{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-650\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant constitution de la\ncommission de contr\u00f4le de la commune Les Albres. Communes de moins\nde 1000 habitants (2 pages) Page 3\n12-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section de CONDOM D'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC)\n\u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant constitution de la\ncommission de contr\u00f4le de la commune Les\nAlbres. Communes de moins de 1000 habitants\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant constitution de la commission de contr\u00f4le de la commune\nLes Albres. Communes de moins de 1000 habitants 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0                                                          du 19 novembre 2025\nObjet : Constitution de la commission de contr\u00f4le de la commune Les Albres\n       \n                       commune de moins de 1000 habitants\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 \u00e0 R.11 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Olivier  \nLACROIX, Directeur de la Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs le 25 novembre 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2023-11-06-00183 en date du 06 novembre 2023, portant constitution de la commission de  \ncontr\u00f4le de la commune Les Albres ;\nVU le courriel en date du 12 novembre 2025, de la commune Les Albres, informant la pr\u00e9fecture que Monsieur  \nCOUDERC Jean-Marie, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Administration au sein de commission de contr\u00f4le de la commune Les  \nAlbres, va occuper le poste de secr\u00e9taire de mairie de cette commune ;\nVU la proposition par le conseil municipal de la commune Les Albres de d\u00e9signer Madame MARTY S\u00e9verine,  \ncomme membre de la commission de contr\u00f4le en remplacement de Monsieur COUDERC Jean-Marie ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2023-11-06-00183 en date du 06 novembre 2023, portant constitution de  \nla commission de contr\u00f4le de la commune Les Albres est modifi\u00e9 comme suit :\nConseiller Municipal : Madame JEAN-BAPTISTE ROQUEFEUIL Sandrine\n \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Administration : Madame MARTY S\u00e9verine\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tribunal judiciaire : Monsieur FAUGIERES Bernard\nLes membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil  \nmunicipal.\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant constitution de la commission de contr\u00f4le de la commune\nLes Albres. Communes de moins de 1000 habitants 4\nArticle 2     :   La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat.\n                                                                                     \n        \n                                                                                              Fait \u00e0 Rodez, le 19 novembre 2025\n \n        Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Directeur,\nSign\u00e9\n        Olivier LACROIX\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant constitution de la commission de contr\u00f4le de la commune\nLes Albres. Communes de moins de 1000 habitants 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens\nde la section de CONDOM D'AUBRAC\n(commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la\ncommune de CONDOM D'AUBRAC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM\nD'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC 6\nruPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                    du 19 novembre 2025         \nObjet\u00a0: Autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM D'AUBRAC, \n(commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et  \nsuivants relatifs aux sections de communes;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2025, du conseil municipal de la commune de CONDOM  \nD'AUBRAC demandant que les parcelles cadastr\u00e9es AC 23, AC 156 et AC 158 appartenant \u00e0 la  \nsection  de  CONDOM  D'AUBRAC  (commune  de  CONDOM  D'AUBRAC)  situ\u00e9e  commune  de \nCONDOM  D'AUBRAC  et  d'une  superficie  totale  de 00ha27a53ca  soient  transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0  la \ncommune de CONDOM D'AUBRAC ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 novembre 2025, de la commission syndicale de la section de CONDOM  \nD'AUBRAC repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur ALAZARD Yohan, acceptant le transfert  \ndes parcelles cadastr\u00e9es AC 23, AC 156 et AC 158, biens de la section de CONDOM D'AUBRAC  \n(commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC ; \nVU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de la section de CONDOM D'AUBRAC, en date du 15 octobre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil municipal de CONDOM D'AUBRAC et par la  \ncommission syndicale de la section de CONDOM D'AUBRAC constitue une demande conjointe \nde transfert dans les conditions fix\u00e9es par l'article L2411-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s  \nTerritoriales ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n- A R R E T E -\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: pref-elections@aveyron.gouv.fr\nPREF/Direction/Bureau/no\u202f2025-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM\nD'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC 7\nArticle 1- Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC des biens propri\u00e9t\u00e9s  \nde la section de  CONDOM D'AUBRAC  (commune de  CONDOM D'AUBRAC), situ\u00e9e  \ncommune de CONDOM D'AUBRAC. Lesdits biens sont cadastr\u00e9s, comme suit :\nCOMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC\nSection N\u00b0 plan lieu-dit Contenance \ncadastrale\nAC 23 Les Crots 00ha00a53ca\nAC 156 Les Inguillens 00ha09a60ca\nAC 158 Roc Guiral 00ha17a40ca\nPour une superficie totale de 00ha27a53ca.\nArticle 2- Les  membres  de  la  section  de  CONDOM  D'AUBRAC  qui  en  feront  la  demande \npourront recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de la commune dans les conditions  \nfix\u00e9es aux alin\u00e9as 3 et 4 de l'article L 2411-11 du code g\u00e9n\u00e9ral collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 3- Le maire de la commune de CONDOM D'AUBRAC  est charg\u00e9 d' accomplir toutes les \nformalit\u00e9s administratives et fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert . Il sera notamment  \ncharg\u00e9 d'assurer la publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire aupr\u00e8s des services de la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re de RODEZ.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie \nde  CONDOM D'AUBRAC et dans la section  de CONDOM D'AUBRAC , pendant une  \ndur\u00e9e minimum de 2 mois.\nArticle 5- La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  le  maire  de  CONDOM \nD'AUBRAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68,  \nrue Raymond IV \u00e0 Toulouse) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage  \nen mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 novembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert de biens de la section de CONDOM\nD'AUBRAC (commune de CONDOM D'AUBRAC) \u00e0 la commune de CONDOM D'AUBRAC 8","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:09:17+00:00","id":"c545b6847251fcb2c62f9903f43dfe1e5e08253e44600c81df62bdd777f682d2","name":"RAA N\u00b012-2025-650 du 19.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-19T13:39:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T13:40:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29800/237901/file/RAA%20N%C2%B012-2025-650%20du%2019.11.25.pdf"}