{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet - Service\ndes s\u00e9curit\u00e9s\n65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-05-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs le 7 mai 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 3\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-05-06-00007\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le 7 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-283  du 19 avril  2023  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de traitements  d'images  au moyen\nde dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation\ndes  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative  ;\nVu la demande  du 6 mai  2023,  form\u00e9e  par  le Colonel,  commandant  le groupement  d\u00e9partemental  de\ngendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la protection\ndu p\u00e9rim\u00e8tre  de la visite  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique\nPopulaire  de Chine  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  le mardi  7 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice\nde leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 I'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  notamment,  les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie\npublique  ou dans  des  lieux  ouverts  au public  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et au titre  de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  la posture  Vigipirate  \u00e9lev\u00e9e  au niveau  Urgence  Attentat  ;\nConsid\u00e9rant  le voyage  officiel  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique\nPopulaire  de Chine,  accompagn\u00e9  de hauts  dignitaires  chinois  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  \u2014 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  et notamment  lors  de\nvoyages  officiels  d'autorit\u00e9s  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sence  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique\nPopulaire  de Chine  constitue  un enjeu  majeur  au regard  des  probl\u00e9matiques  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux  surveill\u00e9s\nsont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la visite  officielle  et \u00e0 ses abords  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  g\u00e9n\u00e9rale  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  d\u00e9partemental\nde la gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont  autoris\u00e9s  le mardi  7 mai  2024  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  du\nvoyage  officiel  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  Populaire  de\nChine,  sur les sites  et voies  de circulation  suivantes  :\n- A\u00e9roport  de Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n- Sites  du Tourmalet-La  Mongie\n- Routes  d\u00e9partementales  reliant  ces  deux  sites.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  ler est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  haute  d\u00e9finition  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef\n(h\u00e9licopt\u00e8re).\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en\nannexe.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  7 mai  2024,  de 09h00  \u00e0 19h00,  pour\nl'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00e0 l'issue  de la visite  officielle.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-\nBigorre,  le colonel,  commandant  le groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nfn A , \\ ' Q h_n \u00c0 } nnFait  \u00e0 Tarbes,  le \u00db C FIAI \u00a3\nes =\u2014s\n(  Jean  SALOMON  1\nprefecture@hautes-pyvrenees  aouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 5\nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https://www.geoportail.gouv.fr/carteP\u00e9rim\u00e8treG .J.-..pl\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail. gouv.fr/mentions-legalesLongitude : 0\u00b0 03'34\" ELatitude : 43\u00b0 02\u00b037\" Nl sur 1 NA/AS/DAIA 1A-26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 7 mai 2024 7","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-05-12T06:01:50+00:00","id":"c5b1549f147d3e5b0a2421c80e106597e5b5c852e41ed17f0b2fe73233934296","name":"recueil-65-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-07T05:44:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17625/124210/file/recueil-65-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}