{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE /\n86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai\n2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone\npeupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales sur le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du\n26 mai 2024 au 20 juillet 2024. (4 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction\ntemporaire de l\u25a1acquisition et de la vente de toutes les armes par nature\nainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre\nemploy\u00e9s comme armes par destination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la\ncommune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau\nr\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (6 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai\n2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit\ndans les zones de protection sp\u00e9ciales sur le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de\nProtection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au\n20 juillet 2024.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales\nsur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.\n3\nE N Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024portant d\u00e9rogation de survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans leszones de protectlon sp\u00e9ciales sur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection desOiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20juillet 2024.\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans personne \u00e0bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises des personnes qui les utilisent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord et notamment I article 9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qulit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22-avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRU N-ROVET,'sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;MU la demande d'autorisation de d\u00e9rogation de survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors-zone peupl\u00e9e,pendant la nuit pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BEAUBERT, au nom de la-Ligue de Protection desOiseaux (LPO),_ en date du 17 avril 2024.Objet de la mission: i'echerche de nids d'esp\u00e8ces d'oiseaux sauvages menac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s (dontl'Outarde Canepeti\u00e8re) en plaines agricoles :via: une cam\u00e9ra thermlque lors . de vols r\u00e9alis\u00e9sessentiellement de nuit. Sc\u00e9nario S2.VU l'avis technique favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile - direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-ouest, division op\u00e9rations a\u00e9riennes du 18 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partemeht\u00e0le des Territoires (DDT) de la Vienne du2 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 aeronauthue d'Etat \u2014 sous-direction r\u00e9gionale de lacirculation a\u00e9rienne mllltalre (SDRCAM) - Base a\u00e9rienne. 701 a Salon de Provence (13661) en date du 15mai 2024;VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental de la Vienne en date du 10 mai2024 ; - 'VU l'avis favorable de la Direction Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) de Nouvelle-Aquitaine- Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers du 23 avril 2024 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\n1/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales\nsur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.\n4\nARRETEArticle 1:Monsieur Romain BEAUBERT, t\u00e9l\u00e9pilote de la ligue de protection des oiseaux, est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivreles vols d\u00e9but\u00e9s de jour ou de les d\u00e9buter pendant la nuit a\u00e9ronautique afin de pouvoir ex\u00e9cuter unemission de recherche avant que le rayonnement solaire r\u00e9fl\u00e9chi par le sol, n'emp\u00eache la d\u00e9tection desoiseaux par cam\u00e9ra thermique infrarouge, du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024, heures l\u00e9gales, sur les zonesde protection sp\u00e9ciales suivantes du d\u00e9partement de la Vienne :- ZPS Plaine de la Mothe-Saint-H\u00e9ray-Lezay- ZPS Plaines du Mirebalais et du Neuvillois- ZPS Champagne de M\u00e9ron\nArticle 2:Le t\u00e9l\u00e9pilote devra se conformer strictement aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9finies par lar\u00e9glementation, respecter les d\u00e9clarations faites et les dispositions suivantes :- lieu de l'op\u00e9ration : ZPS (Plaines du Mirebalais et du Neuvillois, Plaine de la Mothe-Saint-H\u00e9ray-Lezay et.Champagne de M\u00e9ron) du d\u00e9partement de la Vienne.- activit\u00e9 particuli\u00e8re: Recherche de nids d'esp\u00e8ces d'oiseaux sauvages menac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s (dontl'outarde canepeti\u00e8re) en plaines agricoles via une cam\u00e9ra therm:que- types d'a\u00e9ronefs: DJI Matrice 210 et DJI Mavic 3 Thermal _- d\u00e9claration d'activit\u00e9: n\u00b0 d'enregistrement d'exploitant d'UAS : FRArwlalk9161g94Les a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelles et de navigabilit\u00e9d\u00e9crites dans l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et selon les conditions ci-dessous :- Distance horizontale maximale du t\u00e9l\u00e9pilote de : 1000-m\u00e8tres.- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 50 m\u00e8tres.