{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-481\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\" plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2 ; R. 411-6 AR. 411-14 ; L. 427-6et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dud\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la campagne 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 septembre 2024, autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 octobre 2024, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\nService environnement, eau et for\u00eatCit\u00e9 administrative2, Bd Armand Duportal \u2014 BP 7000131074 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 17Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis /upus) ;Vu la demande en date du 25 aodt 2025 par laquelle Monsieur C\u00e9dric Rey sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que Monsieur C\u00e9dric Rey a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'aide \u00e0 la protection destroupeaux le 30 juillet 2024 pour l'acquisition de deux chiens de protection des troupeaux de racepatou ;Consid\u00e9rant que Monsieur C\u00e9dric Rey a mis en ceuvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en la mise en place de cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es anti-loup mises adisposition par la DDT de la Haute-Garonne \u00e0 cet effet et en l'acquisition de deux chiens deprotection des troupeaux de race patou ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 cette protection, le troupeau a subi des attaques pour lesquelles laresponsabilit\u00e9 du loup ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur C\u00e9dric Reyqui a subi, depuis le 22 avril, 6 attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9e ayant provoqu\u00e9 mort et blessures sur 8 ovins ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de Monsieur C\u00e9dricRey par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Art 1: M. C\u00e9dric Rey est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou d'un lieutenant delouveterie.Art 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Art 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 les chasseurs mandat\u00e9s par Monsieur C\u00e9dric Rey dont les noms sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous.Ces chasseurs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, et doivent\u00eatre titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours. Il s'agit de :\u00a9 Monsieur Fran\u00e7ois Gabolde,\u00b0 Monsieur Serge Batigne,o Monsieur Alexandre Messal,o Monsieur Didier Millet,o Monsieur Yannick Messal\u00b0 Monsieur Jean-Marc Batigne,o Monsieur Georges Meneguzzo.\u00b0 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.Les chasseurs participant \u00e0 une op\u00e9ration de tir doivent avoir suivi au pr\u00e9alable une formationdispens\u00e9e par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Art 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- Sur la commune de Saint-F\u00e9lix Lauragais ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur C\u00e9dric Rey ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation etfaisant l'objet de mesures de protection effectives, ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Art 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Art 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyenssusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence desp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;*__ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux agents de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Art 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e, pour les chasseurs mandat\u00e9s par M. C\u00e9dric Rey\u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser :\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :*__les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir ;\u00b0__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le tir ;\u00b0__ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier del'ann\u00e9e n+1. 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nLes lieutenants de louveterie rendent compte des actions r\u00e9alis\u00e9es via l'application \u00ab loup \u00bb dulogiciel de la louveterie.Art 8 : Monsieur C\u00e9dric Rey informe le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9de tout tir en direction d'un loup r\u00e9alis\u00e9 par un chasseur qu'il a mandat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Les lieutenants de louveterie informent directement le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la direction d\u00e9partementale des territoires detout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur C\u00e9dric Rey ou leslieutenants de louveterie informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et la direction d\u00e9partementale des territoires qui informe le pr\u00e9fet et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur C\u00e9dric Rey ou leslieutenants de louveterie informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 qui prend en charge le cadavre et la direction d\u00e9partementale des territoires quiinforme le pr\u00e9fet.Art 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Art. 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Art. 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.Art. 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Art. 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.Art. 14. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera affich\u00e9 dans toutes les communes, par les soins desmaires.\nSign\u00e9 par Laurence PUJO, Directrice ,d\u00e9partementale des territoires deFait \u00e0 Toulouse, le 26 ao\u00fbt 2025 la Haute-Garonne\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T16:17:19+00:00","id":"c5439438bd54cf34e36eec8d609d939da1099c2e1a7443b6c23ab76eb278bf94","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-481 PUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T13:04:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58492/422541/file/recueil-31-2025-481-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}