{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 150 du 09 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  \npour l'association LAZARE.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-15-2  du  8  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par INFRANEO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Inspections subaquatiques sur  \nle pont de Mauves\", du 15 au 19 septembre 2025, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-09-27-2  du  8  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par l'AAPMA des p\u00eacheurs de Vioreau, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Open  \nFloat Tube Vioreau , le  samedi 27 septembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre  \nde l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie d'octobre 2023 \u00e0  \noctobre 2024.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la  \nLoire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDD-25-44-04 du 09 Septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nau sein de la DREAL des Pays de la Loire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Yannick BRUNIAU responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des  \nrevenus et du patrimoine de Saint-Nazaire, dat\u00e9e du 1er septembre 2025.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence  \nCHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nOE LA LOIRE. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 Po la composition du dossier de demande a agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 03 septembre2025 par Monsieur Gilles HUTTEPAIN, pour le compte de l'association LAZARE ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'organisme agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'association LAZARE - 3, rue du Refuge - 44000 NANTES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le 09 septembre 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprises\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2\u00b0T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-15-2portant sur l'autorisation d'organiser des\u00abinspections subaquatiques sous le pont de Mauves\u00bb,' par INFRANEO,du 15 au 19 septembre 2025, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, en date du 26juin 2025, par laquelle Monsieur Xavier THOANE NUNEZ, Directeur d'agence dela soci\u00e9t\u00e9 INFRANEO, sollicite l'autorisation d'organiser des \u00ab Inspections subaquatiques sous le pont deMauves \u00bb, du 15 au 19 septembre 2025, en Loire, au niveau des piles de pont;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e9s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 4 septembre 2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que les plong\u00e9es subaquatiques ne sont pas autoris\u00e9es (cf l'article 41 du r\u00e8glement particulierde la Loire en date du 26 mars 2019) sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau au niveau de la communede Mauves-sur-Loire;\nARR\u00caTEArticle 1\"- Les \u00ab Inspections subaquatiques sous le pont de Mauves \u00bb, du 15 au 19 septembre 2025, en Loire,sous le Grand pont de Mauves-sur-Loire, au niveau des piles de pont, sont autoris\u00e9es ;\nArticle 2 - Il appartient \u00e0 INFRANEO de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporairen\u00e9cessaire au d\u00e9roulement des travaux en toute s\u00e9curit\u00e9 et veiller au respect de celle-ci notamment poursignaler la pr\u00e9sence de scaphandriers (pavillon alpha).\nArticle 3 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 wwwrvigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de laLoire ou son d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes.\nArticle 4 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, enparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis \u00e0 labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 6 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 7 - Le maire de Mauves-sur-Loire, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voiesnavigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie. Nantes, le 8 septembre/2025Pour le directeur d\u00e9part\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-09-27-2 portantsur l'autorisation d'organiser,par l'association AAPMA des pecheurs de Vioreau,la manifestation nautique \u00ab Open Float Tube Vioreau \u00bb,du samedi 27 septembre 2025,\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 25 ao\u00fbt 2025, par laquelle Monsieur Serge SCHEIBEL, pr\u00e9sident de l'association AAPMA despecheurs de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abOpen Float TubeVioreau\u00bb du samedi 27 septembre 2025,, de 7h30 \u00e0 17h30, sur le plan d'eau situ\u00e9 sur le Petit Vioreau, communede Jou\u00e9-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 7 mai 2025;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte parune police d'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 25 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau au niveau du lac deVioreau sur la commune de Jou\u00e9-sur-Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par l'association AAPMA des pecheurs de Vioreau \u00ab Open Float Tube deVioreau, le samedi 27 septembre, de 7h30 \u00e0 17h30, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestations'inscrit sur le Petit Vioreau, commune de Jou\u00e9-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les. Mesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 et sur les abordsafin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 6 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 7 - Consignes Natura 2000 :*__ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discr\u00e9tion visuelle et sonore.+ Mettre \u00e0 l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales am\u00e9nag\u00e9es, ne pas stationner sur lesberges.+ Respecter les zones interdites d'acc\u00e8s. Toutes les embarcations/mat\u00e9riel entrant/sortant du sitedoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.\u00a2 Applications des r\u00e8gles/recommandations d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s aux risques de Cyanobact\u00e9ries(voir r\u00e8gles appliqu\u00e9es par la base nautique d\u00e9partementale).Article 8 - Limiter les app\u00e2ts dans un souci de qualit\u00e9 de l'eau.\n2/2\n\nArticle 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42. |S'assurer de l'\u00e9tat sanitaire du plan d'eau en mati\u00e8re de cyanobact\u00e9rieshttps://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/Article 10 - Le maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 8 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et-de la MeL'Adjointe au Chef dTransports\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | . des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral-Encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie d'octobre 2023 \u00e0 octobre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et dela p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mai 2025 (2025.04.16-R-ISN) portant reconnaissance au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale g\u00e9r\u00e9e par l'\u00c9tat des pertes, natures der\u00e9colte et zones g\u00e9ographiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'avis de la Commission charg\u00e9e de l'orientationet du d\u00e9veloppement des assurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au coursde sa s\u00e9ance du 16 avril 2025 ;VU l'instruction technique du 1\u00b0 janvier 2024 relative \u00e0 la gestion par les servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les cultureshors prairies non assur\u00e9es par un contrat d'assurance r\u00e9colte multirisques climatiques ;VU l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement desassurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 16 avril2025; ARR\u00caTEARTICLE 1: Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte affectant laculture de tournesol cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie d'octobre 2023 \u00e0 octobre 2024 dansl'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 08 septembre au08 octobre 2025 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer par voie\u00e9lectronique depuis l'application ALEANAT.