{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"\u00cbZ\nBOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL  \n \nN\u00b0 13 -2024-58-bis  \n \nPUBLIE LE 1er MARS  2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches -du-Rh\u00f4ne   \n \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels du laboratoire Alphabio exer\u00e7ant sur les \nsites de l'h\u00f4pital europ\u00e9en et l'institut Paoli -Calmettes                                       Page 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police  \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \n \nARRETE PORTANT REQUISITION DES PERSONNELS DU \nLABORATOIRE ALPHABIO EXERCANT SUR LES SIT ES DE \nL'HOPITAL EUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE  \nPORTANT REQUISITION DES PERSONNELS DU LABORATOIRE ALPHABIO [ FINESS  EJ : 130042161 ] \nEXERCANT SUR LES SITES DE L'HOPITAL EUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES [ FINESS \nET : 130042252/130042203) ] A [MARSEILLE \u2013 BOUCHES -DU-RHONE ] \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te  de police  \n \n \n \n------------------------  \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1110 -1, L. 6111 -1, L. 6111 -2 et L. 6212 -3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment s on article L. 2215 -1 ; \n \nVu le code du travail  ;  \n \nVu le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve \u00e0 compter du 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 6h00, d\u00e9pos\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2024, \u00e9manant du \npersonnel du laboratoire ALPHABIO sur les sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT  PAOLI -\nCALMETTES  ; \n \nVu la  demande du 22 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e par les conseils du laboratoire ALPHABIO, par laquelle est \nsollicit\u00e9e une demande de r\u00e9quisition suite au d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve du 29 f\u00e9vrier 2024 sur les sites \nsusmentionn\u00e9s  ; \n \nVu les tableaux de service ordinaire transmis dans la demande du 28 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9e  ; \n \nVu l'avis du SAMU en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;  \n \nVu l'actualisation de la situation au 1 mars 2024 avec poursuite de la gr\u00e8ve n\u00e9cessitant une prolongation de \nla r\u00e9quisition  ;  \n \nConsid\u00e9rant les nouveau x tableaux de service minimum transmis le 1 mars 2024, organisant le service \nminimum strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation de la prise en charge des examens urgents, \u00e9tabli par la \nDirection du laboratoire ALPHABIO, dont le fonctionnement est menac\u00e9 d'\u00eat re perturb\u00e9 par ce mouvement \nde gr\u00e8ve et qui devrait assurer la continuit\u00e9 minimale du service ;  \n \nConsid\u00e9rant le taux toujours \u00e9lev\u00e9 de techniciens de laboratoire en gr\u00e8ve, indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation des \nanalyses urgentes au vu de leurs comp\u00e9tences t echniques sp\u00e9cifiques sur les sites hospitaliers de \nL'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES et l'HOPITAL PRIVE BEAUREGARD ;  \n \nConsid\u00e9rant que le laboratoire ALPHABIO est autoris\u00e9 \u00e0 exercer sur les sites de L'HOPITAL EUROPEEN et \nL'INSTITUT PAOLI -CALMETTES, notamment, les activit\u00e9s de prise en charge des analyses des services \nsensibles de ces \u00e9tablissements et notamment les examens urgents  ; \n \nConsid\u00e9rant que les bilans biologiques des services de r\u00e9animation, de soins critiques, de greffes, des blocs \nop\u00e9ratoires et des urgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES ne \npeuvent pas \u00eatre assur\u00e9s par un autre laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour des raisons de volume de \npr\u00e9l\u00e8vements importants \u00e0 traiter en un temps r\u00e9duit le matin (150 pr\u00e9l\u00e8vements urgents par \u00e9tablissement)  \n \nConsid\u00e9rant que les services de r\u00e9animation, de soins critiques, de greffes, des blocs op\u00e9ratoires et des \nurgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI -CALMETTES n\u00e9cessitent des r\u00e9sultats \nau pie d du lit du patient par serveur de r\u00e9sultats, que les autres laboratoires de biologie m\u00e9dicale ne peuvent \npas \u00e9tablir des connexions informatiques en quelques jours pour rendre les r\u00e9sultats des bilans biologiques \ndisponibles dans ces services  ;  \n \n \nConsid\u00e9r ant que les services de r\u00e9animation, de soins critiques, de greffes, des blocs op\u00e9ratoires et des \nurgences des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT PAOLI CALMETTES peuvent avoir des \nurgences vitales qui n\u00e9cessitent des r\u00e9sultats de bilan biologique en  moins d'une heure  ; \n \nConsid\u00e9rant que si les bilans biologiques des services de soins critiques, de r\u00e9animation, de greffes, des \nblocs op\u00e9ratoires et d'urgence ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s rapidement, l'offre de soins sera gravement \nperturb\u00e9e avec des d\u00e9pr ogrammations