{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"En FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le contr\u00f4le, s\u00e9curit\u00e9, recouvrement\nL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du T1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat;Vu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur r\u00e9gional des financespubliques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de LaR\u00e9union ;\nD\u00e9cide :\nArticle1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e selon lesmodalit\u00e9s suivantes :1. Division du contr\u00f4le fiscal et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique :M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale\u00e0 l'effet de signer pour toutes les affaires ressortissant de la division du contr\u00f4le fiscal et de las\u00e9curit\u00e9 juridique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, etMmes St\u00e9phanie MAIROT et St\u00e9phanie NATIVEL, inspectrices divisionnaires des financespubliques, re\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que1\n\nM. Hamadi LASSOUED, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposable auxtiers.Mmes Claudine BERENGER, Christel COLLIN, Marie-Edith FOCK-CHOW-THO, B\u00e9atrice GUERIN,Victoria HOARAU, Fr\u00e9d\u00e9rique MEDEA, Camille PINOT, Sylvie VIMBOULY, Elsa VITRY, inspectricesdes finances publiques, MM. Rapha\u00ebl CHANE-HIME-CHINJOIE, C\u00e9dric COURTOIS, PacienJOUSSET, inspecteurs des finances publiques, Mmes Frangoise RAMASSAMY, Fr\u00e9d\u00e9riqueGROLAND-GRONDIN, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric LUSANG, Freddy RUPERT, contr\u00f4leurs des financespubliques, Mme Samantha GUICHARD et M. Kevin ATCHY-DALAMA, agents administratifs desfinances publiques, re\u00e7oivent procuration pour signer dans la limite de leurs attributions :e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception ;e les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter;e tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.2. La mission d'accompagnement fiscal aux petites et moyennes entreprises (AFPME) :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice del'Etat, M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, re\u00e7oit procurationsp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que Mme Franciane MOURGAPAMODELY, autitre d'interlocuteur fiscal des petites et moyennes entreprises, sans que la condition d'absenceou d'emp\u00eachement ne soit opposable aux tiers.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de ladivision du recouvrement ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e selonles modalit\u00e9s suivantes :Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondu recouvrement, re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer toutes les affaires ressortissantde la division du recouvrement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme |Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, M. Owe\u00efs PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signerles m\u00eames documents que Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des financespubliques, pour la division du recouvrement sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachementne soit opposable aux tiers.2-1 Pour le service du recouvrement forc\u00e9Mmes Yasmina BOISEDU, Laurence DELRIEU, Agn\u00e8s FRADIN, Auriane LAM-HONG et Anne-Ga\u00eblleLEGER-CHANCIOUX, inspectrices des finances publiques, re\u00e7oivent procuration pour signer dansla limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception,demande de renseignements ;- les bordereaux de mise en paiement des \u00e9moluments des commissaires dejustice;- les bordereaux des \u00e9tats concernant les frais de d\u00e9placement des inspecteurs charg\u00e9s desfonctions d'huissiers et les factures des commissaires de justice et des greffes des tribunaux ;- les bordereaux d'envoi des extraits de jugement et d'amendes forfaitaires major\u00e9es ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des avis de r\u00e9clamation et d'opposition sur amendes ;- les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie en mati\u00e8re d'amende, et les demandes decompensation l\u00e9gale;- les propositions automatiques d'admission en non-valeur amendes ;- les listes 4340 de propositions non-automatiques d'admission en non valeur (amendes), apr\u00e8svalidation par le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou par l'un de ses d\u00e9l\u00e9gatairesg\u00e9n\u00e9raux des dossiers instruits ;\n\n- les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter;- tout document administratif et comptable en rapport avec I'activit\u00e9 de leur service.MM. Laurent CROSBIE et Jean-Louis SALAS, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oiventprocuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception,demande de renseignements ;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.2-2 Pour le service des recettes non fiscalesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, et de M. Oweis PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,- Mme Yasmina BOISEDU inspectrice des finances publiques,- Mme Marie MAILLOT, contr\u00f4leuse des finances