{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-2024-0305autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens du lundi 1\" juillet au dimanche 8 septembre2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s,contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par le serviceinterne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF et de la RATP;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 juin 2024 par M. Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone desOret\u00e9 Est, sollicitant une autorisation de palpation pour la p\u00e9riode du lundi 1* juillet au dimanche 8septembre 2024 inclus, dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens dans le d\u00e9partement del'Yonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 de la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre lesactes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvis\u00e9, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats etv\u00e9hicules de transport, que dans les limites de dur\u00e9e et de lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924 4\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant l'existence de circonstances particuli\u00e8res susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste caract\u00e9risent descirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant |'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curisation des gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sensdans le d\u00e9partement de l'Yonne durant cette p\u00e9riode estivale et de tenue des jeux olympiques etparalympiques sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que les transports en commun, notamment, les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes etSens dans le d\u00e9partement de l'Yonne, connaissent une fr\u00e9quentation importante et constituent dece fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant la recrudescence des d\u00e9couvertes d'armes de toute nature (armes blanches, r\u00e9pliquesd'armes, objets dangereux pouvant s'apparenter \u00e0 des armes par destination) dans les emprises dela SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par les\u00e9quipes de la SNCF ou \u00e0 l'occasion des interpellations sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que les circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es justifient de permettre aux agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, de proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Pour la p\u00e9riode du lundi 1* juillet au dimanche 8 septembre 2024 inclus en raison descirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der en plus de l'inspectionvisuelle des bagages et leurs fouilles sur consentement de leur propri\u00e9taire \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne etle directeur de la zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924 5\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.\nFait a Auxerre, le 2 8 JUIN 2024\nm\"e,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre del'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00e9me en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;. - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les palpations 010724-080924 6","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-21T03:54:28+00:00","id":"c5540a1f1e24fdb0c4888696b32daf1cdfb353e9fc9084cd3d76fd98a7452b02","name":"recueil n\u00b089 2024 203 du 28 06 2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-06-28T09:20:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43407/348866/file/recueil-89-2024-203-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}