{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 7-11BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 17juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDT\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 1 / 7\nSOMMAIRE\nSERVICES DECONCENTRESDirection D\u00e9partementale des Territoires p3- Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millionsde v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partementde la Marne\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 2 / 7\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 3 / 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 4 / 7\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement(PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millionsde v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,dans le d\u00e9partement de la Marne(4\u00e9me \u00e9ch\u00e9ance)N\u00b0 SRER_PRB_2024_164_01\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0l'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-11 relatifs \u00e0I'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1633 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plansde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnementVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans depr\u00e9vention du bruit dans l'environnement;Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;Vu la note technique transmise le 23 novembre 2022 portant sur l'organisation de la r\u00e9vision des PPBEde quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance et compl\u00e9t\u00e9e par la note transmise le 26 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure denotification des cartes de bruit pour l'\u00e9ch\u00e9ance 4 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dur\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures routi\u00e8res dur\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, au r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et communal et au r\u00e9seau ferr\u00e9dans le d\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code'del'environnement ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 5 / 7\nConsid\u00e9rant la consultation du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1 mars au 30 avril 2023 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res nationalesdont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaire dont le trafic annuel estsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passage de train dans le d\u00e9partement de la Marne est approuv\u00e9.Il. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 au | est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Mise \u00e0 la disposition du public|. Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans I'environnement, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultatsde la consultation du public et la suite qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, est publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il estconsultable \u00e0 partir du site internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-I-environnement-PPBE/PPBE-de-4eme-echeance\nIL Le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et sa note d' accompagnement sontconsultables sur place\u00e0 l'adresse suivante:Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Marne40 boulevard Anatole France \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nArticle 3 \u2014- Publication, affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information :< \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est;- au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention desRisques \u2014 Service des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutionsdiffuses \u2014 Mission bruit et agents physiques).\nArticle 4- Publication, affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et feral'objet d'un affichage, dans chacune des mairies concern\u00e9es, pendant une dur\u00e9e de un moisconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.571-41 du code de l'environnement.Cette mesure de publicit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat du maire de chaque commune.Un avis sera publi\u00e9 dans la presse locale.\nArticle 5 \u2014 Recours contentieux :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lyc\u00e9e,51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CEDEX). Le d\u00e9p\u00f4t du recours s'effectue directement aupr\u00e8s du greffe oupar voie postale, ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.\n2/3\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 6 / 7\nUn recours gracieux peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne(Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne) ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8rede la transition \u00e9cologique et solidaire (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques \u2014-Service desrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, des d\u00e9chets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agentsphysiques - Tour S\u00e9quoia - 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX).Un recours contentieux peut-\u00eatre ensuite form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Marne (25 rue duLyc\u00e9e, 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CEDEX) en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe ouen adressant un recours par voie postale ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Le recours n'a pas d''effet suspensif sur la d\u00e9cision.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 16 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet de la Marne\nHenri PREVOST\n3/3\nRAA n\u00b07\u221211 du 17 juillet 2024 \u2212 p 7 / 7","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-16T08:55:59+00:00","id":"c556da3e4e3356b941674f25bf90590569d57271d022777a85cc41176aa98046","name":"RAA n\u00b07-11 du 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T14:41:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T14:41:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45573/330651/file/RAA%207-11.pdf"}