{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03015\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nARR\u00caT\u00c9\nRelatif aux modalit\u00e9s de lutte contre les ambroisies, \npris en application de l'article R1338-4 du code de la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe I de la directive\n2002/32/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables\nau  nitrite,  \u00e0  la  m\u00e9lamine,  \u00e0  Ambrosia  spp.  et  au  transfert  de  certains  coccidiostatiques  et\nhistomonostatiques, et \u00e9tablissant une version consolid\u00e9e de ses annexes I et II ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L172-1 \u00e0 17 , L220-1 et 2, L411-5 \u00e0 10, R411-\n46 et 47 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-27 , L2212-1 et 2, et\nL2213-25 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L253-8 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1338-1 \u00e0 3, R1338-4 \u00e0 10 et D1338-1 \u00e0 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u2013 M LATRON (Patrice) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  avril  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  de  bonnes  conditions  agricoles  et\nenvironnementales (BCAE) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits\nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la\nsant\u00e9 ;\nVu le programme d'actions en vigueur, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole en r\u00e9gion Centre Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de l'Indre-et-\nLoire et notamment son article 84 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/05/2016  pris en application de l'article L253-7-1 du code rural et de la\np\u00eache maritime fixant les distances minimales en de\u00e7\u00e0 desquelles il est interdit d'utiliser les produits\nphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements fr\u00e9quent\u00e9s par des personnes vuln\u00e9rables ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour\nl'application  des  zones  de  non  traitement  par  les  produits  phytopharmaceutiques,  et  pris  en\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 4\napplication  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  4/05/2017  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  \u00e0\nl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies en Indre-et-Loire ; \nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \u00e9mis\nlors de la s\u00e9ance du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique en date du 28 avril 2016 relatif \u00e0 l'information\net aux recommandations \u00e0 diffuser en vue de pr\u00e9venir les risques sanitaires li\u00e9s aux pollens allergisants ;\nConsid\u00e9rant les avis et le rapport de l'ANSES relatifs \u00e0 :\n\uf02d l'\u00e9tat des connaissances sur l'impact sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'exposition de la population g\u00e9n\u00e9rale aux\npollens pr\u00e9sents dans l'air ambiant (janvier 2014) ;\n\uf02d l'analyse  de  risque  relative  \u00e0  l'ambroisie  \u00e0  \u00e9pis  lisses  ( Ambrosia  psilostachya  DC.)  et\n\u00e9laboration de recommandations de gestion (mars 2017) ;\n\uf02d l'analyse  de  risque  relative  \u00e0  l'ambroisie  trifide  (Ambrosia  trifida  L.)  et  \u00e9laboration  de\nrecommandations de gestion (juillet 2017) ;\nConsid\u00e9rant  que  les  ambroisies  sont  des  plantes  dont  le  pollen  peut  provoquer  des  r\u00e9actions\nallergiques se traduisant par des sympt\u00f4mes tels que rhinite, conjonctivite, trach\u00e9ite, urticaire, ecz\u00e9ma,\nqu'elles peuvent entra\u00eener l'apparition ou l'aggravation de l'asthme, et induire des co\u00fbts notamment de\nsant\u00e9 importants (consultations m\u00e9dicales, consommation de m\u00e9dicaments\u2026) ;\nConsid\u00e9rant que les ambroisies sont des planates annuelles, invasives, capables de se d\u00e9velopper sur\nune grande vari\u00e9t\u00e9 de milieux, en particuliers sur les terrains d\u00e9nud\u00e9s ou \u00e0 faible couvert v\u00e9g\u00e9tal ou\nretourn\u00e9s  (bords  de  route,  voies  ferr\u00e9es,  zones  de  travaux,  chantiers,  friches  industrielles,  terrains\nvagues, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultiv\u00e9es\u2026) et qu'elles constituent \u00e9galement une\nsource de nuisances pour les agriculteurs en se d\u00e9veloppant aux d\u00e9pens de certaines cultures ;\nConsid\u00e9rant que les graines d'ambroisie se diss\u00e9minent du fait :\n\uf0b7 des activit\u00e9s humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage\ndes oiseaux sauvages, transport de terres et de semences, compost et d\u00e9chets verts, etc.)