{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-167\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du cours d'eau la\nville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN (4 pages) Page 3\n22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des\nmilieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du M\u00e9en\nvisant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN (5 pages) Page 8\nDDTM 22 / Service Risque S\u00e9curit\u00e9 B\u00e2timent\n22-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2026 \nportant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit moto cross LA MOTTE 2026  (10\npages) Page 17\n22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une\nmanifestation de course de tracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0\nGLOMEL (14 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de\ntrente-deux arbres dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement des\nespaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0\nb\u00e2tir, sur le territoire de la commune de Paimpol (3 pages) Page 43\n2\nDDTM 22\n22-2026-06-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la\nrenaturation du cours d'eau la ville Rault au\nlieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du\ncours d'eau la ville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN 3\n| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nla restauration et la renaturation du cours d'eau la ville Rault\nau lieu-dit \u00ab Tournemine \u00bb sur la commune de PL\u00c9RIN \nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 et  \nR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et particuli\u00e8rement l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique,  \nsous r\u00e9serves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;\nVu  la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  sur  les  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pour \nl'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37  \npr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,  \nM. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques \ninondation du bassin Loire-Bretagne ;\nVu  le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin   \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu  le  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGE)  Baie  de  Saint-Brieuc  \napprouv\u00e9 le 30 janvier 2014 ;\nVu  le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration en date du\n16 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 4 mai 2026, demandant que l'op\u00e9ration soit d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral ;\n1/4\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du\ncours d'eau la ville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN 4\nConsid\u00e9rant que  Saint-Brieuc  Armor  Agglom\u00e9ration  assure  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  \nactions milieux aquatiques sur son territoire ;\nConsid\u00e9rant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation du cours  \nd'eau de la ville Rault et de son affluent  pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu  \nde l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'un programme d'actions a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9  \nhydromorphologique des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er :  Les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation du  \ncours d'eau de la ville Rault, au lieu-dit \u00ab  Tournemine \u00bb sur la commune de PL\u00c9RIN   sont \nd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nSaint-Brieuc  Armor  Agglom\u00e9ration  est  autoris\u00e9e  \u00e0  entreprendre  les  actions  pr\u00e9vues  \nconform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 2  :  Les travaux visent l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat  \u00e9cologique de la masse d'eau en  \nr\u00e9pondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :\n1C : restaurer la qualit\u00e9 physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes  \net des annexes hydrauliques ;\n1D : assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau ;\n9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;\net d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Saint-Brieuc.\nLes travaux sont de plusieurs types :\n- remise du cours d'eau \u00e0 ciel ouvert dans leur talweg d'origine ;\n- suppression de 503 m\u00e8tres de buse ;\n- restauration de la zone humide pour le rebouchage de foss\u00e9 drainant ;\n- suppression de chutes d'eau ;\n- remise en \u00e9tat des sites apr\u00e8s travaux.\nLe gain \u00e9cologique est estim\u00e9 au total \u00e0 567 m\u00e8tres lin\u00e9aires concernant les travaux de  \nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du\ncours d'eau la ville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN 5\nArticle 3 : Montant des travaux \u2013 Prise en charge des d\u00e9penses\nLes travaux sont programm\u00e9s \u00e0 partir du mois de juillet 2026. Leur montant total est  \nestim\u00e9 \u00e0 185 640 \u20ac TTC et la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des financements est la suivante :\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental : 20 % ;\n\u2022 Conseil r\u00e9gional : 40 % ;\n\u2022 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration  : 40 %.\nArticle 4 : Partage du droit de p\u00eache \nLes propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, les travaux \u00e9tant  \nfinanc\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux, avec les associations agr\u00e9\u00e9es  \npour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau  \nconcern\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut, avec la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu milieu aquatique (FDPPMA) des C\u00f4tes-d'Armor.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  a  une  validit\u00e9  de  cinq  ans  renouvelable  \u00e0  \ncompter de la date de sa signature.\nElle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet  \nd'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de cette m\u00eame  \ndate.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de \nl'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES  \nen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :\n1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue  \nau 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de  \nl'article R. 181-44 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.  Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettre  \nd'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6  et L. 122-1 du code des  \nrelations entre le public et l'administration. \nCe recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du\ncours d'eau la ville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN 6\nLes tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en  \nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que  \nle projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3  \npr\u00e9cit\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR. 421-2 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site : www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Information des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans la mairie de PL\u00c9RIN pendant au moins un mois, et  \nmise \u00e0 la disposition du public, pendant une dur\u00e9e de quatre mois au moins, sur le site  \ninternet des services de l' \u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) et sera publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. \nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  \nde Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration et le maire de PL\u00c9RIN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 1er juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Georges SALA\u00dcN\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la restauration et la renaturation du\ncours d'eau la ville Rault au lieu-dit \"Tournemine\" sur la commune de PL\u00c9RIN 7\nDDTM 22\n22-2026-06-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de\nrestauration des milieux aquatiques sur le bassin\nversant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin\ndu M\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la\ncommune de TADEN\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n8\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nles travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de \nla Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien \nmoulin du M\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement,  notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-15, \nL. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 \u00e0 R. 214-104, R. 215-2 \u00e0 R. 215-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 et  \nR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et particuli\u00e8rement l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique,  \nsous r\u00e9serves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;\nVu  la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  sur  les  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  pour \nl'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37  \npr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010  \nmodifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,\nM. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ; \nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu  le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance \u2013 Fr\u00e9mur \u2013 Baie de  \nBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;\n1/5\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n9\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Dinan agglom\u00e9ration  en date du 5 mars 2026 demandant  \nque l'op\u00e9ration soit d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) concernant les travaux de r\u00e9alisation  \nd'une passe \u00e0 anguilles sur le ruisseau aval de l'Argentel \u00e0 TADEN ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est dispens\u00e9e d'enqu\u00eate  \npublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant que l'Argentel est un cours d'eau class\u00e9 en liste 2 au titre de l'article L. 214-7  \ndu code de l'environnement, impliquant l'obligation de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant que le secteur du projet est situ\u00e9 au sein d'une zone d'action prioritaire (ZAP)  \npour l'Anguille europ\u00e9enne ;\nConsid\u00e9rant  que le projet vise \u00e0 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de  \nl'ancien moulin du M\u00e9en, en ciblant prioritairement l'anguille europ\u00e9enne ;\nConsid\u00e9rant que, par courrier pr\u00e9fectoral en date du 24 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 admis  \nqu'un  am\u00e9nagement  cibl\u00e9  sur  l'anguille  europ\u00e9enne  permettait  de  r\u00e9pondre  aux  \nobligations r\u00e9glementaires au regard des contraintes techniques et financi\u00e8res du site ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions techniques applicables \u00e0 l'op\u00e9ration seront pr\u00e9cis\u00e9es  \ndans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et suivants du  \ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9alisation  des  actions  de  continuit\u00e9  \u00e9cologique  (s\u00e9dimentaire  et  \npiscicole) sur le bassin versant de la Rance pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu \ndu 7\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de l'ancien moulin du M\u00e9en, situ\u00e9 sur \nle  site  de  TADEN  et  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  l'auberge  de  jeunesse  de  DINAN  est \nd\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nLa masse d'eau concern\u00e9e par les travaux est la suivante :\n\u2022 FRGR 1424 : \u00ab L'Argentel et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec  \nla Rance \u00bb.\nDinan  agglom\u00e9ration,  situ\u00e9e  au  8  boulevard  Simone  Veil,  sur  la  commune  de  DINAN \n(22100) est autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre les actions pr\u00e9vues dans le cadre du dossier loi sur  \nl'eau et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n10\nArticle 2 : Nature des travaux\nLes travaux visent le maintien du bon \u00e9tat de la masse d'eau en r\u00e9pondant, d'une part,  \npositivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :\n- 1C : restaurer la qualit\u00e9 physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuariennes \n  et des annexes hydrauliques ;\n- 1D : assurer la continuit\u00e9 longitudinale des cours d'eau ;\n- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;\net d'autre part des dispositions du SAGE suivantes :\n- 8 : r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique en agissant sur le taux d'\u00e9tagement par masse d'eau ;\n- 10 : suivre les passes \u00e0 poisson sur les ouvrages \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de franchissement. \nLes travaux ont pour objectif de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de  \nl'ancien moulin du M\u00e9en, visant l'Anguille europ\u00e9enne.\nLe programme de travaux propos\u00e9 inclut :\n- des travaux pr\u00e9paratoires, comprenant l'abattage d'un arbre, la cr\u00e9ation des acc\u00e8s et  \nzones de cantonnement ; \n- la  cr\u00e9ation  d'une  passe  \u00e0  anguilles  en  parall\u00e8le  au  passage  du  cours  d'eau  existant  \nsouterrain ;\n-  la reprise de r\u00e9seaux d'assainissement et d'eau potable. \nArticle 3 : Montant des travaux \u2013 Prise en charge des d\u00e9penses \nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es.\nLe montant total est estim\u00e9 \u00e0 223 200 \u20ac TTC et la r\u00e9partition est la suivante :\n- Agence de l'eau Loire-Bretagne : 55 800 \u20ac ;\n- Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor et le Conseil r\u00e9gional de Bretagne : 66 960 \u20ac ;\n- Dinan Agglom\u00e9ration : 100 440 \u20ac.\nArticle 4 : Partage du droit de p\u00eache\nLes propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, les travaux \u00e9tant  \nfinanc\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, pour une  \ndur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux, avec les associations agr\u00e9\u00e9es \npour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d'eau  \nconcern\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut, avec la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor pour la  \np\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n11\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une validit\u00e9 de cinq (5) ans renouvelables \u00e0  \ncompter de la date de sa signature.