{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-044\nPUBLI\u00c9 LE 25 MAI 2020\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le d\u00e9partement des Ardennes (10\npages) Page 3\n2\nDDCSPP 08\n8-2020-05-20-006\nAvis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 3\n| aeLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nCAMPAGNE D'OUVERTURE DE 110 PLACES D' HEBERGEMENT D'URGENCE POURDEMANDEURS D'ASILE (HUDA) DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ARDENNESDans le contexte de transformation et d'harmonisation du parc d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation de 110 places d'h\u00e9bergementd'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) par la transformation de 110 places de centred'accueil et d'orientation dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 un co\u00fbt unitaire journaliercible de 14,52 euros.Ces 110 places ont vocation \u00e0 \u00eatre ouvertes d\u00e8s le 1\" juillet 2020 dans le cadre de proc\u00e9duresdu pr\u00e9sent appel \u00e0 projet.Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets : 12 juin 20201 - Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour conventionner :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF), DDCSPP 08 / Service PPV\u00abHUDA\u00bb 2020 ; 18, Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand - 08000 Charleville M\u00e9zi\u00e8res.2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la cr\u00e9ation de 110 nouvelles placesdans le d\u00e9partement des Ardennes par la transformation en place d'HUDA des 110 places deCAO, lesquelles seront concomitamment supprim\u00e9es.3 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e9res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement.La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Sur le fondement de l'ensemble des projets r\u00e9ceptionn\u00e9s, le pr\u00e9fet des Ardennes op\u00e9reraalors la s\u00e9lection du porteur de projet.a) Dossiers de candidatureLes dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront 4 minima contenir les\u00e9l\u00e9ments suivants :> les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;> une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre II du CASF ;\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 4\n>\n>>\nune d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASE ;une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes ;les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social, de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant deses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit\u00e9.Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints :>VV WV WV\nb)\ntout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9finis dans le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019; il n'existepas de liste exhaustive ;un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant :e projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du CASF ;e l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en applicationdes articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;e la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312-8 du CASF ;e le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'articleL. 312-7 du CASF,un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification ;un descriptif pr\u00e9cis des moyens mis en \u0153uvre pour proposer des mutualisations. Uneattention particuli\u00e8re d'analyse sera port\u00e9e sur cette partie du dossier ;une note d'aspect architectural,un dossier financier conforme aux ESMS (Article R 314-10 du CASF) comportant :e le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration ;e les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire ;e le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations,couts, modes de financement et planning de r\u00e9alisation ;e le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de fonctionnement.dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9esdevra \u00eatre fourni.Modalit\u00e9s d'instruction et de s\u00e9lection des projetsL'instruction de chaque projet pr\u00e9sent\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e par les services d\u00e9partementaux, selonles crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s, qui \u00e9mettront un avis pour chacun d'eux.Pour chaque projet retenu, la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement notifiera sa d\u00e9cision au candidat ets'assurera de la mise en \u0153uvre du projet dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 savoir le 1* juillet 2020.\nCrit\u00e8res d'\u00e9 i \u00e9lection des projetsLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00e9tre \u00e9valu\u00e9s par les services instructeurs selon les crit\u00e9ressuivants :la capacit\u00e9 des candidats \u00e0 ouvrir de fa\u00e7on effective les places au 1* juillet 2020 ;la pr\u00e9sentation d'un plan de mont\u00e9e en charge pr\u00e9cis ;\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 5\nx- la capacit\u00e9 des candidats 4 proposer des places modulables, afin de s'adapter al'\u00e9volution des typologies de publics ;- la capacit\u00e9 des candidats \u00e0 mobiliser un nombre de places suffisantes pour permettreune rationalisation des co\u00fbts ;- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9e aux budgets soumis, ce type de projet devant imp\u00e9rativement permettre des\u00e9conomies d'\u00e9chelle ; \u00e0 cet effet le candidat pr\u00e9sentant le dossier le mieux-disant auraune attention particuli\u00e8re ;- la capacit\u00e9 des candidats \u00e0 pr\u00e9senter un projet d'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9montrant lerespect du cahier des charges ;- les projets doivent veiller \u00e0 ce que la localisation des nouvelles places propos\u00e9es necontribue pas \u00e0 surcharger des zones d\u00e9j\u00e0 socialement tendues. Une attentionparticuli\u00e8re sera port\u00e9e sur la ou les localisations pr\u00e9sent\u00e9es.4 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 12 juin 2020, le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 1 exemplaire en version \"papier\" ;- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des ArdennesDDCSPP 08Service PPV \u00abHUDA\u00bb 202018, avenue Francois Mitterrand08000 Charleville M\u00e9zi\u00e8res.Il pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et dans les m\u00eames d\u00e9lais.Qu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature devra porter la mention \"Campagned'ouverture de places de HUDA 2020\".D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9clarationde candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.