\nService \u00e9conomie agricole et territoireBureau Foncier- Mesures conjoncturelles-Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l :02 40 67 2817M\u00e9l : ddtm-seat-mc@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Loire-Atlantique.NANTES, le \u2014@ SEP. ?le PREFET,\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation soit: par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant O\u00d9 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET \u00a9 de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-04\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux. pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception desactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\n1/15\n\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dansle domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sousla responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du .pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie. D1 \u00e0 D10D1 \u00e0 D10 en cas\nmissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10E7 \u00e0 E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9 E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde serviceJ\u00e9r\u00e9my VINCENT\n2/15\n\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS jusqu'au EE 3 ; A1 \u00e0 A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2\u00e9quipements sous pression F1NT Lee A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F4Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4Fabien COUDOUR accidentels F1._. | A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F4Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F1Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2| naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE | Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4. ; B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1hydrologie et pr\u00e9vision des cruesNicolas VALL\u00c9E \u00e0 partir du oo, A1 \u00e0 A401/11/2025 Chef de la division risques accidentels F1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 en SS, 681Didier BOUCHART Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologation a SE GSFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE Op\u00e9rateur v\u00e9hicule 7 ne SEE\n3/15\n\nBertrand CROISEChef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 a G3, G3-1,G5-1 et G8Sylvain CROIZER- \u00e0 ey. G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G5-1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule | G1 et G2J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\u00e9 , np: G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G1 et G2: ; eka G1, G2, G4, G5-1,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8; a G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2St\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9E jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4\u00e0 G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1\u00e0 G8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sJ\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentels an et ASA2 et A3| Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9 B3F1\n4/15\n\nA2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unit\u00e9 B3F1\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es:* aux parlementaires;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet :- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\n5/15\n\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\u00b0 juillet 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-03.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.09 SEP, 2025Nantes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz a effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine: S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement: chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du ttre V du livre V, L561-1 aL566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s nis deminime importanceArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients a pression simplesArr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz: |-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e9re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fcret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants;-les courriers aux gestionnaires relatifs a la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de |'\u00e9nergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs a l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, a l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs a l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III :Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ; :-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E5 Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E? Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations a la l\u00e9gislation sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.EQ Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier :-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques. |G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\nREPUBLIQUE | AP\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Saint-Nazaire,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe It et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nArr\u00eate\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;:aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade | Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisionsagents __ contentieuses gracieusesPRIOU BERGAUD Nathalie A 15 000 \u20ac . 15 000 \u20acJOURDAIN S\u00e9verine A 15 000 \u20ac -KERMORVAN Jean Marc A 15 000 \u20ac -MICHENET Fr\u00e9d\u00e9rique A 15 000 \u20ac -LE TOULOUZAN Frank A 15 000 \u20ac -\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-Atlantique |\n\nA Saint-Nazaire, le 1er septembre 2025\nYannick BRUNIAU\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nResponsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine deSaint-Nazaire\n\nESPR\u00c9FET |DE LA LOIRE- \u2014 DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-tements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence CHANUT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9-rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di-rection :- toutes correspondances administratives \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux parle-mentaires,- tous actes administratifs et comptables et en particulier :- au titre du bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle dans lesmati\u00e8res suivantes :\u00a2 coordination interminist\u00e9rielle- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des interventions adress\u00e9es a M. le pr\u00e9fet et les saisinesdes ser-vices.