\nElle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet  \nd'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de cette  \nm\u00eame date.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de \nl'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES  \nen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement : \n1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter  de la publication de la d\u00e9cision  de  l'affichage en mairie dans les conditions  \npr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.  Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettre  \nd'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6  et L. 122-1 du code des  \nrelations entre le public et l'administration. \nCe recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.\nLes tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en  \nservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que  \nle projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3  \npr\u00e9cit\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR. 421-2 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site : www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n12\nArticle 7 : Information des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de TADEN, pendant au  \nmoins un mois ;\n-  mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor  \n(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois ;\n-  publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires  et  de  la  mer,  le  pr\u00e9sident  de  Dinan  agglom\u00e9ration,  le  chef  du  service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  la  commune  de  TADEN  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 1 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Georges SALA\u00dcN\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2026 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration\ndes milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance r\u00e9tablissant la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du seuil de l'ancien moulin du\nM\u00e9en visant l'anguille europ\u00e9enne sur la commune de TADEN\n13\nDDTM 22\n22-2026-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2026 \nportant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10\njuin 2026\nDDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2026  portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 14\nPREFET a |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'exercice Polmar-terredes 9 et 10 juin 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b020051157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de las\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'ORSEC maritime, del'ORSEC zonale et de l'ORSEC d\u00e9partementale pour faire face aux \u00e9v\u00e8nements maritimesmajeurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter juin 2016 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\u00ab Polmar-Terre \u00bb des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02026/ARR/R/PM/089 du 24 avril 2026 de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'un exercice \u00ab Polmar-terre \u00bb est programm\u00e9 du 9 au 10 juin 2026 dans lesC\u00f4tes-d'Armor et qu'une partie de cet exercice se d\u00e9roulera le 9 juin dans le port de Binic ;Consid\u00e9rant que cet exercice pr\u00e9voit la pose d'un barrage flottant \u00e0 l'entr\u00e9e du port deBinic afin d'\u00e9viter qu'une pollution maritime se propage dans la partie int\u00e9rieure du port;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2026  portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 15\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d'\u00e9vacuer tous les navires dont lemouillage se situe dans la zone de manceuvre lors de la mise en place du barrage, figurantsur le plan de pose joint en annexe;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor; ARRETE :Article 1\u00b0: Le maire de Binic-Etables-sur-Mer est charg\u00e9 de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de l'exercice \u00ab Polmar-terre \u00bb programm\u00e9 le mardi 9 juin2026 sur le site du port de Binic.Article2 : Les navires ayant leur mouillage dans l'avant-port de Binic, dans la zone deman\u0153uvre en amont du barrage, devront \u00eatre imp\u00e9rativement \u00e9vacu\u00e9s du lundi 8 juin2026, 20 h 00 au mardi 9 juin 2026, 18 h OO (carte en annexe). L'information despropri\u00e9taires est \u00e0 la charge de la SPL ESKALE D'ARMOR. En cas de non-respect de cesdispositions, tout navire pr\u00e9sent sera \u00e9vacu\u00e9 par la SPL ESKALE D'ARMOR aux frais dupropri\u00e9taire.Article 3 : Pour les besoins de l'exercice \u00ab Polmar-terre \u00bb, la navigation sera r\u00e9glement\u00e9e \u00e0l'int\u00e9rieur du port de plaisance de Binic par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime.Article 4 : La cale de l'\u00e9cole de voile du port de Binic ainsi que le parking attenant \u00e0 l'\u00e9colede voile seront interdits au public le mardi 9 juin 2026 de 13 h 00 \u00e0 18 h O0.Article 5: La rue des Corsaires et le quai des Corsaires seront interdits au public lemardi 9 juin 2026 de 13 h 00 \u00e0 18 h 00.Article 6 : La signalisation r\u00e9glementaire sera mise en place par la mairie de Binic-Etables-sur-Mer. Le balisage du site couvert par l'exercice sera valid\u00e9 par le maire de Binic-Etables-sur-Mer.Article 7 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront port\u00e9es \u00e0 la connaissancedu public par voie d'affichage.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter deson affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et le maire de Binic-Etables-sur-Mer sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor. Une ampliation de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au maire de Binic-Etables-sur-Mer,au pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, au directeur interr\u00e9gional de la mer du Nord-Atlantique- Manche Ouest, au directeur interr\u00e9gional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, aucolonel commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor et au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le D 3 JUIN 2026Le pr\u00e9fet\n2/2 Fran\u00e7ois deKET SVER\nDDTM 22 - 22-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2026  portant sur l'exercice Polmar-terre des 9 et 10 juin 2026 16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit moto\ncross LA MOTTE 2026 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 17\nPREFET e e D L4 \u00b0DES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross \u00e0 LA MOTTE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor par lepr\u00e9sident du Moto-Club LA MOTTE ;VU les avis favorables des membres de la Commission D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb (CDSR) lors de sar\u00e9union du 30 avril 2026 :VU le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du 30 avril 2026 ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique du 20 mai 2026 du directeurdes sports et de la r\u00e9glementation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme;\nPlace du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 18\nARRETEARTICLE 1\u00b0: L'homologation du terrain de moto-cross, sis au lieu dit \u00abLa Secouette \u00bb \u00e0 LaMotte, est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans dans les conditions fix\u00e9es par leproc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9.ARTICLE 2: Le circuit est ouvert aux entrainements tous les 15 jours les mercredis etsamedis apr\u00e8s-midi de 14h00 \u00e0 17h00 et les dimanches de 14h00 \u00e0 17h00.