{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 220 \u2013 22/11/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/11/2024 et le 22/11/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/11/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nD: LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE CAB/DS/PSI n\u00b0433 du \u2014 @ 1 NOV. 2024\nportant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl de la ville de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 61111 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles L. 16-1 \u00e0 L16-4, L. 20-1 et L. 21 ;\nVu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme, notamment son article premier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant\nles conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du\nchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nVu les principes de conception et d'organisation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de\nNo\u00ebl de Metz, propos\u00e9s par la ville de Metz ainsi que du \u00ab sentier des lanternes \u00bb propos\u00e9s par\nle d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu |'accord du maire de Metz autorisant la participation des agents de la police municipale au\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que Metz accueille chaque ann\u00e9e au cours des mois de novembre et de d\u00e9cembre\ndes march\u00e9s de No\u00ebl et un \u00ab sentier des lanternes \u00bb qui attirent des visiteurs provenant de\ntoute la France et de pays \u00e9trangers;\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr 1\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00e9me en nombre tr\u00e8s important, n'est\npas suffisante pour assurer, concomitamment \u00e0 celle des march\u00e9s de No\u00ebl, la s\u00e9curisation\nd''autres \u00e9v\u00e9nements importants ou \u00e0 risque pendant la p\u00e9riode d'ouverture de ces march\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que les installations sur cinq places de la ville de Metz de march\u00e9s de No\u00ebl ainsi que\ndu \u00ab sentier des lanternes \u00bb au jardin Boufflers du vendredi 22 novembre au samedi 21 d\u00e9cembre\n2024 sont expos\u00e9es, par l'ampleur de la fr\u00e9quentation lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, \u00e0 un risque\nd'acte terroriste ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de\nterrorisme, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection couvrant les sites suivants: place d'Armes Jacques Fran\u00e7ois\nBlondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la R\u00e9publique, place de la Com\u00e9die et le jardin\nBoufflers;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl de Metz ainsi que du \u00ab sentier des\nlanternes \u00bb pr\u00e9voient notamment l'intervention de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des\nsites faisant l'objet de p\u00e9rim\u00e8tres de protection par une restriction de l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules, |a\nlocalisation et l'interception des drones malveillants ainsi que par un renforcement des mesures\nde surveillance et de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour ce faire, d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au\n1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de\nrenforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police et de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipaux \u00e0 participer aux contr\u00f4les\nd'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : \u00e0 Metz, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur les sites suivants : place d'Armes\nJacques Fran\u00e7ois Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la R\u00e9publique, place de\nla Com\u00e9die et le jardin Boufflers du vendredi 22 novembre 2024 au samedi 21 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 : les mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au\nsein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 226-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9,\n- inspections visuelles et fouilles des bagages et des sacs,\n- inspections des v\u00e9hicules.