{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / gp)\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  KS /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nd'Isra\u00ebl  du 14 novembre  2024\nu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\nrisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nan d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\na l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\n \n CABINET DU PREFET  \n \n \n1 \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01650  \nportant mesures de police applicables  du mercredi 13  novembre au vendredi 15 novembre \n2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis (93)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132 -75, 43 1-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -2 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partements, \nnotamment son article  73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -\n -11-1 du \ncode  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la rencontre de football entre les \u00e9quipes de France et \n ; \n \ndu renseignement et de la lutte contre le terro\nclasse) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du co de de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement \nde la Seine -Saint -Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troub les \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement a ux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant  \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article  R. 48\nimm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\ndernier,  \u00e0 Amsterdam,  des  violences  ont  \u00e9t\u00e9 commises  \u00e0 l'encontre  des  supporters\npourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nonsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  bi2 \n2024 -01650  \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 s es abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 14 novembre  2024 \u00e0 20h45 un match de  football pour \nle compte de la 5\u00e8re journ\u00e9e de la Ligue des n ations  au Stade de France  \u00e0 Saint -Denis (93) , \nqui opposera les \u00e9quipes de France et d\n  ; que cette rencontre sportive, class\u00e9e \ncomme grand \u00e9v\u00e8nemen\n -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndoit accueillir  le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que des  nomb reuses personnalit\u00e9s  ; que \ndans c e cadre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est  \n -1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour mettre en place un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du Stade \nde France ;  \n  \nsituation au Proch e-Orient  ; \nmilitants de la c ause palestinienne ont investi  le si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football \npour protester contre le d\u00e9roulement du match France -Isra\u00ebl ; que le jeudi 7 novembre  \nisra\u00e9liens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -\nAmsterdam  ; que certains militants de la cause palestinienne particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s \ncontr e la tenue de ce match, sont suscepti bles de se d\u00e9placer aux abords du Stade de \nFrance  pour pr otester  ; que certains pourraient  \u00e9galement  \u00eatre tent\u00e9s  \n es \nmemb\ncomportements belliqueux \u00e0 leur \u00e9gard  ; \nnon d\u00e9clar\u00e9s ou des regroupements sauvages aient lieu \u00e0 cette occasion afin de profiter de \n ; que de tels rassemble ments \n ;  \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le  contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des \n  \n\u00ab urgence attentat  \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \ndu droit de manifester avec les \n  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nens ; \n \n \n \n \n \n \nd'armes  par\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fcler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\n- l\u00e9gu\u00e9e  a l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9\ndirecteur  de l'ordre  public  \u00a2\nl'agglom\u00e9ration  parisienne\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de3 \n2024 -01650   \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURE S INTERDISANT LA PRE SENCE ET LA CIRCULAT ION DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \ns par la loi, de m\u00eame \nque tout regroupement sauvage, sont interdit s du mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 10 h00 au \nvendredi 15 novembre 2024 \u00e0 01 h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie \nfigurant en annexe . \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n  nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n \n- \n  ; \n \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables o u corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n \n- \n \u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pou r le maintien de l'ordre public . \n \n- de v\u00eatements, banderoles , drapeaux, signes et objets de nature \u00e0 promouvoir ou \ndiffuser un message notamment \u00e0 caract\u00e8re politique.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9\n -Saint -\nDenis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  et \nla directrice  \n sont charg\u00e9s, chacun \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine -Saint -Denis , \n4 \n2024 -01650  consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  12 novembre 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01650  du 12 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.5 \n2024 -01650  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n6 \n2024 -01650","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T21:03:46+00:00","id":"c5b83e9d6cfb99645e83fa4b4a6bb48232e00a2e18cb4471dd1e9374f27c1328","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01650 portant mesures de police applicables du mercredi 13 novembre au vendredi 15 novembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-11-12T18:28:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T18:28:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01650_perimetrique_match_france_israel_14_nov_24.pdf"}