\n\uf0b7 du d\u00e9placement de l'eau, \net que les semences restent viables plusieurs ann\u00e9es dans les sols ;\nConsid\u00e9rant  que  la  lutte  contre  l'ambroisie  doit  s'op\u00e9rer  de  mani\u00e8re  pr\u00e9ventive  afin  d'\u00e9viter\nl'installation de la plante, mais aussi curative en cas de pr\u00e9sence de celle-ci,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9duction de l'exposition des populations aux pollens allergisants et la r\u00e9duction du\nstock de semences dans les sols n\u00e9cessitent l'interruption de cycle de la plante ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entretien  des  terrains  rel\u00e8ve  de  la  salubrit\u00e9  publique  et  qu'il  incombe  aux\npropri\u00e9taires,  locataires,  exploitants,  gestionnaires  de  terrains  b\u00e2tis  et  non  b\u00e2tis,  ayants-droit  ou\noccupants \u00e0 quelque titre que ce soit ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia) est av\u00e9r\u00e9e, au vu\nde l'aire de r\u00e9partition connue, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (cf carte en annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) ;\nSur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nARRETE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 5\nArticle 1er  : Le terme Ambroisies d\u00e9signe dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les trois esp\u00e8ces du genre ambroisie\nvis\u00e9es \u00e0 l'article D. 1338-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique : \n1\u00b0 L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;\n2\u00b0 L'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;\n3\u00b0 L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). \nTITRE 1 : PRINCIPE DE PR\u00c9VENTION ET DE LUTTE\nArticle 2 : Afin de pr\u00e9venir l'apparition ou de lutter contre la prolif\u00e9ration des ambroisies et de r\u00e9duire\nl'exposition de la population \u00e0 leurs pollens, les propri\u00e9taires, locataires, exploitants, gestionnaires de\nterrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis, ayants-droit ou occupants \u00e0 quelque titre que ce soit sont tenus de :\n- Mener toute action de pr\u00e9vention, notamment en pr\u00e9venant l'apparition voire la pousse des\nplants d'ambroisie,\n-  \u00c9viter  toute  \u00e9mission  de  pollen,  en  agissant  suffisamment  pr\u00e9cocement  sur  les  plants\nd'ambroisie,\n-  \u00c9viter  toute  dispersion  des  semences  (transport,  ruissellement,  engins,  lots  de  graines,\ncompost, etc.),\n- Mener  toute  autre  action  de  lutte,  notamment  en  d\u00e9truisant  les  plants  d'ambroisie  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9velopp\u00e9s.\nLes  conditions  d'application  de  ces  obligations  sont  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  par  le  plan\nd\u00e9partemental de lutte contre les ambroisies annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'obligation de lutte et de non diss\u00e9mination, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, est applicable sur toutes\nsurfaces sans exception y compris les domaines publics de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des\nautres \u00e9tablissements publics, les ouvrages lin\u00e9aires tels que les voies de communication, les cours\nd'eau, les terrains d'entreprises (agriculture, carri\u00e8re) et les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des personnes morales ou\nphysiques.\nTITRE 2 : ORGANISATION DE LA LUTTE\nArticle 4  : Le plan d'action d\u00e9partemental de lutte contre les ambroisies, \u00e9tabli en concertation avec\nles diff\u00e9rents acteurs, d\u00e9finit les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire. Il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (annexe 2).\nArticle 5 : Un comit\u00e9 de coordination d\u00e9partementale de pr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies\nest cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire afin de : \n- Identifier un r\u00e9seau d'acteurs,\n- Partager l'information,\n- Suivre la mise en \u0153uvre des actions.\nLa composition de ce comit\u00e9 de coordination est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 6\nArticle 6 : Toute personne publique ou priv\u00e9e observant la pr\u00e9sence des ambroisies, sur toute  surface\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, est invit\u00e9e \u00e0 la signaler \u00e0 l'aide de la plateforme nationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet :\n\uf0b7 sur l'application mobile \u00ab signalement-ambroisie \u00bb\n\uf0b7 sur internet : https://www.  signalement-ambroisie.fr  \n\uf0b7 e-mail : contact@signalement-ambroisie.fr \n\uf0b7 par t\u00e9l\u00e9phone : au 0972 376 888 (prix d'un appel local)\nArticle 7  : Les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par la