{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le\nLuc en Provence\n83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours\nADJT ADM V2 (2 pages) Page 3\n83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours\nAEQ (2 pages) Page 6\n83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours\nASHQ (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du VAR / Cabinet du pr\u00e9fet\n83-2024-06-06-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee\nBrivadois  (3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2024-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DCL/BERG/2024/171 du 3\njuin 2024 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote et les\nlieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le d\u00e9partement du Var \u00e0 compter du\n1er janvier 2024 (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et\nde l'appui territorial\n83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant\nl\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration\nd\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection autour du captage de la source de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la\ncommune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de\nla sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques\nsur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des\narticles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1\nl\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre\nde l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la\nCommunaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV). (8 pages) Page 19\n2\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-06-05-00001\nMicrosoft Word - Avis de recrutement sans\nconcours ADJT ADM V2\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT\nADM V2 3\nCENTRE  HOSPITALIER\nNTERCOMMUNAL\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \nDirection des Ressources Humaines \nAffaire suivie par Audrey Musso \n@ : audrey.musso@chibll.fr   \nT\u00e9l : 04 94 72 67 78 \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 ADJOINTS ADMINISTRATIFS \n \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels \nadministratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2019-103 du 14 f\u00e9vrier 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la \nfonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1827 du 24 d\u00e9cembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 \nmars 2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \n- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales \ndes examens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et \ninstances de s\u00e9lection ; \n \nArticle 1 :   Un recrutement sans concours pour l'acc\u00e8s au grade d'Adjoint administratif est ouvert au sein du \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 4  postes. \n \nArticle 2 :  Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \n1) Peuvent \u00eatre inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de dipl\u00f4mes, s\u00e9lectionn\u00e9s par \nune commission. \n2) Avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne \n3) Jouir des droits civiques \n4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire incompatible avec les \nfonctions exerc\u00e9es. \n5) Etre \u00e0 jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (agent ayant \nmoins de 25 ans) \n \nArticle 3 :        Les phases d'admissibilit\u00e9 et d'admission du concours \n \nL'examen des candidatures est confi\u00e9 \u00e0 une commission compos\u00e9e d'au moins 3 membres nomm\u00e9s par le \ndirecteur organisateur du recrutement. \n \n1\u00b0) Admissibilit\u00e9 : \n \nLes candidatures devront comporter : \n \n- Un curriculum vitae dactylographi\u00e9 d\u00e9crivant le parcours professionnel avec mention des emplois occup\u00e9s, des \nfonctions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, les formations suivies et les stages effectu\u00e9s  \n- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat pr\u00e9sentera notamment les \u00e9l\u00e9ments qui constituent, selon lui, \nles acquis de son exp\u00e9rience professionnelle. \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 \n- Une photocopie des titres et dipl\u00f4mes \n- Un relev\u00e9 des formations suivies \n- L'attestation de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \n \nEt devront \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e0 : \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT\nADM V2 4\nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Recrutement sans concours Adjoint Administratif \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \navant le vendredi 16 aout 2024  \u2013 16h00, cachet de la poste faisant foi. \nAucune candidature par mail ne sera accept\u00e9e. \n \nLes membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et d\u00e9termineront les candidats \nadmissibles \u00e0 l'\u00e9preuve orale. \n \n2) Admission : \nUne \u00e9preuve orale d'admission d'une dur\u00e9e de 10 minutes aura lieu le mardi 24 septembre 2024  pour les \ncandidats s\u00e9lectionn\u00e9s par les membres de la commission. Ils recevront une convocation par mail et par courrier. \n \nCet entretien aura pour objectif de laisser le candidat pr\u00e9senter son parcours professionnel et ses motivations, puis \nsera suivi d'un \u00e9change avec les membres de la commission. \nL'audition des candidats est publique. \n \nArticle 4 :  R\u00e9sultats  \n \nAu terme des auditions, les membres de la commission \u00e9tabliront une liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes dans \nl'ordre de la liste. \nCette liste sera affich\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement. \n \n                                                  SIGNE \n Le 3 juin 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH, Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \n \n \n \n  \n \nAffichage : \n- ARS \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \n \n \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00001 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ADJT\nADM V2 5\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-06-05-00003\nMicrosoft Word - Avis de recrutement sans\nconcours AEQ\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 6\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \nDirection des Ressources Humaines \nAffaire suivie par Audrey Musso \n@ : audrey.musso@chibll.fr   \nT\u00e9l : 04 94 72 67 78 \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 6 AGENTS D'ENTRETIEN \nQUALIFIES  \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \n- Vu D\u00e9cret n\u00b0 2016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re \net technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2019-103 du 14 f\u00e9vrier 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la \nfonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1827 du 24 d\u00e9cembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 \nmars 2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \n- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales \ndes examens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et \ninstances de s\u00e9lection ; \n \nArticle 1 :   Un recrutement sans concours pour l'acc\u00e8s au grade d'Agent d'Entretien Qualifi\u00e9 est ouvert au sein \n  du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 6 postes . \n \nArticle 2 :  Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \n1) Peuvent \u00eatre inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de dipl\u00f4mes, s\u00e9lectionn\u00e9s par \nune commission. \n2) Avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne \n3) Jouir des droits civiques \n4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire incompatible avec les \nfonctions exerc\u00e9es. \n5) Etre \u00e0 jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (agent ayant \nmoins de 25 ans) \n \nArticle 3 :        Les phases d'admissibilit\u00e9 et d'admission du concours \n \nL'examen des candidatures est confi\u00e9 \u00e0 une commission compos\u00e9e d'au moins 3 membres nomm\u00e9s par le \ndirecteur organisateur du recrutement. \n \n1\u00b0) Admissibilit\u00e9 : \n \nLes candidatures devront comporter : \n \n- Un curriculum vitae dactylographi\u00e9 d\u00e9crivant le parcours professionnel avec mention des emplois occup\u00e9s, des \nfonctions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, les formations suivies et les stages effectu\u00e9s  \n- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat pr\u00e9sentera notamment les \u00e9l\u00e9ments qui constituent, selon lui, \nles acquis de son exp\u00e9rience professionnelle. \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 \n- Une photocopie des titres et dipl\u00f4mes \n- Un relev\u00e9 des formations suivies \n- L'attestation de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \n \nEt devront \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e0 : \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 7\nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Recrutement sans concours A.E.Q. \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \navant le vendredi 16 aout 2024  \u2013 16h00, cachet de la poste faisant foi. \nAucune candidature par mail ne sera accept\u00e9e. \n \nLes membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et d\u00e9termineront les candidats \nadmissibles \u00e0 l'\u00e9preuve orale. \n \n2) Admission : \nUne \u00e9preuve orale d'admission d'une dur\u00e9e de 10 minutes aura lieu entre le mardi 24 septembre et le mercredi \n25 septembre 2024  pour les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s par les membres de la commission. Ils recevront une \nconvocation par mail et par courrier. \n \nCet entretien aura pour objectif de laisser le candidat pr\u00e9senter son parcours professionnel et ses motivations, puis \nsera suivi d'un \u00e9change avec les membres de la commission. \nL'audition des candidats est publique. \n \nArticle 4 :  R\u00e9sultats  \n \nAu terme des auditions, les membres de la commission \u00e9tabliront une liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes dans \nl'ordre de la liste. \nCette liste sera affich\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement. \n \n \n Brignoles, le 3 juin 2024 \n \n                                                     SIGNE \n Le 3 juin 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH, Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \n \nAffichage : \n- ARS \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \n \n \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00003 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours AEQ 8\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-06-05-00002\nMicrosoft Word - Avis de recrutement sans\nconcours ASHQ\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 9\nCENTRE  HOSPITALIER\nNTERCOMMUNAL\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \nDirection des Ressources Humaines \nAffaire suivie par Audrey Musso \n@ : audrey.musso@chibll.fr   \nT\u00e9l : 04 94 72 67 78 \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 10 AGENTS DES SERVICES \nHOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier des corps de la fili\u00e8re soignante \nde la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2019-103 du 14 f\u00e9vrier 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la \nfonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1827 du 24 d\u00e9cembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re  \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 \nmars 2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \n- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales \ndes examens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et \ninstances de s\u00e9lection ; \n \nArticle 1 :   Un recrutement sans concours pour l'acc\u00e8s au grade d'Agent des services hospitaliers qualifi\u00e9s de \nclasse normale est ouvert au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc pour 10 postes . \n \nArticle 2 :  Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \n1) Peuvent \u00eatre inscrits que cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de dipl\u00f4mes, s\u00e9lectionn\u00e9s par \nune commission. \n2) Avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne \n3) Jouir des droits civiques \n4) N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire incompatible avec les \nfonctions exerc\u00e9es. \n5) Etre \u00e0 jour au regard du service militaire et/ou avoir accompli la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (agent ayant \nmoins de 25 ans) \n \nArticle 3 :        Les phases d'admissibilit\u00e9 et d'admission du concours \n \nL'examen des candidatures est confi\u00e9 \u00e0 une commission compos\u00e9e d'au moins 3 membres nomm\u00e9s par le \ndirecteur organisateur du recrutement. \n \n1\u00b0) Admissibilit\u00e9 : \n \nLes candidatures devront comporter : \n \n- Un curriculum vitae dactylographi\u00e9 d\u00e9crivant le parcours professionnel avec mention des emplois occup\u00e9s, des \nfonctions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, les