\n5 - Publication relative \u00e0 la campagne d'ouverture de places de HUDA:Ce document est publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ; la date de publication auRAA vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le 12juin 2020.6 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement des compl\u00e9mentsd'informations exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence suivante\"Campagne d'ouverture de places de HUDA 2020\".\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 6\n9 - Calendrier :Date de publication de la campagne d'ouverture au RAA le 25 mai 2020Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : le 12 juin 2020Fait 4 Charleville M\u00e9zi\u00e9res le 20 mai 2020.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9Christophe Heriard\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 7\n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 29 sur 99\nD\u00e9crets, arretes, circulairesTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUXMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des chargesdes lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asileNOR : INTV1916145ALe ministre de l'int\u00e9rieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6et R. 744-6-1,Arr\u00eate :Art. 1\". \u2014 Le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 744-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2. - Le ministre de l'int\u00e9rieur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journalofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait le 19 juin 2019. Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation:Le directeur g\u00e9n\u00e9raldes \u00e9trangers en France,P.-A. MOLINAANNEXECAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILELes missions des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :\u2014 l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;\u2014 l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques ;\u2014 l'accompagnement sanitaire et social ;\u2014 le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif ;\u2014 Paccompagnement \u00e0 la sortie du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers lelogement.Cet h\u00e9bergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la dur\u00e9e d'instruction des demandesd'asile et con\u00e7u comme un temps de pr\u00e9paration au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'uneproc\u00e9dure Dublin.1. L'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliationLes lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :\u2014 un h\u00e9bergement meubl\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es et permettent de pr\u00e9server l'intimit\u00e9 dela vie priv\u00e9e, \u00e0 savoir un minimum de 7,5 m\u00b0? par personne majeure isol\u00e9e, en chambre partag\u00e9e ouindividuelle, et une surface garantissant une intimit\u00e9 suffisante au m\u00e9nage et un maintien de l'unit\u00e9 familiale ;\u2014 des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles am\u00e9nag\u00e9es et, si possible, des espaces \u00e0usage collectif. A d\u00e9faut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asilefournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressourcesper\u00e7ues par les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le fond de secours ;\u2014 des bureaux administratifs et des \u00e9quipements pour les professionnels.\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 8\n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 29 sur 99\nLe b\u00e2ti mobilis\u00e9 en faveur de l'h\u00e9bergement peut \u00eatre constitu\u00e9 :\u2014 de b\u00e2timents collectifs pr\u00e9voyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines,salles collectives ;\u2014 de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.Le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnesh\u00e9berg\u00e9es pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiquesLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\u2014 assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les d\u00e9marches administratives et juridiques, ycompris de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout au long de la proc\u00e9dure d'examen de leur demande d'asile ;\u2014 informent les demandeurs d'asile sur la proc\u00e9dure d'asile et sur le droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;\u2014 informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin des conditions de transfert vers l'Etatmembre responsable de leur demande d'asile (assignation \u00e0 r\u00e9sidence, modalit\u00e9s de transfert).Les professionnels s'assurent de l'acc\u00e8s effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information r\u00e9guli\u00e8rerelative \u00e0 l'avanc\u00e9e de leur proc\u00e9dure.3. L'accompagnement sanitaire et socialLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\u2014 assurent les d\u00e9marches d'ouverture des droits sociaux des personnes h\u00e9berg\u00e9es, notamment l'affiliation \u00e0 laprotection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu \u00eatre effectu\u00e9e avant son admission dans le lieud'h\u00e9bergement ;\u2014 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et veillent \u00e0 la diffusion desr\u00e8gles de pr\u00e9vention en mati\u00e8re sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soinscomp\u00e9tents, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une visite m\u00e9dicale est syst\u00e9matiquement organis\u00e9e d\u00e8s l'admission par legestionnaire ou dans le cadre du parcours sant\u00e9 migrant ;\u2014 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me scolaire. Ils pr\u00e9parent avec les parentsconcern\u00e9s les formalit\u00e9s administratives en faveur de la scolarit\u00e9 des mineurs h\u00e9berg\u00e9s dans le respect duprincipe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de scolarisation et lesinforment sur la sp\u00e9cificit\u00e9 des besoins des mineurs concern\u00e9s.Les professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der\u00e0 une \u00e9valuation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des personnes h\u00e9berg\u00e9es et doivent informer dans les meilleurs d\u00e9lais I' Officefran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration de tout changement de situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. L' Office fran\u00e7ais del'immigration et de l'int\u00e9gration peut alors r\u00e9orienter vers un h\u00e9bergement adapt\u00e9, comme une structure sp\u00e9cialis\u00e9enotamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des \u00eatres humains.Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.Les professionnels garantissent le respect du principe de la\u00efcit\u00e9.En cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence des personnesh\u00e9berg\u00e9es en informe imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet.4. Le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatifLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\u2014 d\u00e9veloppent des partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif de proximit\u00e9 ;\u2014 informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de prestationsdisponibles localement.5. L'accompagnement \u00e0 la sortie de l'h\u00e9bergementLes personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire peuvent, \u00e0 leurdemande, \u00eatre maintenues dans le lieu d'h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable une fois.Cette p\u00e9riode de maintien est consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des modalit\u00e9s de sortie, notamment \u00e0 :\u2014 l'ouverture des droits sociaux ;\u2014 la d\u00e9livrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est n\u00e9cessaire ;\u2014 l'accompagnement dans des d\u00e9marches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire,l'inscription \u00e0 P\u00f4le emploi ou \u00e0 une formation professionnelle si les personnes sont amen\u00e9es \u00e0 rester sur lem\u00eame territoire ;\u2014 l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protectioninternationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et h\u00e9bergement ;\u2014 l'acc\u00e8s au logement p\u00e9renne dans le parc social ou priv\u00e9 ;\u2014 l'orientation vers un centre provisoire d'h\u00e9bergement.\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 9\n23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 29 sur 99Tout refus de logement propos\u00e9 non justifi\u00e9 entraine la fin de prise en charge de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire d'uneprotection internationale.Les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans le lieud'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une dur\u00e9e maximale d'un mois. Au cours de cette p\u00e9riode,le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leurdemande d'asile :\u2014 de la possibilit\u00e9 de saisir, dans le d\u00e9lai de quinze jours, |' Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9grationd'une aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion ;\u2014 de la possibilit\u00e9 de r\u00e9examen de leur demande d'asile aupr\u00e8s de |' Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s etdes apatrides ;\u2014 des d\u00e9marches relatives au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;\u2014 des d\u00e9marches relatives aux prestations de droit commun et d'acc\u00e8s aux droits pour les personnes les plusvuln\u00e9rables.Apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, le pr\u00e9fet ou le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeursd'asile peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 744-5du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.6. H\u00e9bergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure DublinLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une d\u00e9cision detransfert jusqu'\u00e0 leur transfert effectif, dans leurs d\u00e9marches administratives et juridiques et assurent leuraccompagnement sanitaire et social.Ils d\u00e9livrent tout courrier ou document relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin :\u2014 des implications et du d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demanded'asile ;\u2014 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un transfert volontaire vers l'Etat comp\u00e9tent pour l'examen de la demanded'asile et assurent le contact avec la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente pour l'organisation du transfert ;\u2014 de la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer avec la pr\u00e9fecture et les autorit\u00e9s administratives en vue de la r\u00e9alisation dutransfert, et notamment, dans le cas o\u00f9 le demandeur est assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, de ses obligations depr\u00e9sentation ;\u2014 des droits dont il b\u00e9n\u00e9ficie au titre des textes europ\u00e9ens applicables dans l'Etat de transfert ;\u2014 des cons\u00e9quences auxquelles il s'expose en cas de non coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s administrativescomp\u00e9tentes.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'acc\u00e8s aux partiescommunes est autoris\u00e9 par le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement. L'acc\u00e8s aux parties privatives peut \u00eatre effectu\u00e9avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin ou dans les conditions pr\u00e9vues au II del'article L. 561-2 du CESEDA.Les professionnels du lieu d'h\u00e9bergement sont inform\u00e9s des d\u00e9cisions de sortie prises par l'Office fran\u00e7ais del'immigration et de l'int\u00e9gration, notamment, en cas :\u2014 de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;\u2014 de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin.Lorsqu'un demandeur effectivement transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat membre revient en France et se pr\u00e9sente dans lelieu d'h\u00e9bergement, les professionnels l'informent de l'impossibilit\u00e9 de revenir dans son ancien h\u00e9bergement etl'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle proc\u00e9dure Dublin puisse \u00eatreiniti\u00e9e.\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 10\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 11\nAnnexe 2\n| CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPEL \u00c0 PROJETS MEDICO-SOCIAUX\nComp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture des Ardennes\nCalendrier pr\u00e9visionnel 2020de l'appel \u00e0 projets relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de 110 places HUDA relevant de la comp\u00e9tence dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Ardennes\nCr\u00e9ation de places HUDACapacit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er 110 placesTerritoire d'implantation D\u00e9partement des ArdennesMise en \u0153uvre Ouverture des places au 1\u00b0 juillet 2020Population cibl\u00e9e Demandeurs d'asileAvis d'appel \u00e0 projets : 25 mai 2020Calendrier pr\u00e9visionnelP\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t : 25 mai au 12 juin 2020\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 12\nDDCSPP 08 - 8-2020-05-20-006 - Avis d'appel \u00e0 projets 2020 pour l'ouverture de 110 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le\nd\u00e9partement des Ardennes 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:52:52+00:00","id":"c55e766506c5ef8f5361fc9df25e654fb3187c09c802cbd7f6e0aa48283b03f4","name":"RAA special 8 2020 044 du 25 mai 2020","pdf_creation_date":"2020-05-25T14:01:47+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-26T06:44:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7218/54919/file/raa_special_8-2020-044_du_25_mai_2020_.pdf"}