{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nIN mn LL = a a ms a a ae fe Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 15 septembre 2025\nan =\nmrs  DRD 2\nee  EnD LA RER Y\nLILI IRR M  M MIRE\nA MR wR eee,  ese MR\nmM Mn DURE AIME\nv4\u2014  ee  eee  ee\na aas \" . ool \" a QE \"4\nre AIR oe oo  ol\n1 a nas DmmMmE= oe 1mm  1 am . mm  mr\na aas 1 \u00ab AR: a 1 1 .\nre [= AR  RAR\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 septembre 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02025-01103 12.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et\ndans les Hauts-de-Seine le 14 septembre 2025\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01103 du 12 septembre 2025 5-6\nPP\nn\u00b02025-01107 15.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nfinances, de la commande publique et de la\nperformance\n7\nE CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ZO2S - O44UOS3\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine le 14 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu la demande en date du 11 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine le dimanche 14 septembre 2025 \u00e0 l'occasion du concert au D\u00f4me de Paris de l'artisteisra\u00e9lien Sasson Shaulov;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 14 septembre 2025 au D\u00f4me de Paris le concert de l'artiste isra\u00e9lienSasson Shaulov ; qu'il existe, dans le contexte actuel de tensions au Proche-Orient, un risque quedes rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion ; qu'eu \u00e9gard au degr\u00e9 de tensionscommunautaire actuel, de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic; que compte tenu de ce contexte, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens \u00e0 cette occasion, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public mais \u00e9galement de r\u00e9guler lesflux de transport autour de l'enceinte du concert pour les spectateurs;\n\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8rer\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9esaux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine le 14 septembre 2025 auxtitres de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 14 septembre 2025 de 17h30 \u00e023h30 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actesadministratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policeainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecturede police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nas  \u00b0CFait \u00e0 Paris, le JR Septerrme 2925\nMagali CHARBONNEA\n20a5| CALOS\n\n10986-04403 = . 4 20235Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 ~ O du \u00c0 2 Sepkerme\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision derejet.\n\n$207/60/\u00a5t\n| INOUG NV1d\n2025-C4AAS3\n\nPREFECTURE apDE POLICE a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 01107accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 77 et 78 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e9rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer lesmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil deParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateurg\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classefonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecturede police ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la commande publique et de laperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur desfinances, de la commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n\nARRETE\nTITRE |D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8\" grade,directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etpi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montantd\u00e9passe 5 millions d'euros.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, lesactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de lacommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi descong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet depolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blame uniquement,inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sousson autorit\u00e9.\nArticle2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties \u00e0 l'article 1\u00b0\" peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. GuillaumeROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res,adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON et de M. GuillaumeROBILLARD, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'Etat du 1* grade, adjointe ausous-directeur des affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme TeravaCLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agentcontractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,administrateur de l'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 laperformance, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables etadministratives, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'\u00c9tat, et par MmeLaetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du centre de servicespartag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice HUYUK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme BamoussaSISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laetitia NADDEO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme\n2025-01107 ;\n\nCamille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du centre de services partag\u00e9s.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Terava CLERC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE EL ARROUBI,agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leursattributions respectives.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, cheffe de p\u00f4le, M. Gildas DE SOUZA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 lacheffe de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef desection, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DENJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe auchef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de gestion et M. Nicolas MENARD, agentcontractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p\u00f4le d'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de laperformance, dans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE IlD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,cheffe du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat etMme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fetde police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes decertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, lespi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e9cesjustificatives de recettes, les op\u00e9rations d'inventaires et les op\u00e9rations de rattachement \u00e0l'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que les \u00e9tats decr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-directiondes affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses attributions.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les\u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureaudu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fabienne JACQUES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- M.Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de cat\u00e9gorie A.\n2025-01107\n\nArticle12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dansla limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centrede services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\nMme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\nM. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer,Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n2025-01107 '\n\n- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M.Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane MAHOIC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer,- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M.Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Linda NGOMDJOU, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer,- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,afin de signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tatsr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.\nArticle 14\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les\u00e9tats de cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n2025-01107 .\n\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nTITRE 3Utilisation de la carte achat \u00ab \u00c9tat \u00bb\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre deleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, aux personnes dont les nomssuivent:- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etatet par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat pour centraliserles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0l'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputationsbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rationsadministratives.\nTITRE 4D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires)\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur toutes les enveloppes demoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMId'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Hatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'Etat,- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres demission et les \u00e9tats de frais:- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nTITRE 5D\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re, \u00e0 ses adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme AniANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les\n2025-01107 $\n\ntransferts, les pi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e9ces justificativesde recettes) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau dubudget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e9ces justificatives de recettes) \u00e9misdans le cadre du p\u00e9rim\u00e9tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dansla limite de ses attributions, \u00e0 Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative desadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC.\nTITRE 6Utilisation de la carte achat \u00ab Budget sp\u00e9cial \u00bb\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de sesattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-lsabel MORENO, adjointeadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrationsparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrativedes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9sd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cartes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de lapr\u00e9fecture de police.\nTITRE 7D\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet designer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de proximit\u00e9 desressources humaines de la direction.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police,les demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de servicede la direction.\nArticle 25\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia NADDEO, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet depolice, les documents relevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agentsde la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affect\u00e9s sur lesite \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb, \u00e0 Versailles.\n2025-01107 7\n\nTITRE 8Dispositions finales\nArticle 26\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le 15 septembre 2025.\nArticle 27\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait\u00e0 Paris,le \u00ff 5 GEp 2025\nCc\nLaurent NUNEZ\n2025-0107\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n15\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n16\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:53:40+00:00","id":"c55ad8b0e951c1bc65d59060328f36c0e2685ddb5067e841a7c8da8ca37c091e","name":"2025-09-15 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-15T13:22:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27348/190170/file/2025-09-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2015%20septembre%202025.pdf"}