\n- au titre du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial dans les mati\u00e8res suivantes :Les actes non-r\u00e9glementaires de :\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n(en\n\nnotification des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou des conventions portant attribution de subven-tions au titre des dotations de soutien \u00e0 l'investissement aux collectivit\u00e9s (avance,acompte, solde);certificats de paiement;op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es de certification de la compl\u00e9tude ou de |' incompl\u00e9tude dedossier de demande de subvention, de demande de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires au dossiertransmis ;demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ;demande de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional pour transmission CHORUS ;certification de l'incompl\u00e9tude ou de l'irrecevabilit\u00e9 de dossiers CDNPS' ;convocation des services et des p\u00e9titionnaires devant la CDNPS ;saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme(site class\u00e9, ZAE...) ;notification des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogation en mati\u00e9re de bruit.\n- au titre du bureau de l'accompagnement a la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environnemen-tales dans les mati\u00e8res suivantes :\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement:= arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), aux re-nouvellements d'agr\u00e9ment, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessationsd'activit\u00e9 ;\"arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture des travaux de remaniement de cadastre ;= Arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs (pour les enqu\u00eates parcel-laires simples et les institutions de servitudes d'utilit\u00e9 publique) ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ICPE ;= preuve de d\u00e9p\u00f4t;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou correspondance de \u00ab donner acte \u00bb ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de changement d'exploitant ;= r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 (d\u00e9claration et autorisation);= notifications aux exploitants ;= arr\u00e9t\u00e9s portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment pour la collecte des huilesusag\u00e9es.Les actes non-r\u00e9glementaires se rapportant aux := notifications des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)=\" convocations aux CoDERST et aux diff\u00e9rents comit\u00e9s pr\u00e9paratoires et de proc\u00e9-dure.= saisine de l'autorit\u00e9 environnementale et de la commission nationale de protectionde la nature (CNPN);= notification des arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogations esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ;a les d\u00e9cisions relatives a l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et \u00e0 l'activit\u00e9de n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets ;= Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9levage, la vente ou le transit de gibiers ;= les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets. ; |= la convocation des candidats commissaires enqu\u00eateurs devant le jury.\n1\n_\nCommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUATCEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nDans toutes les mati\u00e9res relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la d\u00e9signation descommissaires enqu\u00e9teurs.\nSont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9glementaires et les circulaires aux maires.\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laurence CHANUT, la d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture qui lui est consentie par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e par Mme Elodie LE GOFF, attach\u00e9e princi-pale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, chef dubureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Laurence CHANUT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme \u00c9lodie LE GOFF, attach\u00e9eprincipale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chefdu bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie res-pectivement par les articles 1\u00b0 et 2, est exerc\u00e9e pour les actes, formalit\u00e9s et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article1% entrant dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9ci-sion par :_- pour le bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielleMme Diane BERJON-SZATANIK, attach\u00e9e principale, chef de bureau, et, en son absence,Mme Lor\u00e8ne LE MEUR, contractuelle de cat\u00e9gorie A adjointe au chef du bureau.- pour le bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorialM. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal, adjoint au chef de bureau, chef du p\u00f4le soutien \u00e0 l'inves-tissement territorial, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.Mme Elise MENNEGUERRE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, chef du p\u00f4le d\u00e9veloppement:durable et mobilit\u00e9s, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles- pour le bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9dures environne-mentales |Mme Ang\u00e9lique BRETON, attach\u00e9e principale, chef du bureau et, en son absence,Mme Sarah VAILLANT, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et Loi sur l'eau, pource qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles,Mme Marianne KRAEMER, attach\u00e9e, chef du p\u00f4le installations class\u00e9es pour la protection de l'en-vironnement, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant des diff\u00e9rents r\u00f4les etdans le cadre des attributions du bureau des strat\u00e9gies territoriales et de |' appui territorial, hors plate-forme, dans l'outil Chorus:pour formaliser le visa pr\u00e9fet sur les engagements juridiques dont le montant d\u00e9passe le seuil ded\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux chefs de services del'Etat :- M. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal,- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, exclusivement pour les missions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du bureaudes strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial (DSIL, DSID, FNADT, DETR, fonds charbon, TDIL,FITN, Fonds vert)a:T\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : orefecturemicire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\n- M. Vincent ROUXEL, attach\u00e9 principal,- M. Joseph ANNA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,- Mme Desa DABIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Mme Anne-Elise GANS, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\u00e0 l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans lecadre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s par la DCPPAT sur les programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380. Ils sont\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es relatives \u00e0 l'instruction et \u00e0 la notificationdes demandes de subventions (outil D\u00e9marches simplifi\u00e9es): compl\u00e9tude du dossier, demande depi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, d\u00e9cision attributive de subvention apr\u00e8s arbitrage du corps pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 6: L'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence CHANUTdirectrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrog\u00e9.\nARTICLE 7: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la coordi-nation des politiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u2014\u00ae SEP, mo\n\u20ac\nLE PREFET\nFabri\u0152 RIG@MULET-ROZE","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:20:42+00:00","id":"c57a5d02fc892d145c77071358ef39a079fde965c921a15be5eaa5d53b900f93","name":"RAA n\u00b0150 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T14:15:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69030/498926/file/RAA%20n%C2%B0150%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}