formations suivies et les stages effectu\u00e9s  \n- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat pr\u00e9sentera notamment les \u00e9l\u00e9ments qui constituent, selon lui, \nles acquis de son exp\u00e9rience professionnelle. \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 \n- Une photocopie des titres et dipl\u00f4mes \n- Un relev\u00e9 des formations suivies \n- L'attestation de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \n \nEt devront \u00eatre adress\u00e9es par courrier \u00e0 : \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 10\nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Recrutement sans concours A.S.H.Q. \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \navant le vendredi 16 aout 2024   \u2013 16h00, cachet de la poste faisant foi. \nAucune candidature par mail ne sera accept\u00e9e. \n \nLes membres de la commission examineront les candidatures en leur possession et d\u00e9termineront les candidats \nadmissibles \u00e0 l'\u00e9preuve orale. \n \n2) Admission : \nUne \u00e9preuve orale d'admission d'une dur\u00e9e de 10 minutes aura lieu entre le mercredi 25 septembre et le jeudi \n26 septembre 2024 pour les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s par les membres de la commission. Ils recevront une \nconvocation par mail et par courrier. \n \nCet entretien aura pour objectif de laisser le candidat pr\u00e9senter son parcours professionnel et ses motivations, puis \nsera suivi d'un \u00e9change avec les membres de la commission. \nL'audition des candidats est publique. \n \nArticle 4 :  R\u00e9sultats  \n \nAu terme des auditions, les membres de la commission \u00e9tabliront une liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes dans \nl'ordre de la liste. \nCette liste sera affich\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement. \n \n \n                                                     SIGNE \n Le 3 juin 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH, Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \n \nAffichage : \n- ARS \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \n \n \n \n \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-06-05-00002 - Microsoft Word - Avis de recrutement sans concours ASHQ 11\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-06-00001\n Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee\nBrivadois \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 12\nPREFET  Service  d\u00e9partemental\nDU  VAR  \u00e0 la Jeunesse,  a l'engagement\nLibert\u00e9  et aux  sports\n\u00c9galit\u00e9  P\u00f4le  protection  des  publics\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0SDJES  -2024-5\nPORTANT  FERMETURE  EN URGENCE  D'UN  ETABLISSEMENT\nDANS  LEQUEL  SONT  PRATIQUEES\nDES  ACTIVITES  PHYSIQUES  OU  SPORTIVES\nLe Pr\u00e9fet  du Var\nVu le code  du sport  et notamment  ses articles  L. 322-5,  R. 322-9,  L. 322-2,  R. 212-7,  A.\n322-72  et suivants  ;\nVu l'accident  mortel  survenu  le 02 juin  2024  \u00e0 la pointe  de la Baumette,  cap  du\nDramont  dans  le Var;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de renseignement  administratif  n\u00b0 : 00083,  code  unit\u00e9  : 15679  du 03\njuin  2024,  \u00e9tabli  par  le Gendarme  J\u00e9r\u00e9mie  FETRE,  de la Brigade  nautique  des  Issambres,\nRoquebrune  sur Argens,  relatif  \u00e0 l'accident  mortel  du 02 juin  2024;\nVu l'enqu\u00eate  administrative  ouverte  le 03 juin  2024  par  le service  d\u00e9partemental  \u00e0 la\njeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  du var;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 322-5  du code  du sport  dispose  notamment  que  l'autorit\u00e9\nadministrative  peut  prononcer  la fermeture  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'un\n\u00e9tablissement  lorsque  son  maintien  en activit\u00e9  pr\u00e9senterait  des  risques  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  physique  ou morale  des  pratiquants  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R. 322-9  du code  du sport  dispose  qu'en  cas d'urgence,  la\nfermeture  temporaire  peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  sans  une  mise  en demeure  pr\u00e9alable  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 322-2  dispose  que  les \u00e9tablissements  o\u00f9 sont  pratiqu\u00e9es\nune  ou des  activit\u00e9s  physiques  ou sportives  doivent  pr\u00e9senter  pour  chaque  type\nd'activit\u00e9s  et d'\u00e9tablissement  des  garanties  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9finies  par  voie\nr\u00e9glementaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R. 212-7  du code  du sport  pr\u00e9cise  que  la pratique  de la plon-\ng\u00e9e  subaquatique  s'exerce  en environnement  sp\u00e9cifique  ;\nDirection  des Services  D\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  Nationale\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\n98 rue Montebello  CS 71204  \u2014 83 070  TOULON  cedex\n1/3\n \n \n \n                                                              \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 13\nConsid\u00e9rant  que  la pratique  de la plong\u00e9e  subaquatique  organis\u00e9e  au sein  d'un\n\u00e9tablissement  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives  est soumise  aux  garanties  d'hygi\u00e8ne  et\nde s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 322-2  et R. 322-7  et pr\u00e9vues  aux  articles  A. 322-\n71 \u00e0 A. 322-101  du code  du sport  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  que  sur les 8 personnes  pr\u00e9sentes  durant  ce week-end,  7 sont\nadh\u00e9rents  de la structure  \u00ab Esprit  Plong\u00e9e  Brivadois  \u00bb, situ\u00e9e  2 place  Lafayette  43100\nBrioude,  num\u00e9ro  RNA  W4310001262  et occupent  un poste  au bureau  ou sont  enca-\ndrants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  que\nmonsieur  Christophe  JACQUARD  est pr\u00e9sident  et encadrant  MF1,\nmadame  Laure  DEQUAIRE  est secretaire  adjoint  et encadrante  N4-E2\nmonsieur  Richard  DECOUFLET  est tr\u00e9sorier  adjoint  (victime)\nmonsieur  Denis  TRELLU  est responsable  mat\u00e9riel  adjoint  et encadrant  MF1\nmonsieur  Jean-Philippe  CHALCHAT  est responsable  technique  et encadrant\nMF1\nmonsieur  Jean-Pierre  ANGLADE  est responsable  des  sorties  et encadrant  Niv  5\nmonsieur  Robert  LECLERCQ  est encadrant  Niv  5;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  que  Jean-Pierre  ANGLADE,  responsable  des  sorties  pour  la\ndite  structure  