{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 (2 pages) Page 3\n78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 (2 pages) Page 6\n78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 (2 pages) Page 9\n78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 (2 pages) Page 12\n78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ du 14\njuillet au 1er d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-04-00008\nBLACK LIGHT - 04\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP502488893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BLACK LIGHT, 4 Square Paul verlaine 78190Trappes, le 13/05/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur desYvelines , le 13/05/24 par Mme. SOKHNA DIARA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme BLACK LIGHTdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Square Paul verlaine 78190 Trappes et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP502488893 pour les activit\u00e9s suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration aune port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\n=\n\u00a5  \u00e6\ni\u00e9r LACHAUD\n//\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00008 - BLACK LIGHT - 04 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-02-00009\nCHATHY BITOTA TSHAMALA - 02\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 6\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9sR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924787617D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CHATHY BITOTA TSHAMALA, 80 RUE DESFLEURS 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, le 05/04/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur desYvelines , le 05/04/24 par Mme. BITOTA TSHAMALA CHATHY en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeCHATHY BITOTA TSHAMALA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 80 RUE DES FLEURS 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924787617 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration aune port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 7\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 02/07/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-02-00009 - CHATHY BITOTA TSHAMALA - 02 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-04-00009\nGILLE SEBASTIEN - 04\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 9\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9sService instructeur des YvelinesR\u00e9f : GILL\u00c9 SEBASTIEN - n\u00b0918874066Affaire suivie par Kahina ABADOUT\u00e9l\u00e9phone : 0171595420Madame, Monsieur,\nJe vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre organisme GILL\u00c9 SEBASTIEN -n\u00b0918874066, en date du 2023-12-06 dans le secteur des services \u00e0 la personne est rejet\u00e9e.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personnepr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifi\u00e9 respecter cette condition lors devotre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs \u00e0 votre entreprise, que vosactivit\u00e9s concernent \u00e9galement : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Et cette activit\u00e9 nerel\u00e8ve pas des services \u00e0 la personne.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. :Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cisioninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\n=}L\u00c0 HAUD\u00c6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00009 - GILLE SEBASTIEN - 04 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-05-00010\nNGM A DOMICILE - 05\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 12\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9 =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9sService instructeur des YvelinesR\u00e9f : NGM A DOMICILE - n\u00b0949593594Affaire suivie par Kahina ABADOUT\u00e9l\u00e9phone : 0171595420\nMonsieur,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R: 7232-6 du code du travail, la demanded'agr\u00e9ment sollicit\u00e9e pour votre entreprise le 2023-04-07 pour exercer |es activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesuivantes NGM A DOMICILE - n\u00b0949593594 est refus\u00e9e.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions de la CAE etde l'offre globale. .La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur du des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 05/07/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental\n% ier LACHAUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-05-00010 - NGM A DOMICILE - 05 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-04-00010\nSINOPE EDITIONS - 04\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 15\nExPREFETDES YVELINESL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploidu Travail et des Solidarit\u00e9sR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP453728503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SINOPE EDITIONS, 6 rue des Abeilles 78730SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 04/07/24 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur desYvelines , le 04/07/24 par Mme. SOULIER Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme SINOPE EDITIONSdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue des Abeilles 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP453728503 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration aune port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 16\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 04/07/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nP\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00010 - SINOPE EDITIONS - 04 17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ du 14 juillet au 1er d\u00e9cembre\n2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ du 14 juillet au 1er d\u00e9cembre 2024 18\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territoriales\u00eefi\u00ee Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ELYTEQ DU 14 JUILLET AU 1\u00b0' D\u00c9CEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 15 mai 2024 parla soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ sise 213 rue de la Maladi\u00e8re \u00e0 Parigny (42), afin de permettre aux salari\u00e9s concer-n\u00e9s de travailler dans le cadre d'un contr\u00f4le g\u00e9ologique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt(78), pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Engie ;Vu l'accord relatif \u00e0 'am\u00e9nagement du temps de travail du 2 f\u00e9vrier 2023, pr\u00e9cisant les contrepar-ties applicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 du comit\u00e9 social et \u00e9conomique d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 ELY-TEQ sur le travail le dimanche ;Vu l'avenant n\u00b0 1 de r\u00e9vision \u00e0 l'accord collectif d'entreprises du 13 juin 2024 compl\u00e9tant lescontreparties applicables aux salari\u00e9s concern\u00e9s travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 7 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie, lachambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de la g\u00e9ologie (codeAPE 7112B), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos heb-domadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5du code du travail ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ du 14 juillet au 1er d\u00e9cembre 2024 19\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ est en contrat de prestation avec la soci\u00e9t\u00e9 Engie pour la sur-veillance et la d\u00e9tection d'\u00e9manations de gaz et du d\u00e9clenchement des alarmes d'\u00e9vacuation surdes chantiers de forage en op\u00e9ration sept jours sur sept ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9rennit\u00e9 des puits est conditionn\u00e9e \u00e0 un travail en continu pour \u00e9viter toutealt\u00e9ration aux dates et heures fix\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Engie;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 ce chantier serait de nature \u00e0 compromettre le fonctionne-ment normal de la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ ;Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de l'entrepriseELYTEQ serait pr\u00e9judiciable \u00e0 son client ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 Iarticle L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1 : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volontaires, detravailler les dimanches du 14 juillet au 1 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d'un contr\u00f4le g\u00e9ologiquesur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78) , pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Engie.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.\nVersailles, le 4 \u0178 JUIL, znu\nLe pr\u00e9fet,\nd\u00e9l\u00e9gation\u00e9n\u00e9ralo e\nPour le Pr\u00e9fet pt parLe Seg\u00a3 \u00ffVictor D VOUGE\n22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ du 14 juillet au 1er d\u00e9cembre 2024 20","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-06T03:05:31+00:00","id":"c5bb3eea28c7a05b37466df5521c320158e60bed4280882ac9d1eaebc5f2f191","name":"RAA N\u00b0241 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T16:12:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33042/212318/file/recueil-78-2024-241-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}