{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 059 du 10 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-DDPP-225  du  10  mars  2026  et  carte  associ\u00e9e  portant  lev\u00e9es  des  \nrestrictions en vigueur pour la zone R\u00e9mi 44,06 \u2013 traict du Croisic sur les coquillages du groupe 2.\nDes restrictions restent applicables \u00e0 la zone 44.09 - Estuaire de la Loire.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDPP de Loire-Atlantique\n02 40 08 86 55\nAffaire suivie par Cathy DAUPHIN\nCathy.dauphin  @loire-atlantique.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDPP-225\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la  \nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des  \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles  \nsp\u00e9cifiques  d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0  \nla consommation humaine ; \nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux  \net  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  \n1774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les  \ncontr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0  assurer  le  respect  de  la  l\u00e9gislation  \nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la  \nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\nVU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de  \ncultures marines ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de  \nl'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion  \nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de  \ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la  \np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des \nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  10  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  Mme  Nathalie  FRANQUET  directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET,  \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026/DDPP44/188 du  2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-At -\nlantique \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 10 mars 2026 ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 10 mars 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDPP-198 du 3 mars 2026  portant interdiction temporaire de certaines \nactivit\u00e9s relatives aux coquillages ;\nConsid\u00e9rant les 2 s\u00e9ries successives de r\u00e9sultats favorables des analyses effectu\u00e9es par Inovalys sur des \ncoques pr\u00e9lev\u00e9es les 2 et 9 mars 2026 sur les points Grand Traict 2, Balise 1 et Sissable de la zone 44.06 \n\u2013 Traict du Croisic, class\u00e9e B pour les coquillages du groupe 2, d\u00e9montrant une contamination inf\u00e9-\nrieure \u00e0 la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDPP-198 du 3 mars 2026,  \nportant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s relatives aux coquillages.\nArticle 2- la p\u00eache maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise \u00e0 la consommation hu -\nmaine directe, ainsi que l'exp\u00e9dition et la commercialisation ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0  \ndes fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui suit :\nZones de production Esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nDate de pr\u00e9l\u00e8vement\n44.09 Groupe 2 18/02/26\nToutefois, ces coquillages peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine s'ils ont \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement trait\u00e9s thermiquement dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLes  coquillages  mentionn\u00e9s  r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00each\u00e9s  provenant  des  zones  susmentionn\u00e9es  sont  \nconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e  \ndans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.\nTout  professionnel  qui  aurait,  depuis  cette  date,  commercialis\u00e9  ces  coquillages  doit  engager  \nimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article  \n19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  \n1774/2002.\nLes professionnels concern\u00e9s doivent adapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-\nture \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent  \n\u00e9galement garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (exemples : pomp\u00e9e dans la  \nzone avant la phase de contamination \u2013 utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 \u2013 issue de forage d\u00e9clar\u00e9).\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans ces m\u00eames zones est \u00e9galement provisoirement interdite.\nArticle 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Le transport et le transfert  \ndes  coquillages  concern\u00e9s,  provenant  des  zones  mentionn\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  suspendus  \npendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette suspension, le transport et le  \ntransfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.\nArticle 4- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la \nLoire, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la \ngendarmerie, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire-Atlantique.\nA Nantes, le 10 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\nCathy DAUPHIN\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires\u00a0:\n\u00a0\n        - Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer  (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture  Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 10 mars 2026\n7\nINK\nwaFermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 2YN Fermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesp\u00e9toncles zone Loire-Atlantique Nord7777777 Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivement","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T18:01:18+00:00","id":"c5a3f6cb83e6959bbab631d16c17e728da7e07e9e4a7a3be39c1d33ff8ce37b6","name":"RAA n\u00b0059 du 10 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-10T16:12:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71681/516446/file/RAA%20n%C2%B0059%20du%2010%20mars%202026.pdf"}