{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET | s\u00e9rvis\u00e9 dal dination d liti bli\nDE LA REGION ervice de la coordination des politiques publiques\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444 du 31 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Tom FOLLET,\ndirecteur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\n1/6\n\nARRETE\n1- ACTIVIT\u00c9 GENERALE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tom FOLLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,\nrapports, correspondances et documents relevant des attributions de son service \u00e0 l'exclusion\ndes correspondances aux parlementaires, aux membres du gouvernement et aux membres de\nl'administration centrale.\nLes attributions du cabinet comprennent notamment les mati\u00e8res suivantes :\n\u2014 r\u00e9quisitions et concours de la force publique ;\n- polices administratives, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales ayant trait \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, civile et sanitaire ;\n-actes administratifs et d\u00e9cisions portant sur les actions aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le domaine de la pr\u00e9vention et du contr\u00f4le ;\n- d\u00e9cisions relatives aux pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9\npublique en mati\u00e8re de soins psychiatriques ;\n\u2014 protection du secret, s\u00e9curit\u00e9 des sites et des infrastructures de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tom FOLLET pour signer tous les actes relatifs \u00e0 la\nnomination et \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des officiers sup\u00e9rieurs et officiers de sapeurs-\npompiers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Syldie ROBERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, accus\u00e9s de r\u00e9ception et correspondances\ncourantes relevant des attributions de sa direction ainsi que pour signer les d\u00e9cisions relatives\naux pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de soins\npsychiatriques.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la police\nadministrative, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition d'arme de\ncat\u00e9gorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances \u00e0 caract\u00e8re\ncourant relevant des attributions de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fatima TROUYET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole LE GUYADER, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales, \u00e0 l'effet de signer les correspondances \u00e0\ncaract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Hugues DEREGNAUCOURT, chef\nd'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel zone sud oc\u00e9an Indien, \u00e0 l'effet de signer tout document relevant\ndes attributions de son service, \u00e0 l'exclusion :\n2/6\n\n- des actes ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire ;\n- des courriers adress\u00e9s \u00e0 l'administration centrale, aux \u00e9lus ou aux responsables\nd'organisations repr\u00e9sentatives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Hugues DEREGNAUCOURT,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et dans leur domaine\nrespectif de comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Am\u00e9lie DEVOS, adjointe civile au chef d'\u00e9tat-major, chef du\nbureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon Fran\u00e7ois PICHOT-\nDUCLOS, adjoint militaire au chef d'\u00e9tat-major, chef du bureau de la gestion des crises, \u00e0 Mme\nVirginie ABEL, cheffe du bureau s\u00fbret\u00e9-d\u00e9fense.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat, pour signer les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Yasin LEGUET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\n'2+ -ORDONNANCEMENT DES. D\u00c9PENSES. E 'REECETTES ET.\n_SIGNATURE DES ACTES ASSOCI\u00c9S : :\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tom FOLLET \u00e0 l'effet de piloter les cr\u00e9dits\nau titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s\nrelevant du BOP 354 \u00ab Administration territoriale \u00bb.\nEn outre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement\nconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros de\nd\u00e9penses par acte. Dans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens\nde l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tom FOLLET, \u00e0 l'effet de piloter et de\nd\u00e9cider de la gestion des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement des budgets\nop\u00e9rationnels de programme du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des autres programmes relevant de\nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2014 BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;\n- BOP 161 (intervention des services op\u00e9rationnels) ;\n\u2014 BOP 216 (Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur) ;\n\u2014 BOP 207 (S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res).\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Syldie ROBERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits\naffect\u00e9s au fonctionnement de sa direction, dans la limite de 40 000\u20ac par acte.\n3/6\n\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement de son bureau, dans la limite de 5 000\u20ac\npar acte.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie Claire MEVIZOU,\nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement du bureau, dans la limite de 1 000\u20ac par acte.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yasin LEGUET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Doroth\u00e9e SAMAL, ma\u00eetre d'h\u00f4tel \u00e0 l'effet de signer,\ndans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s\nau centre de co\u00fbt du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 Un montant de 2 000 \u20ac par acte.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames\nconditions \u00e0 M. Jonathan MAILLOT, agent contractuel affect\u00e9 \u00e0 l'intendance.\n3-SUPPL\u00c9ANCE\nArticle 14: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Tom FOLLET est\nexerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde La R\u00e9union.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Tom FOLLET et de M. Richard SMITH,\nla suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de\nla pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\n4- PERMANENCES \u2014 JOURS OUVRABLES EN DEHORS DES HORAIRES. D'OUVERTUURE DES\nHE SERVICES : : ee Phe:\nArticle 15 : Dans le cadre de la permanence qu'il assure au niveau d\u00e9partemental par principe\nles jours ouvrables en dehors des horaires d'ouverture des services, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nM. Tom FOLLET, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de prendre, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :\n- de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- de r\u00e9quisitions militaires ;\n- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration\np\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;\n4/6\n\n- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits\nlocaux ;\n- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soins\npsychiatriques ;\n\u2014d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;\n\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Tom FOLLET est exerc\u00e9e dans les\nm\u00eames conditions par M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Tom FOLLET et de M. Richard SMITH,\nla suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\n5 - PERMANENCES \u2014 WEEK-ENDS ET JOURS F\u00c9RI\u00c9S\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tom FOLLET, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de\nprendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,\ntoutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :\n\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2014 de r\u00e9quisitions militaires ;\n- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration\np\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;\n- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesdits\nlocaux ;\n- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soins\npsychiatriques ;\n- d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;\n\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 17: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'un\ndroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait\ncomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Ils en informeraient alors\nimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 18 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 292 du 6 mars 2026 est abrog\u00e9.\n5/6\n\nArticle 19 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur a compter dujour de sa publication.\nArticle 20: Le directeur de cabinet et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La\nR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n6/6","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T12:41:01+00:00","id":"c550a75c9ed70a60b21ba8bbf0e8b7bcc54b9a73c37d74ebb1edd2c6651bb522","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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