pr\u00e9sence des ambroisies ou susceptibles de\nl'\u00eatre d\u00e9signent u n ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents territoriaux. Ce \u00ab r\u00e9f\u00e9rent territorial ambroisies  \u00bb peut agir \u00e0\nl'\u00e9chelle communale ou intercommunale. Le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent territorial ambroisies \u00bb a pour mission de :\n- organiser la communication locale pour informer les habitants ;\n- participer au rep\u00e9rage des foyers d'ambroisies sur les terrains priv\u00e9s et publics ;\n- sensibiliser et informer la population, les propri\u00e9taires, locataires, occupants ou gestionnaires de\nterrains  concern\u00e9s  \u00e0  la  fois  au  signalement  des  ambroisies  et  \u00e0  la  mise  en  place  de  mesures  de\npr\u00e9vention et/ou de lutte ;\n- veiller \u00e0 la bonne mise en place de telles mesures sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es ;\n- g\u00e9rer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire g\u00e9ographique dont il est r\u00e9f\u00e9rent, en\nlien avec l'organisme expert d\u00e9sign\u00e9 pour organiser l'animation de la lutte.\nL'op\u00e9rateur \u00e0 vocation sanitaire est charg\u00e9e, par convention avec l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre\nVal de Loire, de la coordination du r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents, de leur formation et de leur accompagnement\ndans la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9marche de pr\u00e9vention, sensibilisation et gestion en cas de d\u00e9couverte\nde nouveaux foyers, sur l'ensemble de la r\u00e9gion Centre Val de Loire. \nArticle 8 : Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus :\n- d'inventorier les lieux de d\u00e9veloppement des ambroisies,\n- d'\u00e9laborer un plan de lutte et de mener des actions pr\u00e9ventives comme la v\u00e9g\u00e9talisation des surfaces\nnues ou le maintien de la v\u00e9g\u00e9tation en place et la non diss\u00e9mination. \n- d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des march\u00e9s publics) de\nl'ensemble de ces obligations.\nArticle 9 : Sur les parcelles agricoles, la destruction des ambroisies est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant jusqu'en\nlimite de parcelle (y compris talus, foss\u00e9s, chemins\u2026).\nArticle 10 : En bordure de cours d'eau ou en bordures d'\u00eeles,  vecteurs importants de diss\u00e9mination des\ngraines  d'ambroisie,  les  propri\u00e9taires  riverains  ou  les  gestionnaires  de  cours  d'eau  qu'ils  ont\n\u00e9ventuellement  d\u00e9sign\u00e9s  participent  \u00e0  la  lutte  contre  les  ambroisies,  notamment  par  des  actions\nd'arrachage.\nArticle 11  : Les gestionnaires des routes d\u00e9partementales et nationales, des autoroutes et des voies\nferr\u00e9es  mettent  en  place  une  surveillance  de  la  pr\u00e9sence  des  ambroisies.  Apr\u00e8s  d\u00e9tection,  ils\n\u00e9tablissent un plan de gestion, qui sera transmis pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle  12 : La  pr\u00e9vention  de  la  prolif\u00e9ration  des  ambroisies  et  son  \u00e9limination  sur  toutes  terres\nrapport\u00e9es, sur tous sols remu\u00e9s lors de chantiers publics et priv\u00e9s de travaux, est de la responsabilit\u00e9\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 7\ndu  ma\u00eetre  d'ouvrage,  pendant  et  apr\u00e8s  travaux.  Il  met  en  \u0153uvre  les  moyens  n\u00e9cessaires  et,  en\nparticulier, anticipe la gestion de l'ambroisie dans les march\u00e9s de travaux. \nTITRE 3 : MODALIT\u00c9S DE GESTION\nArticle 13 : modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d'ambroisie\ndoivent \u00eatre couvertes (v\u00e9g\u00e9talisation ou textile) en fonction de la faisabilit\u00e9.\nLes ambroisies doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es non chimiquement, notamment pour \u00e9viter la r\u00e9sistance aux\nproduits phytosanitaires. Il peut s'agir entre autres  : de la v\u00e9g\u00e9talisation, de l'arrachage, du broyage ou\nde la tonte r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, du d\u00e9sherbage thermique, du d\u00e9sherbage de pr\u00e9-lev\u00e9e, de la rotation cultural e,\netc.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue de lutte chimique, les produits utilis\u00e9s devront \u00eatre homologu\u00e9s pour\nl'usage et mis en \u0153uvre en respectant les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'achat, la d\u00e9tention et\nl'application  des  produits  phytopharmaceutiques  et  les  sp\u00e9cificit\u00e9s  du  contexte  local,  y  compris\nconcernant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage, les bordures de cours d'eau et les zones naturelles\nprot\u00e9g\u00e9es. \nConcernant les milieux urbains, il est rappel\u00e9 que l'usage des produits phytosanitaires par l'Etat, les\ncollectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics, est interdit sur les milieux ouverts au public au titre de la loi\nLabb\u00e9 n\u00b02014-110. \nDans tous les cas le recours \u00e0 la lutte chimique doit se faire dans le respect des textes en vigueur sur les\nzones de non traitement.