{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2026 \u2014 Num\u00e9ro 45 du 27 avril 2026\nPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Environnement et For\u00e9tArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 52.2026.04.00145 du 27 avril 2026 autorisant M. MARTELLE Pascal, exploitantagricole a Enfonvelle, a effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE asabes des Territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52.2026.04.00145 DU 27 AVRIL 2026\nautorisant M. MARTELLE Pascal, exploitant agricole \u00e0 Enfonvelle, \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants\nainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis\nlupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande en date du 27 avril 2026 par laquelle M. MARTELLE Pascal, associ\u00e9 du GAEC\nMARTELLE \u00e0 Enfonvelle, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. MARTELLE Pascal est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels\nil n'y a, \u00e0 ce stade, pas de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que M. MARTELLE Pascal d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande\nsusvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes: m\u00e9lange d'\u00e2ges et de types de bovins\n(pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le(s) lot(s) concern\u00e9(s),\nregroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, surveillance\nrenforc\u00e9e, renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite\nquotidienne ;\nCONSID\u00c9RANT la mise en \u0153uvre effective de ces mesures, contr\u00f4l\u00e9e par un agent de la DDT\nle 27 avril 2026 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MARTELLE\nPascal au vu des dommages subis sur son troupeau le 25 avril 2026 au cours duquel un bovin a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9,\nau vu d'une attaque n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup sur la commune de Champigny-sous-\nVarennes en janvier 2026 et au vu des nombreuses attaques r\u00e9centes dans le secteur du Bassigny\ndepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026 (50 attaques n'excluant pas la responsabilit\u00e9 du loup concernant\n346 victimes);\nCONSID\u00c9RANT la p\u00e9riode sensible actuelle de mise \u00e0 l'herbe et de v\u00e9lage des troupeaux\nbovins et leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de\nM. MARTELLE Pascal par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Marne ;\nARR\u00caTE:\nArticle1: M. MARTELLE Pascal est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les modalit\u00e9s de\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nM. MARTELLE Pascal est d\u00e9nomm\u00e9 dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation \u00bb.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures\nde r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du\ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours  ;\n\u00abainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nLe tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs, uniquement s'il est encadr\u00e9 par un lieutenant de louveterie\nform\u00e9 ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns\ndes autres.\n\nArticle4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n+ sur la commune d'Enfonvelle ;\n+ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ;\n+ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, tous les moyens\nsusceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs;\n* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont\nnotamment interdits :\n\u00a9 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u00b0 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n9 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages.\nEst \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera\nr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ le(s) nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\n\u00ables mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient seront adress\u00e9es annuellement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires au plus tard le\n31 janvier de l'ann\u00e9e suivante, ou 30 jours apr\u00e8s la cessation de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nArticle8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui est charg\u00e9 d'informer lePr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 qui informe le Pr\u00e9fet et prenden charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur les\nlieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n+ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\n+ \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable 2 ans \u00e0 partir de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au RAA.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Marne et le\nCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nHaute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T19:53:23+00:00","id":"c562baf243ea070d3a107f38183e429a1792c3c29c9cf7a65e975cefa591f834","name":"RAA n\u00b0 45 du 27-04-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-27T17:21:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29335/222329/file/RAA%20n%C2%B0%2045%20du%2027-04-26.pdf"}