de patients des sites de L'HOPITAL EUROPEEN et L'INSTITUT \nPAOLI -CALMETTES et un adressage des patients par le SAMU dans les \u00e9tablissements des Bouches du \nRh\u00f4ne  ; \n \nConsid\u00e9rant l'avis du SAMU en date du 28 f\u00e9vrier 2024 le SAMU a donn\u00e9 une positi on favorable \u00e0 la \nr\u00e9quisition du fait que dans un contexte de tension au sein d'un Service d'accueil des urgences (SAU), un \ndysfonctionnement dans un \u00e9tablissement peut impacter les autres structures d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9quisition porte  uniquement sur le personnel des plateaux techniques utiles pour r\u00e9aliser \nun service minimum pour effectuer les bilans biologiques urgents qui ne peuvent pas \u00eatre sous trait\u00e9s \u00e0 un \nautre laboratoire de biologie m\u00e9dicale  ; \n \nConsid\u00e9rant que la cessation d'ac tivit\u00e9 des personnels du laboratoire ALPHABIO sur les sites susmentionn\u00e9s \nest de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 des soins et de cr\u00e9er ainsi un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npatients et qu'elle ne permettra pas de r\u00e9pondre aux besoins de la populat ion ;  \n \nConsid\u00e9rant que le laboratoire ALPHABIO s'est organis\u00e9 pour que les bilans moyennement urgents soient \nr\u00e9alis\u00e9s sur un autre plateau technique de son laboratoire \u00e0 savoir le laboratoire de biologie m\u00e9dicale \nVitrolles Sud, clinique de Vitrolles  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le laboratoire ALPHABIO a sollicit\u00e9 l'aide de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX \nDE MARSEILLE pour r\u00e9cup\u00e9rer une partie des pr\u00e9l\u00e8vements, mais que seuls 200 pr\u00e9l\u00e8vements \nmoyennement urgents sur 1000 pr\u00e9l\u00e8vements pourront \u00eatre th\u00e9oriquement r \u00e9alis\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que les pouvoirs publics sont dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque en utilisant d'autres \nmoyens ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a donc une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la \ncontinuit\u00e9 des soins  pour ce qui est des examens urgents et qu'il ne s'agit pas de garantir un service complet \nmais de faire face \u00e0 une situation potentiellement critique en cas d'urgence  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les conditions d'urgence et de proportionnalit\u00e9 sont \u00e9tablies pour p roc\u00e9der \u00e0 r\u00e9quisition, \navec le maintien d'un effectif minimal et strictement indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la \ncontinuit\u00e9 des soins  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215 -1 al 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territ oriales, en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il  d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute \npersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service  ;  \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA.  \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1er  : Les personnels, dont les noms et qu alifications sont port\u00e9s aux tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sont requis pour assurer leurs fonctions au sein du laboratoire ALPHABIO sur les sites de L'HOPITAL \nEUROPEEN ET L'INSTITUT PAOLI CALMETTES, dans les conditions pr\u00e9vues aux annexes ci -jointes et ce \n\u00e0 compter du 2 mars 2024 \u00e0 6h00 jusqu'au 4 mars 2024 18h00.    \n \nArticle 2  : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services.  \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur du laboratoire de biologie m\u00e9dicale ALPHABIO qui \nremettra le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, individuellement, \u00e0 chacun de ces personnels.   \n \nArticle 4  : Cette r\u00e9quisition prendra fin d\u00e8s que les effectifs des personnels seront suffisants pour assurer un \nservice minimal garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des soins.  \n \nArticle 5  : Un recours con tre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Marseille \n(31 rue Jean -Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \npour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nArticle 6  : Le pr\u00e9fet de police, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes -C\u00f4te \nd'Azur et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a ux agents concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs.  \n \n \nMarseille, le 1er mars 2024  \n \n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches du Rh\u00f4ne  \nLe directeur de cabinet  \n \nsign\u00e9  \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-20T00:05:34+00:00","id":"c5596d9c28966df6fc7769fad34a57a46fc2c05cb34d0688584973fbd6eec486","name":"recueil-13-2024-058-bis-recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T20:43:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T20:43:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/54978/396032/file/recueil-13-2024-058-bis-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial%20du%201er%20mars%202024.pdf"}