-Vitesse maximale d'\u00e9volution : 10m/s-Zone de vol : selon le plan fourni dans la demandeZone minimale d'exclusion des tiers :Une zone est fix\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du vol, correspondant \u00e0 la projection au sol du volume maximalede vol, augment\u00e9e d'une marge de s\u00e9curit\u00e9 horizontale de 30 m,L'exploitant devra:- effectuer une notification pr\u00e9alable de vol via la plateforme Alphatango au plus tard \u00e0 minuit, la veilledes vols pr\u00e9vus dans le cadre d'un vol hors vue.- \u00e9tablir un protocole 'd'accord avec le service du contr\u00f4le a\u00e9rien local lorsque l'a\u00e9ronef \u00e9volue \u00e0I int\u00e9rieur d'un espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9.Pr\u00e9alablement, l'exploitant devra proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du site pour s'assurer de l'ad\u00e9quationde ce dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e et aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de l'avis techniquerendu.Les t\u00e9l\u00e9-pilotes, sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur BEAUBERT veilleront \u00e0 \u00e9viter les zones urbanis\u00e9esenprivil\u00e9giant les zones agricoles et inhabit\u00e9es et devront se conformer aux injonctions de la gendarmerieou des \u00e9lus locaux en cas de plaintes de riverains.De m\u00eame, les t\u00e9l\u00e9-pilotes aviseront le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignements de la Gendarmerie(CORG) avant tout emploi de drones de nuit afin d'\u00e9viter les engagements intempestifs des patrouilles denuit.Les t\u00e9l\u00e9-pilotes respecteront strictement le statut de la zone LF-R250. CAMP D'AVON BRIOUX(SFC/2000ft AMSL) en cas d'activation de celle-ci par message aux navigants a\u00e9riens (NOTAM) (cf AIPFrance-partie ENR 5.1).\n712\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales\nsur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.\n5\nArticle3:La pr\u00e9sente autorisation pourra\u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce,jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 dut\u00e9l\u00e9pilote en cas de litige.\n*\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable\u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques |mprevus pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\n'Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de I aviation civile du sudouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\u00e0 :- L'exploitant - Ligue de Protection des Oiseaux - 8-10 rue Pujos - 17300 Rochefort- Mr. Romain BEAUBERT, le t\u00e9l\u00e9pilote.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nCette d\u00e9cision peut faire I'objet des recours suivants ; ;1) Un recours-administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notificati\u00f4n de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :- Soit un recours gracieux aupres deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne7 place Aristide. Brland CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:. Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre Merdirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celvi-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9..2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers c\u00e9dex.-Le recours Jundlctlonnel doit \u00eatre d\u00e9pose au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date derejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions dlsponlbles sur le site suivant:www.telerecours.fr.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales\nsur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.\n6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024\nportant d\u00e9rogation de survol d\u25a1un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 hors zone peupl\u00e9e, pour un vol de nuit dans les zones de protection sp\u00e9ciales\nsur le d\u00e9partement de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.\n7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction\ntemporaire de l\u25a1acquisition et de la vente de\ntoutes les armes par nature ainsi que des objets\ncoupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre\nemploy\u00e9s comme armes par destination dans\ncertains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de\nCh\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l\u25a1acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\n8\nPE = abinetREFET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la ventede toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres dela commune de Ch\u00e2tellerault,le samedi 25 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le Code p\u00e9nalVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Maire GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/214 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans certaines zonesdu d\u00e9partement le samedi 25 mai 2024;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associ\u00e9s dans le d\u00e9partement lesamedi 25 mai 2024;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de l\u00e0 flamme paralympique (du25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publiqueet sur delongues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique sed\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par des actions visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de.troubler l'ordre public; que pourcette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par n\u00b0 2023-1243 du22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l\u25a1acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\n9\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme Olympique et les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s en lienavec cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9rouleront dans le