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment durant cettep\u00e9riode apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il appara\u00eet qu'il ne respecte pasles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou le proc\u00e8s-verbal de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re joint, ou que le maintien de I'homologation n'estplus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nARTICLE 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le maire de La Motte,le directeur des Services D\u00e9partementaux \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et auxSports, |le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise motocycliste,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nSAINT-BRIEUC, le 0 2 JUIN 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Libert\u00e9s Publiques,\nG\u00e9dtic COUTEAUC\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 19\nbsoolouu\u00ffswm,SSIVINVRANOIAVU3Q9sOOLECEOF(0StavdELOSLJ@t(USwIOgahLUoAYpf920Z/S0/0Z21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 21\nPREFETDES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nPROC\u00c8S VERBALde la COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALEde S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8REHomologation d'un circuit de motocross, entra\u00eenements et comp\u00e9titions,situ\u00e9 sur le territoire de la commune de LA MOTTE lieu-dit \u00ab La Secouette \u00bb\nLe jeudi 30 avril 2026 \u00e0 10h00, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb s'est r\u00e9unie sur le site de LaMotte sous la pr\u00e9sidence de Mallory CHASSARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.\u00c9taient pr\u00e9sents :1) Membres de la Commission :M. R\u00e9gis SALAUN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, repr\u00e9sentant le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ;M. Laurent GUIVARC'H, repr\u00e9sentant le SDJES des C\u00f4tes-d'Armor ;M. Yannick LE GAUDU, repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Ludovic LACLAUTRE, repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport motocyclisme(FFM);M. Nicolas CLEMENS, repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration francaise de sportmotocyclisme FFM);Adc. Olivier LE BERE, repr\u00e9sentant la Gendarmerie de Loud\u00e9ac ;M. Herv\u00e9 LE DOUCEN, adjoint au maire de la commune de La Motte ;\n2) Autres participants :M. K\u00e9vin CAMBIE pr\u00e9sident du Moto-club de La Motte;Mme Nathalie BUREL, charg\u00e9e des \u00e9preuves sportives, pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nLe terrain \u00ab La Secouette\u00bb situ\u00e9 sur le territoire de la commune de La Motte a fait l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 d'homologation en 2022 pour 4 ans. Arriv\u00e9e \u00e0 terme, l'homologation doit \u00eatrerenouvel\u00e9e pour permettre la poursuite des entra\u00eenements et le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'organisation de comp\u00e9titions\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22PREFET22 %\u00ff PREFET22 1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 22\nCe circuit fait \u00e0 ce jour l'objet d'une modification du trac\u00e9 avec l'ajout de 2 points decontr\u00f4le. Des m\u00e9tr\u00e9s devront \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 la fin des travaux d'am\u00e9nagement ducircuit afin de d\u00e9terminer la nouvelle longueur du trac\u00e9 (1410 m\u00e8tres en 2022 aveclargeur moyenne de 6 m\u00e8tres).Un certificat de conformit\u00e9 sera d\u00e9livr\u00e9 par la FFM \u00e0 la suite du contr\u00f4le et de lavalidation des travaux effectu\u00e9s sur le circuit.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et visite sur le terrain, la commission a arr\u00eat\u00e9 lesmesures suivantes:\n1- MESURE DE S\u00c9CURIT\u00c9La piste est d\u00e9limit\u00e9e sur tout son trac\u00e9 par du grillage.Le parc des concurrents est d\u00e9limit\u00e9 et isol\u00e9, seuls les membres du bureau poss\u00e8dentune cl\u00e9 du portail.Lors des comp\u00e9titions un nombre suffisant de commissaires sera pr\u00e9vu.Les s\u00e9ries jeunes seront bien distinctes des autres cat\u00e9gories.Par ailleurs, la circulation et le stationnement sur la RDS3 et le chemin d'exploitationn\u00b029 seront respectivement r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du conseil d\u00e9partemental et dumaire de La Motte. |\n2 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSSeuls seront r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs, les emplacements mentionn\u00e9s sur le plan jointau dossier de demande d'homologation. Dans ces zones, les spectateurs devront\u00eatre s\u00e9par\u00e9s de la piste par une rang\u00e9e ininterrompue de barri\u00e8res en bois oum\u00e9talliques en plus des grillages d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s sur le pourtour de la piste. Cesbarri\u00e8res seront install\u00e9es \u00e0 au moins 2 m\u00e8tres du grillage.Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.Ceux-ci ne sont admis \u00e0 stationner que dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Des parkings sont situ\u00e9s dans des champs \u00e0 proximit\u00e9.Lors des comp\u00e9titions, l'organisateur veillera \u00e0 placer judicieusement des signaleursafin de r\u00e9glementer l'arriv\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les zones dangereuses, l'interdiction d'acc\u00e8s aux spectateursdevra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux \u00ab INTERDIT AU PUBLIC \u00bb.\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 23\n3-MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera install\u00e9 sur le terrain. Des extincteursportatifs sont stock\u00e9s dans le local pr\u00e9sent sur le site.Lors des comp\u00e9titions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs serontd\u00e9finis en fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur leterrain. Les extincteurs portatifs \u00e0 poudre ou CO; seront plac\u00e9s prioritairement sur lecircuit et dans le parc coureurs et public.\n4 - SERVICE SANT\u00c9 ET HYGI\u00c8NEPour toute manifestation qui entra\u00eenera une concentration significative despectateurs, un dispositif pr\u00e9visionnel de secours devra \u00eatre mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer \u00e0 une association de protection civile,agr\u00e9\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en placede ce dispositif. L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention,dimensionner le dispositif sant\u00e9 et le rendre proportionnel et adapt\u00e9 auxconcentrations de public accueilli.Le poste de secours devra \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du terrain, excentr\u00e9 de la zonepublic afin d'acc\u00e9der rapidement \u00e0 l'axe rouge en cas d'\u00e9vacuation.Une drop zone devra \u00eatre pr\u00e9vue dans l'un des champs avoisinants et mat\u00e9rialis\u00e9esur le plan d\u00e9taill\u00e9 transmis au service de la pr\u00e9fecture.