{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement\nGOUPEMENT Forestier des Creux 2025-2026\n\nPortant autorisation\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3\n23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10\n23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\n\nPortant autorisation\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 17\n23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 24\n23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement\ncomptage2026\nINTERDISANT L'effarouchement et LA destruction\nDEROGATOIRE d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis)\nDU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026 (2\npages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission interminist\u00e9rialit\u00e9 et projets\n23-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme Catherine\nBLANCHON comptable en adjonction du GCS CDPSL (2 pages) Page 34\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-23-00003\nArrete autorisation destruction effarouchement\nGOUPEMENT Forestier des Creux 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n3\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE\nL'ESP\u00c8CE \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de  poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poiss ons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatr e accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9par tementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b023-2025-10-07-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sulta ts des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et  de\ndestruction formul\u00e9e par Le Groupement forestier des Creux repr\u00e9sent\u00e9 par M. RAIMBEAU Guy en date\ndu 15/12/2025\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9.\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes estim\u00e9es\n\u00e0 hauteur de 8 706 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son plan d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par l a pr\u00e9dation d es grands cormorans\nperdurent  sur le site , il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement  et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\n\u00ab\u00a0ARFEUILLE-CHATAIN\nEtang du creux \u2013 Parcelle\nD565\u00a0\u00bb\nLEBLANC Philippe\nNADAUD Bertrand\nMARCHEIX Marien\n2\nTOTAL 2\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourr a remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n5\nARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est- \u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants  aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le  plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations  d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adr ess\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lie u par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17.\nEn cas de r\u00e9sultat nul, l e compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\nARTICLE 6\n: En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n6\nARTICLE 7  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9p os\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suiva nt la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de  l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de service \nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n7\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre trans mis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  I nternet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n8\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement GOUPEMENT Forestier des Creux\n2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n9\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-23-00005\nArrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n10\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE\nL'ESP\u00c8CE \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de  poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement por tant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poiss ons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatr e accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9par tementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b023-2025-10-07-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sulta ts des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et  de\ndestruction formul\u00e9e par Monsieur Eric AUFORT repr\u00e9sentant l'EARL DU SAUZIER\u00a0, en date du\n22/12/2025\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9.\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes estim\u00e9es\n\u00e0 hauteur de 16 020,00\u00a0\u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son plan d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par l a pr\u00e9dation d es grands cormorans\nperdurent  sur le site , il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement  et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\n\u00ab\u00a0\u00c9tang neuf\u00a0\u00bb \u2013 commune de\nJarnages \nparcelle A 427\u00a0\u00bb\nAUFORT Jean-Louis\nAUFORT Eric\nBLANC Cedric\nFERANDON Gregory\nFOURNERON Joel\nLEDUR Philippe\nTIESSE Alexandre\n11\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n12\nTOTAL 11\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourr a remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\nARTICLE 2\n: Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est- \u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants  aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le  plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations  d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adr ess\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lie u par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17.\nEn cas de r\u00e9sultat nul, l e compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n13\nARTICLE 6 : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\nARTICLE 7  \n: Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9p os\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suiva nt la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de  l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de service\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n14\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre trans mis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  I nternet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n15\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00005 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture EARL du SAUZIER 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n16\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-22-00001\nArrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n17\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE\nL'ESP\u00c8CE \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de  poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poiss ons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatr e accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9par tementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b023-2025-10-07-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sulta ts des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et  de\ndestruction formul\u00e9e par Monsieur GERBAUD Alain en date du 19/12/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes\nestim\u00e9es \u00e0 hauteur de 4 881,60 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par l a pr\u00e9dation d es grands cormorans\nperdurent sur le(s) site(s), il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement  et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\nAULON - \u00ab\u00a0Le Grand \u00e9tang\u00a0\u00bb\n-parcelles A 1010 et A 1011 GERBAUD Alain 2\nTOTAL 2\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourr a remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n19\nARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est- \u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants  aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le  plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations  d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adr ess\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lie u par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17.