{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-162\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15\nseptembre 2025 (4 pages) Page 3\n30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant\ninterdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re\nrevendicatif sur la voie publique et le domaine routier (5 pages) Page 8\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15\nseptembre 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025\n3\nae # Cabinet\u00ab | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09- 14 - OO0O 6portant interdiction des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons a destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025 |\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard; |\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16-avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif a l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard; |Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'est_ tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personnes -s'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment, Entrevilles le 12 septembre \u00e0 Al\u00e8s, le V\u00e9tathlon Les Relais duCoeur 5\u00b0\" \u00e9dition le 13 septembre \u00e0 Verg\u00e9ze; Le festival Synest le 13 septembre \u00e0Sommi\u00e8res; le Rallye moto le 14 septembre \u00e0 Al\u00e8s; le 26\u00b0\" Grand Trail C\u00e9venol le 14\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025\n5\nseptembre a Anduze; la f\u00eate du Grau du 12 au 14 septembre au Grau du Roi, le NimesM\u00e9tropole Jazz Festival du 12 au 14 septembre; Emergences festival de l'eau du 12 au 15septembre a Aramon, Uz\u00e9s Tatoo Shox du 13 au 14 septembre a Uz\u00e8s; Les Forums desassociations ainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du12 au 15 septembre inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raisonde la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment depossibles troubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leursb\u00e2timents et repr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sontfortement mobilis\u00e9es; ssConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025\n6\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:ARR\u00caTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 15 septembre2025 \u00e0 08h00. |Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le 14 SEP, 2025 Le pr\u00e9fet,\nMarie-Charintte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00006 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025\n7\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant\ninterdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie\npublique et le domaine routier\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8\nge | _ CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9 FET | Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.DU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes le, {4 SEP, 2025\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09- 1 {- O0 +portant interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier :\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 431-3et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 ; |Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR251 |Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, nevienreneart ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 et R.211-26-1 :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re notamment son article L.111-1 ;Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale notamment son article 1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e8me classepour participation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu le programme de la F\u00e9ria des Vendanges 2025 organis\u00e9e dujeudi 18 septembre 2025 aulundi 22 septembre 2025 ; |Consid\u00e9rant les actions r\u00e9currentes du mouvement anti-corrida lors de la F\u00e9ria dePentec\u00f4te \u00e0 N\u00eemes ayant conduit le 23 mai 2015 \u00e0 65 interpellations et placement engarde \u00e0 vue, le 3 juin 2017 \u00e0 68 interpellations et 66 placements en garde \u00e0 vue; lestroubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s par les militants anti-corrida, dans le cadre d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 19 mai 2018 \u00e0 18h00 a Nimes; qu'\u00e0 cette occasion desheurts ont \u00e9clat\u00e9 entre pro et anti-corrida n\u00e9cessitant l'usage de gaz lacrymog\u00e8ne par leseffectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour s\u00e9parer les protagonistes ; que l'intervention de forcede l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire face aux diverses tentatives de d\u00e9stabilisation ettentatives de p\u00e9n\u00e9tration dans les ar\u00e8nes; que cette manifestation sous tension an\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de forces mobiles, qui \u00e0 l'issue des sommations d'usage et face al'inertie de manifestants tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s, ont refoul\u00e9 les manifestants engendrant ladislocation de la manifestation et le d\u00e9part de ses \u00e9l\u00e9ments plus radicaux vers 20h30 ; queles violences \u00e0 personne d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 publique, les d\u00e9gradations volontaires etla participation \u00e0 un attroupement malgr\u00e9 sommations avec un visage dissimul\u00e9 ontconduit \u00e0 6 interpellations le jour-m\u00eame et fait 6 bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre ; que le21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassembl\u00e9 200 manifestantsdevant le parvis des