\n\u00c0 l'exception des inspections des v\u00e9hicules et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la\npolice municipale de Metz et des agents de soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 611-1 de ce m\u00eame code.\nSelon les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ces mesures de\nv\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0\nI'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer.\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 2\n\nArticle 3 : sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis \u00e0 l'article premier, le\nport, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement ainsi que d'armes r\u00e9elles ou\nfactices.\nArticle 4 : la circulation de tout v\u00e9hicule est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,\nsauf pour les v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours, ainsi que pour les v\u00e9hicules autoris\u00e9s\npar la ville de Metz, organisatrice de I'\u00e9v\u00e9nement.\nLes personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection se signalent\n\u00e0 la ville de Metz, afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par l'apposition\nd''un macaron leur permettant d'acc\u00e9der et de stationner \u00e0 certaines heures d\u00e9di\u00e9es \u00e0\nl'installation ou l'approvisionnement des stands, au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1\n\u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le maire de Metz, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire\nsera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz et au\nmaire de Metz.\nFait\u00e0 Metz, le Zf M,Mu ZLUT\nLe pr\u00e9fet\nLaurent Touvet\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 3\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle du 18 novembre 2024\nrelative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m? \u00e0 11 574 m?\npar l'extension de 500 m? de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Cultura de 330 m?\ncentre commercial \"Les Terrasses\" rue des terrasses \u00e0 Sarrebourg,\npar la SC Welsch Francis Soci\u00e9t\u00e9 Civile.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle,\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAC du 18 novembre 2024, sous la pr\u00e9sidence de M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins repr\u00e9sentant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle emp\u00each\u00e9;\nVu le code de commerce ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques,\nnotamment ses articles 35 \u00e0 38 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, notamment le chapitre 1 : revitalisation des centres-villes du titre IV : am\u00e9liorer le cadre de vie ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-40 du 22juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins ;\nVu la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0356, le 30 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SC Welsch Francis Soci\u00e9t\u00e9\nCivile, en vue de l'extension d'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11 074 m? \u00e0 11 574 m? par\nl'extension de 500 m? de surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Cultura de 330 m? centre commercial \"Les\nTerrasses\" rue des terrasses \u00e0 Sarrebourg;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-335 du 22 octobre 2024 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et pr\u00e9cisant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle comp\u00e9tente