\nEn cas de r\u00e9sultat nul, l e compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\nARTICLE 6\n: En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n20\nARTICLE 7  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9p os\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suiva nt la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de  l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le19/12/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres\nPeggy CHEVILLEY\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n21\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre trans mis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  I nternet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n22\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-22-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture GERBAUD Alain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n23\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-23-00004\nArrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n24\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f                                 \nPORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE\nL'ESP\u00c8CE \u00ab\u00a0GRAND CORMORAN\u00a0\u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)\nSUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant\nla conservation des oiseaux sauvages\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de  poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d' instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poiss ons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9trie\ncaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatr e accord\u00e9es par les pr\u00e9-\nfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0;\nCit\u00e9 administrative\nB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: ddt@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr 1/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9par tementaux dans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b023-2025-10-07-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature de la directrice de la\nDDT de la Creuse;\nConsid\u00e9rant  que, vu le rapport de M. Lo\u00efc MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sulta ts des suivis\nd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatif\nsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et  de\ndestruction formul\u00e9e par Monsieur REIGNIER Romain  en date du 19/12/25\nConsid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison e n cours de chaque tireur\nd\u00e9sign\u00e9.\nConsid\u00e9rant les dommages importants subis sur son plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertes estim\u00e9es\n\u00e0 hauteur de 14 126,00 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises\nen place sur son plan d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par l a pr\u00e9dation d es grands cormorans\nperdurent  sur le site , il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement  et de\ndestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1   er          : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le \ntableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurance\nad\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grands \ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)\u00a0:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs\nNombre de cormorans\nmaximum pouvant \u00eatre\nabattus\n\u00ab\u00a0SARDENT- Etang de la\nJarrigeParcelles E 1144 \u2013 E\n1145 \u2013 E0701\u00a0\u00bb\nREIGNIER Romain 2\nTOTAL 2\nTout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourr a remettre en cause l'octroi d'une\nautorisation pour la campagne suivante.\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n26\nARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois de\njuin 2026.\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est- \u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heure\npr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants  aux op\u00e9rations de destruction\ndevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille\nde plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte sur\nun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.\nLes destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au \nsol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le  plus possible leur impact sur les\nautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 3\n: Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations  d'effarouchement sous la\nforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se ten ir que sur les m\u00eames lieux et aux\nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatre\nuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.\nARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherches\nsur la biologie des populations d'oiseaux.\nARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration\nde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormo rans fait l'objet d'un compte-rendu\npr\u00e9cisant \u00e0 minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adr ess\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation  de  destruction  ou  par  un  tiers  mandat\u00e9  via  le  portail  Internet  suivant  :\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. Une d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lie u par op\u00e9ration.\nL'accus\u00e9 de r\u00e9ception et le r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront \u00e0 conserver par vos soins.\nCette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural e t milieux terrestre de la DDT de la\nCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact\u00a0:\nddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2013 05 55 51 69 17.\nEn cas de r\u00e9sultat nul, l e compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nL'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA EN TRA\u00ceNER LE REFUS DE LA\nD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.\nARTICLE 6\n: En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-\nci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n27\nARTICLE 7  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9p os\u00e9 devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, le\nrecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suiva nt la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9\npendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nARTICLE   \n 8   : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de  l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9s\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre\ndes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de service\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n28\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0                                           \nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANS\nsur piscicultures\nEn cas de r\u00e9sultat de destruction nul, le pr\u00e9sent compte-rendu devra \u00eatre trans mis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet 2026. \nToute  d\u00e9claration  de  destruction  doit  d\u00e9sormais  se  faire  sur  le  portail  I nternet  suivant\u00a0:\n\u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-\ngrand-cormoran \u00bb. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\nSERRE / BERMT\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 147\n23003 Gu\u00e9ret Cedex\nddt-environnement@creuse.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant)\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n2. Ayants droit de l'autorisation\u00a0:\n........................................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................................