\n5 - HORAIRES D'OUVERTURELe circuit est ouvert aux entra\u00eenements tous les 15 jours les mercredis et samedisapr\u00e8s-midi de 14h00 \u00e0 17h00 et les dimanches (horaires de la journ\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir).\n6 - LA TRANQUILLIT\u00c9 PUBLIQUELe gestionnaire du circuit prend des dispositions afin de garantir la tranquillit\u00e9publique. Ainsi le respect des r\u00e8gles techniques f\u00e9d\u00e9rales est appliqu\u00e9. Le niveau debruit des motos ne doit pas exc\u00e9der 96 d\u00e9cibels.\n7 - DIVERSL'organisateur doit afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du terrain le r\u00e8glement int\u00e9rieur, l'attestationd'assurance et les consignes de s\u00e9curit\u00e9.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 24\n8 - ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 du circuitPendant la dur\u00e9e de l'homologation, le propri\u00e9taire du terrain et son exploitant sonttenus de maintenir en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les dispositifs deprotection des spectateurs et des concurrents.b) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;Elle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.\nLa commission \u00e9met un avis favorable sous r\u00e9serve d'obtenir le certificat deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la FFM.\nLa pr\u00e9sidente,\nMallory CHASSARD\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 25\naHomologation d'un circuit de motocross a La Motte\nTe\nJe soussign\u00e9, Madame / Monsieur, | GA Aare Kom OO |fonction occup\u00e9e au sein de l'association : | Bed b- ole d ub M LAk _|entionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV) ci-dessusrganise pour laquelle je sollicitereconnais avoir pris connaissance des prescriptions met m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'oune autorisation pr\u00e9fectorale.\n/1\\ IMPORTANTL'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9par |'organisateur.Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement dat\u00e9e et sign\u00e9einterventions du service m\u00e9dical vis\u00e9 duApr\u00e8s la manifestation: transmission du compte-rendu desm\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucune intervention n'a eu lieu.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 2 juin 2026 portant renouvellement d'homologation du\ncircuit moto cross LA MOTTE 2026 27\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une\nmanifestation de course de tracteur tondeuse les\n13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 28\nPREFET ; ; . . |DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant, \u00e0 titre exceptionnel, une manifestation\u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb \u00e0 GLOMELLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 :VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e a la pr\u00e9fecture le 14 f\u00e9vrier 2026, par M. Micka\u00e9l FRAULTpr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiserles 13 et 14 juin 2026 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune deGLOMEL;VU l'avis favorable de M. le maire de GLOMEL,VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re section\u00ab comp\u00e9titions et \u00e9preuves sportives \u00bb le 12 mai 2026,VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resection sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb du 12 mai 2026 annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9;VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 22 avril 2026;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 29\nARRETE\nARTICLE 1\": M. Micka\u00ebl FRAULT pr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22 estautoris\u00e9 a titre exceptionnel \u00e0 organiser le 13 juin 2026 de 16h00 a minuit et le 14 juin 2026de 11h00 \u00e0 17h30, une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune deGLOMEL, sur un terrain propri\u00e9t\u00e9 de M. FRAULT et am\u00e9nag\u00e9 pour la circonstance, dans lesconditions fix\u00e9es par le proc\u00e9s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re du 12 mai 2026.ARTICLE 2: Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier del'\u00e9preuve produit par |l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, lors de sa r\u00e9union du 12 mai2026. Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5\u00b0 classe en cas denon-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que les observations de la CDSR du12 mai 2026.Il sera pr\u00e9vu un dispositif sant\u00e9, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :-un poste de secours (Croix Blanche), compos\u00e9 de 7 intervenants secouristes-la pr\u00e9sence permanente d'une infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e, Mme Sandrine LE RET,-Une ligne mobile (06,86,28,96,81) sera disponible au P.C. L'organisateur devracommuniquer ce num\u00e9ro aux services suivants : SDIS, SAMU et gendarmerie.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge en rien des autres dispositions r\u00e9glementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'\u00eatre assur\u00e9 qu'ilsatisfasse aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (\u00e9tablissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de dr6\u00e9nes...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection de l'environnement lors demanifestations sportives sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 devront \u00eatrerespect\u00e9es (extrait ci-annex\u00e9).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionn\u00e9s par l'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordreet de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 30\nARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9mergence de l'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement latranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 7: M. Micka\u00ebl FRAULT, pr\u00e9sident du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, estmandat\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour v\u00e9rifier avant et aucours du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdu proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ci-annex\u00e9, setrouve effectivement respect\u00e9.L'attestation de conformit\u00e9 et de respect des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9roulement dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor,sign\u00e9 imp\u00e9rativement avant le lancement de la manifestation par M. Micka\u00ebl FRAULT sera,avant le d\u00e9part de la manifestation, transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, lamanifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production de ce document \u00e0 l'autorit\u00e9 ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de d\u00e9roulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Au besoin, et si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'\u00e9tablir un compte