publiques,- M. Sylvain BLANCHARD, agent administratif principal des finances publiques,- M. Maxime FERRIGUTTI, agent administratif principal des finances publiques.re\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soitopposable aux tiers :2-2-1 pour signer dans la limite de leurs attributions :les bordereaux d'envoi de simples pi\u00e8ces, les demandes de renseignement ;les courriers courants adress\u00e9s aux Services ordonnateurs ;les commandements de payer, les lettres de relance et de rappel, les mises en demeure ;les \u00e9tats de recouvrement adress\u00e9s, pour prise en charge, aux Services ordonnateurs ;les d\u00e9clarations de recettes ;les documents de transmission des \u00e9tats de saisies ext\u00e9rieures ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des avis de r\u00e9clamation et d'opposition sur produits divers del'\u00c9tat;- les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances ;les bordereaux de r\u00e9clamation des sommes dues ;- les bordereaux d'hypoth\u00e8que l\u00e9gale du Tr\u00e9sor;les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et les demandes decompensation l\u00e9gale;les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remises gracieuses ou remises de majorationsapr\u00e8s validation par le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou par l'un de sesd\u00e9l\u00e9gataires g\u00e9n\u00e9raux des dossiers instruits ;- les propositions d'admission en non-valeur (ANV) transmises aux Services ordonnateurs(titres REP) ;- _ par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique de gestionVIR;tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a lacharge, \u00e0 I'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec les juridictionsadministratives.2-2-2 Pour le traitement de d\u00e9lais de paiement :Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lescourriers relatifs aux d\u00e9lais de paiement de moins de 30 000 euros, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 24 mois.Chacun des autres agents pr\u00e9cit\u00e9s du service des recettes non fiscales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les courriers relatifs aux d\u00e9lais de paiement de moins de 10 000 euros, d'une dur\u00e9einf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 mois;\n\n2-2-3 Pour les remises gracieuses en principal :Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et de M. Owe\u00efs PATEL,inspecteur divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les remisesgracieuses en principal de moins de 40 000 euros, sans d\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0 l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de I'Etat du 2\u00e8me grade, adjointe dudirecteur et directrice du p\u00f4le contr\u00f4le, s\u00e9curit\u00e9 et recouvrement, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signerles remises gracieuses en principal de moins de 60 000 euros, sans d\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0 l'\u00e9cheloninf\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions de remise gracieuse de plus de 60 000 euros et de moins de 76 000 euros sont de lacomp\u00e9tence exclusive du directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;Les d\u00e9cisions de remise gracieuse de plus de 76 000 euros sont de la comp\u00e9tence de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.2-2-4 Pour les remises de majoration :Chaque agent du service des recettes non fiscales de |'Etat, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesd\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 1 500 euros ;Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signerd\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 10 000 euros.Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et de M. Oweis PATEL,inspecteur divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions relativesaux remises gracieuses de majoration de moins de 40 000 euros, sans d\u00e9l\u00e9gation possible \u00e0l''\u00e9chelon inf\u00e9rieur;Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de I'Etat du 2\u00e8me grade, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les remises gracieuses de majoration de moins de 60 000 euros, sans d\u00e9l\u00e9gationpossible \u00e0 l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 60 000 euros et de moinsde 76 000 euros sont de la comp\u00e9tence exclusive du directeur r\u00e9gional des finances publiques deLa R\u00e9union ;Les d\u00e9cisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 76 000 euros sont de lacomp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle4: Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLa R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 2 septembre 2025\nLudovic ROBERT","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-14T15:49:56+00:00","id":"c54b847ae143aaf27c20dcd1be76c2dd41a91b01bf6be45ec7491ae3d018189d","name":"D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le CSR","pdf_creation_date":"2025-09-03T04:48:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-03T04:36:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48993/368873/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20sp%C3%A9ciale%20p%C3%B4le%20CSR.pdf"}