{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-390\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circuler sur\nl'autoroute A2 pour les engins agricoles participants \u00e0 la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e par la coordination rurale des Hauts de France du 4\nd\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2024-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circuler sur\nl'autoroute A2 pour les engins agricoles\nparticipants \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la\ncoordination rurale des Hauts de France du 4\nd\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circuler sur l'autoroute A2 pour les engins agricoles\nparticipants \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la coordination rurale des Hauts de France du 4 d\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2024 3\n| Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDU NORD  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLies  Bureau  de l'ordre  public\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de circuler  sur  l'autoroute  A2\npour  les engins  agricoles  participants  \u00e0 la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  la coordination  rurale  des  Hauts\nde France  du 4 d\u00e9cembre  au 5 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  l'article  L2214-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L211-1  \u00e0 L211-4  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  : \u00a9\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Nord  par  courriel  le 3 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 9h55  par\nla coordination  rurale  des  Hauts  de France  appelant  les agriculteurs  \u00e0 manifester  dans  le cadre  du mouvement\nagricole  nationale  du 4 d\u00e9cembre  \u00e0 21h  jusqu'au  5 d\u00e9cembre  \u00e0 22h  ;\nVu l'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  pourrait  consister  en un blocage  de l'autoroute  A2 par l'emprunt  de cet axe  tr\u00e8s\nfr\u00e9quent\u00e9  par des  engins  agricoles  pour  proc\u00e9der  \u00e0 des  contr\u00f4les  de poids  lourds  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  des  agriculteurs  belges  ne pourra  se tenir  sur l'autoroute  au niveau\nd'Hensies/Saint  Aybert  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce mode  op\u00e9ratoire  revient  \u00e0 cr\u00e9er  une  g\u00eane  \u00e0 la circulation  sur un axe  autoroutier  tr\u00e8s  dense\net tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9,  ce qui serait  constitutif  du d\u00e9lit  d'entrave  \u00e0 la circulation,  infraction  passible  de 2 ans\nd'emprisonnement  et de 4 500  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  la conduite  d'une  telle  action  revendicative  de nuit  impliquant  des  v\u00e9hicules  serait  une  source\nde risque  d'accidents  beaucoup  trop  important  et porterait  une  atteinte  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  tel \u00e9v\u00e9nement  obligerait  la mise  en place  d'un  dispositif  de forces  de l'ordre  important,  qui ne\nserait  pas  mobilisable  \u00e0 cette  date  et ne pourrait  en tout  \u00e9tat  de cause  pr\u00e9venir  enti\u00e8rement  tout  risque  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  au regard  de ces  circonstances  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  toute  entrave  \u00e0 la circulation,  notamment  celle  des  moyens  de secours,  il\nconvient  de mani\u00e8re  indispensable  de maintenir  la vacuit\u00e9  des  voies  de circulation  :\n12 rue  Jean  sans  Peur  \u2014 59 039  Lille  cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax  : 03 20 57 08 02\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circuler sur l'autoroute A2 pour les engins agricoles\nparticipants \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la coordination rurale des Hauts de France du 4 d\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2024 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  toute  atteinte  aux  biens  et aux  personnes  par l'interdiction  de l'emprunt  de\nl'A2  par  les manifestants  de la coordination  rurale  des  Hauts  de France  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La manifestation  d'engins  agricoles  d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture  du Nord  par  la coordination  rurale  des\nHauts  de France,  programm\u00e9e  du 4 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 21h  au 5 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 22h,  ne peut  emprunter  l'axe\nautoroutier  A2.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  notamment  selon  les dispositions  pr\u00e9vues  par l'article\n431-9  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : Le directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  du Nord  et le directeur  zonal  des  CRS  Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et notifi\u00e9  a\nl'organisateur.\name { lake  22G\nVOIES  ET D\u00c9LAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  Bureau  des\npolices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,  59014  LILLE\nCEDEX)  ; le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site  internet  www.felerecours.fr  :Ce recours  juridictionnel\ndoit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de publication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n12 rue Jean  sans  Peur  \u2014 59 039  Lille  cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax  : 03 20 57 08 02\nPr\u00e9fecture du Nord - 2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circuler sur l'autoroute A2 pour les engins agricoles\nparticipants \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la coordination rurale des Hauts de France du 4 d\u00e9cembre au 5 d\u00e9cembre 2024 5","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2024-12-04T19:27:44+00:00","id":"c548fd810b3cf1c96c09203a71e60c99db3313995e61e470c06f17202be7bc43","name":"Recueil n\u00b0390 du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T18:25:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98220/697031/file/recueil-2024-390-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}