SURGEL\u00c9S \u00bb ISSY LESMOULINEAUX (92130) 19 Place De La R\u00e9sistance.\nour le Pr\u00e9fet |=: directive de cabinetLa Sous 5 492\n\n=mPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL LA RENAISSANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice(06000), 20 rue Pertinax,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 16 octobre 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SARL LA RENAISSANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000), 20 rue pertinax ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL LA RENAISSANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Nice (06000),20 rue pertinax , est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 6 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- M. ARBID Abdelkrim, g\u00e9rant de la \u00ab SARL LA RENAISSANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9\u00e0 Nice (06000), 20 rue Pertinax.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9fiix, directries de cabinet4373\n_ KA LEBOORGEOISZz\n\nAE Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231316 Nice, le 10 FEV, 2025\nARRETEportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la SARLU \u00ab TAKSIM \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 7avenue CernuschiLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 7 mars 2024 par le g\u00e9rant de la SARLU \u00ab TAKSIM \u00bb, en faveurde l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 7 avenue Cernuschi ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab TAKSIM \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 7 avenue Cernuschi estautoris\u00e9 a faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux bien.Article 7 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- M. Yilmaz GELES, directeur de la SARLU \u00ab TAKSIM \u00bb - MENTON (06500), 7 avenueCernuschi.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\nAr\u00e9le LEBOYAGEOIS\n\nERErEN Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securitesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231540 Nice, le 10 FEY. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE(06300), rue Chanoine BailetLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 11 juin 2024 par le responsable s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SONEPARFRANCE \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), rue Chanoine Bailet ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 juillet 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), rue ChanoineBailet est autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- la lutte contre la d\u00e9marque inconnueArticle 7: Le responsable s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 25 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne. |Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. Mahieddine TOLBA, responsable s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb situ\u00e9e\u00e0 LYON (69007), 112 avenue Jean Jaur\u00e8s.\n\nETC UIGES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. :20220760-20231682 Nice,le 77 FEV. 202\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VACANCES BLEUES \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel LeBalmoral \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 38 Bis Avenue Felix Faure,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre {I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 20 novembre 2024 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VACANCESBLEUES \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Le Balmoral \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 38 Bis AvenueFelix Faure ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 10 d\u00e9cembre2024 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VACANCES BLEUES \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Le Balmoral \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 38 Bis Avenue Felix Faure , est autoris\u00e9 a faire fonctionner 17cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Article 6 : Le directeur commercial du magasin assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. PAGEAULT Thierry, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VACANCES BLEUES \u00bb pourl'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Le Balmoral \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Menton (06500), 38 Bis Avenue Felix Faure .\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr f\u00e8t de cabinet\n\n                  Videoprotection 12.2024 . Tome 3 11/02/2025                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               CD 1000 PREMIERS JOURS Nice av de la Californie..................2\n               CD CAMPUS CONNECTE Puget Theniers rue A. Bottin..................5\n               CD CENTRE D EXPLOITATION Contes RD15.............................8\n               CD COLLEGE A. DAUDET Nice rue de France..........................11\n               CD SDA PRE ALPES OUEST Seranon av Notre Dame.....................14\n               DEMOLIAUTO Grasse chem du Vieux Pont.............................17\n               FITNESS PARK Cannes place de la Gare.............................20\n               HYRIS Mandelieu la Napoule Port de la Rague......................23\n               PICARD SURGELES Antibes rue Rochat...............................26\n               PICARD SURGELES Cagnes sur Mer av C. Besset......................29\n               PICARD SURGELES Cannes place Marche Forville.....................32\n               PICARD SURGELES Grasse rte de Cannes.............................35\n               PICARD SURGELES Grasse rte de Draguignan.........................38\n               PICARD SURGELES Menton rue Fossan................................41\n               PICARD SURGELES Mougins chem des Campelieres.....................44\n               PICARD SURGELES Nice av de la Californie.........................47\n               PICARD SURGELES Nice bd Armee des Alpes..........................50\n               PICARD SURGELES Nice rue Raiberti................................53\n               PICARD SURGELES Vence av  Emile Hugues...........................56\n               PICARD SURGELES Villeneuve Loubet Marina Airport RN7.............59\n               SARL LA RENAISSANCE Nice rue Pertinax............................62\n               SARLU TAKSIM Menton av Cernuschi.................................65\n               SONEPAR FRANCE Nice rue C. Bailet................................68\n               VACANCES BLEUES Hotel Balmoral Menton............................71\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               CD 1000 PREMIERS JOURS Nice av de la Californie..................2\n               CD CAMPUS CONNECTE Puget Theniers rue A. Bottin..................5\n               CD CENTRE D EXPLOITATION Contes RD15.............................8\n               CD COLLEGE A. DAUDET Nice rue de France..........................11\n               CD SDA PRE ALPES OUEST Seranon av Notre Dame.....................14\n               DEMOLIAUTO Grasse chem du Vieux Pont.............................17\n               FITNESS PARK Cannes place de la Gare.............................20\n               HYRIS Mandelieu la Napoule Port de la Rague......................23\n               PICARD SURGELES Antibes rue Rochat...............................26\n               PICARD SURGELES Cagnes sur Mer av C. Besset......................29\n               PICARD SURGELES Cannes place Marche Forville.....................32\n               PICARD SURGELES Grasse rte de Cannes.............................35\n               PICARD SURGELES Grasse rte de Draguignan.........................38\n               PICARD SURGELES Menton rue Fossan................................41\n               PICARD SURGELES Mougins chem des Campelieres.....................44\n               PICARD SURGELES Nice av de la Californie.........................47\n               PICARD SURGELES Nice bd Armee des Alpes..........................50\n               PICARD SURGELES Nice rue Raiberti................................53\n               PICARD SURGELES Vence av  Emile Hugues...........................56\n               PICARD SURGELES Villeneuve Loubet Marina Airport RN7.............59\n               SARL LA RENAISSANCE Nice rue Pertinax............................62\n               SARLU TAKSIM Menton av Cernuschi.................................65\n               SONEPAR FRANCE Nice rue C. Bailet................................68\n               VACANCES BLEUES Hotel Balmoral Menton............................71\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T13:08:04+00:00","id":"c5434655c997ed27b9cb6e7726b6f6fd25004c62935ec169c001f960107740fc","name":"Vid\u00e9oprotection 12.2024 . Tome 3","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53768/415338/file/Videoprotection%2012.2024%20.%20Tome%203.pdf"}