ar\u00e8nes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour les fairereculer, apr\u00e8s sommations, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester d\u00e9fini pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'\u00e0 cette occasion, 4 manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des faitsde violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et 5 fonctionnaires de policeont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le samedi 27 mai 2023 \u00e0 18 h, le mouvement anti-corrida a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit, ce qui a conduit a 12interpellations ;Consid\u00e9rant que la F\u00e9ria des Vendangesest une grande f\u00eate populaire qui attire un largepublic familial fran\u00e7ais et \u00e9tranger, \u00e9valu\u00e9 entre 400 000 et 600 000 personnes sur| 'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement (pic de fr\u00e9quentation constat\u00e9 sur la journ\u00e9e du samedi), avecune forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assistepas forc\u00e9ment aux spectacles tauromachiques dans les ar\u00e8nes (courses camarguaises etcorridas) mais vient profiter des animations (abrivados, march\u00e9 artisanal, casitas, p\u00e9nas etbandas, espaces taurins, spectacles \u00e9questres, concerts, etc) ;Consid\u00e9rant que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissementsill\u00e9gaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou \u00e0 l'occasion decelui-ci, exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'unmouvement revendicatif peut entra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard du public et ou detouristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0 forte fr\u00e9quentation du centre-ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'actualit\u00e9 gouvernementale, un mouvement social est annonc\u00e9 le18 septembre 2025, faisant suite \u00e0 la journ\u00e9e d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 10\nConsid\u00e9rant que l'objectif du mouvement social pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 est deparalyser le pays pour protester contre le plan d'\u00e9conomies de 43 milliards d'euros dugouvernement Bayrou ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la simultan\u00e9it\u00e9 des manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives etdes manifestations revendicatives, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres les unes des autres et aproximit\u00e9 des ar\u00e8nes de Nimes, de la v\u00e9h\u00e9mence des d\u00e9fenseurs des traditions taurines,d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles a l'ordrepublic susceptibles d'\u00e9tre accentu\u00e9s par la consommation d'alcool lors d'\u00e9v\u00e9nementsfestifs;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dansce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es denature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission \"infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des manifestants eux-m\u00eames ; |Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es notamment sur la s\u00e9curisation d'un grand rassemblement tel que la F\u00e9ria desVendanges, pour faire face \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, etnotamment celle des manifestants eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcern\u00e9 et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et demani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes affect\u00e9es aux besoins de [acirculation terrestre, \u00e0 l'exception des voies ferr\u00e9es;Consid\u00e9rant que, dans le domaine public routier sont int\u00e9gr\u00e9s, la chauss\u00e9e et sesd\u00e9pendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs \u00e9ventuels, les pistescyclables, les talus, les bassins de r\u00e9tention, les aires de repos ou de service destin\u00e9es \u00e0l'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectu\u00e9es enbordure de voies ou sur les d\u00e9pendances du domaine public ;\nVu l'urgence;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 11\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :ARRETEArticle 1 - \u00ab Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et ledomaine public routier est interdit du jeudi 18 septembre 2025 a compter de 08h00 audimanche 21 septembre 2025 \u00e0 22h00 a Nimes, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb |Article 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe. |Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet, \u2014Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectric abinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 12\n\u00a9C2SOyod\u00a9)+|3foS4%\u00a3ra%\u00c7QS2o>%\u20ac\u00e0runi=aeama\nne)\n,*2%se9n]QoYceo9%,Y3Ve)SE,b&Le\n24\n%y<Mesie\u00e0es&ot?3o\u00e0owoLewtraCe\u00e02\u00a9ce\u00a9and\u00e0oi\">aae\"ay. awn%UZZeaiquiaydas|Zayouewipneygeavdes1quaidesSLIpnefnpNIILNOY9118hdINIVWOQ37133N0118Nd310AV1UNSSAILVOIANIAIUNOILVLS31INVWNNOLNIWITEWISSVYLNOL3QNOILDIQUALNI,1UYVdJANYIDNODINOZPU\nyywonuedaw\na\n9oDa.>\n%CetLeSYenco[er]&O\"oo\"\n~\noy,y\nSCOSAONVAGNSAS3dVIN:Ae\n2a\ni|FeDVeaeS>SRa\u00a223S:Se<\"te,eo\n%%te\nqe\n%\nAl=%4ie\"aoJLA)\u00e0E\n=\u00a9\nLe)%#.,\n#>_ar%\u00ab2a%\u0178\u00ab\nvw\u00a2ee Lots4!)\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 13","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T15:13:42+00:00","id":"c561041dce5074f2736b51b3913ea6c6d86bf5b7be558d255d61bbc65aa44e5f","name":"recueil-30-2025-162-special du 11 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T14:44:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65400/481173/file/recueil-30-2025-162-special%20du%2011%2009%202025.pdf"}