pour\nl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\n\nConsid\u00e9rant que :\nLe projet est situ\u00e9 au sein de l'ensemble commercial \"Les Terrasses de la Sarre\" \u00e0 Sarrebourg. Il pr\u00e9voit l'extension\nd'un magasin \u00e0 l'enseigne Cultura sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente de produits de librairie, jeux, jouets, de musique et autres\narticles multim\u00e9dias. L'enseigne d\u00e9veloppe actuellement une surface de vente de 330 m qui sera port\u00e9e \u00e0 830 m'\napr\u00e8s projet. L'ensemble commercial totalise 41 cellules pour une surface de vente de 11 074 m?\n- en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :\nLes abords du site sont bien dot\u00e9s d'infrastructures routi\u00e8res permettant un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 via la RN4 et la RD44. La\ncirculation en mode doux est assur\u00e9e par des cheminements pi\u00e9tons continus et une piste cyclable permettant un\nacc\u00e8s vers le reste de la zone commerciale et le centre-ville. La desserte en transport en commun est satisfaisante\npour la client\u00e8le qui dispose d'un arr\u00eat \u00e0 proximit\u00e9.\n- en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\nLe projet se limitant \u00e0 une simple extension de cellule, il n'est pr\u00e9vu aucun am\u00e9nagement ext\u00e9rieur suppl\u00e9mentaire\nsur le parc de stationnement ou sur les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Le volet architectural reste inchang\u00e9. Aucun dispositif\nd'\u00e9conomie d'\u00e9nergie suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vu ; le site dispose actuellement de pompes \u00e0 chaleur r\u00e9versibles\nassurant le chauffage et la climatisation, de dispositifs d'\u00e9clairage artificiel de type LED et de panneaux\nphotovolta\u00efques en toiture pour une surface de 1 304 m?\n- en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\nPar sa diversification en termes de produits de loisirs et de culture, le projet viendra renforcer l'activit\u00e9 et majorer\nl'offre de l'ensemble commercial. Cette offre \u00e9tant peu pr\u00e9sente au sein de la zone de chalandise, le projet ne\ndevrait pas perturber les \u00e9quilibres en place ;\n- ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nA D\u00c9CID\u00c9\nd'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par 11 voix pour sur 11 votants.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Camille Zieger, 1er adjoint au maire de Sarrebourg\nM. Franck Klein, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sarrebourg Moselle Sud\nM. Jean-Luc Huber, vice-pr\u00e9sident du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial rural du Pays de Sarrebourg\nM. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nM. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental\nM. Claude Valentin, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Metz M\u00e9tropole, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau\nd\u00e9partemental\nM. Pierre Spacher, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nM. Bernard Maussion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nMme Claire Boulanger, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire\nM. Mathias Boquet, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\nMme Corine Mangin, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\ndu d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nEn cons\u00e9quence est accord\u00e9e, \u00e0 la SC Welsch Francis Soci\u00e9t\u00e9 Civile, l'autorisation sollicit\u00e9e en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial portant la surface de vente de 11074 m \u00e0 11 574 m? par l'extension de 500 m? de\nsurface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne Cultura de 330 m\" centre commercial \"Les Terrasses\" rue des terrasses \u00e0\nSarrebourg, par la SC Welsch Francis Soci\u00e9t\u00e9 Civile. f 1.