{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ap)DE POLICE wipLibert\u00e9 a TAEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.\nu le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne en\n'\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01188 \nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ; \n  \n 121-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \ndate du 1er septembre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;  \n \n-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les  contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la  pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que l\nreste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits \nstup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; \n \nnature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des troubles \u00e0 l'ordre\nd'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs \u00e0\nrue de l'Aqueduc\n2025-01188 2\n \n  \nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des \naffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou \nriverains \npersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; \n \nde regroupement d es consommateurs \nde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s  est de \npublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ; \n \nConsid\u00e9rant que  selon les bilans \u00e9tablis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, notamment celui en date 1er septembre 2025, 5230 contr\u00f4les et 414 \ninterpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de janvier \u00e0 Ao\u00fbt 2025 ; que ces chiffres d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 \nde prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de consommateurs de produits \nde coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;  \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin \nrisque, notamment dans le nord -est de Paris et en Seine -Saint-Denis ; que ces interdictions \np\u00e9rim\u00e9triques sont de  nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans les \nsecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre ; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises \npour lutter contre ces regroupements ; \n \nConsid\n police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nque \ndissuadent efficacement la  r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement de \nconsommateurs de coca\u00efne base notamment en effectuant des contr\u00f4les de police \ncirconstanci\u00e9s ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du 1er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus, les regroupements des personnes \n base dit \u00ab  crack \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant sont \ninterdits dans les secteurs suivants : \n \nA Paris : \n\uf02d \n  ; \n\uf02d boulevard de Denain ; \n\uf02d rue de Compi\u00e8gne ; \n\uf02d rue Saint-Vincent de Paul ; \n\uf02d boulevard de Bonne-Nouvelle ; \n\uf02d porte de la Chapelle ; \n\uf02d avenue de la Porte de la Chapelle ; \nsqu'a la rue desrue d'Aubervilliersporte d'Aubervilliers ;\nles jardins d'Eole ;\nquai de l'Oise;\nbretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur de la porte de la Villettebretelle d'acc\u00e8s du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur de la porte de la Villette(dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place(dans la partie comprise entre l'avenue\n2025-01188 3\n \n  \n\uf02d all\u00e9e Valentin Abeille ; \n\uf02d rue Charles Hermite ; \n\uf02d boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et ju\nPoissonniers ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  \n\uf02d rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e8re de la Justice et la for\u00eat lin\u00e9aire \nnord) ;  \n\uf02d rue Emile Bollart ; \n\uf02d boulevard MacDonald ; \n\uf02d rue C\u00e9saria Evora ; \n\uf02d aux abords de la station Rosa Parks ; \n\uf02d rue Tristan Tzara ; \n\uf02d rue Moussorgski ; \n\uf02d rue Riquet ; \n\uf02d \n  \n\uf02d quai de la Seine ; \n\uf02d \n  \n\uf02d rue de Tanger ; \n\uf02d rue Gaston Rebuffat ;  \n\uf02d place de la bataille de Stalingrad ; \n\uf02d quai de la Loire ; \n\uf02d quai de la Marne ; \n\uf02d porte de la Villette ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d avenue Corentin Cariou  \nAuguste Baron) ; \n\uf02d avenue de la porte de la Villette \n  Corentin Cariou et \nla place Auguste Baron) ; \n\uf02d place Auguste Baron ; \n\uf02d boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place \ndu Colonel Fabien) ; \n\uf02d place du Colonel Fabien ; \n\uf02d entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ; \n\uf02d entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;  \nquai de l'Allier\nrue de l'\u00e9chiquierDenis et la rue d'Enghien\n2025-01188\n \n  \n\uf02d rue du Faubourg Saint -Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de \nStalingrad) ; \n\uf02d rue de Maubeuge ; \n\uf02d rue Guy Patin ; \n\uf02d rue Ambroise Par\u00e9 ; \n\uf02d rue de Dunkerque ; \n\uf02d rue de Mazagran ; \n\uf02d rue Chaudron ; \n\uf02d rue Ch\u00e2teau-Landon ; \n\uf02d rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e8s ; \n\uf02d rue des Cheminots ; \n\uf02d rue Pierre Mauroy ; \n\uf02d rue Eva Kotchever ; \n\uf02d voie Sente \u00e0 Bigot ; \n\uf02d impasse Bonne Nouvelle ; \n\uf02d quai du Lot ; \n\uf02d \n  ;  \n\uf02d quai de la Gironde ;  \n\uf02d quai de la Charente ;  \n\uf02d rue Marie-H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux ; \n\uf02d rue Chana Orloff ; \n\uf02d rue Loun\u00e8s Matoub ;  \n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Nord ; \n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Sud ; \n\uf02d passage Susan Sontag ; \n\uf02d rue Jacques Duchesne ; \n\uf02d passage Goix ; \n\uf02d rue du d\u00e9partement ;  \n\uf02d rue de Rouen ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-\n  ; \n\uf02d boulevard Saint-Denis ; \n\uf02d rue Saint Denis ; \n\uf02d rue du Caire ; \n\uf02d rue d'Aboukir ; \navenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014\nrue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2014\n2025-01188\n \n  \n\uf02d rue Poissonni\u00e8re ; \n\uf02d rue des Je\u00fbneurs ; \n\uf02d rue Montmartre ; \n\uf02d boulevard Montmartre ; \n\uf02d boulevard Poissonni\u00e8re ; \n\uf02d boulevard Bonne Nouvelle ; \n\uf02d rue de Turbigo ; \n\uf02d rue Mond\u00e9tour ; \n\uf02d rue Rambuteau ;  \n\uf02d rue de la Lune ; \n\uf02d rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;  \n\uf02d rue Thorel ; \n\uf02d rue de la Ville-Neuve ; \n\uf02d rue Notre Dame de Recouvrance ; \n\uf02d voies souterraines des Halles ; \n\uf02d avenue Jean Jaur\u00e8s ; \n\uf02d boulevard de Magenta ; \n\uf02d rue de Cl\u00e9ry. \n \nA Paris et en Seine-Saint-Denis : \nSecteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et \nsitu\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers : \n\uf02d impasse Marteau (au sud) \n  Paris ; \n\uf02d avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ; \n\uf02d rue Proudhon \n  Saint Denis ; \n\uf02d \n  Saint Denis ; \n\uf02d avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \n  Saint Denis ; \n\uf02d \n  Aubervilliers ; \n\uf02d la station de m\u00e9tro Front Populaire \n  Saint Denis / Aubervilliers. \n \nSecteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \net situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen : \n\uf02d rue Jean Henri Fabre ; \n\uf02d rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ; \n\uf02d rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer ; \n\uf02d rue L\u00e9cuyer ; \nSecteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00e9tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluseset situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers\n2025-01188 6\n \n  \n\uf02d rue de la Ga\u00eet\u00e9 ; \n\uf02d rue Charles Garnier ; \n\uf02d rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ; \n\uf02d rue Blanqui ; \n\uf02d avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ; \n\uf02d rue du Plaisir ; \n\uf02d rue Louis Dain ; \n\uf02d rue Jules Vall\u00e8s ; \n\uf02d rue Paul Bert ; \n\uf02d rue des Bons Enfants ; \n\uf02d rue du Docteur Babinsky ; \n\uf02d rue Marceau ; \n\uf02d passage Marceau ; \n\uf02d rue Neuve Pierre Curie. \n \n :  \n\uf02d quai Gambetta ; \n\uf02d quai Josette ; \n\uf02d all\u00e9e Guy Debord ; \n\uf02d rue Louis Girard ; \n\uf02d rue Alain Raillard ; \n\uf02d rue de la Gare ; \n\uf02d avenue Victor Hugo ; \n\uf02d rue Anne-Marie Fettier ; \n\uf02d rue du Docteur Troncin ; \n\uf02d avenue Victor Hugo ; \n\uf02d boulevard Felix Faure ; \n\uf02d passage Haubertois ; \n\uf02d rue Emile Reynaud ; \n\uf02d rue Pierre Larousse ; \n\uf02d rue Sadi Carnot ; \n\uf02d rue de la Commune de Paris ; \n\uf02d rue du Goulet ; \n\uf02d quai Adrien Agn\u00e8s ; \nle directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n2025-01188 7\n \n  \n\uf02d quai Lucien Lefranc ; \n\uf02d quai Josette et Maurice Audin ; \n\uf02d quai Fran\u00e7ois Mitterrand ; \n\uf02d quai Gambetta ; \n\uf02d quai Marie Tjibaou ; \n\uf02d rue du Landy ; \n\uf02d rue de la Haie Coq ; \n\uf02d passerelle Haie Coq ; \n\uf02d rue Heurtault ; \n\uf02d rue de Saint Gobain ; \n\uf02d rue du Pilier ; \n\uf02d rue des Gardinoux ; \n\uf02d rue Madeleine Vionnet ; \n\uf02d rue Alain Raillard ; \n\uf02d rue Louis Girard ; \n\uf02d passage Moglia ; \n\uf02d rue Firmin G\u00e9mier ; \n\uf02d rue des Ecoles ; \n\uf02d rue Chouveroux. \n \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de \nSeine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de po lice \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 septembre 2025  \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-01188 8\n \n  \n 2025-01188  du 30 septembre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T18:05:16+00:00","id":"c5964f911c2208f8ec4d4d5431995180494ff05ad7ca9740f434467575709464","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01188 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne bas\u00e9s dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-09-30T16:47:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-30T16:47:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01188_30092025.pdf"}