centre-ville de la commune de Ch\u00e2tellerault,le 25 mai 2024 ;\n\u00ab\nConsid\u00e9rant, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme devant se tenir dans led\u00e9partement de la Vienne, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/214;que toutefois,au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, des commerces d'armes peuvent \u00e9tre install\u00e9s,susceptibles de vendre des armes de cat\u00e9gorie A \u00e0 D pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasiondes rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent desobjets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes pardestination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00e9me marqu\u00e9s des logos desjeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armespar nature et des munitions de toute cat\u00e9gorie au sein du p\u00e9rim\u00e9tre \u00e9voqu\u00e9 supra etdans le p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Ch\u00e2tellerault d\u00e9fini en annexe, ainsi que des objetscoupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'\u00e9tat de la menace terroriste, du risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par le passage de laflamme; que, dans ces circonstances l'interdiction temporaire de l'acquisition et de lavente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions penales gu'une telle interdiction apparait ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, sont interdits, \u00e0compter du samedi 25 mai 2024 de 08h00 \u00e0 14h00, l'acquisition et la vente des armes dela cat\u00e9gorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que desobjets coupants ou contondants susceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armes pardestinationdans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli en annexe.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment enapposant de mani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article Ter ne sont pas applicables lorsquel'acquisition des mat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l\u25a1acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\n10\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. .Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\u00e0 Vienne, et le maire de lacommune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ettransmis au procureur de la R\u00e9publique et au maire de la commune pour affichage enmairie.\nA Poitiers, le 24 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l\u25a1acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\n11\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sL\u00e9bert\u00e9Egalin\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et dela vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destinationZONE Ch\u00e2tellerault=> = = | E 1P #--=;11;\nT , e\n4\n/ #l x4\n; .\"\u2014'.\ne .%oiloot s Minimes ; -e 3l -\not o ~. e 5\nLUF ;{; n {. r\" el N, / =R\n*...' WL/ 1/ ' A .... E\n/ \u00f9Gtl\u00ee\"';fl'l)\"*\u00e60_\n1 4 .\n\" 'iaCousini\u00e9re(\n\u00c9 -* achevalerie =le P\u00e9radis\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l\u25a1acquisition et de la\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d\u25a1\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Ch\u00e2tellerault, le samedi 25 mai 2024\n12\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-17-00008\nAvis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau\nr\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 13\n\u0152s Direction de la CoordinationPR\u00c9FET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; E , eLitert\u00e9 | et de l'Appui Territorialgait ;Fraternit\u00e9\nAvis n\u00b02024-DCPPAT/BE-112 en date du 17 mai 2024 de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 17 mai 2024 prises sous la pr\u00e9sidencede Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de lamenagement et dunum\u00e9rique (ELAN);Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au comm\u00e9rce, et aux tres petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 '2015-1'65_du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial :Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vienne, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne :Vu l'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne ( CJUE) en dat\u00e9 du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux);Vu les instructions du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance re\u00e7ues par mail les 22juillet 2021 et 2 ao\u00fbt 2021 ; BVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCPPAT/BE-079 en date du 3 avril 2024 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal etpr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementale d' am\u00e9nagement commercial de la Viennepour l'examen de la demande vis\u00e9e ci-apr\u00e8s;Vu la demande de permis de construire n\u00b008611423X0012, d\u00e9pos\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2023 par laSAS La Maison du Treizi\u00e8me, en mairie de Jardres, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 12 d\u00e9cembre 2023 etcompl\u00e9t\u00e9e le 3 avril 2024, en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'unesurface commerciale non alimentaire d'une surface de vente de 900m?, projet situ\u00e9 zone d'activit\u00e9sde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres ;\nBureau de I EnwronnementM\u00e9l : B7 place Aristide Briand, 86000 Pomerswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 14\nVu le courriel de la commune de Jardres portant saisine de la CDAC conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L 752-1 