\nMetz, le Cii mj ol\nLe pr\u00e9sident\nde la.\u00e7o\u00eenmission d\u00e9partementale\nd'art(\u00e9rlagerpent commercial\n\u00bb A'!\n{\nAN\nJacques ;Blan:'derier\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s au\npr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la pr\u00e9sidente de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat- T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timent Condorcet -\n6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.\nLes voies de recours sont d\u00e9finies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.\nB. tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a4 e du 3\u00b0 de l'articie R, 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 37 205 m\u00b0\nSection 20 parcelles 103,105, 144,162,214,219,\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 220,231, 232, 233, 234, 235,236\ncf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) Section 21 parcelles 87,102,103,105, 121,122\nNombre de \u00c0\nPoints d'acc\u00e8s (A) et Avant Nombre de S\nde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\ne l'article R. -| Apr\u00e8s Nombre de S\n6) projet\nNombre de A/S 3\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux 3741 m* N.B : d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre hors projet)\nespaces verts (en m?) (espaces verts de\nEspaces verts et pleine terre)\nsurfaces perm\u00e9ables |Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, | 140 m? (structure v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur toiture)\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0fagades, autre(s), en m?) 283 m\u00b0 (surface v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur patio)\ndu I de l'article\nR 752-6) ( N.B : d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre hors projet )\njAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :)0\nm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\no | ot { 0 ] o | n\nPanneaux photovoltaiques : 1 304 m\" sur toiture\nm? et localisation (N.B : d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre hors projet )\n0\n. Eoliennes (nombre et localisation)\nEnergies\nrenouvelables\n(cf bdu 4\u00b0de \\Autres proc\u00e9d\u00e9s (m*/ nombre et\nl'article R. 752-6) [localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.\nRayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n{a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n(\u00ce}\"\u00eea\u00ee as vente Surface de vente (SV) totale | 11 074 m?\n1\u00b0 du I de Avant .\nl'article R, 752- projet Magasins Nombre | 8 1150| 1680 [815 366 de SV SV/magasin\u00ae | 330 | 1190 | 500 | 308 | 0\nEt 2300 m* Secteur (1 ou 2)\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale\n(cfab detedu\n1\u00b0dul de Apr\u00e8s Magasins Nombre | 8\nl'article R.752-6) projet de SV 4300 m* SV/magasin\nC Secteur (1ou2) | 2\nTotal 601\nElectriques/ 40\nhybrides\nAvant | Nombre y\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nCapacit\u00e9 de Auto-partage | 9\n(sjtftio;n\u00eemznt Perm\u00e9ables | 187\ncf gdul\u00aedul\nde l'article R.752- Total 601\n6) Electriques/ 40\nhybrides\nApres Nombre .\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 187\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nNombre de pistes | _Pprojet\nde ravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au retrait | __ Projet\ndes marchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\n3\nSi plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0\nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des\nXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.