\nLes  actions  de  destruction  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  avant  la  floraison  des  plantes  pour  limiter  les\n\u00e9missions de pollens. \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de lutte avant la floraison, elle devra  imp\u00e9rativement se faire avant le d\u00e9but de\nla grenaison afin d'emp\u00eacher la constitution de stocks de graines dans les sols. Dans ce cas (p\u00e9riodes de\nfloraison et de pollinisation), il est recommand\u00e9 de porter un \u00e9quipement de protection adapt\u00e9 (gants,\ncombinaison ou v\u00eatements recouvrant tout le corps et masque pour ne pas inhaler le pollen) et de se\nlaver les cheveux apr\u00e8s les op\u00e9rations de gestion. \nUn lavage minutieux du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la destruction devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nDes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques aux milieux sont int\u00e9gr\u00e9s au plan d'action (annexe 2).\nAfin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination des semences pr\u00e9sentes sur la plante ou dans le chevelu racinaire, les\nr\u00e9sidus d'ambroisie devront \u00eatre laiss\u00e9es sur place. En cas de transport \u00e0 des fins de destruction, des\nmesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter la diss\u00e9mination de la plante. \nEn cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour emp\u00eacher toute nouvelle\nfloraison et par cons\u00e9quent grenaison. \nArticle 14 : modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux exploitations agricoles\nLes modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques aux exploitations agricoles sont int\u00e9gr\u00e9s au plan d'action (annexe\n2).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 8\nLa p\u00e9riode de destruction de l'ambroisie doit se faire avant sa floraison (en g\u00e9n\u00e9ral d'avril au mois de\njuillet). \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de lutte avant la floraison, elle devra  imp\u00e9rativement se faire avant le d\u00e9but de\nla  grenaison  afin  d'emp\u00eacher  la  constitution  de  stocks  de  graines  dans  les  sols.  Dans  ce  cas,   le\nprogramme d'actions nitrates en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole pr\u00e9voit les obligations\n\u00e0 respecter concernant la couverture des sols pendant l'interculture :\n-  \u00e0  l'issue  de  la  dur\u00e9e  minimale  de  maintien,  la  destruction  chimique  des  couverts  v\u00e9g\u00e9taux\nd'interculture et des repousses est interdite, sauf sur les \u00eelots culturaux infest\u00e9s sur l'ensemble de l'\u00eelot\npar des adventices vivaces et sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale\ndes  Territoires  (formulaire  t\u00e9l\u00e9chargeable  \u00e0  l'adresse  suivante  :  https://www.centre-val-de-\nloire.developpement-durable.gouv.fr/outils-pratiques-et-informations-complementaires-a2744.html  ).\n- en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention sur des parcelles infest\u00e9es par l'ambroisie  avant le terme de la\ndur\u00e9e minimale de maintien du couvert, une d\u00e9rogation autorisant la destruction anticip\u00e9e du couvert\nest  \u00e0  solliciter  au  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  (formulaire\nt\u00e9l\u00e9chargeable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Indre-et-Loire    https://www.indre-et-\nloire.gouv.fr/ ).\nDans tous les cas, et en rappel de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant devra avoir signal\u00e9 au\npr\u00e9alable la pr\u00e9sence d'ambroisie sur le site d\u00e9di\u00e9 : https://www.signalement-ambroisie.fr\nLa destruction chimique doit \u00eatre mobilis\u00e9e en dernier recours et rester proportionnelle \u00e0 la surface\ncontamin\u00e9e.\nL'inscription de la date et du mode de destruction devront figurer dans le cahier d'enregistrement des\npratiques.\nLes exploitants ayant demand\u00e9 des d\u00e9rogations devront mettre en \u0153uvre une gestion pr\u00e9ventive de\nl'ambroisie sur les parcelles concern\u00e9es les ann\u00e9es suivantes.