associative  a pay\u00e9  la reservation  du camping  pour  l'ensemble  du groupe  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  ci-dessus  mentionn\u00e9s  permettent  de carac-\nt\u00e9riser  une  activit\u00e9  sportive  en \u00e9tablissement  sportif  et qu'elle  doit  de se fait  se con-\nformer  au code  du sport;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  de l'enqu\u00eate  administrative  que  l'\u00e9tablissement  de plong\u00e9e\n\u00ab Esprit  Plong\u00e9e  Brivadois  \u00bb ne pr\u00e9sente  pas  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9glementaire\nau regard  des  articles  L. 322-2,  A. 322-72  et suivants  du Code  du Sport:\nConsid\u00e9rant  que  conformement  \u00e0 l'article  A. 322-72  aucun  directeur  de plong\u00e9e  n'a\norganis\u00e9  l'activit\u00e9  ni r\u00e9dig\u00e9  de feuille  de s\u00e9curit\u00e9  ce qui cr\u00e9e  un risque  grave  et imm\u00e9-\ndiat  pour  les usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que  conformement  \u00e0 l'article  A. 322-78  l'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie  normobare\nm\u00e9dicale  pr\u00e9sente  a bord  est p\u00e9rim\u00e9e  depuis  le 04 f\u00e9vrier  2019  ce qui  cr\u00e9e  un risque\ngrave  et imm\u00e9diat  pour  les usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que  conformement  \u00e0 l'article  A. 322-76  les plongeurs  sont  descendus  sur\ndes  profondeurs  de 64 m\u00e8tres  le matin  et 78,2  m\u00e8tres  l'apr\u00e8s-midi  (plong\u00e9e  durant\nlaquelle  l'accident  \u00e0 lieu)  alors  que  la plong\u00e9e  en France  \u00e0 l'air  est interdite  au-del\u00e0  des\n60 m\u00e8tres  ce qui cr\u00e9e  un risque  grave  et imm\u00e9diat  pour  les usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les nombreux  dysfonctionnements  qui ont  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s  lors  de l'en-\nqu\u00eate  et au regard  du proc\u00e8s-verbal  de renseignement  administratif  n\u00b0 : 00083  cr\u00e9ent\npar  eux-m\u00eames  un risque  grave  et imm\u00e9diat  pour  les usagers  ;\nDirection  des Services  D\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  Nationale\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\n98 rue Montebello  CS 71204  \u2014 83 070  TOULON  cedex\n2/3\n \n \n \n  \n  \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n-  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 14\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  publique  de faire  cesser  sans  d\u00e9lai  la poursuite\nde l'ensemble  des  faits  relev\u00e9s  qui pr\u00e9sentent  des  risques  graves  et imm\u00e9diats  pour  la\nsant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  pratiquants;  qu'il  convient  donc  de proc\u00e9der  \u00e0 la\nfermeture  en urgence  de l'\u00e9tablissement  \u00ab Esprit  Plong\u00e9e  Brivadois  \u00bb ;\nARRETE  :\nArticle  ter : L'activit\u00e9  organis\u00e9e  sur le site  de plong\u00e9e  43\u00b024.38'N-006]5314'E  pointe  de\nla Baumette  le 02 juin  2024  sur le support  \u00ab Tigre  \u00bb \u00e9tait  bien  une  sortie  du club  \u00ab Esprit\nPlong\u00e9e  Brivadois  \u00bb, situ\u00e9  2 place  Lafayette  43100  Brioude.\nArticle  2 : L'\u00e9tablissement  \u00ab \u00ab Esprit  Plong\u00e9e  Brivadois  \u00bb, situ\u00e9e  2 place  Lafayette  43100\nBrioude  est ferm\u00e9  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 322-4  du code  du sport.\nArticle  3 : Cette  fermeture  vaut  jusqu'\u00e0  mise  en conformit\u00e9  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au pr\u00e9sident  de l'association.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Var,  le colonel  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  du Var,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulon,  le 06 juin  2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe  MAHE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de contestation,  \u00e0 former  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification:\n- soit  par  recours  gracieux  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision  ;\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  ;\n- Soit  par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulon.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  selon  les\ndispositions  de l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  Un recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nDirection  des Services  D\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation  Nationale\nService  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\n98 rue Montebello  CS 71204  \u2014 83 070  TOULON  cedex\n3/3\n \n \n \n  \n    \n \n \n   \n \n    Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de fermeture en urgence Esprit Plongee Brivadois 15\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-03-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DCL/BERG/2024/171 du\n3 juin 2024 portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt\n2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de\nr\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le d\u00e9partement du\nVar \u00e0 compter du 1er janvier 2024\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le\nd\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1er janvier 202416\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCL/BERG/2024/171  du 3 juin 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023\ninstituant les bureaux de vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs\ndans le d\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1er janvier 2024\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L.17 , L. 79, R.40 et R.\n40-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02014-270  du  27  f\u00e9vrier  2014  portant  d\u00e9limitation  des  cantons  dans  le\nd\u00e9partement du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/14/MCI du  12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote\net les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le d\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1er janvier\n2024 ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative \u00e0 la tenue des\nlistes \u00e9lectorales et des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires  ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 16 janvier 2020 (INTA2000661J) relative au d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales au suffrage universel direct  ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les maires d'Ollioules, de Cabasse, de Sainte-Maxime, de La-\nLonde-les-Maures, de Draguignan, du Lavandou ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nA R R E T E \nARTICLE 1  er     : Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195, qui institue les\nbureaux de vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs \u00e0 compter du 1er janvier 2024, est\nremplac\u00e9 par le tableau ci-joint.