\n4 cf. @\n\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg /Ch\u00e2teau-Salins\nE . P\u00f4le des collectivit\u00e9s locales,\nPREFET de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 98-2024 du 2 2 NOV. 2024\nPortant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de SAINT-JEAN-DE -BASSEL et\nfixant, pour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des dimanches 26 janvier et\n2 f\u00e9vrier 2025, les lieux, dates et heures limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature pour chaque tour de scrutin.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre national de M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-\n4, L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-3,\nL.2122-14 et R.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG 2016/C-01 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DCL n\u00b02024-A-40 du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Jacques BANDERIER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-\nSalins;\nVU les d\u00e9missions successives de M. Laurent ELMERICH en date du 22 octobre 2024, de\nMme Charlotte BOG-THOMAS en date du 24 octobre 2024, de M. Jos\u00e9 HERNANDEZ\nen date du 24 octobre 2024, et de M. J\u00e9r\u00e9mie BRICHLER en date du 25 octobre 2024;\nConsid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de SAINT-JEAN-DE-\nBASSEL se trouve r\u00e9duit et qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue\nde compl\u00e9ter le conseil municipal ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"' Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL est convoqu\u00e9 le\ndimanche 26 janvier 2025 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers\nmunicipaux pour le premier tour et si n\u00e9cessaire le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 pour\nle second tour;\nArticle 2 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats\ndans les communes de moins de 1 000 habitants, pour le premier tour de scrutin.\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour sont en effet automatiquement\ncandidats au second tour.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins 8, rue Robert Schuman\n57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au\nnombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont\npas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au\nsecond tour de scrutin.\nLes candidatures individuelles ou group\u00e9es seront pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es en\nsous-pr\u00e9fecture sur prise de rendez-vous obligatoire, \u00e0 l'adresse mail suivante :\nsp-sarrebourg-chateau-salins-elec-sbg@moselle.gouv.fr, soit par le candidat lui-\nm\u00eame,soit par un mandataire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 aux dates et horaires suivants :\npour le premier tour :\n- lundi 6 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 7 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mercredi 8 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00,\n- jeudi 9 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00,\npour le second tour:\n\u2014 lundi 27 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 28 janvier 2025 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00,\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale,\npar t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nChaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans le bureau de vote \u00e9tabli par la mairie de\nla commune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-\nDCL/4-719 du 29 ao\u00fbt 2024. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert \u00e0 8 heures et clos\n\u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nLa liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique,\net \u00e0 jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin,\nsoit le vendredi 20 d\u00e9cembre 2024.\nIl conviendra d''utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les \u00e9lections\nmunicipales compl\u00e9mentaires.