{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nwe\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 12 f\u00e9vrier 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 12 f\u00e9vrier 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 12 f\u00e9vrier 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistre ment et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 12 f\u00e9vrier 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Strasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9-fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileRACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2303862 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 27 janvier 2026 intitul\u00e9e \u00ab pourcondamner le complot international men\u00e9 contre le leader du peuple kurde Adbullah Ocalan le15 f\u00e9vrier 1999 et pour demander la lib\u00e9ration d'Adbullah Ocalan pour qu'il prenne place \u00e0 latable des n\u00e9gociations de paix\u00bb pr\u00e9vue pour se d\u00e9rouler le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0Strasbourg ;Vu la demande du 9 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de ~la manifestation d\u00e9clar\u00e9e susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la I blique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 14 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Strasbourg, sera organis\u00e9 un rassemblement intitul\u00e9\u00ab pour condamner le complot international men\u00e9 contre le leader du peuple kurde AdbullahOcalan le 15 f\u00e9vrier 1999 et pour demander la lib\u00e9ration d'Adbullah Ocalan pour qu'il prenneplace \u00e0 la table des n\u00e9gociations de paix \u00bb ; que selon l'itin\u00e9raire projet\u00e9, cette manifestation,au d\u00e9part du boulevard de Lyon, doit passer par le pont Pasteur, le quai Louis Pasteur, le quaiFustel de Coulanges, le quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenig pour se terminer route de Vienne o\u00f9 unesc\u00e8ne sera install\u00e9e pour permettre les allocutions des divers repr\u00e9sentants politiques etassociatifs; que la participation annonc\u00e9e par les organisateurs est estim\u00e9e entre 10 000 et15 000 personnes ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement est organis\u00e9 par la communaut\u00e9 kurde internationale \u00e0l'occasion de l'anniversaire de l'arrestation d'Adbullah Ocalan ; que, si le d\u00e9part du cort\u00e8ge sesitue aux alentours de 12heures, des participants venus des pays limitrophes sontattendus d\u00e8s 3 heures du matin; que sa dispersion est annonc\u00e9e \u00e0 compter de 17 heures;qu'en raison de la convergence des manifestants venus de plusieurs r\u00e9gions de France, mais\u00e9galement de l'\u00e9tranger, l'itin\u00e9raire \u00e0 s\u00e9curiser doit comprendre \u00e9galement les environs de lagare ferroviaire de Strasbourg ;Consid\u00e9rant le contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement sensible dans la r\u00e9gion du Rojava \u00e0 lasuite de l'accord conclu fin janvier entre les gouvernements kurdes locaux et Damas ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, les d\u00e9bordements intervenus \u00e0 l'occasion de la manifestation nond\u00e9clar\u00e9e de la communaut\u00e9 kurde du 20 janvier 2026 au cours de laquelle des jets deprojectiles ont eu lieu envers les forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e9ne;qu'\u00e0 cette occasion, un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et trois manifestants interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 14 f\u00e9vrier 2026, 5 autres manifestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glementairementd\u00e9clar\u00e9es au centre-ville de Strasbourg;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce \u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespermet de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 desaffrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol pour d\u00e9samorcer lessituations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent; que le caract\u00e8re diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution de lasituation ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pendant cet\u00e9v\u00e8nement, du nombre de manifestants susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents, de l'ampleur de la zone\u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues et b\u00e2timents,qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, del'absence d'une couverture suffisante de la vid\u00e9oprotection de voie publique, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieurdans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent parailleurs \u00eatre utilis\u00e9es en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 dereconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel ; que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s de surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des imagesde l'int\u00e9rieur des domiciles, ni de leurs entr\u00e9es; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb depuis le5 janvier 2026 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats ainsi que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 de 9 heures \u00e0 19 heures.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe et d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes : la rue Georges Wodli \u2014 la rue du Faubourg de Saverne - le canal duFaux-Rempart \u2014 les Ponts Couverts - la rue Finkwiller - le quai Finkwiller - le quai Charles Frey \u2014le quai Saint-Nicolas \u2014 la quai des Bateliers \u2014 la rue de Zurich - la rue du Mar\u00e9chal Juin - la ruede Rome - la place de l'Esplanade - l'all\u00e9e Jean-Pierre L\u00e9vy \u2014 la rue Edmond Michelet \u2014 la ruedu Landsberg- l'avenue Jean-Jaur\u00e8s \u2014 la N4 - la M35.\n3/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nArticle 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux au moyen de drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MATRICE 4T \u00bb.\nArticle 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nArticle 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00ce 2 FEV, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cile Rackette\n4/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026\nANNEXE\n500 m\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lanotification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silencegard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 12/02/2026","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:43:51+00:00","id":"c580baf991b5a8da98b71341ce9b8c313ec8671b9eac4f3829cdb7c539c1e113","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T14:33:10+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-12T14:34:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/60277/431090/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}