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le\nd\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1er janvier 202417\nARTICLE 2     :   Les autres articles sont sans changement.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Draguignan et de\nBrignoles et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et\nimm\u00e9diatement affich\u00e9.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture,  les  recours  suivants peuvent \u00eatre introduits  conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants du code de justiceadministrative :-- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDE\n2/2Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9  : Lucien GIUDICELLIPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 portant modification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2023/195 du 30 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs dans le\nd\u00e9partement du Var \u00e0 compter du 1er janvier 202418\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant\nl\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable\n\u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux\nde d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection autour du captage de la source de\nFont P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article\nL1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9\npubliques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des\narticles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement,\ndite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la\nconsommation humaine au titre de l\u25a1article\nL1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9\nd\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).19\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 7 juin 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0  :\n\u2022la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection autour du captage de la source de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\n\u2022la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l'article\nL1321-2 du code de la sant\u00e9 publique  ;\n\u2022l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\n\u2022l'autorisation de pr\u00e9lever l'eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de\nl'environnement, dite \u00ab  loi sur l'eau \u00bb\n\u2022l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article\nL1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L.  123-1  et  suivant,  L.  181-1  et\nsuivants, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-13, R. 123-1 et suivants, R. 214-1 et suivants  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-7 , R. 1321-61 et sui -\nvants ; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1,\nL. 110-1, L. 112-1 ; L. 121-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1 et suivants, R. 111-1, R. 112-1, R. 112-5 et\nsuivants ; R. 131-1 et suivants  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la\nR\u00e9publique  (loi  NOTRe),  transf\u00e9rant,  \u00e0  titre  obligatoire,  les  comp\u00e9tences  \u00ab  eau \u00bb  et\n\u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \u00e0\ncompter du 1er janvier 2020 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH \u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  nommant\n 1/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).20\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0AE-F-09323P0177 du 31 ao\u00fbt 2023 ne soumettant pas le\nprojet  de  remise  en  exploitation  du  captage  de  la  source  de  Font  P\u00e9tugue  pour\nl'alimentation en eau potable de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux, \u00e0 \u00e9tude d'impact,\napr\u00e8s examen au cas par cas  ;\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, du 4 septembre 2023, proposant l'utilisation du\ncaptage de la source de Font P\u00e9tugue en secours pour l'alimentation en eau potable, et la\nd\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage  ; \nVu la lettre du 20 octobre 2023 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Provence Verte de\ndemande d'ouverte d'une enqu\u00eate publique  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CC-2023-238  du  Conseil  communautaire  de  la  Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de  la  Provence  Verte,  en  date  du  15  d\u00e9cembre  2023,  approuvant\nl'engagement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et\nla protection de ressource d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la Source de Font\nP\u00e9tugue sur M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CC-2023-239  du  Conseil  communautaire  de  la  Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de la Provence Verte, en date du 15 d\u00e9cembre 2023, approuvant le dossier\nd'enqu\u00eate publique et parcellaire relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la Source Font\nP\u00e9tugue  \u00e0  M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  et  autorisant  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  \u00e0  solliciter  le  pr\u00e9fet  du  Var  pour  engager  et  aboutir  les  proc\u00e9dures\nn\u00e9cessaires ;\nVu le rapport du 9 avril 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  se  pronon\u00e7ant  favorablement  sur  la  demande  de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et l'autorisation d'utilisation de\nla source de Font P\u00e9tugue pour l'alimentation en eau de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-\nMontrieux par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Provence Verte  ; \nVu le courrier du 19 avril 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nindiquant la compl\u00e9tude du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro A 602-100034765, et la fin de\nl'instruction  de  la  demande  d'autorisation  environnementale  du  projet  de  pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau issu de la remise en exploitation du captage de la source de Font P\u00e9tugue  ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulon du 30 mai 2024 d\u00e9signant Monsieur Marc\nSOREL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s quantitatives et qualitatives dans l'organisation actuelle de la\nproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-\nMontrieux ; \nConsid\u00e9rant  le  souhait  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la  Provence  verte  de\np\u00e9renniser les possibilit\u00e9s d'exploitation du captage de la source de Font P\u00e9tugue en secours\ndes autres moyens de production  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de  la  source  de  Font  P\u00e9tugue  permettra  de  s\u00e9curiser\nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-\nMontrieux ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  la  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la  Provence  Verte\nd'acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\n2/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).21\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :   Objet de l'enqu\u00eate publique\nI.