\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement\n(jj/mm/ann\u00e9e)\nLieu du pr\u00e9l\u00e8vement\n(commune, nom \u00e9tang)\nNombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL\u00a0:\nRemarques\u00a0:\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n29\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature\u00a0:\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00004 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture REIGNIER Romain 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n30\nDDT de la Creuse\n23-2025-12-23-00001\nArrete interdiction destruction effarouchement\ncomptage2026\nINTERDISANT L'effarouchement et LA\ndestruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\ngrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)\nDU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026\nINTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis)\nDU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026\n31\nPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2INTERDISANT L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DEROGATOIRE D'OISEAUXDE L'ESP\u00c8CE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)DU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites des-quelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2025 fixant le plafond d\u00e9partemental dans la limite duquel desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur les eaux libres concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le d\u00e9partement pour la saison 2025-2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la direc-trice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\n23-2025-12-23-00001\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026\nINTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis)\nDU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026\n32\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation individuelle d'effarouchement et de destruction d'oi-seaux de l'esp\u00e8ce Grand cormoran sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026n\u00b023-2025-10-15-00002, 23-2025-10-27-00003, 23-2025-09-29-00001, 23-2025-12-02-00001, 23-2025-10-13-00002, 23-2025-10-07-00003, 23-2025-21-10-00001, 23-2025-11-14-00004, 23-2025-11-05-00002, 23-2025-09-29-00002, 23-2025-09-30-00002, 23-2025-10-01-00004, 23-2025-10-07-00001, 23-2025-10-07-00002,23-2025-11-25-00002, 23-2025-12-15-00001, 23-2025-10-31-00003, 23-2025-09-30-00003, 23-2025-10-23-00001, 23-2025-11-28-00001, 23-2025-10-30-00006, 23-2025-10-16-00001, 23-2025-11-26-00002, 23-2025-11-05-00001, 23-2025-10-30-00005, 23-2025-12-03-00002, 23-2025-10-23-00002, 23-2025-11-19-00001, 23-2025-10-03-00003, 23-2025-10-15-00004, 23-2025-10-31-00004, 23-2025-11-06-00001, 23-2025-10-30-00007, 23-2025-12-10-00001, 23-2025-10-31-00002, 23-2025-10-10-00002, 23-2025-12-08-00001, 23-2025-11-05-00003, 23-2025-10-31-00001, 23-2025-10-08-00003, 23-2025-10-08-00002, 23-2025-10-03-00002, 23-2025-10-01-00003, 23-2025-10-21-00002, 23-2025-10-03-00001, 23-2025-10-10-00001, 23-2025-10-10-00003,23-2025-10-30-00004, 23-2025-11-26-00001 et 23-2025-11-25-00003 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation individuelle d'effarouchement et de destruction d'oi-seaux de l'esp\u00e8ce Grand cormoran en eaux libres pour la saison 2025-2026 n\u00b0 23-2025-10-29-00004, 23-2025-10-29-00003, 23-2025-10-29-00005 et 23-2025-10-29-00006.\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi annuel de la population de grands cormorans dans led\u00e9partement de la Creuse afin de s'assurer du bon \u00e9tat de l'esp\u00e8ce et de son \u00e9volution ;Consid\u00e9rant que le protocole de comptage implique la suspension des tirs de destruction une semaineavant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement d\u00e9partemental de grands cormorans ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE :ARTICLE1 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction (tirs) sont suspendues une semaineavant et pendant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement d\u00e9partemental de grand cormorans, soit duvendredi 9 janvier \u00e0 8h00 au samedi 17 janvier 2025 \u00e0 7h00.ARTICLE2 : Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs d'autorisations d'effarouchement et dedestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les pisciculturesextensives en \u00e9tangs et en eaux libres pour la saison 2025-2026.ARTICLE 3 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 4 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. || sera adress\u00e9 \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation susvis\u00e9e et publi\u00e9 au registre desactes administratifs.Gu\u00e9ret, le .22./A2/2025Par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementWaMme A e BUpew\ns territoires\nAUD-TOCCHET\nDDT de la Creuse - 23-2025-12-23-00001 - Arrete interdiction destruction effarouchement comptage2026\nINTERDISANT L'effarouchement et LA destruction DEROGATOIRE d'oiseaux de l'esp\u00e8ce grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis)\nDU 9 JANVIER AU 17 JANVIER 2026\n33\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme Catherine\nBLANCHON comptable en adjonction du GCS\nCDPSL\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du\nGCS CDPSL 34\nDirection| 3 ;PREFETE d\u00e9partementale desDE LA CREUSE finances publiqueseal de la CreuseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2025-12-19-00005\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6133-1 a L. 6133-6 et R. 6133-1 a R.6133-25;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budg\u00e9taire et comptablede certains groupements de coop\u00e9ration sanitaire et groupements de coop\u00e9ration sociale oum\u00e9dico-sociale, et notamment son article 3 ;VU. le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques BOFIP-GCP-23-0033 du 22 mai 2023pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2023-14 du 18 janvier 2023 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/880 ARS du 10/10/2025 portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coop\u00e9ration sanitaire creusois de d\u00e9livrance des produits sanguins labiles,groupement de coop\u00e9ration sanitaire \u00e0 gestion publique, d\u00e9nomm\u00e9 \"groupement de coop\u00e9rationsanitaire creusois de d\u00e9livrance des produits sanguins labiles\" - GCS CDPSL immatricul\u00e9 sous le n\u00b0SIREN 992456 459 dont le si\u00e8ge est au 39, avenue de la S\u00e9natorerie, a GUERET (23000) ;VU l'accord de Mme Fatiha ZIDANE, Administratrice du groupement de coop\u00e9ration sanitaire agestion publique, d\u00e9nomm\u00e9 \"groupement de coop\u00e9ration sanitaire creusois de d\u00e9livrance desproduits sanguins labiles\" - CDPSL, en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de M. Luc ESTRUCH, Administrateur d'Etat, directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Creuse, en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;SUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;ARRETEArticle 1 : Mme Catherine BLANCHON, inspectrice Divisionnaire Hors-Classe est nomm\u00e9e agentcomptable en adjonction de service du groupement de coop\u00e9ration sanitaire creusois de d\u00e9livrancedes produits sanguins labiles\" - GCS CDPSL dont le si\u00e8ge est au 39, avenue de la S\u00e9natorerie, \u00e0GUERET (23000) \u00e0 compter du 'erjanvier 2026.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens al'adresse www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du\nGCS CDPSL 35\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme lapr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un tel recours administratif valant d\u00e9cision implicite derejet a l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nArticle 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse et M. l'administrateur d'Etat,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Creuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'agent comptable du groupement decoop\u00e9ration sanitaire de moyens services inter \u00e9tablissements creusois et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le 19 d\u00e9cembre 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mme Catherine BLANCHON comptable en adjonction du\nGCS CDPSL 36","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:16:32+00:00","id":"c58654628b53afccf732d9febaf6675b51cc6a4e94f922d21200b090d670cdba","name":"N61 - 20251229","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:00:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22623/166545/file/N61%20-%2020251229.pdf"}