{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-12-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant\nattribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de\nl'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en\ninterm\u00e9diation locative (3 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2025-12-12-00019\nArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant attribution\nd'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF\nau titre de l'am\u00e9lioration des conditions\nd'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en\ninterm\u00e9diation locative\nDEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au\ntitre de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en interm\u00e9diation locative 3\n| Le pr\u00e9fetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention de deux mille cing cent soixante-dix euros etquatre-vingt-huit centimes pour le Centre d'Informationsur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) au titre de l'am\u00e9lioration desconditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en interm\u00e9diation locative (IML)N\u00b0 SIRET : 379 278 187 000 32\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nDEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au\ntitre de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en interm\u00e9diation locative 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. Arnaud DURANTHON :l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,prop\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": une subvention d'un montant de deux mille cinq cent soixante-dix euros etquatre-vingt-huit centimes est allou\u00e9e \u00e0 l'association CIDFF pour l'am\u00e9lioration desconditions d'accueil des places financ\u00e9es dans le cadre de I'IML pour l'exercice 2025.Article 2: la subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab H\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab H\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, code activit\u00e9 \u00ab 177-01-06-12-60 autres d\u00e9penses li\u00e9esau logement adapt\u00e9, domaine fonctionnel: 177-12-17 autres actions en faveur del'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9.\nDEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au\ntitre de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en interm\u00e9diation locative 5\nArticle 3: La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association, selonles proc\u00e9dures comptables en vigueur. Les versements seront effectu\u00e9s au compteouvert par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) \u00e0la banque Caisse d'Epargne.Banque Guichet Num\u00e9ro de compte |Cl\u00e9 Code BIC11315 00001 08009443378 38 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0094 4337 838L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4 : En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action, l'associationCIDFF devra reverser \u00e0 l'Etat les sommes non utilis\u00e9es.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 12 d\u00e9cembre 2025\nLou Le pr\u00e9fet,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiil 9 des Solidarit\u00e9s\u2014\u2014tudovic g\u00e9 GAILLANDE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au\ntitre de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es en interm\u00e9diation locative 6","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T13:41:54+00:00","id":"c5515587f28017c1ab5ab301e54840bcbf79039148facef622da5db5621fba9e","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2025-321 publi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T01:36:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36121/260981/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2025-321%20publi%C3%A9%20le%2016%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}