-   Le p\u00e9titionnaire     :  \nLe  responsable  est  la  Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la  Provence  Verte  (CAPV),  sise\nQuartier  de  Paris,  174  Route  d\u00e9partementale  554  \u2013  83170  BRIGNOLES,  qui  assure  la\ncomp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux.\nIII.- L'enqu\u00eate publique     :  \nLe projet consiste, d'une part, \u00e0 prot\u00e9ger l e captage de la source de Font P\u00e9tugue et, d'autre\npart,  \u00e0  autoriser  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  son  utilisation  en  vue  de  la  consommation\nhumaine.\nLes d\u00e9bits et volumes sollicit\u00e9s pour cette ressource sont les suivants  : \n\u2022d\u00e9bit d'exploitation  : 35 m\u00b3 /h \n\u2022d\u00e9bit journalier : 840 m\u00b3/jour\n\u2022d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement annuel  : 190 000 m\u00b3 /an \nL'enqu\u00eate ouverte a  pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que\nla prise en compte des int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires et des tiers dans l' \u00e9laboration des d\u00e9cisions\nrelatives au projet.\nLes volets r\u00e9glementaires soumis \u00e0 l'enqu\u00eate sont  :\n\u2022la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres\nde  protection  autour  du  captage  de  la  source  de  Font  P\u00e9tugue,  situ\u00e9e  sur  la\ncommune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\n\u2022l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\n\u2022la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l'article \nL1321-2 du code de la sant\u00e9 publique  ;\n\u2022l'autorisation  de  pr\u00e9lever  l'eau  au  titre  des  articles  L.214-1  \u00e0  6  du  code  de\nl'environnement ;\n\u2022l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine. \nIII.- Les caract\u00e9ristiques principales du projet\nLes caract\u00e9ristiques principales du projet de captage pour chaque p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nsont d\u00e9clin\u00e9es comme suit  :\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)  : la zone concern\u00e9e comprend le pont d'acc\u00e8s\nau captage, le chemin conduisant au b\u00e2ti \u00e0 l'\u00e9tat de ruine, le canal d'\u00e9vacuation de surverse\ndu captage et une partie de la berge. Il sera d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9.\nLes deux parcelles incluses dans le PPI devront \u00eatre acquises en totalit\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.\nToutes activit\u00e9s ou installations y seront interdites en vue d'\u00e9viter toute introduction de\nsubstances ind\u00e9sirables dans les ouvrages de captage et d'en pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation.\n-  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  (PPR)  :  il  a  pour  but  de  maintenir  la  qualit\u00e9\nchimique et microbiologique de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Des interdictions et des servitudes seront\ninstitu\u00e9es \u00e0 cette fin  ;\n- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 (PPE)  : il est inclus dans le PPE des forages de Vigne\nGroussi\u00e8re existants.\n3/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).22\nArticle 2     :   Lieu, si\u00e8ge et dates de l'enqu\u00eate publique\nLa commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux est lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nL'enqu\u00eate se tient en mairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux, du mardi 9 au jeudi 25 juillet 2024\ninclus , soit 17 jours cons\u00e9cutifs , aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant  :\nLieu et si\u00e8ge des enqu\u00eates Jours d'ouverture Horaires\nMairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\nH\u00f4tel de ville \u2013 Salle du conseil\n12 route de Brignoles\n83136 MEOUNES LES MONTRIEUXLundi, mardi, jeudi et\nvendredi 8h30 \u2013 12h00\n14h00 - 16h00\nMercredi et samedi 8h30 - 11h00\nArticle 3     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique\nI.- Par voie de presse     :  \nUn  avis  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  destin\u00e9  au  public,  est  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res\napparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux publi\u00e9s\ndans le d\u00e9partement du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture  de l'enqu\u00eate et, en\nrappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nII.- Par voie d'affichage     :  \nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate sont \u00e9galement publi\u00e9s \u00e0 la CAPV, en mairie de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux , par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et le maire, par\nvoie d'affichage aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage, ou \u00e9ventuellement tout autre\nproc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production d'un certificat de\nd\u00e9but d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, d\u00e9livr\u00e9s par le maire et le pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nIII.- En ligne     :  \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, quinze jours au\nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci  :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-\npublic/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/\nIV.- Affichage de l'avis sur site     :  \nL'avis est affich\u00e9 quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa\ndur\u00e9e, par le p\u00e9titionnaire,  sur le lieu ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage de l'am\u00e9nagement\nprojet\u00e9. Cette  affiche  doit  \u00eatre  visible  et  lisible  depuis  la  voie  publique.  