{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-344\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  (5\npages) Page 3\n75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du 1er juin 2025 (6 pages) Page 9\n75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement de Pole Chorus du 1er juin 2025 (8 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2025-06-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 (3 pages) Page 25\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2025-06-01-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n Paris, le 1er  juin 2025 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 1\ner  janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , d\u00e9signant M. Eric \nVirbel, avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Pari s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, \u00e0 compter du 1 er  \njanvier 2023. \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\n2 \n \nD\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 \ner  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virb el, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis \nReguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme \nSandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle des magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du d\u00e9partement \ncomptable budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, dans l e domaine de la pr\u00e9paration et \nl'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programme  101 et 166, du contr\u00f4le interne et de la \nma\u00eetrise des risques ainsi que de la passation des march\u00e9s. \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour  le programme 166 pour ce \nqui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et la  gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du pa rc automobile. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Mme Marie-Charlotte  Behr, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau budg\u00e9taire pour le programme 166, M. Patrice  Mathieu, responsable du \nprogramme 101 et \u00e0 Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice de s services de greffe \njudiciaires plac\u00e9e ;  \n \n\u2022 Mme Ana\u00efs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et \u00e0 Mme Val\u00e9rie \nBoyer directrice des services de greffe plac\u00e9e, pou r ce qui concerne l'ex\u00e9cution \ncomptable des programmes 101 et 166 ; \n \n\u2022 M. Thomas Azema, chef du bureau des march\u00e9s publics , pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau et \u00e0 Mme Romance  Bono, adjointe au chef du \nbureau des march\u00e9s publics.  \n \n\u2022 Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budg\u00e9taire pour le programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166. \n \n\u2022 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, responsable de la cellule E E GIDE H, pour ce qui concerne le \ncontr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise du risque et la performance financi\u00e8re. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\n3 \n \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion des \n\u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et  de la formation informatique du \npersonnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \u00e0 M. Laurier Destais, chef du bureau du \nsoutien num\u00e9rique et \u00e0 M. R\u00e9gis Garry, chef de bure au des projets num\u00e9riques, dans la limite \ndes attributions de ces bureaux. \n \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel  et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine \nimmobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissem ent dans le ressort \u00e0 Monsieur Jacques \nSerehen, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau immobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric David, charg\u00e9 de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de \nmission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son \np\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, charg\u00e9e de mission ressour ces humaines pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, et Mme La\u00ebtitia Guy, directrice \ndes services de greffe plac\u00e9e, pour ce qui concerne  les attributions relevant de ce \nbureau ; \n\u2022 Mme Elisabeth Broglio, directrice des services de g reffe judiciaires plac\u00e9e, cheffe du \nbureau des magistrats et des collaborateurs occasio nnels du service public en ce qui \nconcerne les attributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et  du recrutement, et Mme \nNathalie Gouteux adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ;  \n\u2022 Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels par int\u00e9rim, et \nMme N'Deye-Awa M'Bodj directrice des services de gr effe judiciaires plac\u00e9e pour les \nattributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des \nressources humaines, et Mme M\u00e9lanie Colucci, direct rice des services de greffe \nplac\u00e9e, pour la mission relative aux indus de r\u00e9mun \u00e9ration et au traitement des titres \n\u00e0 valider/cr\u00e9er ; \n\u2022 M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme La\u00ebti tia Guy, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e, pour les accidents de service  \n\u2022 M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme La\u00ebti tia Guy, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e pour les retraites. \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\n4 \n \n\u2022 Mme Sandrine El Nouchi Latouchent pour ce qui conce rne les attributions relevant du \nbureau des relations sociales et de la qualit\u00e9 de vie au travail. \n \n \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour confient au \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nqui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au ser vice administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de  Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n5 \n \nAnnexe 1 : Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9 s \nmaladie ordinaires (arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 ma ladie ordinaire), du d\u00e9partement des ressources hum aines du service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Paris  \nNOM  PR\u00c9NOM  CORPS/GRADE  FONCTION  ACTES  SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  \nBOULEMDASSE  Yasmina  Adjoint e administrati ve  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nVALL EE  Sa ndri ne  Adjoint e administrati ve  Gestionnaire  RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nOULDALI  Nouria  Contractuelle  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nPADILLA  Fanny  Contractuelle  Gestionnaire RH  Arr\u00eat \u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nLEROY  Clotilde  Secr\u00e9taire administrati ve  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nLALAOUI  Wally  Secr\u00e9taire administratif  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \nKEITA  Assa  Contrac tuelle  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nCour d'appel de Paris\n75-2025-06-01-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du 1er juin\n2025\nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 9\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n   Paris, le 1\ner  juin 2025 \nD\u00c9CISION  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS  \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 \ner  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels \ntitulaires, et de Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figur ant nominativement dans l'annexe 1 