\nLe proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0\nSarrebourg, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'\u00e9lection.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 et sera close le samedi\n25 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera\nouverte le lundi 27 janvier 2025 et sera close le samedi 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, et Madame le maire de la\ncommune de SAINT-JEAN-DE-BASSEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 dans\nla commune concern\u00e9e six semaines au moins avant le jour de l'\u00e9lection.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet\n7\nJacques BANDERIER\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MOSELLE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE \u00c0 JOUR\nDES PARAMETRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION\nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e9tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux | et Il de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait I'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de la Moselle\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0252 en date du 05/12/2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\ndes \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente\npublication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e.\nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.\n\nD\u00e9partement : Moselle\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nTarifs 2025 (\u20ac/m?)\nCat\u00e9gories\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 26.3 46.2 60.2 68.8 91.5 93.8\nATE2 29.5 53.9 60.2 72.3 81.9 83.0\nATE3 4.8 17.7 43.7 43.7 43.7 437\nBUR1 83.0 114.2 124.2 1453 146.3 151.4\nBUR2 119.8 117.1 1392 153.2 154.8 164.3\nBUR3 114.2 115.6 147.1 168.2 171.9 176.4\nCcLn 72.5 72.5 135.7 139.1 139.1 139.1\nCLI2 67.5 753 96.2 112.0 112.0 112.0\nCLI3 83.0 83.0 83.0 83.0 83.0 83.0\nCLI4 72.5 72.5 139.1 139.1 139.1 139.1\nDEP1 55 6.8 11.6 11.8 134 13.4\nDEP2 32.7 479 55.0 62.1 83.1 85.1\nDEP3 6.1 6.5 12.5 315 40.9 74.4\nDEP4 242 37.1 37.7 53.9 52.1 85.1\nDEP5 33.1 48.2 54.4 60.4 85.1 85.1\nENS1 27.0 27.0 27.0 27.0 27.0 27.0\nENS2 63.3 63.3 63.1 96.8 99.1 124.5\nHOT1 1413 1413 141.3 141.3 141.3 1413\nHOT2 48.6 48.6 78.5 77.5 72.6 109.7\nHOT3 48.6 48.6 58.2 713 713 93.4\nHOT4 48.6 48.6 57.9 71.3 713 93.4\nHOTS 140.8 107.1 107.3 107.1 148.5 152.3\nIND1 28.6 38.1 53.6 49.8 49.8 49.8\nIND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5\nMAG1 55.8 94.8 122.3 155.8 194.1 290.4\nMAG2 34.1 92.0 114.4 112.6 123.1 200.0\nMAG3 136.1 290.7 336.5 349.2 462.0 449.9\nMAG4 56.7 64.0 102.9 104.4 157.6 243.5\nMAG5 50.4 53.5 78.6 88.2 124.5 170.0\nMAG6 14.5 28.4 279 275 75.3 753\nMAG7 312 414 52.1 62.3 72.7 77.9\nSPE1 26.0 29.1 44.8 68.6 68.6 68.6\nSPE2 26.0 35.7 63.9 60.1 95.0 96.6\nSPE3 30.3 69.2 93.8 92.1 93.5 207.5\nSPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nSPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nSPE6 137.1 137.1 137.1 137.1 137.1 137.1\nSPE7 33.9 33.9 339 474 474 474\n\nEZ Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET u oart\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\ne et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP D A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDETS/n\u00b0 V &\nen date du 2E EME /\u2014\u00ab \u00cf\u2014(1\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques\ndes comit\u00e9s locaux pour l'emploi (CLPE) en Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 960-2023 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R.5311-30\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle\nVu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle\nSur proposition des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et de la directrice d\u00e9partementale du travail\nde l'emploi et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1:\nIl est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Moselle et ses arrondissements, cinq comit\u00e9s locaux\npour l'emploi (CLPE) d\u00e9limit\u00e9s selon la cartographie annex\u00e9e.