rendu (post-rapport) sur led\u00e9roulement de l'\u00e9preuve qu'il adressera dans les meilleurs d\u00e9lais au service des \u00e9preuvessportives de la pr\u00e9fecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 31\nARTICLE 12: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le sous-pr\u00e9fet de Guingamp,le maire de GLOMEL,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC, le 0 3 JUIN 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur des Libert\u00e9s Publiques,\n\u00e9dric COUTEAU\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 32\nEXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES\nL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-apr\u00e8s afin de limiter l'impact des activit\u00e9s sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes d\u00e9placements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decomp\u00e9tition en eaux vives (cano\u00eb, kayak, ...)Le franchissement des cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9 sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou suram\u00e9nagements provisoires afin d'\u00e9viter tout passage \u00e0 gu\u00e9 notamment en p\u00e9riode de frai du 1*novembre au 31 mars.Le parcours \u00e9vite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalis\u00e9 par le biaisd'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.\nManifestation en zone bois\u00e9eEn cas de passage dans un massif bois\u00e9, outre l'accord pr\u00e9alable \u00e9crit des propri\u00e9taires, lamanifestation doit emprunter des chemins d\u00e9j\u00e0 existants et ne pas inciter \u00e0 la coupe d'arbres surl'emprise de ce parcours, voire au d\u00e9frichement.Si, apr\u00e8s le passage de la manifestation, les chemins sont d\u00e9grad\u00e9s, l'organisateur doit remettre lesite dans son \u00e9tat initial.L'organisateur porte en lieu et place des propri\u00e9taires la responsabilit\u00e9 des accidents. r\u00e9sultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.\nL'organisateur est tenu d'\u00e9viter, de janvier \u00e0 mai, les passages dans les pin\u00e9des infest\u00e9es par lachenille processionnaire. :\nDispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat apr\u00e8s utilisation et les panneaux annon\u00e7ant lamanifestation sont retir\u00e9s.\nContr\u00f4le de la manifestationLes agents charg\u00e9s de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la for\u00eat sont autoris\u00e9s \u00e0s'assurer du respect des prescriptions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant, pendant ou apr\u00e8s lamanifestation conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement et par le codeforestier. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 33\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 34\nEuPR\u00c9FETDES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9PREUVES SPORTIVES A MOTEURse d\u00e9roulant pour partie ou en totalit\u00e9 sur la voie publiquePROC\u00c8S VERBALde la COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALEde S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RECourse de tracteurs tondeuses\u00e0 GLOMEL, le samedi 13 et dimanche 14 juin 2026\nLe mardi 12 mai 2026 \u00e0 11h30, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\u00bb s'est r\u00e9unie \u00e0 lapr\u00e9fecture, sous la pr\u00e9sidence de Mallory CHASSARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor.\u00c9taient pr\u00e9sents :1) Membres de la Commission :M. Romain COLAS, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) :M. R\u00e9gis SALA\u00dcN, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer (DDTM);Mme El\u00e9onore KOGLER, repr\u00e9sentant la commune de Glomel.\n2) Autres participants :M. Mickael FRAULT, pr\u00e9sident de l'association Breizh tracteur tondeuse cross 22(BTTC22);M. Thibault GESTIN, secr\u00e9taire de l'association Breizh tracteur tondeuse cross 22(BTTC22);Mme Nathalie BUREL, charg\u00e9e des \u00e9preuves sportives, pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nL'\u00e9preuve \u00ab course de tracteurs tondeuses \u00bb programm\u00e9e les 13 et 14 juin 2026 \u00e0Glomel se tiendra sur un terrain propri\u00e9t\u00e9 de M. FRAULT, pr\u00e9sident de l'associationBTTC 22 et situ\u00e9 \u00e0 Kersaisy. Il s'agira de la cinqui\u00e8me \u00e9dition de cette manifestationPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet227\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 35\nqui n'a pas soulev\u00e9 de difficult\u00e9s l'an pass\u00e9. Il n'y a pas de riverains \u00e0 proximit\u00e9 dusite retenu.1000 spectateurs sont attendus sur ces deux jours (700 entr\u00e9es recens\u00e9es l'ann\u00e9ederni\u00e8re).L'\u00e9preuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions d\u00e9crites au dossier.L'organisateur pr\u00e9cise que le 13 juin, les courses se d\u00e9rouleront de 16h \u00e0 minuit et de11h00 \u00e0 17h30 le 14 juin. L'organisateur disposera de dispositifs techniques, quiauront fait l'objet de v\u00e9rifications pr\u00e9alables, pour \u00e9clairer l'int\u00e9gralit\u00e9 du site etpermettre la diffusion de messages via une sonorisation qui couvre tous les espaces.Le circuit sera trac\u00e9 dans une parcelle enherb\u00e9e pr\u00e9sentant un d\u00e9nivel\u00e9. La piste serad\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur par un trait de 3m de charrue. Pour prot\u00e9ger les spectateurs,des barri\u00e8res de ville solidaires entre elles seront implant\u00e9es en continu, au minimum\u00e0 10 m du bord ext\u00e9rieur de la piste. Le circuit aura une largeur constante de 6m\u00e8tres. Si l'int\u00e9rieur de la piste est mat\u00e9rialis\u00e9 par des piquets et de la rubalise, despneus li\u00e9s entre eux devront entourer les piquets pour prot\u00e9ger les pilotes en cas dechute. Sur la ligne de d\u00e9part les tracteurs ne seront pas align\u00e9s mais plac\u00e9s enfonction des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s.Les tracteurs tondeuses \u00e9voluent \u00e0 une vitesse maximale de 25/30 km/heure. Unquad permet de sortir si n\u00e9cessaire les v\u00e9hicules de la piste.Sont attendus environ 40/50 \u00e9quipages et 700 spectateurs r\u00e9partis sur l'ensemble ducircuit. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs. 50 \u00e0 60b\u00e9n\u00e9voles seront mobilis\u00e9s.Une \u00e9preuve de tracto-force est \u00e9galement pr\u00e9vue sur les matin\u00e9es du samedi etdimanche \u00e0 11h.Apr\u00e8s examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9, la commission a arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :\n1- MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera\u00e9galement au respect de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre l'alcoolisme avecdes contr\u00f4les al\u00e9atoires avec une vigilance accrue pour les manches semi-nocturne.Le parc des concurrents, est situ\u00e9 sur la parcelle assiette du circuit mais n'est pasouvert au public. Les cheminements entre la grille de d\u00e9part et le parc pilote necroisent pas ceux destin\u00e9s au public.Les tracteurs tondeuses et leurs \u00e9quipages devront respecter le r\u00e8glement de lacourse. Le respect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es sera notamment v\u00e9rifi\u00e9 lors du contr\u00f4letechnique organis\u00e9 le matin de l'\u00e9preuve. Le non-respect de ce r\u00e8glement conduira \u00e0l'exclusion.