\nDans le cadre de la r\u00e9glementation de la politique agricole commune (PAC), en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de\nlutte contre l'ambroisie sur des parcelles infest\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC, l'exploitant devra signaler \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires, avant toute intervention, un accident de culture ou solliciter\nla reconnaissance d'un cas de force majeure (selon les cas de figure).\nTITRE 4 : EX\u00c9CUTION\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication de faire l'objet :\n\uf0b7 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 :\n\u25e6 au ministre de de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - 246, boulevard\nSaint-Germain - 75007 Paris\n\u25e6 au ministre  de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention \u2013 14  avenue Duquesne \u2013 75350 PARIS SP 07\n\uf0b7 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 9\nArticle 16 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde  sant\u00e9  de  Centre-Val  de  Loire,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  le\ndirecteur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat de Centre-Val de Loire, le colonel\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique d'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la\npr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires d'Indre-et-\nLoire, Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 06 mars 2024\nSign\u00e9 \nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 7/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 10\nANNEXES\nAnnexe 1 : cartographie de la pr\u00e9sence d'ambroisie \u2013 d\u00e9finition du zonage\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 8/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 11\nR\u00e9partition communale d'Ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise(Ambrosia artemisiifolia L.1753) en r\u00e9gion Centre Val de LoireMREA SLOI\nEtat des connaissancesen d\u00e9cembre 2023\nMilieu colonis\u00e9Bords de cours d'eau, plans d'eauChamps, parcelles cultiv\u00e9esAxes de communicationMilieu urbain (jardin, voirie, ...Carri\u00e8res, chantiers, d\u00e9p\u00f4tsMilieu colonis\u00e9 secondaireV\u00c6 Axes de communication#\u00c6 Champs, parcelles cultiv\u00e9es4. Carti\u00e8res, chantiers, d\u00e9p\u00f4tsV\u00c6 Milieu urbain (jardin, voirie, ...)4. Bords de cours d'eau, plans d'eau\nLimites d\u00e9partementalese Villes principalesPrincipaux axes de communicationR\u00e9seau hydrographique\n-z~\nSources des donn\u00e9es\n@AMBROISIEQ otlaSant\u00e9\nVINCI! 'AUTOROUTES\nOBSERVATOIREAMBROISIES\nFREDONFRANCE\nAnnexe 2 : \nPLAN D\u00c9PARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'AMBROISIE\nINDRE ET LOIRE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 9/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 12\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 10/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 13\nAnnexe 3 : Composition du comit\u00e9 de coordination d\u00e9partementale ambroisie\nLe comit\u00e9 de coordination d\u00e9partementale ambroisie est compos\u00e9 des membres suivants : \n- l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, Direction d\u00e9partementale de l'Indre-et-Loire\n(ARS),\n- la Direction d\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire (DDT),\n- la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles Centre (FREDON),\n- la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire,\n- le Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\n- l'association des maires d'Indre-et-Loire,\n- l'association des maires ruraux d'Indre-et-Loire,\n- les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,\n- l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- le Parc r\u00e9gional Loire-Anjou-Touraine,\n- Direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest,\n- Direction r\u00e9gionale COFIROUTE,\n- Direction r\u00e9gionale Centre-Val de Loire de la SNCF,\n- Direction territoriale R\u00e9seau Centre-Val de Loire (R\u00e9seau ferr\u00e9 de France),\n- Direction R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 Ouest (Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de\nLoire),\n- un repr\u00e9sentant du monde agricole, \n- une association : SEPANT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 11/11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 lutte contre les Ambroisies 14","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2025-09-16T11:02:14+00:00","id":"c59f256fc99b70eccb445e0a5e5749bdde8d2154462cdb3884bb753b2b186fed","name":"2024-03-13 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 lutte contre les ambroisies","pdf_creation_date":"2024-03-13T13:27:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41226/290564/file/2024-03-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20lutte%20contre%20les%20ambroisies.pdf"}