{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-256\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\n38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction\n38-2026-06-29-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de\ncorps du service fun\u00e9raire CH de Vienne (3 pages) Page 3\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n38-2026-07-02-00002 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice d\u00e9partementale\nadjointe, aux responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au\nresponsable de l'unit\u00e9 appui politique travail (2 pages) Page 7\n2\n38_Centre Hospitalier de Vienne\n38-2026-06-29-00011\nD\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de\ncorps du service fun\u00e9raire CH de Vienne\n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2026-06-29-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de corps du service fun\u00e9raire CH\nde Vienne 3\nCentreHOSPITALIERVI ENNE Lucien Hussel\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE  \nC\u00e9line VIGN\u00c9 \nDirectrice des Centres Hospitaliers de \nVIENNE, BEAUREPAIRE, CONDRIEU et \ndu PILAT RHODANIEN \n \nM\u00e9lie MICHEL \nDirectrice adjointe   \n \nYann PAPE \nDirecteur des Projets et des Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales \n \n \nMagdel\u00e8ne HUSTACHE \nCharg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9rales  \nTel : 04 74 31 32 06 \nMail : m.hustache@ch-vienne.fr  \n \n \nVanessa MORISOT \nSecr\u00e9taire \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale \nTel : 04 74 31 32 03 \nMail : direction@ch-vienne.fr \n \n \n\u00c9lodie GUEDES \nSecr\u00e9taire \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale \nTel : 04 74 31 32 01 \nMail : sec.direction@ch-vienne.fr \n \n \n \nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR N\u00b0 2026 \u2013041 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nAutorisation de transport de corps et demande de cr\u00e9mation  \ndu Centre Hospitalier de VIENNE  \net de l'EHPAD \u00ab les terrasses du Rh\u00f4ne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CHASSE SUR RH\u00d4NE \nLa Directrice, \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, d\u00e9signant Mme C\u00e9line VIGN\u00c9, \ndirectrice d'h\u00f4pital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Is\u00e8re), de \nCondrieu (Rh\u00f4ne) et du Pilat Rhodanien \u00e0 P\u00e9lussin (Loire), \u00e0 compter du 1 er mai 2024 ; \n- Vu l'article L. 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relat if \u00e0 la comp\u00e9tence des directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Vu les articles D.6143 -33 \u00e0 D. 6143 -35 et R.6143 -38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs aux \nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;   \n- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes  ;  \n- Consid\u00e9rant que la d\u00e9l\u00e9gation de signature est un acte par lequel une autorit\u00e9 administrative \nautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonn\u00e9s, \u00e0 sign er certaines d\u00e9cisions en \nson nom, mais sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 ;  \n- Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de fonctionnement du service fun\u00e9raire au sein du Centre Hospitalier de \nVienne r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0004 et ces documents \nassoci\u00e9s ;  \n- Consid\u00e9rant le protocole de conduite \u00e0 tenir en cas de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l'EHPAD \u00ab Les Terrasses du Rh\u00f4ne \u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 Chasse-sur-Rh\u00f4ne r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le logiciel de gestion documentaire CHV-PR-2019-0003 ; \nD\u00e9cide : \nArticle 1 : POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE \nArticle 1.1 : D\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gataire  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MOLE, aide -soignante, nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s \u00ab  le \nd\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. \nArticle 1.2 : Objet et dispositions sp\u00e9cifiques relatives au domaine de la d\u00e9l\u00e9gation  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature limit\u00e9e est donn\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9 pour les \nautorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re dans le cadre de ces missions pour le bon \nfonctionnement du service fun\u00e9raire. \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2026-06-29-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de corps du service fun\u00e9raire CH\nde Vienne 4\nEn semaine et en journ\u00e9e, en l'absence du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia DIANA, Responsable du bureau des admissions.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Katia DIANA, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes \nLaur\u00e8ne OUTIN et Emilie DUBIEZ, respectivement cadres de sant\u00e9 des services MPU/service fun\u00e9raire \net MPPU/H\u00e9pato-gastroent\u00e9rologie. \nEnfin, en cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le directeur administratif  disposant \nd'une d\u00e9l\u00e9gation propre \u00e0 cet effet, sera sollicit\u00e9 en dernier recours.  \nEn dehors des horaires de pr\u00e9sence de l'agent fun\u00e9raire en semaine ainsi que le week-end et les jours \nf\u00e9ri\u00e9s, en l 'absence du d\u00e9l\u00e9gataire  principal pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9 , les agents de s\u00e9curit \u00e9, et \u00e0 \nd\u00e9faut le directeur administratif disposant de d\u00e9l\u00e9gation propre \u00e0 cet effet seront sollicit\u00e9s.  \nArticle 2 : POUR l'EHPAD \u00ab les Terrasses du Rh\u00f4ne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CHASSE SUR RH\u00d4NE \nArticle 2.1 : D\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gataire \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme KHEDIMI Fatima, Cadre de sant\u00e9 de l'EHPAD de Chasse \nsur Rh\u00f4ne, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. \nEn son absence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BOUVIER Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9 de \nl'unit\u00e9 d'EHPAD \u00ab Le Jardin de Cyb\u00e8le \u00bb dans les m\u00eames termes. \nEnfin, en cas d 'absence des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le directeur administratif disposant \nd'une d\u00e9l\u00e9gation propre \u00e0 cet effet, sera sollicit\u00e9 en dernier recours.  \n \nArticle 2.2 : Objet et dispositions sp\u00e9cifiques relatives au domaine de la d\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9 pour les autorisations de \ntransport de corps sans mise en bi\u00e8re dans le cadre de ces missions pour le bon fonctionnement de \nl'EHPAD \u00ab  Les Terrasses du Rh\u00f4ne  \u00bb ne disposant pas d 'acc\u00e8s au service fun\u00e9raire du Centre \nHospitalier de Vienne.  \nArticle 3 :  Dispositions communes relatives au domaine de la d\u00e9l\u00e9gation \nLe d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet. Elle peut \u00eatre \nmodifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae . Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte ses  \nfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Vienne. \nArticle 4 : Publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement. \nElle sera publi\u00e9e au registre des  actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l 'Is\u00e8re et mise \u00e0 disposition sur le \nsite internet du Centre Hospitalier de Vienne. \nL'exemplaire original de cette d\u00e9cision est ins\u00e9r\u00e9 dans le registre des d\u00e9cisions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nCentre Hospitalier de Vienne. \nUn duplicata sera transmis pour attribution et archivage :  \n- aux d\u00e9l\u00e9gataires pour attribution, \n- \u00e0 la Direction des Ressources Humaines pour archivage au dossier de l'agent.  \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2026-06-29-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de corps du service fun\u00e9raire CH\nde Vienne 5\nArticle 5 : Recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l 'objet d'un recours gracieux devant l 'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication, ou d 'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de \nGrenoble dans le m\u00eame d\u00e9lai. \n \nFait \u00e0 Vienne, le 29 juin 2026 \n \n \n \n \n \nC\u00e9line VIGN\u00c9 \n \n \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale  \n \n \n  \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2026-06-29-00011 - D\u00e9l\u00e9gation signature relative au transport de corps du service fun\u00e9raire CH\nde Vienne 6\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2026-07-02-00002\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale adjointe, aux responsables des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au responsable de\nl'unit\u00e9 appui politique travail\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-07-02-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe, aux responsables des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au responsable de l'unit\u00e9 appui politique travail\n7\nMINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nGrenoble, le 02 juillet 2026\nD\u00c9CISION\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde la directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe, aux responsables des \nunit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au responsable de l'unit\u00e9 appui politique travail\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement  \ndans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD en  \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 1er  septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 mai 2026 (INTP2612935A)  portant nomination de Madame Lise RUEFLIN  \nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision N\u00b0 2026-32 du 17 juin 2026 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 84-2026-142 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nDREETS aux DDETS et notamment son article 3.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-07-02-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe, aux responsables des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au responsable de l'unit\u00e9 appui politique travail\n8\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Ingrid  HAMANN,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la \nDDETS de l'Is\u00e8re, \u00e0 effet de signer l'ensemble des d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances  \nmentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision susvis\u00e9e \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant :\n- la suspension, reprise, refus de reprise d'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage,  \nd'interdiction de recruter de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans ;\n- l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections de l'inspection du travail.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ingrid HAMANN, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e  \npar Madame Sylvie GAUTHIER, responsable d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie GAUTHIER, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera  \nexerc\u00e9e par Madame Johanna BARDE, responsable d'une unit\u00e9 de contr\u00f4le,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Johanna BARDE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e \npar Madame Ga\u00eblle BRIAUD, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ga\u00eblle BRIAUD, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e  \npar Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, responsable de l'unit\u00e9 appui politique travail.\nArticle 3 :\nChaque d\u00e9l\u00e9gataire veille et s'assure de l'absence de toute interf\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qu'il d\u00e9tient et  \nl'exercice de sa mission de nature \u00e0 influencer le traitement ind\u00e9pendant, impartial et objectif des dossiers  \nconfi\u00e9s et \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'objectivit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon traitement des actes et d\u00e9cisions dont la signature  \nlui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nChaque d\u00e9l\u00e9gataire informe la directrice d\u00e9partementale de toute situation susceptible d'\u00eatre entach\u00e9e d'un  \nrisque de conflit avec ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et s'abstient dans ces situations de mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 03 juillet 2026.\nArticle 5 :\nLa d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice de la DDETS de l'Is\u00e8re en date du 1 er juin 2026, \nest abrog\u00e9e.\nArticle 6 :\nLa directrice, les d\u00e9l\u00e9gataires et subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera diffus\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\u00c0 Grenoble, le 02 juillet 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s,\nsign\u00e9\nLise RUEFLIN\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2026-07-02-00002 - D\u00e9cision portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe, aux responsables des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'Is\u00e8re et au responsable de l'unit\u00e9 appui politique travail\n9","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T21:38:39+00:00","id":"c58cbd0a6c5b95625fc31ac7f64a565803ed34404309f23a1acd0dd7a753f627","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0256 du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:48:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83882/643960/file/recueil-38-2026-256-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}