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 36\nLe port des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sera impos\u00e9 \u00e0 chaque concurrent.Des commissaires \u00e9quip\u00e9s de chasubles, de drapeaux et prot\u00e9g\u00e9s par des big ballersou bottes de paille encadreront cette \u00e9preuve. Trois personnes seront charg\u00e9es duchronom\u00e9trage sur le podium. l'organisateur utilisera des talkies-walkies pourfaciliter les \u00e9changes.La pr\u00e9sence d'un adulte est obligatoire dans chaque \u00e9quipage et il pourrait \u00eatreopportun de r\u00e9server l'acc\u00e8s \u00e0 cette \u00e9preuve aux mineurs de plus de 16 ans. \u00c0 d\u00e9fautles jeunes de 14 \u00e0 16 ans devront concourir ensemble dans une s\u00e9rie qui leur estd\u00e9di\u00e9e. Les mineurs devront pr\u00e9senter une autorisation parentale.Il sera exig\u00e9 des pilotes qu'ils fournissent un certificat m\u00e9dical de non contreindication \u00e0 la pratique de sports m\u00e9caniques.L'\u00e9preuve de tracto-force n\u00e9cessite un barri\u00e9rage ad\u00e9quat afin de scinder la zonepublique de la zone de d\u00e9monstration. Aucun spectateur n'est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer surl'emplacement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9preuve. Le public sera tenu derri\u00e8re des barri\u00e8res de ville.Une vigilance \u00e9galement sur le montage et la s\u00e9curisation du barnum accueillant lecoin restauration, notamment en cas de risque de vents violents.\n2 \u2014 EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront r\u00e9partis sur le circuit. L'organisateur met en \u0153uvre les moyenshumains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leursont r\u00e9serv\u00e9es et celles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu \u00e0 une distance minimum de 10 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la piste ainsique de l'\u00e9preuve de tracto-force. Le public sera prot\u00e9g\u00e9 par une rang\u00e9e continue etsolidaire de barri\u00e8res de ville consolid\u00e9es par des piquets. Les v\u00e9hicules sortant de lapiste seront ralentis par la terre labour\u00e9e sur une largeur de 3 m autour de la piste.\n3 - ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de b\u00e2ches \u00e9tanches sous les machines pour leravitaillement et les op\u00e9rations de maintenance.Le public et les pilotes seront invit\u00e9s \u00e0 laisser le site propre.Le lieu se situant en bordure d'un site Natura 2000, un contact devra \u00eatre pris entrel'organisateur et le charg\u00e9 de mission Natura 2000 pour l'informer de la tenue de lamanifestation.\n3/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 37\n4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un extincteur fourni par le participant.Des extincteurs portatifs devront \u00eatre plac\u00e9s sur le circuit, au podium ainsi qu'\u00e0proximit\u00e9 des points de restauration.\n5 - SERVICE SANT\u00c9Il sera pr\u00e9vu un dispositif sant\u00e9, au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :\u2014 un poste de secouristes de la Croix-Blanche du Tr\u00e9gor comprenant 7 Secouristes(pilotes + public) et 2 ambulances.\u2014 une infirmi\u00e8re (Mme Sandrine LE RET), certifie \u00eatre pr\u00e9sente les journ\u00e9es du 13 et 14juin 2026 pour la manifestation tracteurs tondeuses.En cas d'incident, il est pr\u00e9vu que l'alerte soit donn\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone portable. Uneligne fixe sera \u00e9galement accessible \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du terrain.Les centres d'intervention et de secours concern\u00e9s par l'\u00e9preuve, le SDIS, le SAMU,l'h\u00f4pital le plus proche et les services de la gendarmerie devront \u00eatre inform\u00e9s de latenue de la course et les num\u00e9ros utiles (fixe et portable) devront leur \u00eatrecommuniqu\u00e9s.Compte tenu de la superficie du terrain, l'intervention d'un h\u00e9licopt\u00e8re si n\u00e9cessairesera possible.\n6 - R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLes tracteurs tondeuses seront achemin\u00e9s sur des remorques, qu'il s'agisse destracteurs d'exposition ou des tracteurs concourants \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement.La mise en place de la billetterie en amont du parking permettra d'inciter lesspectateurs \u00e0 se stationner sur l'espace d\u00e9di\u00e9 au stationnement. Cet espace devra\u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 pour permettre le stationnement des v\u00e9hicules en flots (40 par \u00eelots)et \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par des placiers, notamment avec le site d'exposition des tracteurstondeuses statiques \u00e0 proximit\u00e9. Il pourrait \u00eatre opportun de cr\u00e9er une entr\u00e9e et unesortie distincte sur le parking.La mairie s'est engag\u00e9e \u00e0 entretenir la voirie communale permettant un acc\u00e8s fluidedes usagers et le transport d'\u00e9ventuels bless\u00e9s par des v\u00e9hicules de secours.\n4/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 38\n7 - ORDRE PUBLICa) S\u00e9curit\u00e9 du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de n\u00e9cessit\u00e9 faire appel auxservices de gendarmerie. Ceux-ci conservent la d\u00e9cision des conditions de leurintervention.b) S\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service sp\u00e9cialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial; il y aura\u00e9ventuellement un contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du service normal. Aucuneconvention n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9d'un riverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourrafaire appel au service d'ordre pour faire relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction etconstater le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9g\u00e2ts commis.\n8 - ACTIONS DE CONTR\u00d4LE1 - Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Micka\u00ebl FRAULT, pr\u00e9sident de l'associationet responsable s\u00e9curit\u00e9, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, devraeffectuer un contr\u00f4le afin de s'assurer du respect des prescriptions impos\u00e9es auxorganisateurs. Aussi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-27 du Code du sport,l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve.2 - Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour lesconcurrents ou le public, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.3 - il devra prendre une m\u00eame d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures des\u00e9curit\u00e9 ne sont plus remplies.4 \u2014 || pourra, \u00e0 tout moment, intervenir aupr\u00e8s des organisateurs, pour faire prendredes mesures compl\u00e9mentaires si la situation l'exige.5 - Il devra \u00e9tablir un \u00ab post-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adresseraensuite au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.