En  cas\nd'impossibilit\u00e9, cette formalit\u00e9 est effectu\u00e9e en un lieu appropri\u00e9. Le p\u00e9titionnaire justifie\nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par tous moyens \u00e0 sa convenance et remet les\npi\u00e8ces  justificatives  correspondantes  au  commissaire  enqu\u00eateur,  pour  \u00eatre  annex\u00e9es  au\ndossier de l'enqu\u00eate publique.\nL'affiche est conforme aux prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre\n2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique,  de participation du public par voie\n\u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par\nle code de l'environnement .\nV.- L'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du Var.\n4/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).23\nArticle 4     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur et permanences\nM.  Marc  SOREL  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  pour  conduire  cette\nenqu\u00eate publique.\nLe public peut s'adresser directement au commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il\nassure en mairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux , aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nPermanences\nLieu et si\u00e8ge des enqu\u00eates Jours Heures\nMairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\nH\u00f4tel de ville \u2013 Salle du conseil\n12 route de Brignoles\n83136 MEOUNES LES MONTRIEUXMardi 9 juillet 20248h30-12h00\n14h00-16h00\nJeudi 18 juillet 20248h30-12h00\n14h00-16h00\nJeudi 25 juillet 20248h30-12h00\n14h00-16h00\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur,  l'enqu\u00eate est interrompue.  La pr\u00e9sidente\ndu tribunal administratif de Toulon d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant. La date\nde reprise de l'enqu\u00eate est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en concertation avec le commissaire enqu\u00eateur\nd\u00e9sign\u00e9. Le public est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle  5     :   Consultation  du  dossier  de  l'enqu\u00eate  publique,  demande  d'informations  et\nrecueil des observations\nLe dossier de l'enqu\u00eate est consultable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique     :  \n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, du 1er jour de l'enqu\u00eate, \u00e0 0h00,\nau  dernier  jour  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  24h00,  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-\nICPE;\n\u2022sur  support  papier  en  mairie  de  M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux ,  aux  lieux,  jours  et\nheures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2  ;\n\u2022sur un poste informatique au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0\nl'article 2 ;\nLe public peut formuler des observations et propositions sur le projet, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate     :   \n\u2022par  courriel  adress\u00e9  au  commissaire  enqu\u00eateur,  du  1er jour  de  l'enqu\u00eate,  0h00,  au\ndernier jour de l'enqu\u00eate, 24h00, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante  : source-de-font-\npetugue-a-meounes-les-montrieux@administrations83.net \nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le site\ninternet suscit\u00e9. Tout courriel re\u00e7u en dehors de la p\u00e9riode d'enqu\u00eate ne sera pas pris\nen consid\u00e9ration. \n\u2022par voie postale, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les\nobservations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au registre de l'enqu\u00eate tenu \u00e0\nla disposition du public  ;\n\u2022directement sur le registre de l'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par\nle commissaire enqu\u00eateur et tenu \u00e0 disposition du public, en mairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-\nMontrieux, aux lieux, jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2  ;\n\u2022directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure, aux\njours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article 4. Les lettres remises en main propre\nsont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.\n5/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).24\nArticle 6     :   R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au\npublic de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement\nau processus de d\u00e9cision.\nIl paraphe le dossier d'enqu\u00eate et le registre d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nIl re\u00e7oit le p\u00e9titionnaire,  \u00e0 sa demande. Il peut lui demander communication de documents\nexistants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles \u00e0 la bonne information\ndu public. Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du p\u00e9titionnaire sont vers\u00e9s au dossier\ntenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate  et sur le site Internet pr\u00e9cit\u00e9 . Lorsque des documents sont\najout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, un bordereau mentionne la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0\nlaquelle elles ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.\nLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieux\nd'habitation,  il  en  informe,  au  moins  48h  \u00e0  l'avance,  les  propri\u00e9taires  et  les  occupants\nconcern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu\n\u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.\nIl  peut  entendre  toute  personne  concern\u00e9e  par  le  projet  qui  en  fait  la  demande  et\nauditionner toute personne ou service  qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son\ninformation sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, ou\nl'absence de r\u00e9ponse, est mentionn\u00e9 dans son rapport.\nIl peut organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public , lorsqu'il estime que\nl'importance  ou  la  nature  du  projet  ou  les  conditions  de  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  la\nrendent n\u00e9cessaire. Il en informe le pr\u00e9fet et le responsable du projet en leur indiquant les\nmodalit\u00e9s qu'il propose pour son organisation et d\u00e9finit, en concertation avec eux, les\nmodalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de la r\u00e9union.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union, il \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au pr\u00e9fet et au responsable\ndu projet.\nCe document et les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet sont annex\u00e9s au\nrapport de fin de l'enqu\u00eate.