\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz, les sous-pr\u00e9fets de\nForbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville,\nainsi que le directeur d\u00e9partemental de France Travail et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\n\u00c0 Metz, le i f\nLaurent Touvet\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'articie R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg au 31 avenue de la Paix - BP\n51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai\nde recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n1n\n\n173470-3419ECTECTE\n\u20ac202JeInuel101neseunwuo73410 sop st \u2014\u2014\nUMD- ONDI\u00ae : 201n08vzozmoy:uonegsg\nTSI \nsujjes-nesjeyd\n/ Ginogeues\n\" s-N S , e ep 3419\noW\n\u00aep3d19\nsourwanbeues\u00ebP3d19\no|josom-Aenog/yoequo4\n\u00eap3d19\n=rl\u00cen(vS)Aougopen\nsp=ommuoz2EN31135OWV130\ndJ|esolue)T11333ud\n1ojdws,|inodxneso|se)wodgsepsanbiydeiboabsoywI|se-]\n\n13470-3d02un10B43wd\"}\nEZOZJejaue[sejnelDd3E\n99-poid\n03N39/94d-GNOI\u00ae:s34108\nseunww0o7\n\u00a520ZMmoy:vonepsg\n3d70sepseijoyse,\nLapuabaes\u00c0*GIOAV-LNIVSvo140150aaav7ANMBH;\nsawiTu._.xu\u00e4:uuu\u00e4(\\fk%ddouisie-\\L3\u20143oNVRIMY;\u00c0r.,\\..,\\d'1s0w1sawaud-LNOWZNDTNV+S3T-THVA|SYUZTIANIVIN\u00a31MNOINOLUAs-\\y.oNawaH-oNnssano|LNOWNZNOINVS30\u20140PEPionvnvs-saTonm\u2014\u2014/NIVENNLORIISIGNA00/\nHITUAATT-,b\"LNOW3NDINVAR5\n-BBWITIZH\n3snogaaus\nps\nSUNZIALNO4ZONvATE\nF\n.\u2014OMSVIIUVAgamuneomuzs,JONVMRND)|20eo,ETANNHOVTGZU-ONIAL\u00dcNE0T1RTadvo-avenvioNnANOWTVAoNviauanT/,)dArsNANOIINGHATIAHOSUVA...beoSITININON-ILNVH\n\u00cfJTUARINIHNEERWs7asou1susaianva./iUITUANIND|;.-NL\nen15m\"ZONVHQNOZ-F0Nv\u00e4vN|/7\n_A:.wnm\u00abu_u{mw.\u00eews.CTOAvINVESITATWAZONOYol7,v\"\"DNINAIFHA3093)\\|ONININIZ\\Monoue...\u2014_}/........SEHFLLINONISIOUL|/SIOTNANOZAOE29gpvaearyoums\n9[josoy-Aejnog/yseqioop3419(ZG)o1josow-Aejnog/y9equ0-op..._._._......o__._P...q..._n._\nJo|dure,|1nodjero;ayjwoonpsonbiyde:B096soyIwI|se\n;\n\nEZOZJetnuel[16jne1043saunwwo)3d70sepsalojue|\nY';{;.\nDTauvhovATVS\\auneuns\n\\\n\\\nepusba7NUANOWIHL/xnanonor\u00cf,\n\\\n\u00a2,;\u00ab1uno93s\u00bbt\\>A.AL\\Xv!.,}\nA;TN47z.oo.nw.;za(._\nPNSe|/anonos|)\nlunoso1s{,_...A3,..._\u2014>AMose;z_mwmxn:wnauu\"o\\\\[soz._::..a.\u00e4..v_\u2014Xnarsannod\nd\\\u00ef/\u00c0g/\\j'\u00cbu.:fla...:n.:.o\"_\u2014\nATUNEUPn/<aasisano\\\\\n\u00a3~AOINOd.o_\u00ce-qu115\n/,/(ffi,,,\\.\\m!i400amo\\u04e3TTISON-UNS-INVIAON\nAN7_!Aamvos\\;i\n=An,......\u00eeuu:oF\u00bb.....:o._<.LONHOC-AONV32309\n\"LeeSRR\nITIAVY-STTANDIANIS.'DIONTEMNN:E..us.nu..\u00e2\n\"AONZZIVWMZLAW-SITANOILNONDADNIO9ZIWSTTITINIONOT\u00cb\\BLLOTSAVk\u00e2u.\u00bbon,\nYHO-S3T1Z2HN09ZTNANVI4AOLNON-A90->\u00a7\u2014\u20145som..?_oz._.m:..._..fit._:\\LnTSVRAdaiomoo38WV8-21NIVSIINRg)'\\\u00cef{&Hz:lfi:...\u00bbo.!ozu..as_...o:..\u2014...\u2014qz.t.\nPSspRc|pSsmx.._;:o.l}sanano-xnv-anivara\u00e9\nSYSASTRMO;ATIUNVz\u00bboz\u00abe..\u00ab/Io\u00cb\u00eb\u00ab:w;450DNV30m><..._OIn....n//JME\u00a7E\u00a5fi4\u00a7_-\u00a7iPz_!wIOh_._(I20i4Ls|\\nEuzxu.fl...\u00bb._dsfiA~m.fimwo:aa*oA3.S&mmZxooP,_\u00e2us._utu..o<Om-v*-SIOCaoww,mjmmos.mzxo\u00a3\nPyP1;uox(d:oos.\\....:.TSAvdnaoo<L\";ANSAVL_;\u00ceaTuaane,o\\;\u2014_aonvnoio1EFL-u\u00e2..\u2014,\nLNONZHOR\n(25)7ouop\nJojduse,|4nodje20]ayuoonpsonbiyde:boa8soyIwI|se\nV'3d19-3d19N\u00cbU\u00cb1-@sn523/93d-ENDIG:33N0S9707moy:VoNegsgmT7\n3713SOWV1341343\u00a5d\n\nEZOZJe1nue[18jne_\u00cbw..:mm.v.wumflua10d3@1nj09)01d-ozo_oeamog\nseunwuo\"ZdTOsepsesouuer[|apueba7\n\u00a5ZOZmoy:uonepsd\nNfv\\.NIHIND-ANIVS-SZIHIVIEN|L->zu.liETE\"M3AOA|:Sa:o.vnn...u..