\n5/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 39\nApres avis favorable de ses membres, la commission propose d'autoriser auxconditions fix\u00e9es ci-dessus, l'\u00e9preuve Course de tracteurs tondeuses + tracto-forceles 13 et 14 juin 2026 sur le territoire de la commune de Glomel sous r\u00e9serve detransmettre :- la liste des commissaires ;- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9preuve de tracto-force (contrat, assurance,...).\nLa pr\u00e9sidente,\nMallory CHASSARD\n6/7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 40\nCourse de tracteurs tondeusesle 13 et 14 juin 2026\u2014 GLOMELa AJe soussign\u00e9, Madame / Monsieur, FRAU LT (Li cd N\u00e9fonction occup\u00e9e au sein de l'association : ( A | \\reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e9s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale.signature :\nAA IMPORTANT\n'L'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par l'organisateur.\nAvant la manifestation : transmission transmission de l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Avr\u00e8s la _manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicem\u00e9dical vis\u00e9 du m\u00e9decin ow responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisine et du\n{intervention n'a eu lieu.directeur de course. Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucune |\n717\nvs\n\u2014\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 41\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2026 autorisant une manifestation de course de\ntracteur tondeuse les 13 et 14 juin 2026 \u00e0 GLOMEL 42\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de\ntrente-deux arbres dans le cadre du projet de\nr\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier\nde Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0\nb\u00e2tir, sur le territoire de la commune de Paimpol\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, sur le territoire de la\ncommune de Paimpol\n43\nPerey Direction des Relationsctrl avec les Collectivit\u00e9sae TerritorialesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9Portant Autorisation d'abattage de trente-deux arbresdans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa etla cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir,sur le territoire de la commune de Paimpol\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique, et les articlesR.350-20 a R.350-31 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois DE KEREVER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de trente-deux arbres, situ\u00e9s \u00e0 Paimpol, rueSalvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, dans le p\u00e9rim\u00e8tre duprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation denouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 7 janvier et 13 f\u00e9vrier2026 par mairie de Paimpol ;Vu le diagnostic arbor\u00e9 joint \u00e0 la demande ;Vu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du 02 mars 2026 ;Vu l'absence d'avis de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le18 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 350-3 du Code de l'environnement pr\u00e9cise dans le quatri\u00e8mealin\u00e9a que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser l'abattage d'un oude plusieurs arbres lorsque cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux,d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 173\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, sur le territoire de la\ncommune de Paimpol\n44\nConsid\u00e9rant que les trente-deux arbres objet de la demande d''abattage appartiennent ades alignements au sens de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cet abattage est rendu n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet der\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lotsa b\u00e2tir, rue Salvador Allende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa \u00e0 Paimpol ;Consid\u00e9rant l'obligation r\u00e9glementaire de compenser ces arbres \u00e0 supprimer et que lesmesures de compensations pr\u00e9sent\u00e9es sont jug\u00e9es suffisantes ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des C\u00f4tes-d'Armor :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0:L'abattage de trente-deux arbres (17 fr\u00eanes, 6 pins, 4 h\u00eatres en bosquet, 3 charmes,1 marronnier et 1 peuplier) situ\u00e9s au sein d'alignements d'arbres, localis\u00e9s rue SalvadorAllende, rue Louis Guilloux, rue Yann Sohier et rue Kernoa, sur le territoire de la communede Paimpol est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des mesures compensatoires pr\u00e9sent\u00e9es.Article 2 :Afin de pr\u00e9server les \u00e9ventuelles nidifications d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'abattage sera interditsur la p\u00e9riode du ler mars au 31 ao\u00fbt, sauf v\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence denidification par un \u00e9cologue certifi\u00e9.Article3 :Les mesures compensatoires sont les suivantes :Dans le cadre du projet global de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier deKernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, il sera plant\u00e9 cent vingt-cinq (125) nouveauxarbres sur site, en remplacement de l'ensemble des arbres abattus pour la r\u00e9alisation duprojet, soit quatre-vingt-dix-huit (98) arbres y compris les arbres align\u00e9s en bordure devoies. Ce remplacement d'arbres sera compl\u00e9t\u00e9 par la plantation de 2 100 m? de massifsarbustifs et sera r\u00e9alis\u00e9 entre 2026 et 2029 \u00e0 mesure de l'avancement des travaux.En outre, la recommandation suivante est pr\u00e9conis\u00e9e :Il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de disposer plus d'arbres entre les places de stationnements sur leslin\u00e9aires de parkings de la rue Morvan Lebesque notamment qui permettraient deconstituer une canp\u00e9e propice \u00e0 la limitation de l'impact visuel et thermique (surchauffe)des parkings.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Paimpol, et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Paimpol pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par lessoins de la maire et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture (Direction des Relations avec lesCollectivit\u00e9s Territoriales, Bureau du D\u00e9veloppement Durable).\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, sur le territoire de la\ncommune de Paimpol\n45\nArticle5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte \u2014 35 044 RENNES CEDEX) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re publicit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux quidoit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 2 6 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage de trente-deux arbres dans le cadre du\nprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics du quartier de Kernoa et la cr\u00e9ation de nouveaux lots \u00e0 b\u00e2tir, sur le territoire de la\ncommune de Paimpol\n46","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T13:34:32+00:00","id":"c5c01069ef68842b22cbd3543fdcb3567c313add04c650f5c7a04b452cd1dea1","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-167 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T13:13:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T14:13:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79366/652121/file/recueil-22-2026-167-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}