\nIl peut proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union pour r\u00e9diger le compte\nrendu de la r\u00e9union. Le d\u00e9but et la fin de l'enregistrement doivent \u00eatre clairement notifi\u00e9s\naux  personnes  pr\u00e9sentes.  Cet  enregistrement  est  remis,  exclusivement  et  sous  sa\nresponsabilit\u00e9, au pr\u00e9fet, avec le rapport de l'enqu\u00eate.\nLes frais d'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nIl peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de 15  jours,\nnotamment pour organiser la r\u00e9union susvis\u00e9e. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance\ndu public, au plus tard le dernier jour des enqu\u00eates, dans les m\u00eames conditions de publicit\u00e9\nqu'\u00e0 l'article 3.\nArticle 7     :   Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre, les documents annex\u00e9s et le dossier sont\nremis, imm\u00e9diatement, au commissaire enqu\u00eateur qui cl\u00f4t le registre de l'enqu\u00eate.\nArticle 8     :   Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nI.- \u00c9changes avec le p\u00e9titionnaire\nDans un d\u00e9lai de huit jours suivant la remise du dossier et du registre de l'enqu\u00eate, le\ncommissaire enqu\u00eateur rencontre un repr\u00e9sentant du p\u00e9titionnaire et lui communique les\nobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe repr\u00e9sentant du p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 15  jours pour produire aupr\u00e8s du\n6/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).25\ncommissaire enqu\u00eateur ses observations en retour sur le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et ses\nr\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments d'informations formul\u00e9es, directement aupr\u00e8s de\nlui, par le public pendant l'enqu\u00eate publique.\nII.- R\u00e9daction\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate\npublique. Il examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le\nrappel  de  l'objet  du  projet,  la  liste  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant  dans  le  dossier\nd'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions\nproduites  durant  l'enqu\u00eate  publique,  les  observations  \u00e9ventuelles  du  p\u00e9titionnaire  en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne ses conclusions motiv\u00e9es  sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique relative aux travaux de d\u00e9rivation des eaux et aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour\ndu captage de la source de Font P\u00e9tugue, sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ; sur\nl'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et sur la\ncessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l'article L1321-2 du\ncode de la sant\u00e9 publique , situ\u00e9s sur le territoire de la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\nsur l'autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau au titre de la Loi sur l'eau  et sur l'autorisation\npr\u00e9fectorale d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine.  \nIl pr\u00e9cise si ses conclusions sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nIII.- Transmission\nDans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur remet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s du dossier d'enqu\u00eate\net du registre de l'enqu\u00eate publique, au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable de la pr\u00e9fecture du Var.\nSimultan\u00e9ment, il adresse une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente\ndu tribunal administratif de Toulon.\nArticle     9     :   Diffusion du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de l'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du\ncommissaire enqu\u00eateur  au p\u00e9titionnaire et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer du Var.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n- en mairie de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  ;\n- \u00e0 l'h\u00f4tel communautaire de la CAPV  ;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var  ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var  :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es du  commissaire enqu\u00eateur , en s'adressant au bureau de l'environnement et du\nd\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre 1er\ndu titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).\nArticle     10     :   Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Var de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires\n7/8Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).26\net de la mer, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Provence Verte, le maire de\nla commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux  et le commissaire enqu\u00eateur  sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e  :\n- \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon  ;\n- au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brignoles  ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var .\nFait \u00e0 Toulon, le 7 juin 2024\n8/8Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9  : Lucien GIUDICELLIPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n    \u25a1 la d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du captage de la\nsource de Font P\u00e9tugue, situ\u00e9e sur la commune de M\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 la cessibilit\u00e9 des terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate au titre de l\u25a1article L1321-2 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1instauration de servitudes d\u25a1utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nM\u00e9ounes-l\u00e8s-Montrieux\u00a0;\n    \u25a1 l\u25a1autorisation de pr\u00e9lever l\u25a1eau au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l\u25a1environnement, dite \u00ab\u00a0loi sur l\u25a1eau\u00a0\u00bb\n    \u25a1 l\u25a1autorisation d\u25a1utiliser l\u25a1eau en vue de la consommation humaine au titre de l\u25a1article L1321-7 du code de la sant\u00e9 publique\n     \nau b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d\u25a1agglom\u00e9ration de la Provence Verte (CAPV).27","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T17:07:32+00:00","id":"c550145965f4c9da4f0d762c0514c7d9786fb6474bc65a7c84ddaf5ca9577c30","name":"RAA N\u00b0132 du 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T16:09:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34898/231928/file/RAA%20N%C2%B0132%20du%207%20juin%202024.pdf"}