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes rel atifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le \nbureau de des personnels titulaires du d\u00e9partement des ressources humaines du service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 10\n2 \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels \ntitulaires, de Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e et des agents \nfigurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9se nte d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Karima Rhachi, cheffe par int\u00e9rim du bureau des personnels contractuels, \u00e0 Mme \nN'Deye-Awa M'Bodj, directrice des services de greff e judiciaires plac\u00e9e, \u00e0 Mme \nElisabeth Broglio, directrice des services de greff e judiciaires plac\u00e9e assurant les \nfonctions de cheffe du bureau des magistrats et des  collaborateurs occasionnels du \nservice public, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye,  \n- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des \nressources humaines, et \u00e0 Mme M\u00e9lanie Colucci, dire ctrice des services de greffe \nplac\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux indus de r\u00e9mun\u00e9rations,  \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels titulaires du  d\u00e9partement des ressources humaines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Rhachi, cheffe par int\u00e9rim du \nbureau des personnels contractuels, et de Mme N'Deye-Awa M'Bodj, directrice des services de \ngreffe plac\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, \u00e0 Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaires, \u00e0 Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des \nservices de greffe plac\u00e9e, \u00e0 Mme Elisabeth Broglio,  directrice des services de greffe \nplac\u00e9e assurant les fonctions de cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs \noccasionnels du service public, \u00e0 l'effet de signer  les actes relatifs \u00e0 la gestion de la \npaye,  \n- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des \nressources humaines, et \u00e0 Mme M\u00e9lanie Colucci, dire ctrice des services de greffe \nplac\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux indus de r\u00e9mun\u00e9rations,  \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabe th Broglio, directrice des \nservices de greffe plac\u00e9e assurant les fonctions de  cheffe du bureau des magistrats et des \ncollaborateurs occasionnels du service public, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, \u00e0 Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaires, \u00e0 Mme La\u00ebtitia Guy directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e, \u00e0 Mme Karima  Rhachi, cheffe par int\u00e9rim du \nbureau des personnels contractuels, et \u00e0 Mme N'Deye -Awa M'Bodj, directrice des \nservices greffe plac\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye,  \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 11\n3 \n \n- Mme Karima Kaci, directrice des services de greffe responsable de gestion des \nressources humaines, et \u00e0 Mme M\u00e9lanie Colucci, dire ctrice des services de greffe \nplac\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux indus de r\u00e9mun\u00e9rations,  \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats et des collab orateurs occasionnels du service public du \nd\u00e9partement des ressources humaines du service admi nistratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nParis.  \nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 6  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.                    \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \nLe premier pr\u00e9sident \n                                   \nSign\u00e9 \n \nMarie-Suzanne LE QUEAU  Jacques BOULARD \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 12\n4 \n \n Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires  du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le  \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLARBI Zorah \nSecr\u00e9taire administrative RGRH adjoint \n Cheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nBERNARD Audrey Secr\u00e9taire administrative \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nTACHE  Yasmina \nSecr\u00e9taire administrative RGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nSRINIVASSANE  Kamala Secr\u00e9taire administrative \n Cheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nDULUC C\u00e9cile Secr\u00e9taire administrative \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \n    \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 13\n5 \n \n  Annexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels contractuels  du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLALAOUI  Wally Secr\u00e9taire administratif \nChef de p\u00f4le au bureau des personnels contractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valider \nAucun seuil  \n \nKINNOO  \n Nivedita \n Secr\u00e9taire administrative \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels contractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valider \nAucun seuil  \n         \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 14\n6 \n \nAnnexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public  du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLEPINE In\u00e8s Secr\u00e9taire administrative \nCheffe de p\u00f4le au bureau des magistrats  \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \nAUGRAS  Nolwenn  \nSecr\u00e9taire administrative RGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au bureau des magistrats  \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations du\n1er juin 2025 15\nCour d'appel de Paris\n75-2025-06-01-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement de Pole Chorus du 1er juin 2025\nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 16\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 1\ner  juin 2025 \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS  \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (r\u00f4le et missions des \nservices administratifs r\u00e9gionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des d\u00e9penses et \nrecettes), R. 312-67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de mar ch\u00e9s publics), R. 312-69 (absence ou \nemp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 \ner  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 17\n2 \n  \nDECIDENT :  \n  \nArticle 1 \ner  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P\u00f4le Cho rus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus.  \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \n \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n          \n     \n  \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 18\n3 \n  \nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans \nChorus (programme 0166, programme 0101) :  \n \nChefs de service  \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nMARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire en charge du d\u00e9partement budg\u00e9taire, comptable et des march\u00e9s publics \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nAZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire en charge du bureau de la commande publique \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBONO Romance Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire des march\u00e9s publics en charge du bureau de la commande publique \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire, adjoint en charge du d\u00e9partement budg\u00e9taire, comptable et des march\u00e9s publics \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nLALMAS Ana\u00efs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 19\n4 \n  \nBOYER Val\u00e9rie Directrice des services de greffe judiciaires \nDirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMATHIEU Patrice Attach\u00e9 d'administration Responsabl e de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBEHR Marie-Charlotte \nDirectrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contr\u00f4leur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nPRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nSABATHE S\u00e9bastien Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire charg\u00e9 de mission frais de justice \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 20\n5 \n  \nBERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n \n \nResponsables des Engagements Juridiques \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nCAURO Delphine Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nEUSTACHE Ana\u00efs Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nGILLES S\u00e9verine Secr\u00e9taire Administrative \nFaisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9 taire \nadjoint \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nFAGLA Carm\u00e9lie Secr\u00e9taire Administrative \nFaisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9 taire \nadjoint \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nGAUDY                                                                                                                              B\u00e9atrice Greffi\u00e8re \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations, des recettes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nELATRE S\u00e9vrine Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nIMOUMENACENE  Kamelia \nFaisant fonction de Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil \nJAGODZINSKI Martine Greffi\u00e8re \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 21\n6 \n  \nMAIGNAN Christelle  Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nREMIL Najet Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nSIBADO M\u00e9lissa Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement et de la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nSTASZICK Christelle  Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations \nde service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et \ndes engagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxi liaire des \nimmobilisations \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \n \nGestionnaires \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nATTALI Sandra Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 22\n7 \n  \nBOGARD Karine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n COESY  \nAur\u00e9lie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEROCHE V\u00e9ronique Adjointe Administrative Gestionnaire contr\u00f4le interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil \nELHOUARI C\u00e9line Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contr\u00f4l e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE  Olivier  Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGRAINE Catherine Adjointe administrative  \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHADDAD  Sonia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHAMMAOUI Akim Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nJONVAL Vincent Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n KABANGA  \nFran\u00e7oise Adjoint administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLE CANN Carole Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 23\n8 \n  \nLUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMETAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMOULETTE Daniella Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNEVE Suzanne Adjointe administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNIANZI-GAULARD C\u00e9lia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRYDENG S\u00e9verine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint Administratif \nGestionnaire des        engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTRAN DU PHUOC Jean-\nPhilippe \nAdjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n Nb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut occuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit  y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la sig nature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation da ns Chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent  ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature).  \nCour d'appel de Paris - 75-2025-06-01-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement de Pole Chorus du 1er\njuin 2025 24\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-06-13-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE\n12\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 25\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE PARIS \n12\u00e8me arrondissement \n27 bis, rue des Meuniers\n75 602 PARIS CEDEX 12\nParis, le 13 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, M. Philippe BONNIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 12\u00e8me arrondissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme COURTOT Corinne , inspectrice des finances publiques,\n- M MOLINATTI Pascal , inspecteur des finances publiques ,\n- M CORNIOU Nicolas , inspecteur des finances publiques ,\nadjointe et adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 12\u00e8me, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 26\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100  000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re\nde gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barth\u00e9l\u00e9my DAHMANI Djamel\n          FERRERO Christiane          GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Kh\u00e9laf\nHUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris\nMARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne\nRIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric\nVANEL Odile FAIVRE Patrick\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDETRAUX Laetitia GUSTARIMAC C\u00e9line ALBI Yacine\nROGER Florence PREM C\u00e9dric SADOUL- -BONNIVARD Salom\u00e9\nSOUDJAI Samir CHAUVIN Richard\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 27\naux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCORNIOU Nicolas Inspecteur 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nCOURTOT Corinne Inspectrice 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nMOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 \u20ac 24 mois 50 000 \u20ac\nWYDER Esther Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGUSTARIMAC C\u00e9line Agente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nSADOUL- -BONNIVARD \nSalom\u00e9\nAgente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nROGER Florence Agente administrative 2 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris ;\nLe comptable public,\nResponsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Paris 12\u00e8me arrondissement,\nSign\u00e9\nPhilippe BONNIN\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-06-13-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 28","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T17:33:17+00:00","id":"c589d194168a167527837f0b87014c782f46de9b86e6820817f13326cb278eb9","name":"recueilDS-75-2025-344-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.06.2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T15:03:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/128473/947094/file/recueilDS-75-2025-344-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.06.2025.pdf"}