{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0000 DU 25 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant surclassement\nd\u00e9mographique de la commune de Coulaines (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.\n752-6 du code de commerce - SAS BEMH (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant surclassement\nd\u00e9mographique de la commune de Coulaines\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de\nCoulaines 3\nEnPREFETDE LA SARTHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Coulaines\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n\u00b0  84-53 du\n26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1256  du  26  d\u00e9cembre  2023  authentifiant  les  chiffres  des  populations  de\nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de\nLa R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la\npolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  18  novembre  2021  authentifiant  les  populations  des  quartiers\nprioritaires de la politique de la ville ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Eric ZABOURAEFF, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Coulaines du 17 juin 2024 sollicitant le\nsurclassement d\u00e9mographique de la commune dans la strate d\u00e9mographique comprise entre 10  000\net 20 000 habitants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;\nConsid\u00e9rant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la\nville ou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut \u00eatre surclass\u00e9e \u00e0 sa\ndemande  dans  une  cat\u00e9gorie  d\u00e9mographique  sup\u00e9rieure  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  population  totale\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 85 32 72 72\nM\u00e9l  : pref-mail@sarthe.gouv.fr   1/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de\nCoulaines 4\nobtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou\ndes parties de quartiers prioritaires de la commune ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Coulaines poss\u00e8de une partie de quartier prioritaire de la politique\nde la ville, le quartier Bellevue-Carnac situ\u00e9 sur le territoire des communes de Coulaines et du Mans ;\nConsid\u00e9rant que la population totale de la commune de Coulaines vivant en quartier prioritaire de la\npolitique de la ville, authentifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 novembre 2021 susvis\u00e9 et en\nvigueur au 1er janvier 2018, est de 3 256 habitants ;\nConsid\u00e9rant que  la  population  totale  de  la  commune  de  Coulaines,  authentifi\u00e9e  par  le  d\u00e9cret\nn\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 et en vigueur au 1er janvier 2024, est de 8 120 habitants ;\nConsid\u00e9rant que la population totale de la commune de Coulaines au sens de l'article L.  313-3 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique est ainsi \u00e9valu\u00e9e \u00e0 11 376 habitants ;\nConsid\u00e9rant que les conditions n\u00e9cessaires au surclassement d\u00e9mographique de la commune de\nCoulaines  dans  la  cat\u00e9gorie  d\u00e9mographique  des  communes  de  10 000  \u00e0  20 000  habitants  sont\nr\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  La  commune  de  Coulaines  est  surclass\u00e9e  dans  la  cat\u00e9gorie  d\u00e9mographique  des\ncommunes de 10 000 \u00e0 20 000 habitants.\nCe  surclassement  sera  maintenu  tant  que  la  somme  de  la  population  totale  de  la  commune\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.  2151-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de la population\ntotale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville selon les chiffres\nauthentifiant cette population sera sup\u00e9rieur au seuil de 10 000 habitants.\nArticle 2 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS\n24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Maire de la commune de Coulaines\net le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Mans, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nEric ZABOURAEFF\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de\nCoulaines 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la\nr\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es\nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce -\nSAS BEMH\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 6\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC  \n          Le Mans, le 25 JUILLET 2024 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0196  \n \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact  \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nVU le code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux dem andes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de \ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de \ncommerce  ;\n \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions \nle 6 mars 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0148 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \n\u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 22 juillet 2024 formul\u00e9e par Madame La\u00ebtitia Havart-Berg\u00e8s , Pr\u00e9sidente de la SAS \nBEMH, situ\u00e9e 12 rue des piliers de tutelle  - 33000 BORDEAUX  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'analyses d'impact telles que mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1  : La  SAS BEMH , situ\u00e9e 12 rue des piliers de tutelle - 33000 BORDEAUX , repr\u00e9sent\u00e9e par \nMadame La\u00ebtitia Havart-Berg\u00e8s , Pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 7\n \n 2\nArticle 2  : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont \nles suivantes : \n \n\u2022 Madame La\u00ebtitia Havart-Berg\u00e8s. \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente habilitation est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification suivant  :  \n2024-72-AI07  ; \n \nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et non renouvelable par \ntacite reconduction  ; \n \nArticle 5 \n : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'organisme \ninstructeur au moins 3 mois avant la date d'expiration  ; \n \nArticle 6 \n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2019-0227 du 04 octobre \n2019 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 BEMH pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \n \nArticle 7\n : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :  \n\u2022 Non respect des conditions auxquelles \u00e9taient soumises sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des \ndispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,  \n\u2022 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,  \n\u2022 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.  \n \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa \nnotification  : \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe,  \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de l'am\u00e9nagement \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \n(DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS \nCEDEX 13,  \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 BP \n24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 1.  \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir \ndu site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 9\n : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'organisme demandeur.  \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,  \n  \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS BEMH 8","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-08-31T00:34:02+00:00","id":"c5a9dc73982be20e375d6c5a76024cf4e0ebc4c0e3ff433a50c4a23642f742c9","name":"RAA n\u00b0112 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:05:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21779/137672/file/recueil-000-du-25-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}