\u00ebzflS3OHOZO-LNIVS\u00bb\u00c0\u2014LINOIPIAN-\u2014-\n\u00ff\u00a2#\nDYNOESIVHe30-\\=>vHOVdSY'D'5~SAVdNA99;,inowonuozsuz(._praAzssnonsanivimOssiourp'u=unMVAIVHOITLUN0OIHOZ\n;EN3x\n;\n@(HISTYM-3C-aNIVdPONIZLYZH(2Axu\u00bb:nzuxuu::...\u00e4XEu.:aansw.._._umozo.>.\u00bb3.uu\u00a2unzsv\n]\u00a5V;L\u2014enXh\u00bbHSunogswuvsUU!;\nmocsuySOSwaTnauzaN-J:\u2014,.\\><zzon\u00a23.-A\u00c0eBNIV@doTIunE\\Omeas;-1:-L.A>4ounogsuuvs\"/ilpcE\ndsgOarINaH*\u00e0vL>g?x:\u00ee:u!azwz*PNueo\nOunogT3zLnI/i)X(\\....AWOuNOBTaNi}%=\u2014\u2014ssaoHuA\\/2.\u0153fi.oa:u\u2014i\u00a2ASemaiuoydsn=\"j;1unoonEe>._g<L.MBHOOTOLANVH\\s...LUNODNONaSSV-*\u00ca%uT}u._._fiu.::u.u;\\VSINIA-TUIVODAG-anNnvgJOONIZIMNONNVACINVS.;v_Oanogias|LunosNouta\u00ebNNOWETALUIN,\u00a5ITHANOYE'\u00c0oNwwioaseLRx\u00abm:\u0153\u00e4.\u00abn...uuzflu!\u00ebTSUV(oinnanonsa....\u20143\u00a2;diaHosuNnos\u2014.WIBHS3EWHAN-Sye\u2014_os.-.:avqASHEWVHD-/LHNOINOTILLVDUNOBSIVHA'__3oNVNEH.|=towbs_!(ub0\u2014\\\u00ab_REo::uuuun\u2014ssua:au.u:uzfinA\\inooiWISHOSIAeP-siawo+saniae\u2014\u00cf(aznaa<<\u00cbo..::/DIASITATIANONwS\na8'/54&\u00c6\n3'H:...\u00cb\\afl\u00e4}zog....:;.G\u00cb\u00cbm\u00f4z\u00e4\u00eemNG90S<rr,,WETUASHENOIA\\i/ON-anonnvaivHo|.E:ouw!_woSeAWoNisauanoeN,e4\"2tk.....n>x<>x,\u00e2(\u00bb.zw.m._\u00e2uzfi|WISHSHILUW\u2014.\u00bbNND\u00cb\u00cb_G\u00e2gd,;yONnazLOsA7_,\\-\necdSAN274se1wnoDaNN\u00ffa,ANSINOS7-0\"\\farno\nSSonmzaingRE52ORLz\u00ee.flonsed5\"mom|&oEuuzmn.au...\u00cbo!z(:ONtSGUVZ>mitond[TnsuETWASNI;u:::o:NuOD\u00c0S.uozi...w-is.u._n.afins.aoxogTawomnFTUAIHONOL*Jaouss<%\u00cb:coozzs_;w3\u00ffTASYZEIA.lubuz...\u2014_}0'.!k!WIUHJ(SINIVHOV\u00bb,J,,\u00e4\u00efu\u00cb\u00e4uE\nprvsIE]\nsuljeg-neajeyd/Binogeuresap3419-\n(ZG)suijes-neajeys/Ginogouesop3113SOWV13GJojduie,|inodjeso;oy1w09npsenbiyde16096soyywi)se._r...h..._\"\n\nEZOZJelnue|1ejne173410uzuuwu99-poid\n2IM29)3.d-GNDIO:s23n08\nsounwwo7\nV20T100V:UONEQEO\nZdlosepsesopuer[]apuabs]\n\"\nHBONDTISddVW\nZONVI83N9-20-1VA31SIONINIANO9SINININOIUUVSVD\u2014HORdSTIH\nas1vauvs\nONIATOH\n\\.FTIM';HOVEHOW-NVar\",\n',FONVIILLOG-SIT-ONININTY\n/LA0941SHOLIBSSTTHOVENHOYP\u0178\u00abxHTIAGNNND|\\\u2014....Dc\n/Lb}/%\u2014...\u00c0&\nd%\n-oti/3xj(,Namovy0h\u00c0dnnDAL\nJHOLIG30SAVdNA99/Twnusuais/\\-o\n\u00e8\u2014O|fONiHouacauaad45\\-\nNNONGTZZUNLS-rpfrrs\u00e8<N\u00b0\n&/ONIHOZCEU-SONO/\n(\nP\n\u00c0)TeAY|uaTIAsamM\n=)5--~DSENIN3NOENUVS-S3I-ONNISTSOM\nLOBIHOSTEdSVH\u00c9Nps=7s__On|{\nsourwenbeuesap3419\nit\n(25)seujwenSeuresapu.:mmoJwn_wwn._\n10jdws,j4nodjeo|gyjwo9npsanbiydeiboebsoywise-]\n\n10d3seunwwo9J3d7T0sepsesojIe|\n|FTUANIVIALLIE\napuabs]7,\nTHANOIHL-flN.\u2014.\u00dc\u00e2\u2014-I;\nassnos\nZONVLLAI\nanoanon_&:\u2014xavranonve\u2014\u2014\nZonvang-9,f,Jcq;440M1S70A0NvNINDK\\\u00e6\\PEiy_HOSN343@HINNVI-YNS-TONVGENVAA;\u00cbZSSIAMIZLEN|esMf,\\/\\\\_IN\nONVI-...;ZONVZ\u00e03-20NVWEuaS\nNVTIFSONSONVHINLSZONVHOT4\u2014\nHorvenem*onianaduv.13053ZONVTIIm\u00bbuoz<><:ONINOFA440u1810,%'L$uoz;.!qonrnanao;(omwnn/_v.\\;um, ;\n440U1STNTIVA(\u00c2EWvH-aSSva-\nWONVIN\n=STHANOIHL-SONYYL30SILHOSVDSUITIAIONY.\nYIANOVWSOINION=\u2014/;p\u00e2\\PgysonvausZONVH3HISZT3ANVHO-3ONVLLIH<'WY*/\\\n-YL4<isnosNIINV\"/\naT1ZSOW-uNs-ou38-|\nNSNONIANS13|wsWONALLVO3099)\nSONVUO-VT-AJOMISIEUE\ns\\uve-saT-zinoF\"NO*ELNVHsovsisoFOVIUATTASSNOY,\nHOUIS-SITNIYAIE\nslliAuOlYL3p341D\nlojduia,|4nod|es0]93wosnpsenbiyde:bo96sejse\nN39L44N0Z\nA3H94N3N\u0178AOLNO4\"BONVAVH\nVId19-3419aun10343wd09-poid\nAN-GNOID:s53105\n(v5)Aousgpjen\nnp3419\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-10-06T00:37:21+00:00","id":"c55b235e539ea8e75c6a0c796eb16ae9fe4672b386d0a7b8a51eb7e57df6374d","name":"Num\u00e9ro 220","pdf_creation_date":"2024-11-22T14:34:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-22T14:34:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=0163cac3dbc1fe3f0c9cf84bb3d36b6f"}