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;Apr\u00e9s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission :Elus locaux :- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, repr\u00e9sentant le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du seuil du Poitou ;- Mme Pascale GUITTET, repr\u00e9sentant le pr\u00e9eident du Conseil D\u00e9partemental ;- M. Beno\u00eet TIRANT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand PoitiersCommunaut\u00e9 Urbaine, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\nRepr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es :- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Ind\u00e9pendante de d\u00e9fense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes quahflees en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs;- M. Bernard CHAIGNEAU, Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;Excus\u00e9s :- Mme la pr\u00e9sidente de Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine ou son repr\u00e9sentant- Mme Isabelle CAPET adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental;- M. Dominique PIERRE d\u00e9sign\u00e9 par la chambre d'agriculture;- M. Joseph GRIGIONI Vienne Nature, au titre des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e9re ded\u00e9veloppement durable et d am\u00e9nagement du territoire;- M. Andr\u00e9 DESVIGNES, Ing\u00e9nieur a la retraite, au tltre des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re dedeveloppement durable et d''am\u00e9nagement du territoire;\nApr\u00e8s avoir entendu la pr\u00e9sentation par l\u00e9 pr\u00e9sident de s\u00e9ance des principes et crit\u00e8res fix\u00e9s par lesdispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 4266m? par lacr\u00e9ation d'un commerce .non alimentaire d'une surface de vente de 900 m? \u00e0 enseigne Action sur leterritoire de la commune de Jardres;Consid\u00e9rant la saisine de M. le maire de Jardresen date du 12 d\u00e9cembre 2023 sur le fondement del'article L752-1 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les orientations pr\u00e9vues dans le document d'orientation etd'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ; :Consid\u00e9rant l'avis conforme favorable du Prefet de la Vienne conform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-6 du codede commerce et \u00e0 l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 15\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de la commune de Jardres et qu'il-est d\u00e9montr\u00e9qu'il r\u00e9pond aux besoins du territoire ;Consid\u00e9rant.que le projet comporte une analyse d'impact ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires telles que d\u00e9finies par les articlesL752-6 et R752 du code du commerce permettant de d\u00e9roger au principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction desprojets commerciaux engendrant une artificialisation des sols par le respect des deux crit\u00e8rescumulatifs et au moins un crit\u00e9re alternatif ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude trafic quantifie les. flux journaliers pour \u00e9valuer l'impact sur les flux detransports et qu'il est d\u00e9montr\u00e9 qu'ils seront absorbables par les giratoires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le parc de stationnement respecte les obligations r\u00e9glementaires de la loi ALUR etcomporte des places de stationnement pre equupees \u00e0 la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ouhybrides ainsi que des places PMR;Consid\u00e9rant que bien que le projet pr\u00e9sente des infrastructures pour les modes doux, elles ne sontpas assez adapt\u00e9es pour les pi\u00e9tons entre les deux zones de parking ;Consid\u00e9rant que le projet engage l'installation d'une enseignede bazar discount proposant 14gammes de produits qui r\u00e9pond \u00e0 une offre compl\u00e9mentaire en mati\u00e8rede protection desconsommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet intervient sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique par la cr\u00e9ation d'emplois et n'apas d'impact sur les centres-villes et \u00e9quilibres g\u00e9n\u00e9raux des centralit\u00e9s ;Consid\u00e9rant quel'insertion paysag\u00e8re n'est pas optimale, d'une part l'am\u00e9nagement du parking auraitpu \u00eatre travaill\u00e9 davantage avec le parking du Bricorama appartenant \u00e9galement \u00e0 la SAS La Maisondu Treizi\u00e8me et qui est souvent vide, et d'autre part, 'ellene d\u00e9montre pas assez la volont\u00e9 deminimiser la surface artificialis\u00e9e afin de d\u00e9velopper au maximum le volet v\u00e9g\u00e9talisation ;Consid\u00e9rant 'engagementde la SAS La Maison du Treizi\u00e8me de plantation d'un minimum de 235arbres sur les parcelles du futur Action et de Bricorama et la cr\u00e9ation de haies champ\u00e9tres ;Consid\u00e9rant les termes de larticle R. 752-16 du code de commerce. par lesquels les projets sontautoris\u00e9s par un vote favorable de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents;Consid\u00e9rant les votes \u00e9mis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont vot\u00e9 favorablement : |- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, repr\u00e9sentant le syndicat mixte d''am\u00e9nagement du seuil du Poitou ;- Mme Pascale GUITTET, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand PoitiersCommunaut\u00e9 Urbaine, representant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental;- Mme Chantal CROUX LAFFENETRE, Association Ind\u00e9pendante de d\u00e9fense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes quahflees en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; :- M. Bernard CHAIGNEAU,' Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;S'est abstenu: ... _- M. Benoit TIRANT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ;\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) \u00e9met un avisfavorable \u00e0 la demande de permis de construire n\u00b008611423X0012, d\u00e9pos\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2023\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 16\npar la SAS La Maison du Treizi\u00e8me, en mairie de Jardres, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 12 d\u00e9cembre 2023 etcompl\u00e9t\u00e9 le 3 avril 2024, en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par l\u00e0 cr\u00e9ation d'unesurface commermale non alimentaire d'une surface de vente de 900m7, projet situ\u00e9 zone d' activit\u00e9sde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres.\nCet avis est :- . notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC.- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne,\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-17du code du commerce seront adress\u00e9s au Secr\u00e9tariat de lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61, bd Vincent A\u00fcriol \u2014 75703Paris cedex 13 dans un d\u00e9lai d'un mois. Le silence de la commission-nationale dans le d\u00e9laide quatremois \u00e0 compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la commission d\u00e9partementale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-32 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les 5jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeurde l'aut\u00f4risation d'exploitation commerciale, communique son recours\u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis' de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9, et est un pr\u00e9alableobligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentepour d\u00e9livrer le permis de construire.\nFait \u00e0 Poitiers,le 17 mai 2024\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecturede la Vienne,\no)Etienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 17\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code\nl'articleR.752-6)\nd de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5727AA107 \u2014Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du 1 de l'article art. R 752-6)d ) Avant Nombre de Al 1Points d'acc\u00e8s (A) et ! R. . Nombre de \u00a7 1de sortie (S) du site | Projet SIMI &Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 du :1 de l'article R.752 Homire de g 1icle .72 | Apr\u00e8s Nombre de S 16) projet .- Nombre de A/S 1\u00ca ... , Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \u2014 |163Spaces vertset kspaces verts (en m2)surfaces perm\u00e9ables PF -\u00b0 ,, |Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, 2506(cf. b du2\u00b0 et d'du |. \" . .\u00b0 R facades, autre(s), en m?) :4\u00b0 du I de l'article |- u \u2014R752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :P37m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s. utilis\u00e9s |Panneaux photovolta\u00efques : H25m? en toiture et 300m? ombri\u00e8resm\u00b0 et localisation0,, \u00c9oliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf. bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)'t observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projet\nAvis conforme favorable du Pr\u00e9fet en date du 2 -mai 2024\nmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n' Rayer la mention inutile. ;* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 18\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 3366(\u00a2fa, b, doue Avant |, .... : ombre | 1du 1\u00b0 du ! de projet Magasins ' Nombr\u00eel'article R.752-6) de SV - SV/magasin_ L  Secteur(1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 __ Surface de vente (SV) totale(cf a, b, a_'-et edu _ A\u00c7 I_o duI de Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R.752-6) projet de SV SV/magasin\u00ae>300 m? Secteur (1 ou 2)Total \u2014 0Elecfriques/hybrides 0Avant Nombre L. projet | de places Co-voiturage | 0R 2 Auto-Capacit\u00e9 de uto-partage | 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du /de l'article Total 200R.752-6) El\u00e9ctriq\u00f9es/hybfides 12Apr\u00e8s Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0- Perm\u00e9ables | 47POUR LES POINT'S'\u2014PERMANENTS DE RETRAIT (((DRIVE\u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Ayant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement | Apr\u00e8s 0projetEmpriseausol | Avant | oaffect\u00e9e au retrait | projetdes marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projetVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 ;lan\u00ebt\u00e9pr\u00e9fectoral en date de ce jour, 'POITIERS, ie '1 F MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\" Le Secr\u00e9t\u00e2ire g\u00e9n\u00e9ral, ,* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas veris\u00e9ign ef/dett\u00e9 ne mais renvoyer a unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont: Etien- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 departement/CNAC), le n\u00b0 et la date de I'avns ou de la d\u00e9cision;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasuns d'une SV 2 300 m? \u00bb.es\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques\ndu projet 19","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-09-14T06:19:22+00:00","id":"c5b0ce31fa3605bc4d1297c61fa707fed4e40faa919b5f7dd0638f5b2db0105c","name":"Recueil RAA n\u00b0130 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T11:38:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41048/257560/file/2024-05-24%2BN%C2%B0130.pdf"}